SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Ouverture de la session ordinaire de 1997-1998
(p.
0
).
2.
Emploi des jeunes.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 1er
(suite)
(p.
2
)
Article L. 322-4-19 du code du travail
(p.
3
)
Amendements n°s 55 de M. Franchis et 65 de M. Mazars. - MM. Serge Franchis,
Georges Mazars, le rapporteur, Mmes le ministre, Joëlle Dusseau, M. Philippe
Marini. - Adoption de l'amendement n° 55, l'amendement n° 65 devenant sans
objet.
Amendements n°s 66 et 146 de Mme Dieulangard. - Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 66
; rejet de l'amendement n° 146.
Amendement n° 7 de la commission et sous-amendement n° 81 rectifié de M.
Joyandet. - MM. le rapporteur, Alain Johandet, Mme le ministre, M. Guy Fischer.
- Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendements n°s 82 et 83 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
Mme le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 91 rectifié de M. Blanc. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 110 de M. Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 34 de M. Carle. - Retrait.
Amendements n°s 124 à 126 de M. Fischer, 45 de M. Trégouët, 84 de M. Vasselle,
35 de M. Carle, 77 de M. Joyandet, 147 de Mme Dieulangard, 8 de la commission
et 57 de M. Diligent. - MM. Jean Derian, Guy Fischer, René Trégouët, Alain
Vasselle, Jean-Claude Carle, Alain Joyandet, Roland Huguet, le rapporteur,
André Diligent, Mme le ministre. - Rejet des amendements n°s 124, 125, 147 et
126 ; adoption des amendements n°s 45, 35, 77, 8 et 57, l'amendement n° 84
devenant sans objet.
3.
Suite de l'ordre du jour
(p.
4
).
Suspension et reprise de la séance (p. 5 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
4.
Procès-verbal
(p.
6
).
5.
Conférence des présidents
(p.
7
).
6.
Emploi des jeunes.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
8
).
M. le président.
Article 1er
(suite)
(p.
9
)
Article L. 322-4-19 du code du travail
(suite) (p.
10
)
Amendement n° 72 de Mme Dusseau. - Mme Joëlle Dusseau, M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Martine Aubry, ministre
de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.
Amendement n° 127 de M. Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 111, de M. Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, Mmes le
ministre, Joëlle Dusseau. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 322-4-20 du code précité (p. 11 )
Amendement n° 128 de M. Fischer. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 129 de M. Fischer. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendements n°s 130 de M. Fischer, 56 de M. Franchis, 9 de la commission et 29
rectifié de M. Adnot. - MM. Pierre Lefebvre, Serge Franchis, le rapporteur,
Philippe Adnot, Mmes le ministre, Joëlle Dusseau. - Rejet des amendements n°s
130 et 56 ; adoption de l'amendement n° 9, l'amendement n° 29 rectifié devenant
sans objet.
Amendements n°s 10 et 11 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 46 de M. Trégouët et 78 de M. Joyandet. - MM. René Trégouët,
Alain Joyandet, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 46
; rejet de l'amendement n° 78.
Amendement n° 93 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le
rapporteur, Mme le ministre, M. Jean-Pierre Fourcade, président de la
commission des affaires sociales. - Retrait.
Amendement n° 112 de M. Jourdain. - MM. André Jourdain, le rapporteur, Mme le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 131 de M. Fischer. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendements n°s 132 et 133 de M. Fischer. - M. Pierre Lefebvre, Mme Nicole
Borvo, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s 47 et 48 de M. Trégouët. - M. René Trégouët. - Retrait.
Amendement n° 73 de Mme Dusseau. - Mme Joëlle Dusseau, M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 49 de M. Trégouët, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 135 de M. Fischer, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 136 de M. Fischer. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 85 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 137 de M. Fischer. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 79 de M. Joyandet. - M. Alain Joyandet, Mme le ministre, M. le
président de la commission. - Retrait.
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 138 de M. Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendements n°s 113 et 114 de M. Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur,
Mmes le ministre, Joëlle Dusseau, M. le président de la commission. - Adoption
des deux amendements.
Amendement n° 42 de M. Poncelet, - MM. Christian Poncelet, le président de la
commission. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles additionnels après l'article L. 322-4-20
du code précité
(p.
12
)
Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Guy
Fischer, le président de la commission, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alain Vasselle,
Pierre Laffitte, Jacques Larché. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel dans le code.
Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre,
Marie-Madeleine Dieulangard, M. Guy Fischer, Mme Joëlle Dusseau, MM. Gérard
Delfau, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel dans le code.
Amendement n° 139 de M. Fischer. - Mme Odette Terrade, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 148 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le président de la
commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel dans le
code.
Amendement n° 140 rectifié de M. Fischer. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur,
Mme le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 1er modifié.
Articles additionnels avant l'article 1er bis (p. 13 )
Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Hélène
Luc, MM. Roland Huguet, le président de la commission. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 16 de la commission et 37 de M. Carle. - MM. le rapporteur,
Jean-Claude Carle, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 37 ; adoption
de l'amendement n° 16 insérant un article additionnel.
Article 1er
bis
. - Adoption (p.
14
)
Article additionnel après l'article 1er
bis
(p.
15
)
Amendement n° 141 de M. Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Article 1er ter (p. 16 )
Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er
quater
. - Adoption (p.
17
)
Article 1er
quinquies
(p.
18
)
Amendements n°s 18 rectifié de la commission, 105 de M. Hérisson et 142 de M.
Minetti. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, Pierre Lefebvre, Mme le
ministre. - Adoption de l'amendement n° 18 rectifié, les amendements n°s 105 et
142 devenant sans objet.
Amendement n° 38 de M. Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, Mmes le
ministre, Joëlle Dusseau. - Rejet.
Amendement n° 39 rectifié de M. Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur,
Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 149 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 1er quinquies (p. 19 )
Amendement n° 25 rectifié ter de M. Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Guy Fischer, Gérard Delfau, le président de la commission, Mme Joëlle Dusseau. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er
sexies.
- Adoption (p.
20
)
Article additionnel après l'article 1er
sexies
(p.
21
)
Amendement n° 154 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Claude Lise. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
(p.
22
)
Article 2
(p.
23
)
M. le président de la commission.
Amendements n°s 116 de M. Gournac, 19 de la commission, 88, 87 de M. Vasselle,
74 de Mme Dusseau, 143 de M. Fischer et 94 de M. Eckenspieller. - MM. Alain
Gournac, le rapporteur, Alain Vasselle, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer,
Daniel Eckenspieller, Mme le ministre, M. le président de la commission. -
Retrait des amendements n°s 116, 94, 19, 88 et 87 ; rejet des amendements n°s
74 et 143.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 24 )
Amendement n° 26 de M. Plasait. - MM. Bernard Plasait, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 86 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme le
ministre. - Retrait.
Amendements n°s 102 à 104 de M. Ostermann. - MM. Joseph Ostermann, le
rapporteur, Mme le ministre. - Retrait des trois amendements.
Article additionnel avant l'article 2 bis (p. 25 )
Amendement n° 20 rectifié de la commission et sous-amendement n° 115 rectifié de M. Gournac. - MM. le rapporteur, Alain Gournac, Mme le ministre, MM. le président de la commission, Jean Delaneau. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 2 bis (p. 26 )
MM. Edmond Lauret, Claude Lise.
Amendements n°s 59 de M. Lauret et 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme
le ministre, MM. Paul Vergès, Edmond Lauret, Mme Lucette Michaux-Chevry. -
Adoption de l'amendement n° 59 supprimant l'article, l'amendement n° 21
devenant sans objet.
Article 3 (p. 27 )
Amendement n° 51 de M. Darniche. - MM. Jacques Habert, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 3 (p. 28 )
Amendement n° 106 rectifié de M. Ostermann. - M. Joseph Ostermann. -
Retrait.
Amendement n° 22 rectifié de la commission et sous-amendement n° 151 du
Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Guy Fischer. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel, le sous-amendement étant
devenu sans objet.
Amendement n° 27 de M. Plasait. - MM. Bernard Plasait, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 28 de M. Plasait, 92 rectifié de M. Madelain et sous-amendement
n° 150 du Gouvernement. - MM. Bernard Plasait, Jean Madelain, Mme le ministre,
MM. le rapporteur, Adrien Gouteyron. - Retrait de l'amendement n° 28 ; adoption
de l'amendement n° 92 rectifié insérant un article additionnel, le
sous-amendement étant devenu sans objet.
Amendement n° 58 de M. Madelain. - MM. Jean Madelain, le rapporteur, Mmes le
ministre, Joëlle Dusseau, MM. Jean-Louis Lorrain, le président de la
commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 117 rectifié de M. Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur,
Mme le ministre, M. Jacques Habert, Mme Joëlle Dusseau, M. Jean Madelain. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 41 de M. Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, Mmes le
ministre, Joëlle Dusseau. - Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 29 )
MM. Alain Gournac, Claude Estier, Mmes Joëlle Dusseau, Nicole Borvo, MM. Claude
Huriet, Jean-Louis Lorrain, Henri de Raincourt, Philippe Arnaud, Jacques
Habert, Jacques Bimbenet, le rapporteur, le président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Mme le ministre.
7.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
30
).
8.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
31
).
9.
Dépôt de rapports
(p.
32
).
10.
Dépôt de rapports d'information
(p.
33
).
11.
Ordre du jour
(p.
34
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à zéro heure.)
1
OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 1997-1998
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 1997-1998 est ouverte.
2
EMPLOI DES JEUNES
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 423,
1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. [Rapport n° 433
(1996-1997).]
Au cours de la session extraordinaire, le Sénat a commencé l'examen de
l'article 1er, dont je rappelle les termes :
Article 1er
(suite)
M. le président.
« Art. 1er. _ Sont insérés à la section 1 du chapitre II du titre II du livre
III du code du travail les articles L. 322-4-18, L. 322-4-19 et L. 322-4-20
ainsi rédigés :
«
Art. L. 322-4-18
. _ Afin de promouvoir le développement d'activités
créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non
satisfaits, et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les
domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et
de proximité, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales et
leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les
organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées
de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant
l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant
aux exigences d'un cahier des charges établi en concertation avec les
partenaires locaux qui doit comporter notamment les exigences requises quant à
la pérennisation des activités et aux dispositions à prévoir pour assurer la
professionnalisation des emplois.
« Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements
constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
1901, ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.
« Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois elles
peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de
services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
« Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles
ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par
celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de
leurs compétences traditionnelles.
« Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales
de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne
peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont
pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
service public qui leur a été confiée.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1,
les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les
comités techniques paritaires sont informés des conventions conclues en
application du présent article ainsi que des conventions conclues conformément
à l'article L. 322-4-8-1 et saisis annuellement d'un rapport sur leur
exécution.
« Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
« Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
besoins, aux modalités du tutorat. Les régions dans le cadre de leurs
compétences ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent
participer à l'effort de formation.
«
Art. L. 322-4-19
. _ Les aides attribuées par l'Etat en application
des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre
l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de
leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de travail
visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1, ou de personnes de moins de
trente ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant
droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition
d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion
des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés
aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, au deuxième alinéa du I de l'article L.
322-4-8-1 et aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.
« Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé
par une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat
verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée
sont fixés par décret. Cependant, l'organisme employeur peut verser une
rémunération supérieure. Ces dispositions sont prévues dans la convention.
L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des projets
mentionnés à l'article L. 322-4-18.
« Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
« Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre
aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des
cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux
spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité
sociale.
« Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la
fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les
conditions d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
« L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge,
des cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
morale de droit public ou de droit privé.
«
Art. L. 322-4-20
. _ I. _ Les contrats de travail conclus en vertu des
conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont des contrats de droit
privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée légale du travail ou
pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils
peuvent être conclus à temps partiel sur dérogation accordée par le
représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de
l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à
temps plein, sous condition de durée minimale égale au mi-temps. Ils doivent
figurer dans les grilles de classification des conventions collectives
nationales, de la fonction publique ou accords d'entreprises lorsqu'ils
existent.
« Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application
du 1° de l'article L. 122-2. Toutefois les collectivités territoriales et les
autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements
publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des
contrats à durée déterminée.
« Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
services de l'Etat.
« II. _ Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont
conclus pour une durée de soixante mois.
« Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8,
ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de
leur exécution, à l'initiative du salarié moyennant le respect d'un préavis de
deux semaines, ou de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et
sérieuse.
« Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14
sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du
salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être
expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien
préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
122-6.
« Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions
prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée
sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de
cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le
salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de
travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 122-3-4.
« En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en
vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs
peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée
dont la durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à
courir pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents
s'appliquent à ce nouveau contrat.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8,
la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient
suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
« III. _ A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis. »
Au sein de l'article 1er, nous en sommes parvenus au texte proposé ou
l'article L. 322-4-19 du code du travail.
ARTICLE L. 322-4-19 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Sur le texte proposé ou l'article L. 322-4-19 du code du travail, je suis
saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 55, M. Franchis propose, dans la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code
du travail :
I. - De remplacer les mots : « à moins de vingt-six ans » par les mots : « à
trente ans. »
II. - De supprimer les mots : « ou de personnes de moins de trente ans qui ne
remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de
l'allocation prévue à l'article L. 351-3. »
Par amendement n° 65, M. Mazars et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter
in fine
la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code
du travail par les mots : « , ou les personnes de moins de trente ans reconnues
handicapées ».
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Serge Franchis.
Le présent amendement a pour objet de permettre l'accès à l'emploi aux jeunes
jusqu'à l'âge de trente ans, sans aucune condition restrictive. Même s'ils ont
déjà exercé une activité, les jeunes âgés de vingt-six à trente ans entrent
tout autant que leurs cadets dans les catégories d'activités nouvelles
suscitées par le projet de loi. Dans certaines fonctions, même, ils auront
atteint une maturité qui favorisera l'exécution des activités en cause.
M. le président.
La parole est à M. Mazars pour défendre l'amendement n° 65.
M. Georges Mazars.
Il s'agit d'étendre jusqu'à l'âge de trente ans l'accès des emplois-jeunes
pour les personnes reconnues handicapées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
La commission a donné
un avis favorable sur l'amendement n° 55, par coordination avec les amendements
qu'elle a présentés sur les adjoints de sécurité et les emplois dans
l'éducation nationale et la justice. Refuser l'accès à ces activités pour les
jeunes de vingt-six à trente ans, ce serait nier que beaucoup de ces jeunes
occupent des emplois précaires et mal payés, à défaut de mieux.
Quant à l'amendement n° 65, il semble satisfait par les amendements que le
Sénat a examinés hier et sur lesquels la commission a émis un avis favorable,
dans la mesure où ils visent à étendre le bénéfice du dispositif aux jeunes de
moins de trente ans sans condition d'activité antérieure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à l'amendement n° 55 : il faut réserver ces emplois à des jeunes qui n'en ont
véritablement pas aujourd'hui. Il serait dommageable que certains quittent un
emploi pour occuper un emploi-jeunes !
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 65.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 55.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Depuis le début de la discussion de ce texte, il faut bien constater que nous
aboutissons à une véritable dilution du projet.
Tout d'abord, nous avons procédé systématiquement à l'extension des employeurs
potentiels : les sociétés d'économie mixte quelle que soit leur nature, les
organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, même quand ce sont des sociétés de crédit...
Un pas de plus a été franchi avec l'amendement n° 43 rectifié
bis
de M.
Trégouët, qui a prévu - vous l'avez voté - d'affecter de l'argent public à des
entreprises privées artisanales.
Un pas supplémentaire a encore été franchi avec l'amendement n° 61 rectifié
bis,
repris par M. Marini. Au passage, d'ailleurs, pour répondre à la
question posée par le président de la commission, grâce à l'amendement de M.
Trégouët, des emplois-jeunes pourront être créés à l'étranger dans des
entreprises artisanales.
Voilà ce que nous avons fait à la fin de la session extraordinaire !
Au début de cette session ordinaire, M. Franchis, dont je comprends et partage
le souci, propose un autre aspect de ce qu'il faut bien appeler la dilution de
la loi avec l'extension de l'âge requis pour bénéficier du dispositif.
Autant je comprends ce qui motive sur le fond cet amendement, autant je
considère que l'ensemble des amendements qui ont été adoptés depuis le début de
la discussion vont trop loin, au risque de nous faire rater la cible visée. Je
ne pense pas que tel soit l'objectif de tous mes collègues - même si c'est le
jeu de certains, chacun le sait bien - mais c'est, dans les faits, le résultat
auquel nous parvenons.
Il est important que ce projet de loi demeure ciblé sur les objectifs qui ont
été définis par le Gouvernement : des emplois émergents en France et des
employeurs très ciblés.
Je ne suis pas intervenue hier dans la discussion, mais j'étais et je demeure
hostile à l'amendement de M. Trégouët, qui constitue un véritable
détournement.
Je suis également hostile à l'extension de la limite d'âge, qui me paraît
nocive et participer également de la dilution du présent projet, même si je
comprends les raisons qui inspirent cette disposition.
M. Georges Mazars.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars.
Je ne voterai pas l'amendement n° 55. Le public jeune est bien ciblé et je ne
vois pas pourquoi on reculerait l'âge requis jusqu'à trente ans.
Par ailleurs, un point me gêne : il y a une superposition avec le dispositif
d'insertion qui prend le relais à l'âge de vingt-six ans, alors que le Sénat a
souhaité éviter tout chevauchement afin que le dispositif emplois-jeunes ne
désactive pas les mécanismes de l'insertion.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Nous parvenons, en ce début de session ordinaire, à un point intéressant du
débat qui montre bien le caractère contradictoire de ce projet.
En effet, madame le ministre, nous jouons le jeu de votre projet de manière
positive, de manière concrète, en essayant d'épouser votre raisonnement et de
le pousser au terme de sa logique. Mais nous observons que, dans le cadre même
que vous nous proposez, il existe un certain nombre d'espaces inexplorés. Il
est donc souhaitable, comme l'a dit plusieurs fois M. Fourcade dans ce débat,
d'élargir le dispositif.
Quand on analyse honnêtement vos propositions, on observe qu'elles comportent
des insuffisances et des limitations de caractère arbitraire qui nuisent à
l'efficacité du but que vous visez, c'est-à-dire la satisfaction des besoins
émergents en faveur de jeunes ou de personnes qui sont ou qui devraient être au
début de leur vie professionnelle mais qui ont réellement des difficultés à se
situer de manière normale sur le marché du travail.
Par ailleurs, vous avez fait allusion, madame le ministre, au problème du
cadrage des finances publiques. Nous savons bien que ce dispositif, tel que
vous nous l'exposez, coûtera en année pleine, pour 1998, 35 milliards de francs
environ, qui vont peser sur les équilibres de nos comptes publics.
D'un côté, nous sommes tentés de suivre la générosité qui vous anime et de
compléter le dispositif proposé, mais, d'un autre côté, effectivement, nous
savons que votre politique économique devra demain respecter certaines
contraintes, comme cela a été le cas hier.
L'exposé de cette contradiction aura montré à nos collègues que nous allons,
d'une manière ou d'une autre, aboutir à une impasse.
Je ne préjuge pas les votes qui interviendront tout au long de l'examen de ce
texte ; néanmoins, je ne vois pas au nom de quelle logique sociale je
refuserais l'amendement n° 55. Je vais donc le voter, mais, le votant et ayant
voté un certain nombre d'amendements d'extension, je constate qu'il va falloir
libérer des gages, réexaminer l'affectation d'autres dépenses publiques ou se
procurer d'autres ressources, car, évidemment, nous devrons rester dans le
cadre d'une politique économique raisonnable.
Sans doute aurons-nous donc, un peu plus tard, à traiter aussi de cette
contradiction !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 65 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 66, Mme Dieulangard, MM. Huguet, Mazars, Roujas, Lise et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la
fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 322-4-19 du code du travail : « ... visés à l'article L.
322-4-7, au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1, ou conclu avec un
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16 ».
Par amendement n° 146, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, après
la référence : « L. 322-4-7, » de supprimer les mots : « au deuxième alinéa du
I de l'article ».
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre ces deux amendements.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je retire l'amendement n° 66, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 146 subira-t-il le même sort ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Pas du tout ! Cet amendement vise à uniformiser les situations et à rendre
possible le passage des jeunes d'un contrat d'emploi consolidé vers le nouveau
dispositif, quel que soit leur âge.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°
146.
La proposition de Mme Dieulangard est généreuse, mais elle n'est pas
opportune. Les dispositifs destinés aux personnes les plus en difficulté
pourront être recentrés à l'issue du plan emploi-jeunes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il est favorable, monsieur le
président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter
le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
322-4-19 à insérer dans le code du travail par la phrase suivante : « Ces aides
peuvent également avoir pour objet d'assurer le financement des postes
d'encadrement créés, sans condition d'âge, pour permettre le développement des
activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 dans des
conditions fixées par décret. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par
MM. Joyandet et Ostermann, et tendant à compléter,
in fine
, le texte
proposé par l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée : « Une part de ces
aides, déterminées par décret, doit être réservée, en priorité, aux projets qui
permettent l'emploi de jeunes sans qualification. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement prévoit l'ouverture du dispositif
emploi-jeunes aux postes d'encadrement sans condition d'âge. Il est la
conséquence d'un constat simple : sans encadrement, on comprend mal comment les
jeunes sans expérience pourraient participer à la pérennisation d'activités
nouvelles, et donc par définition non structurées.
L'encadrement a pour mission de structurer les emplois, d'assurer la
transmission des savoir-faire et des compétences. Il permet également de
structurer les emplois selon les exigences du secteur privé, ce qui ne peut que
favoriser leur transfert anticipé vers le secteur privé.
Bien entendu, nous prévoyons un dispositif de financement complémentaire. Les
cadres ne pouvant être payés au SMIC, cet amendement, qui rend les cadres
éligibles à l'aide du Gouvernement, comble une faiblesse très importante du
dispositif présenté par Mme le ministre. Au passage, il permet également
d'offrir des perspectives à des personnels qui ont été durement frappés par le
chômage depuis quelques années.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet, pour défendre le sous-amendement n° 81
rectifié.
M. Alain Joyandet.
Nous le savons, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 1998
d'une enveloppe de 8 milliards de francs pour le financement des emplois-jeunes
permettra la création d'environ 87 000 emplois. Si le ministère de l'éducation
nationale atteint ses objectifs de recrutement de 40 000 jeunes, et si le
ministère de l'intérieur en annonce 8 250, ce sont près de 50 000 jeunes qui
devront avoir, au moins, leur baccalauréat.
Dans de telles conditions, la part réservée aux jeunes sans aucune
qualification est maigre, alors que l'on sait que, statistiquement, le chômage
touche plus lourdement cette catégorie de jeunes.
Nous avons rectifié le sous-amendement pour laisser au Gouvernement le soin de
fixer les pourcentages par décret, nous contentant de proposer d'affecter une
part des aides en priorité aux projets qui permettent l'emploi des jeunes sans
qualification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je comprends et je partage le souci des auteurs du
sous-amendement, mais, à cet égard, l'amendement n° 110, que nous allons
examiner, et qui prévoit, lui aussi, une priorité d'embauche pour les jeunes
moins qualifiés, nous paraît plus complet.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs du présent
sous-amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 et sur le
sous-amendement n° 81 rectifié ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à l'amendement n° 7.
Tout d'abord, j'estime que nombre de jeunes de moins de trente ans qualifiés
pourront eux-mêmes encadrer d'autres jeunes.
Ensuite, il m'apparaît que les sources de financement autres que l'Etat
pourront aider à assumer la charge de l'encadrement lorsque celui-ci ne sera
pas assuré par des jeunes de moins de trente ans.
En ce qui concerne le sous-amendement, comme M. le rapporteur, je partage le
souci de voir des postes réservés à des jeunes sans qualification. Je crois
toutefois que c'est d'abord la qualification des emplois qui dirigera les
jeunes vers ceux-ci et je suis convaincue, me reportant au sous-amendement non
rectifié, qu'au moins 30 % de ces emplois seront occupés par des jeunes sans
qualification.
En tout cas, la circulaire insistera sur le fait que ces jeunes ne doivent pas
rester à l'écart du dispositif.
Je souhaite donc également, tout en en partageant l'esprit, que le
sous-amendement soit retiré.
M. le président.
Accédez-vous à la demande de la commission et du Gouvernement, monsieur
Joyandet ?
M. Alain Joyandet.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous voterons contre l'amendement n° 7 de la commission.
Il pose, certes, un vrai problème, celui des dépenses qui devraient être
engagées dans les structures ayant recours aux emplois-jeunes, et M. le
rapporteur a raison de souligner que l'encadrement est fondamental pour la
réussite de tout projet économique. Mais d'autres dépenses sont nécessairement
liées à la création d'emplois-jeunes : formation, investissements, matériels,
études, notamment.
Cependant, contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu'il faille
faire financer par l'Etat, par le biais du dispositif qui nous est proposé, les
postes d'encadrement.
Comment pourrait-on accepter que les personnes encadrant les jeunes embauchés
ne soient pas, par exemple, dans les collectivités locales ou les services
publics eux-mêmes, des agents de la fonction publique ?
Quant au problème du financement, nous présentons un amendement qui offre, à
mon avis, des pistes permettant, en particulier, d'assurer les institutions
financières.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que je vous demande, mes chers collègues,
de rejeter l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, M. Vasselle propose :
I. - De compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 322-4-19 à insérer dans le code du travail par la phrase suivante
: « Ces aides peuvent également, dans des conditions déterminées par décret,
avoir pour objet de permettre l'accès à l'emploi, sans condition d'âge, des
chômeurs de longue durée arrivés en fin de droits. »
II. - De compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux chômeurs
en fin de droits du dispositif des emplois-jeunes prévue au I ci-dessus est
compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement s'inspire de l'amendement que Mme Dieulangard a déposé à propos
des CEC, amendement qui a été accepté par le Gouvernement, mais rejeté par la
Haute Assemblée.
Deux catégories de chômeurs se trouvent en situation d'exclusion par rapport à
l'emploi de la même manière que les jeunes : les chômeurs de longue durée et
les RMIstes, qui feront l'objet de l'amendement n° 83.
Le fait de donner à des jeunes qui ont bénéficié d'un CES, puis d'un CEC d'une
durée de cinq ans qui débouche, en principe, sur un emploi pérenne, la
possibilité de sortir de ce CEC pour occuper un emploi-jeunes pour une nouvelle
durée de cinq ans, quel que soit leur âge, démontre la volonté du Gouvernement
de s'intéresser à un public en situation d'exclusion.
C'est la situation à laquelle sont confrontés nombre de chômeurs de longue
durée. C'est un public en situation très difficile, certainement aussi
difficile, si ce n'est plus, que celle des jeunes, et à laquelle il convient de
s'intéresser et de trouver une issue.
Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement d'extension au
profit de cette catégorie de chômeurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
M. Vasselle met le doigt sur un véritable problème. Il est en
effet indispensable que des dispositifs appropriés soient élaborés pour les
chômeurs de longue durée en fin de droits.
A cet égard, la commission a déjà élargi le dispositif par une extension à
trente ans et par une ouverture spécifique du dispositif sans condition d'âge
aux postes d'encadrement.
L'amendement est donc partiellement satisfait. Une extension plus importante
affecterait, me semble-t-il, la logique du texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable.
Cet amendement, comme le suivant d'ailleurs, s'inscrit dans une logique très
différente, celle de l'insertion des personnes en grande difficulté.
Je rappelle que nous essayons de mettre en place de nouvelles activités,
correspondant à de vrais métiers, pour des jeunes, certes, mais des jeunes qui
n'ont pas de problèmes particuliers. Ce ne sont ni des jeunes en difficulté, ni
des personnes qui nécessitent des mesures d'insertion particulières.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Pour être agréable à M. le rapporteur, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 82 est retiré.
Par amendement n° 83, M. Vasselle propose :
I. - De compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 322-4-19 à insérer dans le code du travail par la phrase suivante
: « Ces aides peuvent également, dans des conditions déterminées par décret,
sans condition d'âge, avoir pour objet de permettre l'accès à l'emploi des
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
II. - De compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du dispositif des emplois-jeunes
prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code
général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'inspiration étant la même que précédemment, je retire également cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 83 est retiré.
Par amendement n° 91 rectifié, M. Blanc propose de compléter le premier alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du
travail par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, les personnes
reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 peuvent bénéficier
des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18. Leur employeur reçoit
l'aide mentionnée au premier alinéa. Ces personnes ne sont pas prises en compte
pour l'application des articles L. 323-1 et L. 323-2. »
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Il s'agit d'ouvrir le dispositif prévu par le texte à l'ensemble des personnes
handicapées qui ont été reconnues travailleurs handicapés par les COTOREP,
personnes qui ont les plus grandes difficultés à trouver un travail, surtout
dans la mesure où elles n'entrent pas dans le système du travail protégé, en
particulier dans le cadre des institutions.
Il faut savoir, en effet, qu'aujourd'hui nombre de jeunes handicapés et de
moins jeunes ne trouvent pas de travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable.
L'amendement tend à ouvrir le dispositif aux personnes handicapées sans
condition d'âge. Il est important, dans ce cas, que les effectifs de personnes
handicapées ne soient pas inclus dans les quotas, afin que les employeurs ne
soient pas tentés de respecter leurs quotas en favorisant l'emploi de personnes
handicapées sur des emplois-jeunes plus précaires et moins payés que les
emplois CDI, par exemple.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable, d'autant qu'il a donné un avis favorable à l'amendement n° 65, qui
étendait le bénéfice de la loi aux personnes handicapées de moins de trente
ans.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 110, M. Gournac et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, après le premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, d'insérer un
alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les jeunes de niveau de qualification VI et V
bis,
âgés de dix-huit à
moins de vingt-six ans lors de leur embauche, sont prioritaires. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Cet amendement vise a réserver d'abord le dispositif emplois-jeunes aux jeunes
les plus fragiles.
En effet, si plusieurs jeunes se présentent pour un même emploi, le risque est
grand - c'est bien naturel ! - que les jeunes les plus qualifiés soient
systématiquement sélectionnés.
Or, ce sont les jeunes peu ou pas qualifiés, c'est-à-dire d'un niveau de
qualification VI ou V
bis
, qui sont les plus en difficulté face au
chômage : 47 % d'entre eux sont au chômage contre 7 % pour les jeunes
titulaires d'un bac + 2.
Si nous n'accordons pas un privilège aux jeunes les moins qualifiés, nous
risquons de les marginaliser davantage encore. Voilà pourquoi, il est
important, selon moi, de leur donner la priorité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Le souci de donner une priorité d'embauche aux jeunes les
moins qualifiés lorsqu'ils sont capables d'occuper les emplois proposés
participe d'une saine logique à laquelle je souscris, tout comme la
commission.
Cet amendement répond largement aux préoccupations exprimées tout à l'heure
par M. Joyandet. C'est la raison pour laquelle la commission y est
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement pour les raisons que j'ai déjà exprimées tout à l'heure.
Je ferai tout de même remarquer au Sénat qu'à force d'accorder des priorités
pour toutes les catégories - jeunes qualifiés, non qualifiés, handicapés, non
handicapés, etc. - il n'y a plus de priorité du tout !
Je ne suis pas sûre que l'on fasse oeuvre de précision dans un texte qui cible
toutes les catégories les unes après les autres !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent,
après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
322-4-19 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 10 % des emplois ainsi créés au niveau départemental, il
peut être dérogé aux critères de qualification ainsi définis. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 34 est retiré.
Je suis maintenant saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par M. Fischer, Mmes Borvo et Beaudeau, M.
Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre et Loridant, Mme Luc,
MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 124 vise :
« I. - A remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 322-4-19 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides attribuées en vertu des dispositions du premier alinéa tendent à
couvrir les dépenses d'études, d'encadrement, de formation, de fonctionnement
et d'équipement résultant de la mise en oeuvre des conventions conclues en
vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18.
« Un décret précise sous quelles conditions ces aides présentent le caractère
de subventions directes comme de prêts à taux d'intérêt limité au niveau
prévisionnel de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) associé à la
loi de finances de l'année de leur engagement. »
II. - A compléter l'article 1er par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Afin de compenser l'accroissement de charges résultant pour l'Etat des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-19 du code
du travail, le code général des impôts est ainsi modifié :
«
a)
Le quatrième alinéa de l'article 978 est supprimé.
«
b)
Dans le premier alinéa de l'article 980
bis
, la mention :
"n'est pas" est remplacé par la mention : "est".
«
c)
L'article 986 est rétabli dans la rédaction suivante :
«
Art. 986. -
Il est institué un prélèvement de 0,1 sur les opérations
menées sur le marché des change. »
III. - En conséquence, à faire précéder l'article 1er de la mention :
"I".
L'amendement n° 125 tend, après les mots : « verse à l'organisme employeur une
aide », à rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du
texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail :
« dont le montant ne peut être inférieur à 80 % du SMIC charges sociales
comprises et pour une durée de cinq ans. »
Par amendement n° 45, M. Trégouët propose, dans la première phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code
du travail, de remplacer les mots : « dont le montant et la durée sont fixés
par décret » par les mots : « dont le montant est fixé à 80 % du SMIC chargé
des cotisations légales ».
Par amendement n° 84, M. Vasselle propose :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 322-4-19, à insérer dans le code du travail, après les mots : «
aide forfaitaire dont le montant » d'insérer les mots : "prenant en compte
le salaire et toutes les charges qui l'accompagnent »".
II. - De compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du mode
de calcul de l'aide forfaitaire attribuée par l'Etat pour la création d'emplois
jeunes prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par
la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code
général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
Par amendement n° 35, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent
de compléter le première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par les mots : « et
qui tient compte du niveau de formation du bénéficiaire. »
Par amendement n° 77, M. Joyandet propose, après la première phrase du
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19
du code du travail, d'insérer deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois,
lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé à but lucratif,
l'aide versée par l'Etat est dégressive de façon à ce que l'employeur prenne
progressivement en charge le poste de travail créé. Le montant et les modalités
de dégressivité sont déterminés par décret. »
Par amendement n° 147, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code
du travail par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme employeur peut verser
une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance. »
Par amendement n° 8, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail : « Le recours à
une formation sous forme d'apprentissage dans le cadre du poste de travail
mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'aide. »
Par amendement n° 126, M. Fischer, Mmes Borvo et Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre et Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent, après la deuxième phrase du
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19
du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas,
leur qualification doit être prise en compte pour l'établissement de leur
rémunération. »
Par amendement n° 57, M. Diligent propose de compléter le deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail
par la phrase suivante : « Cette aide forfaitaire est modulée pour apporter une
participation plus forte aux communes qui disposent d'un potentiel fiscal
inférieur de 30 % au potentiel fiscal national de leur strate. »
La parole est à M. Derian, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Jean Derian.
L'une des questions les plus importantes posées par le présent projet de loi
est de savoir ce qu'il importe de faire en matière de développement de
l'emploi.
S'agit-il, en particulier, de multiplier les dérogations au droit en vigueur
en matière fiscale ou sociale pour « alléger le coût de la main-d'oeuvre » ?
S'agit-il, au contraire, de participer, par toute mesure appropriée, à la
création d'un environnement favorable au développement d'activités, qui passe
notamment par une stratégie nouvelle en matière de crédit ou d'aide à
l'investissement ?
Dans le présent projet de loi, le texte proposé pour l'article L. 322-4-19
prévoit, une fois de plus, comme en d'autres situations par le passé, y compris
récent, de faire porter l'essentiel de l'effort sur la rémunération des
nouveaux salariés.
Pour autant, il ne nous semble pas qu'il s'agisse de la seule piste à explorer
dans le cadre de l'effort que la collectivité nationale doit accomplir pour
faire face au défi du chômage massif qui frappe la jeunesse de ce pays.
Nous avons déjà souligné à quel point le projet de loi nous semblait
participer d'une analyse rénovée en matière de création d'emplois.
Il s'agit ici, pour la première fois depuis longtemps, de se demander si l'on
ne peut répondre à des besoins collectifs qui ne seraient pas ou pas assez
satisfaits.
Le caractère novateur de cette démarche ne peut toutefois faire oublier la
question essentielle de la pérennisation de ces activités, seule issue durable
de l'expérience que l'on nous appelle à mettre en oeuvre.
Cette pérennisation, la commission des affaires sociales semble d'ailleurs y
penser sérieusement puisqu'elle tire partie des insuffisances du texte - mais
nous sommes aussi là pour les corriger ! - pour proposer que, une fois essuyés
les plâtres, ce soit le secteur marchand qui assume les activités qui auront
été expérimentées dans le secteur public.
Etrange conception du service public que celle qui finirait par en faire une
source de profit - moyennant, sans doute, quelques menues incitations fiscales
et sociales dont on a déjà usé et abusé dans le passé - au détriment même de la
qualité de service !
Quand on voit ce qu'est, aujourd'hui, le service public concédé, à l'image de
ce qui se passe en matière d'eau et d'assainissement, on ne peut que se
mobiliser pour qu'il en soit autrement.
Pour notre part, nous estimons nécessaire que l'intervention publique couvre
un champ plus large en matière de financement que celui qu'occupe la seule
question de la rémunération des titulaires de contrats emplois-jeunes. Cela
tient d'ailleurs à la nature même des intervenants.
En effet, dans la démarche du projet de loi, il est évident que les
collectivités locales et l'ensemble du secteur associatif vont être
particulièrement sollicités quant à la mise en oeuvre concrète du projet de
loi.
Or, leurs activités ne présentent pas seulement un aspect de dépenses de
personnel et doivent, à notre avis, être considérées de manière plus «
systémique », en intégrant notamment toute la problématique de l'encadrement
des nouveaux salariés, de leur formation - cette formation étant à la fois
destinée à faciliter l'adaptation aux métiers et à construire les éventuelles
passerelles vers une autre activité - mais aussi les dépenses d'investissement
qui résulteront du développement structurel des activités nouvelles.
On ne peut négliger, par exemple, le fait que la mise en place d'une gestion
plus écologique des déchets urbains nécessitera des efforts particuliers en
matière d'équipement des ménages et d'instruments de collecte.
La même réflexion vaut pour d'autres emplois nouvellement créés, qu'il
s'agisse de ceux qui viennent du secteur du logement, comme de ceux qui
procèdent des interventions sociales auprès des personnes âgées, des jeunes ou
des enfants.
En ces domaines, si l'on veut laisser aux jeunes concernés une chance de
s'épanouir dans leur activité, il importe de leur offrir l'opportunité de se
former, de se remettre en question autant que nécessaire pour mieux faire face
aux demandes du public.
Je conçois fort bien, madame la ministre, que cette proposition de notre
groupe vous apparaisse comme ou trop ambitieuse ou inadaptée. Il n'en demeure
pas moins, qu'il nous semble indispensable de ne pas laisser en friche la
question essentielle de la dépense publique, en faveur du développement de
l'environnement nécessaire à la réussite du plan emploi-jeunes, sous peine de
courir à des désillusions dont les premières victimes seraient les jeunes
eux-mêmes.
Compte tenu de la nature des intervenants, il nous semble utile que ce soit un
grand établissement financier à mission d'intérêt général qui assume la gestion
de l'ingénierie financière du plan emploi-jeunes ; il nous apparaît que nous
pourrions confier cette mission soit à la Caisse des dépôts, qui a une longue
habitude du traitement des questions du développement local, soit
éventuellement à un établissement comme le Crédit foncier de France qui a, pour
sa part, acquis une certaine compétence en matière de prêts aux collectivités
locales.
M. Emmanuel Hamel.
Compétence reconnue !
M. Jean Derian.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Guy Fischer.
Nous souhaitons préciser que le montant de l'aide forfaitaire versée par
l'Etat à l'organisme employeur ne pourra être inférieur à 80 % du SMIC, charges
sociales comprises, et pour une durée de cinq ans.
Notre amendement vise donc, vous l'avez compris, à inscrire dans la loi le
montant et la durée de l'aide de l'Etat, que la rédaction actuelle du texte
renvoie au décret d'application.
Il ne s'agit évidemment pas de l'expression d'une quelconque suspicion envers
les intentions du Gouvernement, mais nous manifestons le désir d'apporter aux
futurs employeurs et aux jeunes concernés une sécurité quant au maintien du
dispositif emploi-jeunes qui peut, à notre sens, faciliter sa pérennisation.
En effet, si le contenu du décret est parfaitement clair sur le montant et sur
la durée, nous savons que ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre
amendement n° 125.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 45.
M. René Trégouët.
L'aide versée par l'Etat étant l'un des éléments déterminants qui inciteront
les collectivités locales et les associations à créer des contrats à durée
déterminée de cinq ans, et les collectivités territoriales étant elles-mêmes
engagées envers leurs salariés par un contrat, il est nécessaire que l'aide
forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur soit précisée par la loi
et pas seulement par décret.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement s'inspire de la même préoccupation que celui de M. Trégouët. Il
a pour objet de s'assurer que l'aide de l'Etat aux emplois-jeunes ne porte pas
seulement sur le salaire.
J'ai bien entendu au sein de la commission des affaires sociales, lorsque nous
avons auditionné Mme le ministre, qu'il s'agissait de salaires charges
comprises, mais encore faut-il que l'on s'entende sur la nature de ces
charges.
Deux types de charges ne m'apparaissent pas clairement être automatiquement
financées par l'Etat.
Il s'agit d'abord des charges liées à la formation de ces jeunes. D'ailleurs,
chacun le reconnaît, c'était un des points faibles de votre texte, madame le
ministre, et il a été dénoncé aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au sein de
la commission des affaires sociales du Sénat.
Il est bien évident que cette opération ne pourra réussir que dans la mesure
où elle sera accompagnée d'un dispositif de formation accompagnée
d'encadrement, de tutorat comme l'ont proposé notre collègue Alain Gournac et
la commission.
Le second type de charges tient au fait qu'il s'agit de contrats annuels qui
peuvent être tacitement reconduits pendant une période de cinq ans. Mais le
contrat peut être rompu et donner lieu à des indemnités de licenciement au
profit du jeune. Or, pour assurer ces indemnités de licenciement - il s'agit
d'un emploi relevant du droit privé - les collectivités devront se couvrir et
donc cotiser à l'UNEDIC ou à l'ASSEDIC. Par conséquent, il est souhaitable que
cette dépense soit incluse dans l'ensemble des charges.
Tel est l'objet de cet amendement.
Si Mme le ministre m'assurait que dans le décret d'application seraient
intégrées ces deux types de dépenses en plus du salaire, et dans la mesure où
M. le rapporteur ferait la même analyse que moi, je serais prêt à retirer mon
amendement. Dans le cas contraire, il serait prudent et d'une très grande
sagesse, dans l'intérêt de nos collectivités, que ces précisions figurent dans
la loi.
M. le président.
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Jean-Claude Carle.
Le dispositif, tel qu'il est proposé, ne tient pas compte du niveau de
formation ou de la qualification du bénéficiaire. La tentation sera grande,
pour les employeurs, d'embaucher au rabais de jeunes diplômés, voire
surdiplômés.
Il est, par conséquent, indispensable que l'aide de l'Etat soit modulée en
fonction du niveau de qualification afin d'aider les jeunes en difficulté à
intégrer le marché du travail et de ne pas employer les jeunes diplômés en deçà
de leurs compétences.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Alain Joyandet.
Cet amendement vise à rendre dégressive l'aide distribuée aux entreprises de
façon à ce que celles-ci assument progressivement la totalité du salaire du
jeune. Le passage entre l'emploi aidé et l'emploi consolidé devrait, de ce
fait, se faire plus facilement, le jeune ayant eu le temps d'affirmer sa place
au sein de l'entreprise et l'employeur ayant, progressivement, assumé la charge
salariale de l'emploi créé.
M. le président.
La parole est à M. Huguet, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Roland Huguet.
Dans la mesure où aucune disposition du texte ne mentionne la notion de
rémunération, il est nécessaire d'y intégrer une référence permettant de donner
un sens aux termes « rémunération supérieure ».
De plus, la rédaction actuelle établit un lien entre le montant de l'aide
forfaitaire et celui de la rémunération du salarié.
Or la rémunération n'est ni égale ni proportionnelle à l'aide de l'Etat. Elle
doit correspondre à la qualification du jeune et à l'emploi qui lui est
proposé.
La mention du salaire minimum de croissance dans la phrase relative à la
rémunération permet donc de faire référence à la rémunération minimale légale
et de dissocier le montant du salaire du jeune salarié de celui de l'aide
versée par l'Etat.
La convention est l'instrument juridique régissant les relations entre
l'employeur et l'Etat. Elle n'a pas vocation à contenir des dispositions
relatives aux droits et obligations réciproques de l'employeur et du
salarié.
Une telle mesure entraînerait par ailleurs des rigidités importantes dans les
relations entre l'employeur et le préfet.
Le montant de la rémunération doit donc figurer dans le contrat de travail,
lequel, en vertu de l'article L. 322-4-20, doit être établi par écrit. Cette
disposition apporte au salarié une sécurité juridique suffisante pour lui
permettre de faire valoir ses droits en cas de litige relatif au montant de la
rémunération.
Cet amendement, mes chers collègues, répond ou tente de répondre au problème
de la rémunération, notamment de celle des jeunes diplômés. Vous êtes nombreux
au cours de la journée à avoir indiqué qu'on ne pouvait pas rémunérer de façon
identique celui qui coupe de l'herbe et celui qui essaie de transmettre son
savoir, notamment en matière de technologies nouvelles.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement précise que le recours à une formation sous
forme d'apprentissage, dans le cadre de postes de travail mentionnés ci-dessus,
ne fait pas obstacle au versement de l'aide.
Il s'agit d'un amendement qui, bien sûr, est au coeur du dispositif que
propose la commission des affaires sociales. Contrairement à vos affirmations,
madame le ministre, on peut penser que de nouveaux métiers appellent, à terme,
de nouvelles formations.
Je suis, vous le savez, un ardent défenseur de l'apprentissage, y compris dans
le secteur public, et je crois donc qu'il est nécessaire et souhaitable de
prévoir une formation des jeunes à ces emplois dans le cadre de
l'apprentissage, cette formation ne devant pas exclure le jeune et l'employeur
de l'aide publique, car cela constituerait une dissuasion à la formation et à
la professionnalisation.
Cet amendement doit être replacé dans le cadre du dispositif de la commission,
qui tient en trois points concernant les contrats de droit privé : formation,
encadrement et migration vers le secteur privé.
L'apprentissage est une professionnalisation à laquelle participe
l'encadrement pour préparer la migration vers le secteur privé. Nous sommes
donc, là encore, cohérents en permettant au texte du Gouvernement d'atteindre
ses objectifs. Nous sommes donc dans notre rôle, et c'est pourquoi je vous
propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 8.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Guy Fischer.
Nous avons à coeur d'assurer la pérennité du dispositif emploi-jeunes,
pérennité qui se doit, selon nous, de remplir un double objectif. Il s'agit,
tout d'abord, de faire la démonstration que les emplois qui seront proposés aux
jeunes sont utiles, voire nécessaires, à la société, et, à ce titre, ils
devront faire l'objet, à l'issue de cette période de cinq années, d'un nouvel
examen afin de prévoir d'autres modes de financement.
L'autre objectif de cette pérennité est de permettre à un jeune sorti du
système éducatif et d'une formation initiale de s'inscrire de plain-pied dans
une expérience professionnelle. C'est là l'essentiel et le plus novateur dans
le dispositif mis en place.
Notre société, particulièrement notre jeunesse, est malade de toutes les
formes de précarité mises en oeuvre aujourd'hui dans le monde du travail.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter vise à assurer des garanties
plus grandes encore aux jeunes qui participeront au dispositif emploi-jeunes en
modifiant le régime de la faute permettant de mettre fin au contrat.
En effet, à la notion de cause réelle et sérieuse nous préférons celle de
faute grave et de force majeure, plus protectrice pour le salarié. Il s'agit de
donner une seconde chance aux jeunes.
L'implication des jeunes dans le processus mis en place dépend, pour une très
large part, des garanties qu'ils savent pouvoir être les leurs dans le contrat
de travail. C'est pourquoi il importe d'adopter cet amendement, qui renforce
les liens de l'employeur à l'employé.
M. le président.
La parole est à M. Diligent, pour défendre l'amendement n° 57.
M. André Diligent.
C'est un amendement de justice et de bon sens.
Il est ainsi rédigé : « Cette aide forfaitaire est modulée pour apporter une
participation plus forte aux communes qui disposent d'un potentiel fiscal
inférieur de 30 % au potentiel fiscal national. »
Il s'agit de tenter d'apporter une réponse au problème de financement des 20 %
restants qui va se poser aux villes les plus pauvres qui sont, souvent, celles
qui comptent le plus de chômeurs.
Amendement de justice et de bon sens, disais-je, car je connais bien des
communes qui n'ont désormais pas les moyens de recevoir les aides de l'Etat car
la contrepartie qu'on leur réclame dépasse leurs possibilités.
Dès lors, ce sont les jeunes de ces communes les plus pauvres qui sont
doublement handicapés : tout d'abord, ils le sont de par la nature des choses,
car ils séjournent dans un environnement plus sinistre et plus délabré
qu'ailleurs ; ensuite, leur commune ne pouvant bénéficier des mesures prévues
par le projet de loi dont nous discutons, ils en seront eux-mêmes privés.
J'ajoute que je représente une commune de 100 000 habitants qui compte
officiellement 32 % de chômeurs et que la majorité des jeunes de cette commune
sont sans emploi.
C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sans doute, lors du vote de ce
texte, parce qu'il n'est pas possible, dans la situation actuelle, quels que
soient les avantages ou les désavantages de ce projet de loi, de rejeter encore
à l'avenir une aide qui est absolument indispensable.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a pris l'initiative d'associer le fonds
paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour assurer une participation
aux frais d'encadrement, car il ne peut pas y avoir de développement de
nouvelles activités durables et répondant aux exigences du secteur privé sans
encadrement. Elle a également prévu que ce fonds puisse aider financièrement
les jeunes et les cadres dont l'activité aurait été transférée au secteur privé
pour atténuer la charge salariale de l'entreprise.
La commission estime donc que l'amendement n° 124 est inutile, notamment sur
la forme, et elle y est défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 125. Le
principe du texte, tel que nous l'avons compris, est de faire basculer le plus
tôt possible ces activités émergentes dans le secteur privé. Une
cristallisation de l'aide, dans son montant comme dans sa durée, serait donc
contre-productive par rapport à l'objectif de notre dispositif de migration
accélérée vers le secteur marchand.
S'agissant de l'amendement n° 45, je comprends le souci de notre collègue M.
René Trégouët de s'assurer de la constance de l'aide de l'Etat. C'est évident.
Mais il nous a été répondu que l'aide serait maintenue.
Je ne voudrais pas, quant à moi, qu'elle soit un prétexte pour maintenir des
activités rentables dans le secteur non-marchand. C'est pourquoi j'ai mis en
place un système de transfert de l'activité. Bien sûr, une remise en cause de
l'Etat romprait le contrat avec l'employeur du jeune, par exemple, une
collectivité. L'absence de garantie absolue ne peut laisser une collectivité
dans cette situation. Aussi, je demande à M. Trégouët de bien vouloir retirer
son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 84, le salaire est fixé par l'employeur. On ne
voit pas comment l'Etat pourrait être lié par une décision qui lui échappe
largement. En revanche, la commission souhaite, comme M. Vasselle, que le
Gouvernement précise que l'aide de l'Etat comprend, dans son calcul, 80 % du
SMIC et des charges sociales. Sous réserve de ces précisions, la commission
estime que l'amendement n'est pas vraiment utile et, dans ces conditions,
peut-être pourrait-il être retiré.
En ce qui concerne l'amendement n° 35, l'équité demande que la rémunération
d'un travailleur soit, autant que possible, en rapport avec le travail
accompli. Par exemple, on ne peut pas approuver le ministre de l'éducation
nationale qui prévoit de rémunérer au SMIC des diplômés bac + 2, bac + 3 ou bac
+ 4. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, avec une
large compréhension, vous l'avez bien compris.
L'amendement n° 77 est un texte de cohérence avec l'amendement n° 75, adopté
contre l'avis de la commission et qui introduisait les PME dans le dispositif.
J'en appelle donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l'amendement n° 147, la commission émet un avis défavorable par
coordination. M. Gournac a déjà répondu à votre souci, monsieur Huguet, en
proposant un amendement qui prévoit que la rémunération doit être fonction de
la qualification.
La commission est défavorable à l'amendement n° 126, par coordination avec
l'amendement de M. Gournac.
Elle émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 157, par coordination
avec l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Tout d'abord, tout en
comprenant l'esprit des rédacteurs de l'amendement n° 124, je rappelle que
l'Etat disposera, dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité,
d'aides à l'ingénierie qui seront mises à la disposition, notamment des
collectivités locales, pour un montant de 350 millions de francs entre 1997 et
1998.
Par ailleurs, j'ai déjà répondu à la question portant sur l'encadrement.
S'agissant maintenant de la formation, il m'apparaît souhaitable que, dans les
conventions que nous passerons avec les conseils régionaux, ces derniers
prennent en charge une partie de cette formation, sachant que, par ailleurs,
les grands réseaux avec lesquels nous travaillons - HLM, mutuelles,
associations sportives et autres - sont prêts à financer une partie de la
formation qui sera mise en place par leurs mandants.
Le souci des rédacteurs de cet amendement est donc largement pris en compte
par les dispositifs que l'Etat a instauré parallèlement à ce projet de loi.
Aussi souhaiterais-je que l'amendement n° 124 soit retiré. Mais je précise
qu'en tout état de cause le Gouvernement y est défavorable.
A propos de l'amendement n° 125, comme d'ailleurs des amendements n°s 45 et 84
qui portent sur le montant de l'aide de l'Etat, je rappelle au Sénat que, si le
Gouvernement compte préciser cette aide dans le décret, c'est parce que, en
vertu de la répartition réalisée par la Constitution entre la loi et le
règlement, cet élément relève du décret.
Je remercie à cet égard M. Fischer d'avoir bien voulu préciser qu'il ne
s'agissait pas, pour lui, d'émettre un doute au regard des engagements du
Gouvernement.
Je rappelle donc que le Gouvernement s'est engagé à verser pendant cinq ans
une aide dont le montant ne pourra être inférieur à 80 % du SMIC.
Nous avons calculé ce montant en fonction de plusieurs éléments : la valeur du
SMIC à un moment donné bien entendu, mais aussi l'ensemble des charges sociales
proprement dites - maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, retraite
complémentaire, chômage - ainsi que les versements transport et logement.
Je tiens à dire au Sénat que, s'il souhaite maintenir dans le projet de loi -
ce qui néanmoins ne me paraît pas conforme à la Constitution - le principe du
versement de l'Etat, il nous a paru préférable d'inscrire le montant
forfaitaire de 92 000 francs, qui est le montant de l'aide correspondant à 80 %
du SMIC, charges comprises, plutôt que de faire figurer dans la loi le
pourcentage de 80 % du SMIC.
En ce qui concerne les accidents du travail et la retraite complémentaire, les
taux varient d'une branche à l'autre, et nous avons retenu le taux le plus
fréquemment appliqué.
J'en profite pour répondre à la question que vous avez posée tout à l'heure,
monsieur Gournac : nous avons négocié avec l'UNEDIC, qui a donné son accord
oral. Les partenaires sociaux doivent nous confirmer par écrit dans quelques
jours cet accord prévoyant l'adhésion à l'UNEDIC des collectivités locales
s'agissant des emplois-jeunes. Nous avons d'ailleurs pris en charge ce taux de
5,38 % dans le calcul de l'aide que j'évoquais à l'instant.
Pour toutes ces raisons, je préférerais donc que nous gardions l'idée que ce
montant soit fixé, par décret, à 92 000 francs et revalorisé chaque année, au
1er juillet.
Si vous souhaitiez intégrer ce dispositif dans le projet de loi, mesdames,
messieurs les sénateurs, il serait souhaitable que ce soit le montant financier
que je viens de citer qui soit retenu et non pas le principe d'un pourcentage
équivalent à 80 % du SMIC, et ce pour les raisons que j'ai invoquées.
Ensuite, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 35, puisqu'il a
retenu l'idée d'une aide forfaitaire uniforme, ce qui n'empêche pas l'employeur
de verser des salaires supérieurs, comme nous l'avons déjà dit.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 77, car le projet
de loi ne s'adresse pas aux entreprises du secteur concurrentiel à but
lucratif.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 147, présenté par
M. Huguet, qui explicite que l'organisme employeur peut verser une rémunération
supérieure au salaire minimum de croissance.
Par ailleurs, n'est pas favorable à l'amendement n° 8, afin de ne pas créer de
confusions entre deux types de dispositifs qui sont tous les deux utiles, je
l'ai dit en ce qui concerne les dispositifs de formation en alternance, comme
ceux de l'apprentissage, et ceux que met en place le projet de loi, qui vise à
instituer de vrais emplois, dont la majorité seront des emplois à temps
plein.
Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n° 126, tout en rappelant
que, effectivement, les conventions collectives s'appliquent, comme le précise
le code du travail, et que des rémunérations supérieures au SMIC peuvent donc
être versées. Il ne nous paraît pas souhaitable de fixer ce principe dans ce
projet de loi, d'autant que c'est la nature de l'emploi et non la qualification
qui doit déterminer la rémunération.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 57 en ce qui concerne la
modulation. Je comprends bien, là aussi, le souci de M. Diligent. Comme je l'ai
dit tout à l'heure, le Gouvernement avait lui-même hésité, au départ, entre une
aide forfaitaire et une aide qui puisse varier en fonction du potentiel fiscal
ou des difficultés des communes. A la demande de l'ensemble des associations
représentant les maires, c'est cette aide uniforme pour l'ensemble des communes
qui a été retenue, mais c'est bien par une modulation dans les cofinancements
des conseils généraux, des conseils régionaux et, si nous les obtenons, par des
fonds européens, que nous aiderons les villes les plus en difficulté à financer
une partie des 20 % restant à leur charge.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous maintenons nos amendements, mais nous avons bien enregistré la réponse
que nous a faite Mme la ministre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je voudrais tout d'abord m'adresser à Mme le ministre, car j'ai lu avec
beaucoup d'attention l'ensemble du débat à l'Assemblée nationale. Un amendement
n° 49 y avait été déposé et était rédigé un peu dans les mêmes termes que celui
que je présente. Mais il avait le tort, selon Mme le ministre, d'employer une
expression qui n'a pas été acceptée.
Mme le ministre avait alors expliqué que le Gouvernement s'était engagé à ce
que 80 % du SMIC, cotisations sociales légales comprises, soient remboursés aux
collectivités parce que les cotisations « légales » sont les mêmes dans
l'ensemble de la France, ce qui n'est pas le cas des cotisations « légales
conventionnelles ».
Et Mme le ministre avait ajouté : « Je ne vois aucun problème à inscrire dans
la loi que l'aide sera de 80 % du SMIC chargé des cotisations légales. »
Pour respecter vos propos, madame le ministre, j'ai bien repris, dans mon
amendement, les termes : « chargé des cotisations légales ».
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, me
permettez-vous de vous interrompre ?
M. René Trégouët.
Très volontiers, madame le ministre.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il n'y a pas de contradiction
dans mes propos : les cotisations légales peuvent changer d'un secteur à
l'autre. Pour les accidents du travail, les cotisations peuvent varier selon
les secteurs d'activité et les entreprises, elles n'en sont pas moins
légales.
C'est la raison pour laquelle, par souci de simplification, pour que chacun
ait la même aide et afin que nous ne soyons pas contraints, pour chaque emploi
visé, de vérifier la convention collective et le mode de calcul, il nous est
paru important de fixer un montant forfaitaire.
M. René Trégouët.
J'avais repris les termes que vous aviez employés dans votre intervention,
madame le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Certes, et je voulais seulement
préciser qu'il n'y a pas de contradiction entre les propos que vous évoquez et
ma réponse d'aujourd'hui.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.
M. René Trégouët.
Maintenant, je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur.
Cet amendement pourrait apparaître anticonstitutionnel à certains.
Cette aide va être importante et même déterminante. On nous dit qu'elle
représenterait 80 % du SMIC chargé. Aux termes du projet de loi, le montant de
l'aide et sa durée sont fixés par décret. Ce dernier étant d'ordre
réglementaire, cela signifie que l'on peut à tout instant changer à la fois le
montant de l'aide et sa durée, en la portant par exemple à trois ans.
Je suis fort ennuyé puisque, je l'ai dit dans le débat cet après-midi, le fait
de modifier le montant de l'aide de l'Etat ne pourra pas constituer une cause
réelle et sérieuse de licenciement de la personne embauchée.
Si nous demandons à une collectivité locale d'embaucher un jeune pour cinq ans
- c'est le sens de ce texte de loi - l'Etat devrait de façon très claire
s'engager à maintenir, pour la même durée, le taux de l'aide à 80 % du SMIC.
Même si cela peut paraître un peu tangentiel à certains par rapport à
l'approche constitutionnelle, je crois qu'il est nécessaire, à partir du moment
où nous, responsables de collectivités, nous prendrons des engagements
irréversibles, que l'Etat veuille bien prendre lui-même des engagements
irréversibles. C'est pourquoi je voudrais que la commission comprenne mon
approche, mais je suis obligé de maintenir mon amendement.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je voudrais faire deux remarques à M. René Trégouët.
La première, c'est qu'il a prévu dans le texte de son amendement de remplacer
les mots : « dont le montant et la durée qui sont fixés par décret » par des
mots qui ne comportent que le terme de « montant ». La notion de « durée » a
disparu.
M. René Trégouët.
Ajoutez-la sur cinq ans.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Ma seconde remarque est pour lui signaler qu'un amendement de
M. Gournac que nous examinerons cet après-midi répond tout à fait à ses
préoccupations en précisant : « La suppression ou la diminution de l'aide
attribuée par l'Etat avant le terme de la convention mentionnée à l'article L.
322-4-18 constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de
travail ». La commission a adopté cet amendement qui répond donc parfaitement à
votre objection.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je répète qu'il existe un code
du travail et une Constitution.
Lorsque vous avez adopté, il y a peu de temps, à l'occasion de l'examen du
projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le
principe des emplois de ville, vous n'avez pas eu, à l'égard du précédent
gouvernement, le sentiment de suspicion que vous avez aujourd'hui vis-à-vis du
nôtre ! J'ai là le texte sur les emplois de ville qui renvoie de la même
manière à un décret le montant qui doit être fixé.
Nous sommes dans une République et dans une démocratie ; nous sommes là pour
respecter une Constitution. Je pense par conséquent que l'engagement du
Gouvernement, non seulement devant le Parlement, mais devant le peuple, devant
ceux qui nous ont élus ou ceux qui ont voté pour vous d'ailleurs, devrait être
suffisant.
Je demande donc une fois encore devant le Sénat que la Constitution soit
respectée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 84 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 57.
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Avec beaucoup de loyauté Mme la ministre a dit qu'elle avait longtemps hésité.
S'il y a matière à hésitation, c'est donc qu'il y a matière à discussion.
J'estime que les arguments que j'ai développés sont au moins égaux, sinon
supérieurs, à ceux que j'ai entendus. C'est la raison pour laquelle je
maintiens cet amendement.
M. Roland Huguet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet.
Que ce soit en commission ou au cours de la discussion générale, j'ai
interrogé Mme la ministre.
Je suis dans l'obligation de dire que les préoccupations exprimées par M.
Diligent dans son amendement vont dans le même sens que les miennes s'agissant
de nombreuses communes du département du Pas-de-Calais. C'est pourquoi, à titre
personnel, je suis favorable à l'amendement n° 57.
M. Emmanuel Hamel.
On vous comprend !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
3
SUITE DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
Mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité reprendre la discussion de ce
projet de loi relatif à l'emploi des jeunes, à seize heures quinze au lieu de
quinze heures. La commission ayant accepté, la discussion est renvoyée à cet
après-midi.
Voici quelle sera la suite de l'ordre du jour de la prochaine séance publique,
par conséquent fixée à seize heures quinze et éventuellement le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 423, 1996-1997), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
Rapport (n° 433, 1996-1997) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (n° 425,
1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 1er octobre 1997, à
dix-sept heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à seize heures quinze,
sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la séance du mardi 30 septembre 1997 a été
distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
5
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Jeudi 2 octobre 1997,
à neuf heures trente, à seize heures trente
et, éventuellement, le soir :
1° Désignation :
- d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- d'un membre de la délégation du Sénat à l'office parlementaire d'évaluation
des politique publiques ;
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite du projet de loi relatif au développement d'activités
pour l'emploi des jeunes ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (n° 425,
1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er octobre, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
B. -
Mardi 7 octobre 1997,
à dix heures trente et à seize heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997).
La conférence des président a fixé :
- au lundi 6 octobre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 23 septembre et les inscriptions de parole devront être
faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 octobre.
C. -
Mercredi 8 octobre 1997
:
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant réforme du service national ;
A quinze heures :
2° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes au
secrétariat du service des commissions le mardi 7 octobre, avant dix-sept
heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi portant réforme du service national ;
Ordre du jour complémentaire
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi
des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les
conséquences économiques et financières (n° 432, 1996-1997).
D. -
Jeudi 9 octobre 1997,
à quinze heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
E. -
Mardi 14 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat ;
L'ordre d'appel des question sera fixé ultérieurement.
N° 5 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (statut des psychologues scolaires) ;
N° 7 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale) ;
N° 10 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (reclassement des
personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en
Allemagne) ;
N° 13 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation (principe d'égalité d'accès aux services
publics) ;
N° 14 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement (maintien des services publics dans les
zones en voie de désertification) ;
N° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens) ;
N° 19 de M. Marcel Vidal à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (gestion des déchets ménagers) ;
N° 20 de M. Germain Authié à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales) ;
N° 22 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(mise en place d'une cour d'appel à Nice) ;
N° 24 de M. Philippe Marini à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(réforme du droit des sociétés commerciales) ;
N° 26 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat à la santé (retard en
matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais) ;
N° 27 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(difficultés des producteurs de fruits et légumes) ;
N° 28 de M. Gérard Fayolle à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (liaisons routières en Dordogne) ;
N° 31 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (enseignement de l'informatique dans les
établissements de second degré et à l'université) ;
N° 32 de M. Paul Masson à M. le secrétaire d'Etat à la santé (situation de
l'hôpital de Pithiviers) ;
N° 33 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(stérilisation volontaire des sujets sains) ;
N° 37 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au budget (débits de
boissons en milieu rural) ;
N° 39 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement
le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428 ;
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un office européen de police (n° 364, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364 ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la
reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales
non gouvernementales (n° 338, 1996-1997) ;
7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes
et deux appendices) (n° 386, 1996-1997) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section
internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et
l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371,
1996-1997) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342,
1996-1997) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue
d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic
international (n° 341, 1996-1997) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales (n° 219, 1996-1997) ;
13° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997) ;
14° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997) ;
15° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997) ;
16° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394.
F. -
Mercredi 15 octobre 1997,
à dix heures et, éventuellement, à
quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 14 octobre 1997, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
G. -
Jeudi 16 octobre 1997,
à neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi portant réforme du service national.
A quinze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre 1997, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour complémentaire ?...
Ces propositions sont adoptées.
6
EMPLOI DES JEUNES
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 423, 1996-1997), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Mes chers collègues, il reste quatre-vingt-un amendements à examiner. La
commission des affaires sociales et le Gouvernement souhaiteraient que nous
puissions en terminer dans la soirée. Je vous invide donc à un effort de
concision dans l'exposé de vos arguments.
Article 1er
(suite)
M. le président.
Nous poursuivons la discussion de l'article 1er du projet de loi.
J'en rappelle les termes :
« Art. 1er. _ Sont insérés à la section 1 du chapitre II du titre II du livre
III du code du travail les articles L. 322-4-18, L. 322-4-19 et L. 322-4-20
ainsi rédigés :
«
Art. L. 322-4-18
. _ Afin de promouvoir le développement d'activités
créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non
satisfaits, et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les
domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et
de proximité, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales et
leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les
organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées
de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant
l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant
aux exigences d'un cahier des charges établi en concertation avec les
partenaires locaux qui doit comporter notamment les exigences requises quant à
la pérennisation des activités et aux dispositions à prévoir pour assurer la
professionnalisation des emplois.
« Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements
constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
1901, ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.
« Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois elles
peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de
services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
« Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles
ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par
celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de
leurs compétences traditionnelles.
« Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales
de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne
peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont
pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
service public qui leur a été confiée.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'ar ticle L. 432-4-1,
les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les
comités techniques paritaires sont informés des conventions conclues en
application du présent article ainsi que des conventions conclues conformément
à l'article L. 322-4-8-1 et saisis annuellement d'un rapport sur leur
exécution.
« Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
« Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
besoins, aux modalités du tutorat. Les régions dans le cadre de leurs
compétences ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent
participer à l'effort de formation.
«
Art. L. 322-4-19
. _ Les aides attribuées par l'Etat en application
des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre
l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de
leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de travail
visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1, ou de personnes de moins de
trente ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant
droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition
d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion
des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés
aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, au deuxième alinéa du I de l'article L.
322-4-8-1 et aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un
employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.
« Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé
par une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat
verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée
sont fixés par décret. Cependant, l'organisme employeur peut verser une
rémunération supérieure. Ces dispositions sont prévues dans la convention.
L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des projets
mentionnés à l'article L. 322-4-18.
« Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou para fiscale.
« Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre
aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des
cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux
spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité
sociale.
« Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la
fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les
conditions d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
« L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge,
des cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
morale de droit public ou de droit privé.
«
Art. L. 322-4-20
. _ I. _ Les contrats de travail conclus en vertu des
conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont des contrats de droit
privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée légale du travail ou
pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils
peuvent être conclus à temps partiel sur dérogation accordée par le
représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de
l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à
temps plein, sous condition de durée minimale égale au mi-temps. Ils doivent
figurer dans les grilles de classification des conventions collectives
nationales, de la fonction publique ou accords d'entreprises lorsqu'ils
existent.
« Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application
du 1° de l'article L. 122-2. Toutefois les collectivités territoriales et les
autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements
publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des
contrats à durée déterminée.
« Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
services de l'Etat.
« II. _ Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont
conclus pour une durée de soixante mois.
« Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8,
ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de
leur exécution, à l'initiative du salarié moyennant le respect d'un préavis de
deux semaines, ou de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et
sérieuse.
« Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14
sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du
salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être
expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien
préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
122-6.
« Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions
prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée
sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de
cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le
salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de
travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 122-3-4.
« En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en
vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs
peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée
dont la durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à
courir pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents
s'appliquent à ce nouveau contrat.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8,
la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient
suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
« III. _ A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis. »
Au sein de cet article, nous avons entamé l'examen du texte proposé pour
l'article L. 322-4-19.
ARTICLE L. 322-4-19 DU CODE DU TRAVAIL
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 72, Mme Dusseau propose d'insérer, après le deuxième alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19, un alinéa ainsi
rédigé :
« La rémunération des titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années
d'étude après le baccalauréat est fixée à au moins 1,1 fois le salaire minimum
interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Avant de présenter mon amendement, il ne me paraît pas inutile, monsieur le
président, de revenir très brièvement sur la séance d'hier soir, notamment sur
le début de la session ordinaire.
Notre assemblée a alors commencé à procéder à ce que j'ai appelé la « dilution
» du projet de loi par l'extension systématique de la faculté d'embauche aux
SEM, aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code du travail, aux
embauches à l'étranger, aux artisans...
C'était une première tactique. Il faut avouer que vous l'avez suivie avec
beaucoup de constance et, quelquefois, je pense à M. Marini - avec même
beaucoup d'astuce.
La deuxième tactique concerne l'extension des dispositions du projet de loi à
d'autres bénéficiaires. Vous avez, bien sûr, argumenté sur le fond, mes chers
collègues, en énonçant des catégories sociales qui avaient de bonnes raisons
pour susciter l'intérêt. Vous avez cité les handicapés, les personnes âgées de
vingt-six à trente ans, les cadres, quel que soit leur âge...
Pour chaque catégorie, les raisons avancées étaient extrêmement justifiées.
Mais l'accumulation des catégories bénéficiaires est bien le fait d'une
tactique délibérée tendant à ce que le projet de loi soit détourné de son
objectif initial.
Nous avons fait mieux, mes chers collègues : à la fin de la séance - il faut
dire qu'il était une heure du matin - la vigilance habituelle du Sénat a été
prise en défaut.
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Ainsi, il a voté à deux minutes d'intervalle, d'une part, l'obligation faite
au Gouvernement de verser 80 % du SMIC chargé et, d'autre part, une disposition
contradictoire aux termes de laquelle l'Etat devait prendre à sa charge un
montant supérieur en fonction de la qualification des personnes. Enfin, pour
être d'une cohérence absolue, il a refusé l'amendement de Mme Dieulangard qui
laissait aux collectivités locales la possibilité d'augmenter leur part pour
des personnes ayant une qualification !
M. Roland Huguet.
Eh oui !
Mme Joëlle Dusseau.
Je dois dire, mes chers collègues, que vous m'avez habituée à plus de
clairvoyance et de cohérence dans vos votes.
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Louis Boyer.
Et vous, à plus de brièveté !
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Joëlle Dusseau.
J'en viens à mon amendement.
(Ah ! sur les mêmes travées.)
Je suis sûre, malgré vos exclamations, que
vous avez bien entendu mon message, qui était en tout cas nécessaire.
Par cet amendement n° 72, je propose que, pour les jeunes qui auraient un
niveau bac + 4 - vous savez que, selon les critères de l'ANPE, cela correspond
au statut à 1,1 fois le SMIC de cadre - la rémunération soit fixée
obligatoirement au minimum.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Votre préoccupation
ayant déjà reçu satisfaction grâce à un amendement de M. Gouniac, la commission
s'est déclarée défavorable au vôtre, madame Dusseau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je comprends bien l'esprit qui
a présidé au dépôt de cet amendement, mais je ne peux qu'y être défavorable, le
Gouvernement ayant déjà donné un avis favorable à un amendement précisant que
le salaire pouvait dépasser le SMIC.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 127, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, après le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail,
d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les organismes chargés d'élaborer les projets mentionnés à l'article L.
322-4-18 doivent être agréés par l'Etat. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le texte proposé pour l'article L. 322-4-18 dispose que « l'Etat peut conclure
avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit
public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes
morales chargées de la gestion d'un service public des conventions
pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de
projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges établi en
concertation avec les partenaires lovaux ».
L'amendement que nous proposons prévoit un alinéa additionnel indiquant que «
les organismes chargés d'élaborer les projets mentionnés à l'article L.
322-4-18 doivent être agréés par l'Etat ».
Notre souhait est simple : nous voulons que le dispositif d'emploi des jeunes
bénéficie d'une sécurité maximale. Il y va de l'intérêt des jeunes au premier
chef, mais aussi de l'intérêt des usagers, donc du secteur public.
Une certaine redéfinition des missions du service public, condition
sine
qua non
de la pérennisation des emplois-jeunes, impose que les acteurs de
la mise en oeuvre des projets conclus entre l'Etat et les collectivités
territoriales jouissent de toutes les garanties nécessaires. C'est l'expérience
acquise au cours des années passées - et les nombreux abus constatés - qui nous
conduisent à faire cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à imposer de nouveau les agréments par le
préfet.
Pour notre part, nous prévoyons une consultation préalable par le CODEF, le
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi, ou par les missions locales, voire par un comité de pilotage
conformément à la proposition de Mme Dieulangard.
Un agrément par une autorité comme le préfet serait évidemment en
contradiction avec cette démarche et avec notre volonté de décentralisation de
certains dispositifs en place.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'avis du Gouvernement est
également défavorable.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que nous avons d'ores et déjà
appelé l'attention des préfets sur la nécessité de veiller scrupuleusement à un
respect absolu de l'esprit de la loi.
Il s'est produit trop de détournements sur des dispositifs semblables pour que
nous ne soyons pas extrêmement vigilants.
A l'obligation d'un agrément, je préfère la souplesse, sous réserve qu'une
attention toute particulière soit portée au respect des conditions légales.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, M. Gournac et les membres du groupe du RPR proposent,
après le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
322-4-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression ou la diminution de l'aide attribuée par l'Etat avant le
terme de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 constitue une cause
réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Il s'agit d'un amendement important pour les finances locales, sujet lui-même
important.
En raison du principe de l'annualité budgétaire, l'Etat peut revenir à tout
moment sur le montant ou sur le principe même de son aide. Dans cette
hypothèse, les employeurs - collectivités territoriales, associations ou autres
- seraient confrontés à de graves difficultés financières. En effet, ils ne
seraient sans doute pas capables de faire face à la brusque montée en charge de
leur part de financement. Par exemple, les collectivités locales devraient
renoncer à des dépenses d'investissement ou alourdir leurs prélèvements
fiscaux.
Afin que ces employeurs n'aient pas à faire face à une situation inextricable,
mon amendement vise à prévoir que la suppression ou la diminution de l'aide
avant le terme de la convention constitue une cause réelle et sérieuse de
rupture du contrat de travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Madame le ministre, vous serez sans doute choquée que le
Sénat puisse mettre en doute la parole du Gouvernement. Pourtant, de nombreux
exemples, qu'il s'agisse d'engagements financiers, de l'exonération des impôts
sur les immeubles neufs ou d'autres, nous ont déjà montré que l'Etat pouvait
reculer au moment de mettre en oeuvre ce qui avait été prévu. Dès lors, notre
collègue est fondé à considérer qu'il convient de préciser que la suppression
ou même toute diminution de l'aide de l'Etat doit constituer une cause réelle
et sérieuse de rupture du contrat de travail.
Je pensais qu'une telle clause était évidente, mais, peut-être vaut-il mieux
faire figurer cette précision dans le texte. C'est pourquoi la commission a
émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'avis est défavorable, car il
appartient au juge d'apprécier les causes réelles et sérieuses de la
rupture.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 111.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je vais voter cet amendement, car je ne suis pas insensible aux raisons qu'a
invoquées M. Gournac.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
S'agissant d'un dispositif dont l'application s'étale sur cinq ans, il
faut envisager toutes les hypothèses. Il en est une que je répugne à envisager.
Mais, après tout, M. Chirac nous a montré qu'il était imprévisible !
(Sourires.)
Imaginons donc que, une nouvelle fois, des élections
législatives aient lieu avant l'échéance normale - ce n'est pas absolument
impossible - et que l'ancienne majorité revienne au pouvoir. Je ne veux pas y
croire, mais ce n'est pas impossible !
M. Michel Mercier.
Ce serait justifié !
M. Raymond Courrière.
C'est invraisemblable !
Mme Joëlle Dusseau.
Dans un tel cas, un nouveau gouvernement serait formé, qui pourrait ne pas se
reconnaître dans ce projet de loi - cela s'est vu dans le passé ! - et qui ne
se sentirait pas tenu par les engagements du gouvernement actuel.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement de M.
Gournac.
(Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-19
du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-20 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 128, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de rédiger ainsi la première phrase
du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
322-4-20 du code du travail :
« Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-20 sont des contrats de droit public quand les employeurs
sont des personnes morales de droit public, des contrats de droit privé quand
les employeurs sont des personnes morales de droit privé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cette disposition, qui vise à faire en sorte que les contrats de travail
conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-20 soient des
contrats de droit public, nous paraît nécessaire au bon fonctionnement du
service public lui-même.
En outre, elle est importante pour des jeunes qui pourraient souhaiter, à
l'issue du contrat de cinq ans que prévoit le texte, intégrer la fonction
publique. Elle leur permet, en effet, de passer les concours internes de la
fonction publique. Cette mesure serait en cohérence avec les principes qui
régissent la fonction publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Le système proposé est contraire au dispositif retenu par la
commission, lequel conserve le principe du contrat de droit privé, les contrats
ayant vocation à migrer vers le secteur marchand. Nous suivons en cela le
Gouvernement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est également
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 129, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, après la première phrase du
premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
322-4-20 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans
l'éducation nationale, les recrutements sont réputés avoir été effectués pour
le compte de l'Etat. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que l'éducation reste l'une des
missions régaliennes de l'Etat.
Même si, par ailleurs, les missions d'éducation peuvent être amenées à
évoluer, il nous semble important qu'elles évoluent au sein du service public
de l'éducation, à l'instar du dispositif prévu pour les adjoints de
sécurité.
Prévoir que ce qui à trait à l'éducation relève du secteur public, c'est
assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Parviendrions-nous au même résultat si, pour certaines des missions de
l'éducation nationale, les villes, les départements, les régions étaient mis à
contribution à travers la mise en place de contrats d'emploi des jeunes ?
Les relations entre l'éducation nationale et les collectivités locales sont
arrivées aujourd'hui à un point d'équilibre qui reste toujours fragile, et l'on
sait combien fut longue la route entre les lois de décentralisation et la
situation actuelle.
Les emplois relatifs à l'éducation au sein des structures publiques
correspondent à une réelle évolution des besoins, qui doit être pleinement
prise en compte par le système éducatif public.
L'ensemble de ces raisons nous conduit à présenter cet amendement, qui prévoit
que, « dans l'éducation nationale, les recrutements sont réputés avoir été
effectués pour le compte de l'Etat ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Dans son esprit, cet amendement se rapproche du dispositif
qui a été retenu par la commission, mais il a semblé à cette dernière que sa
propre rédaction était meilleure. C'est pourquoi la commission donne un avis
défavorable sur l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 130, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de remplacer les deuxième et
troisième phrases du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
«Ils sont conclus à temps plein pour la durée légale du travail ou pour la
durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. »
Par amendement n° 56, M. Franchis propose de remplacer les deuxième et
troisième phrases du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : «
Ils sont conclus, soit pour la durée du travail habituellement pratiquée par
l'organisme employeur, soit à temps partiel, à condition que la durée du
travail soit au moins égale à un mi-temps. »
Par amendement n° 9, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le
code du travail : « Ils sont conclus pour la durée du travail habituellement
pratiquée par l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel,
à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur
dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention,
lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas
l'emploi d'un salarié à temps plein.»
Par amendement n° 29 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Grandon,
Habert, Turk, Maman et Foy proposent, dans la troisième phrase du premier
alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du
code du travail, de supprimer les mots : « sur dérogation accordée par le
représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de
l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à
temps plein ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Pierre Lefebvre.
Rien ne permettrait de distinguer un emploi établi dans le cadre du dispositif
que nous examinons d'un contrat emploi-solidarité, sinon la durée du contrat,
si le travail à temps partiel devait être la règle ; mais nous aurons
l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'amendement suivant.
En dépit des assurances qui ont pu être données, notamment lors de l'examen de
ce texte par l'Assemblée nationale, il me semble opportun de préciser que le
principe qui doit prévaloir en matière d'emploi des jeunes est celui du temps
plein.
En l'absence de l'affirmation de ce principe, nous aurions tôt fait de voir
l'essentiel du dispositif aller à l'encontre des objectifs mêmes qui le
justifient, à savoir offrir aux jeunes de notre pays un emploi stable pour une
durée leur permettant de sortir des impasses dans lesquelles la crise les
jette, souvent très durement.
A cette fin, nous souhaitons que soit introduite dans le texte la référence à
un emploi à temps plein.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Serge Franchis.
Je suis surpris que ce projet de loi prévoie des dispositions plutôt
restrictives à l'égard du travail à temps partiel. L'article L. 322-4-20
précise que de tels contrats pourront être conclus « sur dérogation accordée
par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de
l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à
temps plein, sous condition de durée minimale égale au mi-temps ».
L'objet de mon amendement est de faciliter, voire d'encourager les initiatives
des collectivités territoriales ou des organismes employeurs qui souhaiteraient
créer des postes de travail d'une durée de 32 ou 35 heures.
Même si les emplois-jeunes sont appelés à un large transfert vers le secteur
marchand, les activités seront mises en place dans un premier temps par les
collectivités territoriales et par le monde associatif, et ces emplois seront
essentiellement financés par l'Etat.
Ces emplois pourraient donc préfigurer la durée du temps de travail que le
Gouvernement souhaite généraliser, alors que vont s'ouvrir des négociations sur
la réduction dudit temps de travail dans l'économie marchande, c'est-à-dire là
où elle pose des problèmes aux entreprises.
Nous savons que certaines villes - Perpignan, par exemple - tentent de traiter
ce problème pour la fonction publique territoriale, mais il est plus difficile
de modifier ce qui existe que d'établir un pacte initial.
Le traitement économique du chômage est un tout ; l'un de ses volets ne peut
entrer, à mon avis, dans une logique différente de celle des autres.
Voilà pourquoi je présente cet amendement, pensant que nous devons avoir une
vue prospective sur le temps de travail à l'occasion de l'examen de ce projet
de loi.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel ; nous avons récrit de
manière plus claire le texte du Gouvernement tout en en conservant l'esprit.
M. le président.
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Philippe Adnot.
Madame le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier des précisions que
vous nous avez apportées hier soir sur les conditions dans lesquelles les
collectivités pourraient passer des contrats de droit privé. C'était un
préalable important à toute discussion.
Cet amendement est extrêmement simple : il rend possible le travail à mi-temps
sans que cette formule soit dérogatoire. Il rejoint donc, d'une certaine façon,
l'amendement qu'a présenté M. Franchis, mais les raisons qui m'ont conduit à le
déposer sont quelque peu différentes.
Madame le ministre, il est extrêmement important que nous ne laissions aucun
jeune sur le bord du chemin, comme il est extrêmement important que nous
donnions à tous les jeunes la possibilité de s'insérer dans la vie active.
Or ce texte, d'abord, concerne un nombre limité de jeunes. En outre, il en
installe certains dans une fausse sécurité mais en laisse d'autres au bord du
chemin.
Il me semble que ce défaut peut être effacé en prévoyant, sans restriction, la
possibilité du mi-temps. Bien entendu, il ne doit y avoir là aucune obligation
: chaque collectivité, chaque association fera ce qu'elle jugera opportun. Il
va de soi que certaines tâches pourront justifier un temps plein tandis que
d'autres supposeront un temps partiel.
En tout cas, il ne faut surtout pas installer ces jeunes dans une fausse
sécurité. Imaginons deux jeunes d'un même département.
L'un opte pour la formule qu'institue le présent texte : il a, pendant cinq
ans, la garantie d'un emploi stable, sans aucune possibilité, une fois le
contrat signé et une fois écoulée la période d'essai de deux mois - trois mois
si l'amendement de M. Charasse est adopté - de le remettre en cause.
L'autre jeune choisit, lui, d'entrer, par exemple, dans une usine textile. Il
va être payé au SMIC et il va certainement connaître d'autres cadences de
travail. Mais, lui, il n'aura pas la garantie des cinq ans. Et si jamais le
Gouvernement remet en cause des allégements de charges pour les faibles
salaires, il risque fort de se retrouver en chômage technique ou même de voir
son entreprise fermer.
Dès lors, quelle solution vont retenir les jeunes qui sont le mieux armés pour
se défendre ? Ils vont choisir le contrat qui leur assure la sécurité pendant
cinq ans. Aux autres restera la situation à risque !
Et que va-t-on constater au terme des cinq ans ?
D'abord, on aura dirigé la jeunesse qui a le plus de capacités vers une fausse
solution de sécurité. En effet, à l'issue des cinq ans, aucune collectivité ne
pourra reprendre la part de l'Etat : il suffit de calculer les augmentations
d'impôts que cela entraînerait. De plus, le jeune n'aura acquis aucune
expérience professionnelle valable pour l'avenir.
Eh bien, ces jeunes de trente ans qui auront peut-être fondé une famille, qui
auront éventuellement un logement sur les bras, se retrouveront dans une
situation infernale !
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière.
Vous préféreriez qu'ils restent chômeurs !
M. Philippe Adnot.
Mes chers collègues, si, dans votre conseil général, vous voulez proposer des
emplois à temps plein, faites-le ! Nous verrons ce qui se passera finalement !
Moi, je ne souhaite pas engager des jeunes dans une voie qui, à terme, risque
de se révéler catastrophique pour eux.
(Protestations sur les mêmes travées.)
Ce que je souhaite, comme Mme le ministre, c'est ne laisser aucun jeune
sur le bord de la route, en élargissant le nombre des jeunes concernés sans
qu'il en coûte un centime de plus pour l'Etat, pour les collectivités, pour les
associations.
Mme Nicole Borvo.
Qu'est-ce que vous proposez ?
M. Raymond Courrière.
De les laisser au chômage pendant cinq ans !
M. Philippe Adnot.
Ce que je souhaite, c'est que l'on offre une chance à un plus grand nombre de
jeunes, que l'on encouragera ainsi, en ne les installant pas dans une fausse
sécurité, à accéder plus vite à un vrai métier et à un véritable avenir.
M. Raymond Courrière.
La sécurité par le chômage !
M. Philippe Adnot.
Mes chers collègues, cet amendement peut paraître anodin, mais il présente une
très grande importance au plan de la philosophie du texte et pour l'avenir des
jeunes. Je vous demande donc de le voter.
(Applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière.
Ils n'ont rien à dire !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 130, 56 et 29
rectifié ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 130, la commission s'en
tient à sa position : créer des emplois-jeunes à temps partiel reste possible,
mais de façon exceptionnelle. Elle a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 56, il a semblé difficile à la commission de
concilier la création d'activités nouvelles qui, par essence, sont le plus
souvent expérimentales, avec une tentative de partage du temps de travail. Je
souhaiterai, par conséquent que M. Franchis veuille bien retirer son
amendement.
S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié de M. Adnot, la commission a émis un
avis défavorable pour les mêmes raisons. Qui plus est, si l'amendement n° 9 de
la commission était adopté, il ne devrait plus avoir d'objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 130, 56, 9 et 29
rectifié ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
En ce qui concerne l'amendement
n° 130, je répète que le Gouvernement souhaite que la quasi-totalité des
emplois jeunes soient des emplois à temps complet. Comme l'a dit M. le
rapporteur, nous voulons mettre en place des métiers nouveaux et donner aux
jeunes non pas des emplois précaires, mais des emplois choisis et à temps
plein.
Cependant, je continue à penser qu'il est nécessaire de prévoir, avec l'accord
du préfet, des dérogations qui, encore une fois, ne concerneraient, par
définition, que des effectifs limités.
Je pense notamment ici à certaines associations rurales, qui pourraient
souhaiter employer des jeunes sans pouvoir les occuper à temps plein.
Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en en comprenant l'esprit.
S'agissant de l'amendement n° 56, qui tend à autoriser la création d'emplois à
temps partiel sans autorisation de dérogation ou accord particulier, le
Gouvernement y est défavorable.
A propos de l'amendement n° 9, présenté par la commission, je dois avouer que
je m'interroge sur sa signification exacte.
En effet, s'il s'agit de prévoir que les contrats de travail visés pourront
être conclus à temps partiel à condition que deux critères soient remplis, à
savoir que la durée de travail corresponde au moins à un mi-temps et qu'une
dérogation soit demandée au représentant de l'Etat, le Gouvernement ne peut que
s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, s'il s'agit d'autoriser que ces contrats puissent être conclus à
temps partiel soit parce que la durée de travail sera supérieure à un mi-temps,
soit parce qu'une dérogation aura été obtenue, je ne peux être d'accord.
Je pense donc que la rédaction de cet amendement comporte une ambiguïté, et
c'est pourquoi je réserve ma position.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 29 rectifié, pour les
raisons que je viens d'exposer.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'indique à Mme le ministre que sa première interprétation
est la bonne. S'il faut modifier la rédaction de notre amendement, nous le
ferons, mais, à nos yeux, il n'y a pas d'ambiguïté.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Dans ces conditions, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9.
M. le président.
L'amendement n° 56 est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis.
Puisque je milite pour ramener la durée de travail hebdomadaire à trente-deux
heures, je maintiens évidemment mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Adnot, quel sort réservez-vous à votre amendement n° 29 rectifié ?
M. Philippe Adnot.
Je le maintiens, monsieur le président, car l'amendement n° 9 ne nous donne
pas satisfaction.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Depuis des années, les jeunes vivent dans une grande précarité ; nous savons
tous, nous qui suivons les travaux des commissions d'insertion, à quel point le
CES, qui correspond à un « demi-SMIC », ne permet pas aux jeunes ou aux adultes
concernés de vivre dans des conditions correctes.
Le projet de loi rompt avec la logique de précarité du CES, justement en ce
qu'il offre aux jeunes une rémunération correspondant à un travail à temps
complet. Je ne crois donc pas qu'il soit bon d'étendre la précarité non plus à
350 000 jeunes, mais, puisque l'on partage le « pactole », à 700 000 jeunes.
Il me paraît au contraire absolument nécessaire d'employer les jeunes
concernés à temps plein et de réserver les dérogations à des cas extrêmement
précis, par exemple aux petites associations ou aux communes rurales qui ne
pourront pas employer des jeunes à temps complet, même en s'associant à
plusieurs. La règle doit être de rompre avec la précarité et de donner à ces
jeunes un salaire correspondant à un travail à temps plein.
En effet, nous avons tous relevé que les intéressés seraient souvent qualifiés
et titulaires, sans doute, de diplômes de niveau bac + 2 ou bac + 3. De grâce,
ne leur proposons pas des emplois à mi-temps, rémunérés à hauteur d'un
demi-SMIC. Il existe pour cela d'autres dispositifs, à savoir les CES et les
CEC, les contrats emploi consolidé, auxquels les collectivités locales,
notamment, recourent largement. Ils relèvent d'une logique différente.
Il s'agit, par ce texte, de redonner aux jeunes une autonomie, restreinte
certes, mais nettement affirmée. Nous ne voulons pas que cette ambition soit
perdue de vue.
M. Serge Franchis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Fixer à trente-deux heures la durée hebdomadaire du travail pour ces emplois
pourrait n'avoir aucun effet sur le montant de la rémunération, puisqu'il
suffit d'appliquer à la rémunération de base un coefficient de 1,1 ou de 1,2
pour assurer aux jeunes une rémunération équivalente à celle d'un travail à
temps plein.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 29 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 10, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer
la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
le I de l'article L. 322-4-20, à insérer dans le code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je souhaiterais exposer en même temps l'amendement n° 11,
puisque l'amendement n° 10 tend à supprimer une phrase qui est reprise dans
celui-ci.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il paraît difficile d'imposer un niveau de rémunération aux
employeurs, alors qu'il s'agit d'activités expérimentales, dont la teneur
exacte est encore inconnue. Cette intégration aux grilles de classification
doit se faire spontanément, et au plus tard lors de la pérennisation de
l'activité. L'adoption de l'amendement aurait donc pour conséquence indirecte
d'inviter les partenaires sociaux à négocier les avenants nécessaires si
l'activité n'est pas reconnue par la convention ou l'accord.
Pour ce qui concerne une éventuelle pérennisation de l'emploi dans la fonction
publique territoriale, la question de la classification est résolue par la
prise en compte du niveau du concours. Il n'est donc pas nécessaire d'y faire
ici référence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je comprends le souci qui anime
M. le rapporteur. C'est en effet au moment où se posera la question de la
pérennisation des métiers émergents que nous connaîtrons mieux le contenu de
ceux-ci et que nous saurons s'ils peuvent être intégrés dans les grilles de
classification. Aussi suis-je favorable à l'amendement n° 10.
L'amendement n° 11 est totalement lié au précédent.
Lorsqu'ils seront pérennisés, les contrats visés devront effectivement être
intégrés dans les grilles de classification.
Je suis donc favorable à la rédaction proposée, sous réserve de la suppression
des mots : « en application des dispositions de l'article L. 322-4-21 », lequel
prévoit un transfert de l'activité au secteur privé par décision du CODEF,
alors que ce sont les conditions du marché qui permettront le passage à la
pérennisation.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 11, présenté par M. Souvet, au
nom de la commission, et tendant à insérer, après le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le
code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont pérennisés en application des dispositions de l'article L.
322-4-21, ces contrats sont intégrés dans les grilles de classification des
conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces
conventions ou accords existent. »
Vous pouvez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 11 ainsi
que vous le suggère Mme la ministre ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Oui, monsieur le président. J'en prends la responsabilité
!
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom
de la commission, et tendant à insérer, après le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le
code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont pérennisés, ces contrats sont intégrés dans les grilles de
classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité
lorsque ces conventions ou accords existent. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 rectifié ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Trégouët propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa
du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du
travail :
« Ils sont à durée déterminée. »
Par amendement n° 78, M. Joyandet propose de compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le I de l'article
L. 322-4-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes
morales de droit privé à but lucratifdoivent, quant à elles, conclure des
contrats à durée indéterminée. »
La parole est à M. Trégouët, pour présenter l'amendement n° 46.
M. René Trégouët.
Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte que les contrats conclus
seront bien à durée déterminée.
En effet, la convention pluriannuelle étant établie pour une durée déterminée,
nous pensons qu'il est préférable que les emplois qui se réfèrent à cette
convention soient, eux aussi, à durée déterminée.
Le contrat à durée indéterminée concernant, à nos yeux, des emplois pérennes
devant perdurer bien plus de cinq ans, il ne nous semble pas cohérent
d'associer les termes « durée indéterminée » à des contrats dont la durée est
limitée à cinq ans.
Par ailleurs, une lecture précise du texte permet de s'apercevoir que le
paragraphe II de l'article L. 322-4-20 du code du travail ne traite que des
contrats à durée déterminée mentionnés au paragraphe I. Cela signifie que ce
texte ne concerne pas du tout les contrats à durée indéterminée. Il suffirait
donc de signer un tel contrat pour annuler l'obligation de rendez-vous annuel
et la possibilité d'une cessation du contrat pour cause réelle et sérieuse.
Je crains que cela ne pose une question d'équilibre global entre contrats à
durée indéterminée et contrats à durée déterminée, et c'est pourquoi je propose
de préciser simplement que tous les contrats emplois-jeunes seront à durée
déterminée.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Alain Joyandet.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui fait suite à l'adoption, hier,
du sous-amendement n° 75.
Je suggère qu'un contrat à durée indéterminée soit proposé aux jeunes qui
souhaiteraient passer du secteur public au secteur privé, lorsqu'il s'agit pour
eux d'exercer une activité nouvelle, de travailler au sein d'une société à but
lucratif ou d'une entreprise personnelle.
Dans ce cas, l'entreprise devra faire face à des contraintes supplémentaires,
en effet, la participation de l'Etat sera réduite jusqu'à la prise en charge
complète du salaire par l'entreprise - nous en avons parlé hier - et celle-ci
se trouvera dans l'obligation d'offrir au jeune un contrat à durée
indéterminée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 78 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement n° 46 réduirait la liberté des employeurs,
puisqu'il tend à préciser que les contrats sont à durée déterminée. Il jouerait
donc contre l'emploi. Pourquoi priver un jeune d'un CDI s'il a la chance qu'on
lui en propose un ? La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 78 est la conséquence directe du sous-amendement n° 75 qui a
été adopté par le Sénat cette nuit et qui ouvre le dispositif au secteur privé.
Les emplois concernés ne pourront donc être que des CDI. Comme le dispositif a
été adopté contre l'avis de la commission, celle-ci s'en remet, bien sûr, à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 78 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
La commission considère - et je la comprends - que la suppression des mots « à
durée indéterminée ou » n'est pas cohérente avec l'ensemble de sa démarche.
Aussi, je retire mon amendement. Je tenais à attirer l'attention de notre
assemblée sur ce qui me semblait constituer une contradiction avec le
paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 322-4-20.
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 93, M. Eckenspieller et les membres du groupe du RPR
proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail,
un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit
public ont la possibilité d'affilier à l'assurance-chômage, dans les conditions
du régime commun, les salariés engagés au titre de la présente loi. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Hier soir, madame la ministre, à l'occasion de l'examen d'un autre amendement,
vous avez répondu partiellement à la préoccupation qui sous-tend mon
intervention, mais qui, en l'état actuel des choses, demeure.
Le présent amendement a pour objet de protéger les collectivités territoriales
et les établissements publics contre le risque financier que représente pour
eux l'obligation d'indemniser leurs salariés non titulaires ou stagiaires en
cas de perte d'emploi.
Les collectivités territoriales ne peuvent s'affilier à l'UNEDIC que si elles
le font pour l'ensemble de leurs agents contractuels, auxiliaires ou
vacataires. Elles sont très peu nombreuses à l'avoir fait.
Pour les contrats emploi-solidarité, elles ont pu, à titre dérogatoire,
s'assurer contre ce risque, à un taux différent de celui du régime commun.
Il aura fallu une négociation difficile, s'étendant sur plusieurs mois, pour
élargir ce régime dérogatoire aux emplois de ville, et des difficultés de même
nature sont apparues quand les collectivités territoriales ont eu accès à
l'apprentissage.
Plus grave encore, l'indemnité pour perte d'emploi est également due par
l'employeur public quand bien même le salarié aurait exercé dans l'intervalle
une activité auprès d'un employeur tiers affilié à l'UNEDIC - ce qui est notre
objectif - dès lors que la durée de l'emploi public a été supérieure à celle de
l'emploi privé.
Du fait même de leur nature, les contrats emploi-jeunes font inévitablement
peser, et d'une manière particulièrement lourde, un risque financier sur les
collectivités locales, du fait de cette obligation liée à la perte d'emploi.
Je rappelle que l'indemnisation est après quatre mois d'emploi de 18 000
francs, après six mois de 30 000 francs, après un an de 55 000 francs et après
cinq ans de 110 000 francs.
Il me paraît irresponsable d'inciter les collectivités territoriales et les
établissements publics à entrer dans le dispositif avant que ce problème ne
soit réglé sans aucune équivoque possible, comme il l'a été pour les CES, pour
les emplois de ville et pour les apprentis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Monsieur Eckenspieller, comme la commission l'a déjà remarqué
ce matin, la formulation « dans les conditions du régime commun » n'est pas
envisageable car, en l'occurrence, il ne s'agit pas véritablement de ce
régime.
Votre amendement pose un véritable problème. Pour que les personnes morales de
droit public, et d'abord les collectivités locales, embauchent des jeunes, il
faut, à l'évidence, qu'elles soient certaines de ne pas avoir à payer
d'éventuelles allocations de chômage à l'issue du contrat.
Elles doivent donc s'affilier à l'assurance-chômage. Or, elles ne peuvent
s'assurer que si elles le font pour l'ensemble de leurs agents contractuels, ce
qui, vous en conviendrez, est d'autant plus coûteux et inutile que le risque
est quasiment nul.
Il existe heureusement des exceptions. Les collectivités locales peuvent
s'affilier uniquement pour leurs CES, leurs emplois consolidés, leurs emplois
de ville ou leurs apprentis, dans le cadre d'un dispostif qui ne relève pas du
droit commun et qui a été négocié par les partenaires sociaux.
Il faudrait qu'un tel dispositif s'applique aux emplois-jeunes. Je crois qu'un
accord est en vue pour les collectivités locales. Peut-être Mme la ministre
nous le confirmera-t-elle.
Reste la question des autres personnes de droit public et je me tourne là vers
le Gouvernement.
Néanmoins, cet amendement pose problème car, je l'ai dit, il fait référence au
droit commun, ce qui ne sera généralement pas le cas.
Dans ces conditions, la commission souhaite vous entendre, madame la ministre,
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je voudrais apporter tous
apaisements à M. Eckenspieller, qui pose une vraie question : les collectivités
territoriales et les autres personnes morales de droit public se
trouveront-elles dans la nécessité, en cas de rupture de contrat, de payer des
allocations de chômage ?
Je voudrais d'abord rappeler que les collectivités territoriales ont déjà la
possibilité de s'affilier à l'UNEDIC pour certains contrats ou de s'assurer
sous une autre forme, ou bien encore, nous l'avons dit tout à l'heure, de payer
les sommes qui sont dues. Nous venons de conclure une négociation avec
l'UNEDIC, qui nous a donné un accord verbal dont nous attendons la confirmation
écrite, pour que les emplois-jeunes fassent partie des exceptions permettant
aux collectivités locales de s'affilier directement à l'UNEDIC. Le principe est
déjà prévu pour les collectivités territoriales ; il est donc inutile de le
réaffirmer.
L'UNEDIC serait favorable à l'existence d'une telle assurance ; dès lors, il
n'y aurait plus de difficulté pour les collectivités locales. En revanche, il
restait une difficulté pour les établissements publics administratifs de
l'Etat, qui, aujourd'hui, n'ont pas la faculté d'adhérer à l'UNEDIC. Aussi le
Gouvernement a-t-il déposé un amendement n° 148 - nous l'examinerons dans la
suite de la discussion -, qui permettra de répondre aux questions posées à
juste titre par M. Eckenspieller.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je vous remercie de vos
propos, madame la ministre. En effet, ce problème d'assurance-chômage a bloqué
beaucoup de recrutements et a gêné nombre de collectivités territoriales.
A la suite de la loi de 1995 et des négociations qui ont eu lieu, les
collectivités qui embauchent sous contrat d'apprentissage, sous contrat
emploi-solidarité ou sous contrat emploi consolidé, ou encore pour des emplois
de ville, peuvent s'assurer auprès de l'UNEDIC.
Aussi est-il logique que ceux qui vont prendre à leur compte une partie de la
rémunération des nouveaux emplois-jeunes puissent mettre ces emplois dans la
même catégorie. M. Eckenspieller a donc satisfaction et, de ce point de vue,
les choses sont claires.
Toutefois - vous me permettrez de le dire avec le maximum de formes et de
courtoisie, madame la ministre - si, dans le même texte, on n'avait pas mélangé
les problèmes de recrutement d'agents administratifs supplétifs et les
problèmes de recrutement de jeunes pour des métiers nouveaux, on ne se
heurterait pas à toutes ces difficultés. D'où le travail qu'a essayé de faire
la commission, suivie par un certain nombre de nos collègues, qui parfois
veulent aller un peu plus loin, je pense à certains amendements adoptés cette
nuit.
Il s'agit de prévoir, d'une part, un régime pour des jeunes qui vont essayer
de trouver des emplois émergents vers des métiers nouveaux, et qui pourront
être transférés au secteur marchand dès lors qu'ils seront solvabilisés. Il
s'agit de prévoir, d'autre part, un régime pour des emplois administratifs
supplétifs que nous examinerons lors de la discussion de l'article 2 - et c'est
pourquoi nous proposerons un article additionnel avant l'article 2
bis.
Il faut absolument garder une ligne de clivage très nette, qui est, madame la
ministre, notre contribution à votre texte, même si elle n'a pas recueilli
pleinement votre accord.
En résumé, les emplois-jeunes ressortissant à l'article 1er sont des emplois
de droit privé, avec affiliation à l'UNEDIC et application des règles du code
du travail. Quant aux emplois de supplétifs administratifs - permettez-moi de
les appeler ainsi - il s'agit de contrats de droit public, qui sont financés à
100 % par l'Etat et qui ne sont pas justiciables de l'ensemble des dispositions
que nous examinons à l'heure actuelle.
Cette séparation très claire entre ces deux catégories d'emplois évitera de
conduire les jeunes vers une impasse. Elle permettra aux collectivités locales,
en liaison avec le milieu associatif, les entreprises artisanales - il s'agit
là de l'apport de MM. Joyandet et Trégouët - et les autres entreprises, de
pouvoir diriger un certain nombre de jeunes vers des emplois qui, demain,
seront solvabilisés et pérennisés.
C'est une ligne de clivage absolu, sur laquelle nous ne devons pas
transiger.
Par conséquent, madame la ministre, s'il est clair que les emplois-jeunes
visés à l'article 1er sont des emplois de droit privé avec affiliation à
l'UNEDIC, M. Eckenspieller retirera son amendement.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Avec le même ton courtois que
M. le président Fourcade, je dirai que c'est bien parce que le Gouvernement
pense, en effet, qu'il s'agit d'emplois pérennes qui devront se situer dans le
secteur marchand que nous avons prévu cette affiliation à l'UNEDIC et la prise
en charge à 80 % par l'Etat du coût qui en résulte.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Dont acte !
M. le président.
Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller.
Puisque la décision relève d'une négociation, il faut attendre que celle-ci
aboutisse.
Je souhaitais simplement que l'on soit extrêmement vigilant, et donc que l'on
n'incite pas les collectivités locales à entrer dans le dispositif avant que
toutes assurances aient été données à ce sujet.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 93 est retiré.
Par amendement n° 112, MM. Jourdain, Gournac et les membres du groupe du RPR
proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail,
un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont conclus à temps partiel, ces contrats peuvent être cumulés
avec un autre contrat à temps partiel de droit privé, la durée totale du temps
de travail ne pouvant pas excéder la durée légale du temps de travail. »
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Madame le ministre, les contrats que vous proposez aux jeunes relèvent du
droit privé. S'il s'agissait de contrats de droit privé classiques, je n'aurais
pas déposé cet amendement. Mais il s'agit d'un nouveau type de contrats.
Cet amendement vise à permettre aux bénéficiaires de ces contrats d'exercer
une autre activité lorsqu'ils ne sont pas employés à plein temps soit dans le
secteur public, soit dans le secteur privé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Pour la commission, cela semble aller de soi, mais il est
peut-être opportun de le dire.
Cette situation sera, bien sûr, exceptionnelle.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Cela va de soi, bien sûr,
puisque le code du travail dans son ensemble s'applique à ces contrats et qu'il
permet aujourd'hui le cumul de deux emplois salariés, dans la limite de la
durée maximale hebdomadaire de travail.
Personnellement, je préférerais que vous retiriez cet amendement, monsieur
Jourdain, sinon j'émettrai un avis défavorable. Il serait tout à fait
dommageable pour la simplicité du texte de recopier le code du travail. Nous
pourrions d'ailleurs inclure bien d'autres dispositions tout aussi
essentielles.
La disposition que vous proposez figure déjà dans le code du travail et
s'appliquera à ces contrats.
M. le président.
Monsieur Jourdain, l'amendement n° 112 est-il maintenu ?
M. André Jourdain.
Compte tenu des assurances que vient de me donner Mme le ministre, je le
retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 112 est retiré.
Par amendement n° 131, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, après le deuxième alinéa du
paragraphe I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du
code du travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les rémunérations doivent tenir compte, dans le privé, des grilles de
classification des conventions collectives ou accords d'entreprises et, dans le
secteur public et la fonction publique, des grilles de classification et de
rémunération. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement vise à rendre plus lisible la rédaction de l'article L.
322-4-20, notamment s'agissant de la rémunération dont pourront bénéficier les
jeunes.
En effet, le texte dispose que les contrats de travail « doivent figurer dans
les grilles de classification des conventions collectives nationales, de la
fonction publique ou accords d'entreprises lorsqu'ils existent. »
Cette rédaction n'est pas très claire et n'évoque pas la question de la
rémunération desdits contrats.
C'est pourquoi nous proposons d'insérer un alinéa additionnel valable pour les
contrats mais aussi pour les rémunérations, prévoyant que celles-ci « doivent
tenir compte, dans le privé, des grilles de classification des conventions
collectives ou accords d'entreprises et, dans le secteur public et la fonction
publique, des grilles de classification et de rémunération. »
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à bien vouloir
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission considère que cet amendement est incompatible
avec son amendement n° 11, qui aborde la question des grilles de classification
des conventions collectives.
Elle est donc d'accord avec vous sur le principe, mais elle prévoit cette
disposition au moment de la pérennisation.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est d'accord
sur le fond avec cet amendement puisque, je le répète, les règles du code du
travail s'appliquent : les rémunérations correspondront aux grilles de
classification existantes.
Néanmoins, je préférerais que cette mention ne figure pas dans le projet de
loi. Je m'en remets donc sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Fischer, Mmes
Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre,
Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade, qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Le premier, n° 132, tend, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, à
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail prévoit une formation sur le temps de travail
permettant l'accès à des qualifications ou des diplômes reconnus ainsi qu'aux
concours de recrutement de la fonction publique. »
Le second, n° 133, vise, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, à
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats désignés à l'alinéa premier pourront prévoir une formation sur
le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction
publique. »
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Pierre Lefebvre.
Le niveau du baccalauréat et même du DEUG sera exigé pour un certain nombre
d'emplois-jeunes.
Il y a lieu, à notre sens, dans ce cadre-là mais aussi pour les jeunes ne
disposant d'aucune formation, de prévoir des formations complémentaires, en
particulier pour pouvoir accéder aux concours de la fonction publique, la
spécificité de certaines missions du secteur public ou parapublic exigeant -
nous le savons tous - une formation complémentaire.
C'est ce que préconise l'amendement n° 132. La formation est en effet le gage
de la pérennisation et de l'installation des jeunes dans un emploi stable,
autant d'objectifs que nous souhaitons atteindre au plus vite.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement,
qui vise au développement de l'emploi durable.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 133.
Mme Nicole Borvo.
L'amendement n° 133 vise avant tout les jeunes qui sont embauchés, dans le
cadre du dispositif prévu par le texte, par un employeur public et dont
l'activité pourrait être pérennisée au sein de la fonction publique. Il s'agit
là avant tout de la fonction publique territoriale.
Cet amendement, dans la logique du précédent, tend à insérer un nouvel alinéa
dans l'article L. 322-4-20 afin de préciser que les jeunes concernés pourront
bénéficier, sur leur temps de travail, d'une formation leur permettant de
préparer les concours de recrutement de la fonction publique.
En effet, nous sommes attachés, d'une part, à ce que le mode d'intégration aux
emplois de cadre de la fonction publique soit le concours et, d'autre part, à
ce que les jeunes aient les meilleures conditions pour réussir ces concours.
Plus généralement, nous souhaitons que les jeunes dont l'employeur sera une
collectivité locale ou l'Etat puissent bénéficier des mêmes droits que
l'ensemble des agents contractuels qu'ils côtoieront dans leur activité, en
particulier de l'ouverture de la préparation aux concours.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 132 et 133 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Nous sommes d'accord, c'est évident, sur le principe d'une
éventuelle formation. Cependant, le code du travail s'applique et, à
l'intérieur de ce code, des dispositions spécifiques ont été adoptées dans le
cadre de l'article L. 322-4-18. Par conséquent, les dispositifs proposés nous
semblent redondants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 132 et
133.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 132, je répète que la formation sera très
souvent souhaitable mais pas toujours nécessaire, notamment dans le cas de
l'embauche d'un jeune diplômé pour un emploi correspondant effectivement à sa
qualification. Je rappelle que le cahier des charges, aux termes d'un
amendement que vous avez adopté hier, doit prévoir les modalités de formation
lorsqu'elle se révèlera nécessaire ; il en va de même pour la convention passée
avec l'organisme.
Je ne peux pas être favorable à l'instauration d'une formation qui soit
systématique, même si je reconnais que, pour les jeunes non qualifiés, elle le
sera très certainement.
En ce qui concerne l'amendement n° 133, il n'entre pas dans les dispositions
d'un contrat de travail de prévoir des formations préparant aux concours de
recrutement de la fonction publique. J'allais presque ajouter que ce texte est
un peu restrictif au regard des finalités de la formation, car, finalement, peu
de jeunes entreront dans la fonction publique.
Peut-être paraîtra-t-il nécessaire d'envisager des formations correspondant à
certains métiers de la fonction publique ? Nous aurons l'occasion d'en parler
au fur et à mesure des bilans que nous réaliserons -. Mais la grande majorité
des jeunes évolueront professionnellement vers le secteur marchand où il y aura
aussi des formations à leur apporter.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Trégouët propose de compléter le I du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par six alinéas
ainsi rédigés :
« A tout moment, et tout au long du délai fixé par la convention
pluriannuelle, l'organisme employeur, qu'il soit privé ou public, peut
transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
« Si le contrat à durée déterminée d'un salarié engagé dans le cadre d'une
convention pluriannuelle prévue par la présente loi est transformé en contrat à
durée indéterminée, l'aide forfaitaire dont le montant est fixé par décret pour
chaque poste de travail créé est versée dans son intégralité et jusqu'au terme
de la convention à l'organisme employeur, si par ailleurs cet organisme emploie
directement encore au moins cinq salariés engagés dans le cadre d'une
convention pluriannuelle telle que prévue à l'article L. 322-4-18 du code du
travail.
« Si l'organisme employeur emploie moins de cinq salariés engagés dans le
cadre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article L. 322-4-18 du code du
travail, le cinquième de l'aide forfaitaire par salarié sera versé à
l'organisme employeur.
« L'aide forfaitaire ainsi versée à un organisme employeur après la
transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
devra exclusivement être réservée à la formation des autres salariés employés
par cet organisme et engagés dans le cadre d'une convention pluriannuelle
prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail.
« Si l'organisme employeur est une personne morale de droit privé à but
lucratif qui met, sans bénéfices, des salariés à disposition des personnes
morales de droit public, l'organisme employeur privé doit répartir au prorata
la formation de l'ensemble des salariés concernés, qu'ils travaillent pour un
organisme privé ou un organisme public.
« Un organisme employeur, qu'il soit privé ou public, qui transforme un
contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit remplacer
immédiatement le salarié dont l'emploi est devenu pérenne par un autre salarié,
et ce dans les mêmes conditions, quant au délai et autres obligations, que
celles prévues dans la convention pluriannuelle d'origine. Ce nouvel engagement
doit faire l'objet d'un avenant à la convention d'origine et oblige l'Etat à
verser à l'organisme employeur une aide forfaitaire supplémentaire dont le
montant est fixé par décret. Cette aide forfaitaire supplémentaire arrivera à
terme à la même date que celle prévue dans la convention pluriannuelle
d'origine. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Cet amendement visait à mettre en place un dispositif très incitatif pour
trouver des financements à la formation des jeunes en contrat
d'emploi-formation à partir du moment où un jeune passait, dans un organisme,
d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée.
Néanmoins, comme j'ai retiré tout à l'heure mon amendement n° 46, le
Gouvernement et la commission n'ayant peut-être pas - c'est mon avis du moins -
pris toute la mesure de la démarche que je voulais mettre en place entre le
contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée et donc du
dispositif prévu pour la formation, qui aurait pu être puissant puisqu'il
aurait permis de trouver des crédits de formation en maintenant le versement de
l'aide par l'Etat pour aider à la formation de ces jeunes, il me paraît
préférable de retirer l'amendement n° 47.
M. le président.
L'amendement n° 47 est retiré.
Par amendement n° 48, M. Trégouët propose, après le premier alinéa du II du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail,
d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Ils portent la mention : le présent contrat de travail est lié au versement
de l'aide forfaitaire de l'Etat. Si celle-ci venait à diminuer ou à disparaître
avant le terme du contrat, celui-ci pourrait être interrompu, sans le versement
des indemnités légales ou conventionnelles, par l'employeur. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je retire également cet amendement. En effet, hier soir, le Sénat a adopté un
amendement tendant à inscrire dans la loi que l'aide versée par l'Etat est bien
égale à 80 % du SMIC « chargé ». Il n'est donc plus nécessaire maintenant de
prévoir que cette aide pourrait disparaître ou diminuer.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 73, Mme Dusseau propose de rédiger comme suit le deuxième
alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du
code du travail.
« Ils comportent une période d'essai de trois mois. »
Par amendement n° 90, M. Delevoye propose, dans le deuxième alinéa du II du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail,
de remplacer les mots : « d'un mois renouvelable une fois » par les mots : « de
trois mois ».
Je précise que l'objet de ces amendements est identique.
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 73.
Mme Joëlle Dusseau.
L'amendement n° 73 vise à prévoir une période d'essai de trois mois.
Nous avons eu, ce matin, une discussion à ce propos en commission. J'ai bien
écouté les arguments de M. Souvet, et je tiens à rappeler pour quelles raisons
je souhaite inscrire cette période d'essai de trois mois dans le texte de
loi.
Pour un certain nombre de métiers émergents qui, par nature, n'ont pas de
pratique passée, il est bon, tant pour le jeune que pour l'association ou la
collectivité employeur, d'opérer un test sur une période longue. C'est pourquoi
une durée de trois mois me semblait nécessaire.
Cela dit, je reconnais la pertinence de l'argument avancé ce matin par M. le
rapporteur en commission : l'Assemblée nationale a en effet retenu une période
d'essai d'un mois renouvelable - en fait deux mois - qui permet de dresser une
espèce de bilan transitoire.
Mais enfin,
a priori,
il me paraît préférable, s'agissant d'un certain
nombre de métiers émergents pour lesquels une expérimentation est nécessaire
tant pour l'employeur que pour l'employé, de prévoir une période d'essai de
trois mois.
M. le président.
L'amendement n° 90 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je suis heureux et honoré de constater que Mme Dusseau, qui
jouait les censeurs au début de cette séance, se rapproche maintenant de l'avis
de la commission. Je l'en remercie.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 73.
En effet, que la durée du préavis soit allongée ou raccourcie, la procédure
prévue par le projet de loi - un mois renouvelable - a le mérite d'attirer
l'attention du salarié sur un éventuel problème. C'est un peu un signal
d'alarme : au bout d'un mois, on fait le point et il reste encore un mois pour
redresser les choses s'il y a matière à cela. Une période d'essai de trois mois
sans aucun bilan en cours de route me paraît tout à fait anormale et beaucoup
trop longue. La prolongation de la période d'essai agit donc comme un signal
dont le salarié pourra tenir compte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement partage l'avis
que vient d'exprimer M. le rapporteur, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 73 est-il maintenu, madame Dusseau ?
Mme Joëlle Dusseau.
A la réflexion, l'avis exprimé tant par M. le rapporteur que par Mme le
ministre me paraît tout à fait pertinent. Je reconnais que la discussion de ce
matin m'a fait réfléchir, et je retire donc mon amendement.
(Très bien ! sur
les travées du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° 73 est retiré.
Par amendement n° 49, M. Trégouët propose d'insérer, après le deuxième alinéa
du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du
travail, deux alinéas additionnels ainsi rédigés :
« Moyennant le respect d'un préavis d'un mois, tout salarié bénéficiant d'un
contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le cadre de la présente loi
peut démissionner sans avoir à en apporter la justification à son employeur.
« Dans cette hypothèse, comme dans tout autre cas de force majeure, l'aide
forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur en application des
dispositions de l'article L. 322-4-19 du code du travail sera liquidée suivant
la règle du
pro rata temporis
. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Lors du dépôt de mon amendement, je n'avais pas connaissance du paragraphe III
introduit par l'Assemblée nationale dans le texte proposé pour l'article L.
322-4-20 du code du travail, qui prévoit que, en cas d'embauche à l'issue d'une
période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
Mon amendement n° 49 n'a donc plus d'objet. Il en est d'ailleurs de même de
l'amendement n° 50, qui devait venir ultérieurement en discussion.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 49.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
Par amendement n° 135, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, à la fin du troisième alinéa du
paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du
code du travail, de remplacer les mots : « s'il justifie d'une cause réelle et
sérieuse » par les mots : « en cas de faute grave et de force majeure ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à substituer, comme motif d'interruption du contrat de
travail par l'employeur, la notion de faute grave et de force majeure à la
notion de cause réelle et sérieuse.
Je rappelle que la cause « réelle et sérieuse » est la condition nécessaire
pour justifier le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail
à durée indéterminée.
Jusqu'à présent, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, seul le motif de
faute grave ou de force majeure pouvait justifier le licenciement avant terme
du salarié.
Est-il vraiment opportun de créer un contrat à durée déterminée avec les
règles de licenciement du contrat à durée indéterminée, surtout lorsqu'on
constate à quel point le CNPF fait pression pour imposer ses « contrats
d'activité » ?
Cet amendement n'a d'autre ambition que d'attirer l'attention sur ces
dangers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement rend très difficile - je l'ai dit ce matin à
notre collègueM. Fischer - la rupture annuelle du contrat telle que l'a prévue
le Gouvernement, car il faudra qu'il y ait force majeure. Or, le fait que
l'activité ne marche pas ne constitue pas un cas de force majeure, et
l'employeur devra garder le salarié. C'est contraire à l'idée de pépinière
d'activités et cela ira, à mon avis, à l'encontre du développement de
l'emploi.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 135.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 136, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de supprimer la deuxième phrase du
cinquième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article Ier pour
l'article L. 322-4-20 du code du travail.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
La reconnaissance des qualifications nous semble essentielle à la mise en
place du dispositif emplois-jeunes.
Dans le même temps, nous savons que cette reconnaissance n'ira pas sans poser
divers problèmes, en particulier dans la fonction publique territoriale, où, du
fait de l'insuffisance des grilles indiciaires, un certain nombre d'agents
voient peu ou mal reconnue leur qualification.
Pour autant, la participation des jeunes, notamment dans la durée, ne se
réalisera pleinement qu'à la condition expresse que soient reconnues les
qualifications acquises initialement.
Il faut avoir à l'esprit la durée du contrat de cinq années. Cette durée
positive pour agir contre la précarité de l'emploi pourrait se révéler à
l'inverse extrêmement négative, faute d'une reconnaissance réelle des
qualifications.
C'est pourquoi la rédaction de l'amendement n° 136 - « dans tous les cas, leur
qualification doit être prise en compte pour l'établissement de leur
rémunération » - nous semble plus conforme à l'objectif poursuivi que celle qui
figure dans le texte.
Que l'on soit en l'espèce dans le secteur associatif ou dans le secteur
public, la règle doit être la reconnaissance salariale des qualifications,
garante d'une implication réelle des jeunes mais aussi des organismes
employeurs.
Tel est l'objet de cet amendement que nous demandons au Sénat de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Les activités visées étant nouvelles, elles sont par essence
fragiles. Il serait donc souhaitable de ne pas trop charger la barque !
La suppression proposée tendrait à alourdir l'indemnité de précarité à la
charge de l'employeur, ce qui peut risquer de freiner les embauches.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission. On pourrait même se demander s'il faut maintenir une
indemnité de précarité en cas de rupture d'un contrat de cinq ans : ce type
d'emplois n'est plus aujourd'hui précaire, malheureusement !
Nous avons souhaité maintenir ce dispositif surtout si le contrat est rompu
avant terme. Il est souhaitable de le plafonner à dix-huit mois, soit,
actuellement, la durée la plus longue des contrats à durée déterminée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 85, M. Vasselle propose :
I. - Après le cinquième alinéa du texte présenté par l'article Ier pour le II
de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, l'Etat peut prendre à sa charge cette indemnité à hauteur de l'aide
forfaitaire versée à l'organisme employeur telle que prévue à l'article L.
322-4-19. »
II. - De compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge de
l'indemnité de licenciement d'une personne disposant d'un emploi-jeune prévue
au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des
impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise l'éventuelle indemnité de licenciement des jeunes
concernés : nous souhaitons qu'elle puisse être prise en charge par l'Etat
lorsque le cas se présentera. Ainsi, la boucle sera bouclée !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit d'une question que nous avions déjà posée à Mme le
ministre en son temps.
Effectivement, l'Etat a sa part de responsabilité en cas d'échec du
dispositif, puisque le préfet choisit l'activité.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je reprends le même
argumentaire que M. le rapporteur, mais j'en conclus qu'il faut donner un avis
défavorable à l'amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 137, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger ainsi le début du
sixième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 322-4-20 du code du travail :
« Dans le cas où le salarié prendrait l'initiative de la rupture avant terme
d'un contrat à durée déterminée... »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Par notre amendement n° 137, nous proposons, dans l'article L. 322-4-20 du
code du travail, de réécrire le début du sixième alinéa du paragraphe II.
Je rappelle que cet alinéa, inséré par nos collègues de l'Assemblée nationale,
prévoit qu'en cas de rupture avant terme d'un contrat emplois-jeunes à durée
déterminée les employeurs peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau
contrat à durée déterminée dont la durée sera égale à la durée du versement de
l'aide de l'Etat restant à courir pour le poste considéré.
Nous proposons que l'aide ne soit maintenue jusqu'au bout que dans le cas où
la rupture serait le fait du salarié, notamment à la suite de l'embauche du
jeune dans un autre emploi, ainsi que cela est prévu dans le paragraphe III du
présent article.
Cette disposition serait, en outre, assez dissuasive, puisque l'employeur se
verrait privé d'aide en cas de licenciement. Cela constituerait une sécurité
supplémentaire pour les jeunes.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'approuver cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Si l'employeur a provoqué la rupture du contrat pour une
cause réelle et sérieuse inhérente au salarié - imaginons l'insuffisance
professionnelle, par exemple - il doit pouvoir le remplacer.
Dans ces conditions, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n°
137.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Même avis, monsieur le
président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par la commission et le
gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 79, M. Joyandet propose, après le texte présenté par
l'article 1er pour le II de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'ajouter
un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les contrats de travail à durée indéterminée mentionnés au I
comportent une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois. »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Cet amendement me semble être devenu sans objet puisque l'amendement n° 78 n'a
pas été adopté.
Cependant, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour dire une nouvelle
fois que je comprends de moins en moins, au fur et à mesure que nous avançons
dans le débat, la position de Mme le ministre. Elle ne cesse de nous répéter
que l'ensemble de ce dispositif est organisé pour que, à terme, ces emplois,
qui dépendent dans un premier temps du service public ou parapublic,
s'orientent en définitive vers le secteur marchand. Comment exercer des emplois
dans le secteur marchand ailleurs que dans des sociétés de droit privé ?
Hier soir, madame le ministre, sur le sous-amendement n° 75 - et tout à
l'heure encore sur l'amendement n° 78 - vous avez émis un avis défavorable.
Mais je ne comprends toujours pas, s'agissant de jeunes qui seront appelés non
pas dans des entreprises existantes et sur des métiers existants mais sur des
métiers et des services nouveaux, comment ces emplois vont pouvoir passer
progressivement du secteur public au secteur marchand. Je ne parle pas ici des
350 000 emplois dont il sera question plus tard, mais de ces nouveaux emplois
!
Je vous pose donc à nouveau la question que je vous ai posée hier soir : si
deux jeunes viennent nous trouver dans nos collectivités avec un projet
astucieux qu'ils voudraient exploiter non pas dans le secteur public mais tout
simplement en créant leur propre entreprise, ne pourrait-on pas imaginer, dans
le cadre d'un dispositif élargi, qu'il soit possible de répondre à leur demande
?
Plus nous avançons dans les débats, plus il m'apparaît qu'il y a là quelque
chose d'incohérent. Je souhaiterais donc vous entendre à nouveau sur cette
question, madame le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, nous ne
devons pas confondre la solvabilisation des activités et le passage dans le
secteur privé !
La solvabilisation de ces emplois peut se faire sous des formes diverses. Par
exemple, une association qui vend ses services à des usagers - à juste raison,
M. Fourcade a dit à plusieurs reprises qu'il fallait bien que l'on s'habitue,
dans ce pays, à acheter, à financer un certain nombre de services - fait partie
du secteur marchand. Elle va donc solvabiliser, effectivement, les services
qu'elle rend au public de la même manière qu'une entreprise privée pourrait le
faire.
Mais je ne crois pas qu'il faille considérer que la solvabilisation passe
uniquement par le secteur privé, même si cela peut être le cas parfois !
Par ailleurs, je vais reprendre l'exemple que vous avez cité avec vos deux
jeunes, monsieur le sénateur : s'ils souhaitent aujourd'hui créer une
entreprise privée, c'est qu'ils pensent qu'elle est solvable. Dans ce cas-là,
je ne vois pas pourquoi l'Etat leur apporterait cette aide ! En revanche, nous
sommes prêts - une disposition dans ce sens a été votée par l'Assemblée
nationale, avec l'accord du Gouvernement - à leur apporter une aide sous forme
d'avance remboursable, de soutien technique ou de soutien en matière de gestion
pendant un an ou deux, pour leur permettre la mise en place de leur
activité.
Pour me résumer, ou bien leur projet est solvable aujourd'hui et ils créent
une entreprise privée, nous les y aiderons alors et nous les accompagnerons. Ou
bien leur projet n'est pas encore solvable et ils s'organisent, en attendant,
en association et, au fur et à mesure que le projet deviendra solvable, soit
ils garderont la forme d'une association, soit ils trouveront une autre forme
juridique, par exemple celle d'une société anonyme.
Je crois que la solvabilisation, en France, ne doit pas passer uniquement par
l'entreprise privée : cela voudrait dire, autrement, que l'on considère que
tout le secteur non privé doit être financé à 100 % par les collectivités
publiques, ce qui n'est pas mon avis.
M. le président.
Monsieur Joyandet, maintenez-vous l'amendement n° 79 ?
M. Alain Joyandet.
Je le retire, monsieur le président.
Mais je tiens à remercier Mme le ministre : pour la première fois, elle vient
de préciser sa position. En effet, elle vient de dire que ces emplois pourront
très bien être solvabilisés dans le cadre, éventuellement, d'associations
soumises à la loi de 1901, tout en ajoutant que cela n'empêchera pas les
entreprises d'agir aussi.
Cela signifie que nous sommes en train de construire un système dans lequel
des services à la population identiques seront rendus, d'un côté, par des
associations financées sur fonds publics et, de l'autre, par des
entreprises.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
La question posée par M. Joyandet mérite une
réponse.
Hier matin, mon cher collègue, lorsque nous avons commencé l'examen de ce
projet de loi, qu'avons-nous dit ? Nous avons insisté sur la nécessité de
mettre un terme à ce qui constituait à notre sens une pollution dans ce texte :
je vise le mélange entre emplois administratifs supplémentaires et emplois
nouveaux susceptibles d'être créés dans le secteur marchand.
Les amendements n°s 5, 6 et 7, qui ont été adoptés hier après avoir été
longuement étudiés la semaine dernière en commission, font apparaître que, ce
qui est en cause, c'est la convention initiale présentée soit par une
collectivité locale, soit par une association, soit par un groupe de
collectivités ou d'associations, soit, ainsi que nous l'avons décidé hier, par
certaines entreprises du secteur privé, notamment des entreprises
artisanales.
A l'issue d'une discussion très approfondie, nous avons décidé, la nuit
dernière, que la convention initiale devrait prévoir, d'une part, les modalités
de passage du système vers le secteur privé et, d'autre part, les modalités de
participation des usagers au financement progressif du service.
Nous envisageons donc une aide publique dégressive pour faire passer des
emplois émergents et nouveaux du secteur public vers le secteur privé. C'est
toute la logique de ce texte.
La pollution que j'évoquais tout à l'heure vient du fait que certains
ministères ont décidé d'utiliser ce texte pour recruter un certain nombre de
personnes. C'est la raison pour laquelle il faut absolument bien distinguer les
choses !
Nous n'avons cependant pas touché au mécanisme instauré par l'Assemblée
nationale : il s'agit de convertir l'aide de 92 000 francs par an pour des
jeunes - l'équivalent du SMIC avec les charges sociales - pour prévoir des
avances remboursables permettant de créer sa propre entreprise.
Je pense que ce système de création d'entreprise par des jeunes qui ont soit
une idée, soit une opportunité, constitue l'un des éléments intéressant de
l'article 1er de ce texte.
Le Gouvernement envisageait la pérennisation en fin de contrat. Nous voulons,
nous, que l'on examine la situation au début du contrat, au moment où l'on
présente la convention à l'agrément du préfet, afin de savoir s'il y a ou non
possibilité de passage dans le secteur privé.
M. le président.
L'amendement n° 79 est retiré.
Par amendement n° 12, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 1er pour le III de l'article L.
322-4-20 à insérer dans le code du travail, de supprimer les mots : « avec
l'accord de l'employeur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je souhaite resituer les choses dans leur contexte.
Le paragraphe III du texte proposé pour l'article L. 322-4-20 est ainsi rédigé
:
« A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
période d'essai afférente à une offre d'emploi... »
La commission souhaite supprimer les mots : « avec l'accord de l'employeur »,
parce qu'il s'agit, avec ce paragraphe III, de permettre au jeune d'effectuer
un essai chez un employeur. Si l'accord de son employeur actuel devient
nécessaire, cette disposition est inutile. En effet, les deux parties peuvent
décider d'un commun accord de suspendre le contrat. La disposition n'a
d'intérêt que si elle s'impose à l'employeur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
Il s'agit là de vrais emplois, et il est tout à fait souhaitable que
l'employeur puisse donner son avis afin que l'activité ne soit pas
désorganisée. Nous ne pouvons pas à la fois dire qu'il s'agit de vrais métiers,
de vrais emplois, et faire comme si le jeune pouvait partir d'un moment à
l'autre sans remplir effectivement la mission qui est la sienne.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 138, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de compléter le paragraphe III du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié arrivé en fin de contrat bénéficie d'une priorité de réembauche
durant un délai d'un an à compter de la date de fin de son contrat s'il
manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à
partir de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu
disponible ou ayant été créé et compatible avec sa qualification. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à offrir une priorité de réembauche au jeune ayant
bénéficié d'un contrat de travail conclu en vertu des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-20.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
Les employeurs concernés étant le plus souvent des employeurs publics, on voit
mal comment ces dispositions pourraient s'appliquer en raison de l'obligation,
dans ce cas, de passer un concours d'entrée. Sauf à considérer qu'il s'agit
d'un nouvel emploi de cinq ans, et la commission ne le souhaite pas puisqu'une
migration doit être organisée vers le secteur privé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'avis du Gouvernement est
également défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Gournac et les membres du
groupe du RPR.
L'amendement n° 113 vise, après le paragraphe III du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, à
insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les contrats mentionnés au I comportent un projet personnel de
qualification du salarié, fixant ses objectifs de qualification, les conditions
de sa formation professionnelle et les modalités de son tutorat. »
L'amendement n° 114 tend, après le paragraphe III du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L.322-4-20 à insérer dans le code du travail, à
insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le jeune bénéficiant du contrat de travail mentionné au I effectue,
chaque année, à la date anniversaire du contrat, un bilan de son activité
professionnelle avec un représentant de son employeur, son tuteur et avec les
services compétents, soit de l'ANPE, de l'APEC, des missions locales
d'insertion ou des PAIO, dans des conditions fixées par décret. Il fixe
notamment pour l'année suivante les objectifs à atteindre dans le but
d'acquérir une meilleure qualification afin de faciliter son transfert vers le
secteur marchand. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Les amendements n°s 113 et 114 vont dans la même direction. Ils tendent à
aider les jeunes à évoluer dans le système aidé pour augmenter leurs chances
d'en sortir et aller ainsi vers le qualitatif, le durable, vers le secteur
marchand.
A cet effet, nous proposons que l'on mette noir sur blanc les conditions de la
formation professionnelle, les objectifs de qualification et les modalités du
tutorat.
M. Raymond Courrière.
Vous auriez pu vous réveiller plus tôt, quand vos amis étaient au Gouvernement
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Ces deux amendements prévoient des dispositions sans doute
intéressantes, mais qui relèvent du domaine réglementaire.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
aux deux amendements. Il n'y a aucune obligation
a priori
: la formation
et le tutorat seront adaptés au cas par cas.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je l'ai dit ce matin en commission, cet amendement n'est pas une bonne chose
dans la mesure où il prévoit que tous les contrats doivent comporter un projet
personnel de qualification du salarié, fixant ses objectifs de qualification,
les conditions de sa formation professionnelle et les modalités de son
tutorat.
Cela fait beaucoup pour des personnes qui, pour la plupart d'entre elles,
conformément à l'esprit de la loi, seront non pas des personnes en difficulté,
non qualifiées ou en insertion, mais des individus tout à fait aptes à occuper
un emploi qui, simplement, n'existe pas encore, mais qui va être créé.
Prévoir un tel dispositif implique que les jeunes que l'on embauchera ne
seront pas qualifiés, ne seront pas aptes, qu'ils seront totalement incapables
d'occuper cet emploi, qu'ils ne pourraient éventuellement l'occuper qu'avec une
qualification, une formation et un tutorat. C'est beaucoup trop lourd et cela
ne couvre pas la totalité des cas.
Si c'était une possibilité, ce pourrait être utile ; mais si c'est une
obligation, comme le propose M. Gournac, c'est contraire à l'esprit de la loi
et cela ne correspond pas au type d'emplois nouveaux qui sont mis en place.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
J'admire la constance de Mme Dusseau à
défendre l'esprit de la loi. Voilà qu'elle est devenue le Parlement à elle
toute seule !
(Sourires.)
Je vous en félicite, ma chère collègue !
La commission n'a pas émis un avis favorable parce que, manifestement, la
disposition relève du domaine réglementaire. Or, Mme le ministre l'a dit hier,
nous avons une Constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs, et il faut
bien que le Sénat de la République la respecte.
Cela étant dit, l'amendement responsabiliserait les jeunes ; il leur donnerait
le sentiment de participer à quelque chose de nouveau. Pour moi, ce sentiment
de responsabilité l'emporte, et c'est la raison pour laquelle, à titre
personnel, je voterai l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Poncelet propose de compléter
in fine
le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du
travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°
45-993 du 17 mai 1945, les salariés recrutés par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics et bénéficiant de contrats de
travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18
sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales. »
La parole est à M. Poncelet.
M. Christian Poncelet.
Madame le ministre, cet amendement traduit la seconde crainte que m'inspire ce
texte. La première, je l'ai exprimée hier ; elle a fait l'objet d'un amendement
qui, je tiens à le rappeler, a été adopté !
Le présent amendement se fonde sur les incertitudes qui affectent la sortie du
dispositif - on en a beaucoup parlé - au bout de cinq ans.
Votre plan, madame le ministre, repose sur un pari qui m'apparaît très
hasardeux. Il s'agit, je le rappelle, de favoriser, par une aide publique,
l'émergence d'emplois dits du troisième type qui auraient vocation à se
transformer un jour en emplois marchands.
Une lecture attentive de la liste des emplois susceptibles d'être proposés aux
jeunes me convainc que la quasi-totalité d'entre eux sont et resteront des
emplois publics. Ce sentiment est d'ailleurs partagé par nombre de nos
collègues.
Voici ce que l'on peut lire, à cet égard, à la page trente et une de
l'excellent rapport de notre collègue M. Souvet : « Mais pour les collecivités
locales qui, au bout de cinq ans, subiront une pression sociale considérable
pour maintenir ces emplois, qu'en sera-t-il ? ».
Et plus loin, dans le même paragraphe : « Enfin, et ce n'est pas le moindre
des dangers de ce projet de loi, il fait peser une lourde menace sur les
finances des collectivités locales, qui se verront imposer des choix qu'elles
n'auraient pas faits spontanément... »
Que l'on me comprenne bien. Je ne vais pas nier l'utilité sociale de ces
emplois, que l'évolution parfois inquiétante de notre société rend nécessaires.
Simplement, je doute - c'est un euphémisme ! - de leur capacité à se
transformer dans un avenir proche en emplois marchands.
Je sais qu'on le souhaite - et moi le premier ! - mais il n'y a pire
dérèglement que de concevoir les choses comme on voudrait qu'elles soient.
Dans ces conditions, les emplois-jeunes seront à l'évidence l'antichambre
d'une titularisation dans la fonction publique territoriale pour les jeunes
recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Je tiens à ce que l'on prenne acte, aujourd'hui, de cette déclaration.
En effet, qui peut imaginer un seul instant que les collectivités
territoriales pourront résister, dans cinq ans, à la « pression sociale
considérable », comme il est dit dans le rapport qui s'exercera sur elles pour
que ces emplois dont le marché n'aura pas pris la relève soient transformés en
emplois de fonctionnaires territoriaux ? Quelle est la suite d'un emploi dit «
emploi d'ambiance » ? Comment le projeter dans le secteur marchand ? Je pose la
question, en insistant sur le fait que l'on pourrait prendre beaucoup d'autres
exemples de cette nature.
C'est pour prémunir nos collectivités locales contre les risques de cette
véritable bombe à retardement que l'amendement que je propose prévoit
l'affiliation à la CNRACL des jeunes recrutés par les collectivités locales.
J'y vois un double avantage, dans la mesure où cet amendement d'anticipation
constitue également une mesure de précaution.
En effet, l'affiliation des jeunes à la CNRACL plutôt qu'au régime général,
outre qu'elle leur assurera une protection, améliorera dès maintenant la
situation financière de ladite caisse, qui en a bien besoin.
En effet, si cette année on n'a pas sollicité l'employeur, c'est-à-dire les
collectivités locales, au travers d'une augmentation des cotisations, pour
équilibrer la trésorerie de la CNRACL, je prends devant vous le pari que, l'an
prochain, on sera conduit à le faire.
M. Henri de Raincourt.
Hélas !
M. Christian Poncelet.
Nous pourrons le vérifier !
Une telle disposition conférerait donc un surcroît de crédibilité, sur le plan
financier, à l'engagement pris aujourd'hui par le Gouvernement de ne pas faire
supporter aux collectivités locales, en 1998, en 1999 et en l'an 2000, d'effort
supplémentaire, et ce en échange de leur participation active à la mise en
place des emplois-jeunes.
En résumé, cet amendement protège les collectivités locales tout en assurant
une garantie sociale aux jeunes qui, en tout état de cause, dans leur grande
majorité, exigeront, à l'expiraion des cinq ans, de demeurer dans le cadre des
emplois territoriaux, ce qui explique mon souhait qu'ils soient affiliés dès
maintenant à la CNRACL.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Raymond Courrière.
C'est sûr, c'était plus simple quand ils étaient chômeurs !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Pour m'occuper, comme lui, depuis dix-huit
ans, de ce problèmes de CNRACL, je comprends bien l'objectif que vise M.
Poncelet.
Je crois cependant que le vote de l'amendement reviendrait pour le Sénat à
signifier qu'il renonce totalement à essayer de créer des emplois hors la
fonction publique territoriale.
Or, il faut choisir : ou bien nous acceptons que, par généralisation de ce qui
est fait pour l'éducation nationele, on crée des emplois de fonctionnaires
territoriaux partout, et nous sommes prêts à en créer nous-même ; ou bien nous
essayons, au Sénat, de protéger les collectivités territoriales en nous
efforçant de créer des emplois qui, demain, dans une proportion que personne ne
connaît mais que je souhaite importante, déboucheront sur des emplois du
secteur marchand.
Voter l'amendement reviendrait à reconnaître que tout ce que nous avons fait
depuis hier matin est nul et non avenu.
M. Raymond Courrière.
Oui, c'est nul !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
C'est la raison pour laquelle je demande à M.
Poncelet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Accédez-vous à la demande de M. le président de la commission, monsieur
Poncelet ?
M. Christian Poncelet.
M. Fourcade, qui a compris que cet amendement était pour moi l'occasion de
poser dès aujourd'hui un véritable problème que nous aurons à résoudre bientôt
est dans l'impossibilité de me dire quelle sera l'importance des emplois non
marchands qui, demain, pourront entrer dans le secteur marchand.
Moi, je dis aujourd'hui que la proportion des bénéficiaires d'emplois-jeunes
territoriaux qui s'efforceront de demeurer dans la fonction publique
territoriale sera, hélas ! extrêmement importante.
Or, s'ils sont titularisés au terme des cinq ans, ces jeunes auront cotisé
pendant cinq ans à l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et il faudra
donc, pour rééquilibrer leur passage comme auxiliaires, en quelque sorte, dans
les collectivités territoriales, que ces dernières assument, par le biais d'un
rappel sur cinq ans, la compensation de leurs cotisations à la CNRACL.
J'ai simplement voulu poser le problème, et je comprends bien qu'il y a une
divergence entre ce que je propose et la philosophie de la commission.
Tout comme M. le président de la commission des affaires sociales, j'aimerais,
moi aussi, que la totalité ou, en tout cas, la grande majorité de ces emplois
se transforment en emplois dans le secteur marchand, créant ainsi une valeur
ajoutée, une richesse qui permettrait éventuellement de financer d'autres
emplois, eux sans valeur ajoutée, ceux que l'on appelle communément aujourd'hui
les emplois de proximité.
Malheureusement, je suis convaincu, à ce jour que tel ne sera pas le cas. Dès
lors, les collectivités territoriales seront confrontées à des difficultés très
sérieuses.
Après avoir demandé au Sénat de prendre acte de ce constat que je fais
aujourd'hui, je retire l'amendement.
(Très bien ! sur certaines travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Alain Lambert.
Il aurait été intéressant de connaître l'avis du Gouvernement !
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets, aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-20 du
code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 322-4-20
DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Souvet, au nom de la commission, propose, après le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail,
d'insérer un article L. 322-4-21 ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-4-21
. - Les comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi procèdent chaque année
à une évaluation des emplois créés dans le cadre des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-18 et se prononcent sur l'opportunité d'un transfert de
l'activité au secteur marchand.
« A cette occasion, les comités peuvent recommander le transfert de l'activité
au secteur marchand. Dans ce cas, le représentant de l'Etat peut mettre un
terme à l'aide apportée à l'employeur prévue à l'article L. 322-4-18. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement est au coeur du dispositif que nous avons mis
en place.
Il prévoit que les comités départementaux de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi, les CODEF, procèdent chaque année à une
évaluation des emplois créés dans le cadre des conventions mentionnées à
l'article L. 322-4-18 et se prononcent sur l'opportunité d'un transfert de
l'activité au secteur marchand. A cette occasion, les comités peuvent
recommander le transfert au secteur marchand.
L'amendement permet d'assurer une migration accélérée des activités créées
dans le cadre du plan emplois-jeunes vers le secteur privé.
Puisque seule l'entreprise crée des richesses et des emplois durablement
productifs, il convient d'organiser une migration anticipée avant le terme de
cinq ans.
Ce dispositif a également pour objet de lever les incertitudes sur l'avenir
des jeunes au terme de leur contrat.
L'amendement tend à instaurer une évaluation annuelle des emplois créés par le
CODEF, instance qui regroupe l'ensemble des acteurs économiques locaux -
préfet, élus, représentants des entreprises et des organisations syndicales -
qui se prononceraient sur l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur
marchand.
A la suite de la recommandation du CODEF, le préfet aurait la possibilité de
mettre un terme à l'aide apportée par l'Etat à l'employeur public ou
parapublic, et les activités comme les emplois qui s'y rattachent seraient
immédiatement transférés et pérennisés dans le secteur privé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je comprends assez mal cette
vision « mécaniste » de l'économie. Il n'y a pas de décision qui puisse être
prise collégialement pour déterminer, à un moment donné, si une activité est
devenue solvable et sous quelle forme elle doit l'être. Il n'y aura pas, à un
moment précis, transfert vers le secteur marchand. On assistera à une évolution
progressive au terme de laquelle un certain nombre des services qui seront
rendus dans le cadre de ces nouveaux métiers pourront être solvables, donc
payés par les usagers ou par les clients qui les utiliseront. Ces services
seront simplement devenus rentables et ils pourront être assurés soit par des
associations qui les commercialiseront, soit par des entreprises du secteur
marchand.
Bien sûr, je comprends l'esprit qui anime la commission ; nous souhaitons tous
que ces activités deviennent solvables et pérennes au terme de l'aide apportée
par l'Etat pendant cinq ans. Cette pérennisation pourra être le fait
d'associations, d'entreprises privées, et pourquoi pas, demain, d'entreprises à
but social qui se créeront et qui vendront leurs prestations à des
collectivités ou à des usagers individuels.
Je ne vois pas comment, dans une économie ouverte comme la nôtre, un comité
départemental de la formation professionnelle pourrait décider d'un quelconque
passage au secteur marchand, qui, je le dis à nouveau, renvoie à la
solvabilisation de l'activité et donc à la capacité, pour un organisme quel
qu'il soit - entreprise ou association - de développer des emplois non financés
par les collectivités publiques.
Je ne peux donc que m'opposer à cet amendement.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Madame le ministre, vous avez dit que les comités
départementaux « pourraient décider ». Non, ce n'est pas ce que prévoit notre
amendement : les comités pourront se prononcer sur l'opportunité du transfert
et simplement le recommander.
Je crains beaucoup qu'une activité qui est rentable ne soit pas connue de tout
le monde ni surtout, de ceux qui veulent créer une entreprise. Ce n'est pas
forcément ceux qui l'exercent qui voudront créer une entreprise, d'une part, et
je crains beaucoup, d'autre part, qu'on ne s'installe dans le confort douillet
d'un service rendu sans créer d'entreprise.
M. Alain Gournac.
Absolument ! Moi aussi !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Notre groupe votera contre l'amendement n° 13.
Nous sommes évidemment pour l'évaluation, mais nous nous interrogeons sur la
proposition de M. le rapporteur : le CODEF est-il le bon endroit pour procéder
à cette évaluation ? Le débat vient d'avoir lieu.
Mais, plus important, nous sommes contre la logique que sous-tend cet
amendement. En effet, contrairement à ce qu'affirme M. le rapporteur, on ne
doit pas confiner le secteur non marchand à un simple rôle de « pépinière
d'activités » pour le secteur marchand.
Au risque de me répéter, je veux affirmer que nous ne pouvons accepter cette
opposition entre secteur marchand à développer et secteur public à réduire.
MM. Jean Chérioux et Christian Poncelet.
C'est une autre logique !
M. Guy Fischer.
Oui ! Nous voulons croire que ces nouveaux métiers, nous les trouverons dans
le secteur marchand et dans le secteur public. C'est pour cela que nous ne
voulons pas d'une fonction publique statique. Nous sommes persuadés que des
métiers émergents pourront revaloriser - et non pas caricaturer, comme vous le
faites bien souvent - la fonction publique.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
M. Fischer a parfaitement analysé et présenté
une autre logique, qui est la sienne. Je la respecte, mais ce n'est ni la
mienne ni celle du Gouvernement.
Il y a toutefois une différence entre le Gouvernement et la commission : la
commission estime que, dans une économie ouverte, soumise à la concurrence, ce
sont des entreprises du secteur privé qui doivent gérer les services qui ont
des clients, qui ont des usagers et qui sont rentables. En effet, si l'on se
met à favoriser la création d'associations qui vont vendre des services et, en
même temps, celle d'entreprises qui vont essayer de vendre les mêmes services,
les conditions de concurrence seront faussées et le système ne marchera pas.
Dieu sait si, en matière agricole, où ce système est pratiqué depuis un certain
nombre de décennies, nous éprouvons aujourd'hui, par rapport au Danemark, aux
Pays-Bas ou à d'autres pays, des difficultés considérables.
Nous parlons d'emploi des jeunes. Notre objectif, c'est d'offrir à des jeunes
ayant une petite, une moyenne ou une haute qualification, grâce à la connexion
locale entre les différents niveaux de collectivités locales, les entreprises,
les partenaires sociaux, les chambres de commerce et de métiers, certaines
perspectives d'emploi.
Un organisme de régulation est donc nécessaire. Dans le cas contraire, ce
dispositif relèverait du préfet et de ses services, et nous craignons alors
qu'il ne puisse jamais fonctionner.
Nous avons prévu, en adoptant l'amendement de Mme Dieulangard, que les
pouvoirs du CODEF seront délégués à des comités locaux ou à des missions
locales afin d'être au plus près du terrain.
Nous avons prévu, dès la convention de départ qui créera l'emploi et le
système qui le mettra en place, les conditions de transfert au secteur privé de
l'activité.
Les amendements n°s 13 et 14 doivent donc être adoptés, car ils complètent le
dispositif, prévoient une intervention annuelle du CODEF pour voir les secteurs
dans lesquels - si M. Poncelet a raison - le transfert de l'activité au secteur
marchand sera possible et ceux dans lesquels il ne le sera pas.
Nous avons l'impression que si nous laissons ce dispositif relever des préfets
- quelle que soit la qualité de nos préfets et de nos directeurs départementaux
du travail - il n'y aura jamais de transfert vers le secteur marchand ; nous
resterions alors dans le cénacle administratif, d'où l'importance de la
question.
Bien évidemment, certains services de proximité pour les personnes âgées et
les gardes d'enfants seront assurés par des associations sans but lucratif.
Il faut développer le secteur marchand, et c'est le point qui nous sépare.
Dans un pays comme le nôtre, qui s'est engagé dans l'Union européenne et qui
est ouvert sur le monde, une progression en vingt ans de 40 % des emplois dans
le secteur non marchand, alors que, dans le même temps, les emplois du secteur
marchand ont augmenté que de 7 %, représente un risque d'asphyxie fiscale et de
réduction de la capacité de développement. Il faut donc que nous favorisions la
croissance du secteur que certains appellent privé, d'autres marchand, et que
l'on peut aussi appeler concurrentiel.
Cela explique les amendements que nous avons mis au point, visant à ce qu'il
soit procédé chaque année à une évaluation des emplois créés pour,
éventuellement, revoir les programmes et ne pas devoir attendre cinq ans pour
le faire.
Tous ceux qui, dans cette enceinte, ont dirigé une région, un département ou
une mairie importante savent que l'on peut arriver, de temps à autre, à faire
sortir du système administratif un certain nombre d'activités.
Si l'on procède à une évaluation des emplois au terme de cinq ans seulement,
le dispositif ne marchera pas. Seul un bilan annuel peut permettre d'accélérer
la mutation nécessaire vers le secteur concurrentiel.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il me semble qu'il y a une
certaine confusion quant aux objectifs poursuivis.
Nous souhaitons les uns et les autres qu'au terme de cinq ans l'aide des
collectivités publiques, au sens large, ne soit plus nécessaire pour assurer la
quasi-totalité des emplois créés. Que ceux-ci soient portés par le secteur
marchand lucratif ou non importe peu. Je ne vois pas pourquoi l'on empêcherait
une association qui créerait, sans réaliser de profit et alors que cette
activité n'intéresserait aucune entreprise privée, par exemple, des postes
d'agents de sécurité dans un quartier, d'être financée à la fois par des
locataires, par des offices d'HLM. De même, je n'exclus pas qu'une entreprise
privée ait envie d'offrir ces mêmes prestations.
Le dispositif doit rester souple. Notre souhait est bien évidemment que, à
terme, le plus grand nombre de ces emplois n'aient plus besoin de subventions
publiques, qu'ils soient assurés par une structure ou par une autre.
Très franchement, face à des besoins solvables et rentables, un chef
d'entreprise - je l'ai été et je sais de quoi je parle - n'a pas besoin de
l'avis du recteur d'académie ou du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, pour savoir dans quel secteur il
peut réaliser du profit.
Je ne vois pas en quoi le CODEF, qui est tout de même une instance de
consultation lourde, très largement administrative, devrait dire à ceux qui
prennent les initiatives de nature économique qu'il serait bon de créer telle
ou telle entreprise.
Le secteur marchand peut être à but lucratif ou à but non lucratif ; ce qui
nous importe, c'est qu'il puisse y avoir des emplois qui se solvabilisent par
eux-mêmes et qui ne soient pas, à terme, portés par des subventions des
collectivités publiques, que ce soit l'Etat ou les collectivités locales.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je voterai contre l'amendement n° 13 pour plusieurs raisons.
J'ai rappelé hier la composition du CODEF. Je ne le referai pas aujourd'hui,
sinon pour rappeler qu'y siègent essentiellement des représentants des
administrations - TPG, inspecteur d'académie, directeur départemental de
l'agriculture, etc. - et, c'est vrai, des représentants syndicaux et patronaux,
Cette instance ne me paraît donc pas être la plus appropriée pour se prononcer
en la matière. C'est la première raison.
La deuxième raison, c'est qu'actuellement cette instance se réunit péniblement
une fois par an, et encore ! Dans mon département, alors qu'elle devrait siéger
une fois par an, je n'y ai jamais été convoquée - j'en fais légalement partie à
titre de parlementaire. Je ne dois d'ailleurs pas être la seule dans ce cas.
Troisièmement, j'ai déjà explicité hier les raisons pour lesquelles me
paraissait très lourde la consultation systématique du CODEF avant la signature
des contrats. Dans un département où risquent d'être employées quelques
milliers de personnes par des petites collectivités qui passeront un ou deux
contrats, cela veut dire que le comité devra tenir un nombre colossal de
réunions pour rendre les avis que vous avez rendus obligatoires. Y ajouter
l'obligation de procéder une fois par an à cette évaluation ne me paraît donc
guère judicieux ni réalisable.
Mes chers collègues, vous êtes soucieux d'alléger les lourdeurs
administratives. Pourquoi l'éventuelle solvabilité de l'activité
apparaîtrait-elle au bout d'un an et non pas au bout de dix ou quinze mois ? Si
elle apparaît au bout de dix mois et que l'on veut trouver un autre
financement, il faudra attendre une année complète avant que le CODEF se
manifeste ou donne son avis. Avouez que vous introduisez une lourdeur
administrative tout à fait étonnante !
Enfin, j'estime, sans revenir sur ce qu'a déjà dit Mme la ministre, que la
notion de transfert d'activité au secteur marchand me paraît très limitée. Ces
emplois peuvent être financés fort différemment, notamment par des associations
; le secteur marchand ne répond pas forcément à la notion de solvabilité. Il y
a là quelque chose d'extrêmement restrictif.
Pour toutes ces raisons, je ne crois pas qu'il soit bon d'adopter l'amendement
n° 13.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit là d'une disposition essentielle du texte. M. le président de la
commission a très bien expliqué à nouveau la philosophie et la démarche dans
lesquelles il souhaitait que le Sénat et le Gouvernement s'engagent.
En définitive, les positions du Gouvernement et de la commission ne paraissent
pas tellement éloignées.
A priori,
sur les objectifs, il y a un accord
global. C'est sur les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs
que nous divergeons quelque peu.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je vous prie
de m'excuser de faire cette observation en séance publique, mais je me demande
si la mauvaise interprétation qui est faite de cet amendement n° 13 ne réside
pas dans la phrase que M. le rapporteur a rappelée, à savoir : les comités « se
prononcent sur l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand
».
Cette phrase a deux conséquences.
D'une part, le CODEF peut se donner la possibilité de déclarer que telle
activité doit trouver sa place dans le secteur marchand, qu'il n'y a plus
aucune raison pour que la collectivité publique continue à lui apporter son
soutien à travers l'aide publique.
D'autre part, ce comité aurait la possibilité de se prononcer sur
l'opportunité du transfert au secteur marchand et, éventuellement, de le
déclarer impossible.
(M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
Vous en doutez, monsieur le rapporteur, parce que vous interprétez ce
texte en vous plaçant dans votre propre logique. Mais qu'en sera-t-il pour les
autres, pour ceux qui n'adhèrent pas à votre logique ? Certains CODEF pourront
dire : non, tel projet a sa place non pas dans le secteur marchand, mais dans
le secteur public ou dans le secteur associatif.
Par ailleurs, je suis inquiet quand j'entends Mme le ministre dire - ce qui
justifie d'ailleurs le rôle essentiel du CODEF - que des solutions mixtes sont
envisageables pour une même activité.
Or le fait que les collectivités publiques ou les organismes d'HLM, par
exemple, deviendront des usagers au même titre qu'une personne physique privée
en « consommant » l'activité développée par une entreprise, voire par une
association, ramène la collectivité au même rang que la personne physique.
A mon sens, il n'y a pas lieu de privilégier une association par rapport au
secteur marchand sous prétexte qu'une activité est solvable et que les usagers
sont des organismes parapublics ou publics et non pas des personnes
physiques.
Pour moi, le rôle du CODEF, qui est une pièce essentielle du dispositif, vise
à éviter de pérenniser des activités dans le secteur public alors qu'elles
doivent avoir leur place dans le secteur marchand.
Pour les activités nouvelles, le passage par le secteur public doit être
limité au maximum dans le temps, toute activité nouvelle exercée par un jeune
doit glisser le plus rapidement possible vers le secteur marchand.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte, pour application de vote.
M. Pierre Laffitte.
Hier, j'ai défendu un sous-amendement à l'amendement n° 1 de la commission
tendant à insérer notamment les mots : « dans les domaines de la formation aux
nouvelles technologies et de leur application ».
Nous pouvons en effet espérer que, dans les années à venir, ce secteur
dégagera un nombre considérable d'emplois, des centaines de milliers - dans le
secteur marchand ou dans le secteur public d'ailleurs.
C'est une certitude : nous entrons dans la société de l'information, et un
certain nombre d'emplois seront radicalement modifiés, jusqu'à devenir des
emplois nouveaux.
A ce point du débat, nous sommes donc au coeur du dispositif car il est bien
évident qu'un comité d'évaluation doit pouvoir apporter des éclaircissements
sur ces emplois nouveaux.
Certes, je regrette que cet amendement soit ainsi rédigé. Si j'avais été
membre de la commission des affaires sociales, j'aurais sans doute préféré
qu'il comporte des indications plus précises quant à l'apport de ce comité,
quant à ses pouvoirs d'évaluation. Mais je pense que ces précisions sont
sous-entendues.
Quoi qu'il en soit, il me paraît important qu'un organisme soit chargé
d'indiquer et aux organismes qui emploient des jeunes et aux jeunes eux-mêmes
qu'ils auront la possibilité de s'orienter vers un certain nombre de secteurs.
C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de la commission.
M. Jacques Larché.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché.
Mon intervention va paraître quelque peu hérétique, puisque, dans un premier
temps, j'exprimerai - une fois n'est pas coutume - mon soutien à Mme le
ministre. Je pense en effet que cet article additionnel aboutira à bien des
complications administratives.
Mes chers collègues, je ne sais pas si, dans vos départements, le CODEF
fonctionne. Pour ma part, je ne sais ni qui le réunit, ni à quoi il sert !
Un sénateur socialiste.
Nous non plus !
M. Jacques Larché.
Voilà cependant une structure administrative dont nous allons augmenter les
compétences. Mais, cette structure administrative, il va falloir la réunir plus
souvent, lui donner des moyens, la faire fonctionner.
Tous ces efforts, à quoi permettront-ils d'aboutir ? Nous n'en savons rien
!
Comment et quand estimer qu'un emploi public doit tout à coup passer dans le
secteur marchand ? Ce passage s'opère-t-il d'un seul coup et définitivement ?
Sur tout ce processus, il flotte une certaine incertitude.
Cependant, madame le ministre, je me dois de relever que, si nous en sommes
conduits sinon à ces « contorsions » - je ne saurais employer ce terme - du
moins à ces recherches, c'est tout simplement parce que le système que vous
nous proposez repose sur des principes fondamentalement faux et inexacts. De ce
fait, nous cherchons à améliorer ce projet de loi, et nous n'y parvenons que
partiellement.
Néanmoins, je m'inquiète fondamentalement de voir le Sénat, représentant des
collectivités territoriales et, de ce fait, responsable du poids des
administrations locales, concourir à mettre en place des structures
administratives aussi pesantes et qui n'aboutiront en rien.
Mes chers collègues, un tel dispositif ne permettra aucunement de bonifier un
système qui, s'il est voté dans les termes que le Gouvernement nous a proposés,
est à mon sens insusceptible d'amélioration.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du
travail, après l'article L. 322-4-20.
Par amendement n° 14, M. Souvet, au nom de la commission propose, après le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail,
d'insérer un article L. 322-4-22 ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-4-22.
- Lorsque l'activité est transférée au secteur
marchand en application de l'article L. 322-4-21, le représentant de l'Etat
dans le département peut attribuer une aide à l'entreprise qui aura repris
l'exercice de l'activité, dans la limite des sommes restant à verser en
application de l'article L. 322-4-19, et dans des conditions fixées par décret.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La migration vers le secteur marchand des activités créées
dans le cadre du dispositif emplois-jeunes est l'objectif ; nous venons d'en
parler suffisamment.
Cet article additionnel a pour objet de la faciliter financièrement, en
prévoyant que le préfet puisse attribuer une aide à l'entreprise qui aura
repris l'exercice de l'activité pour la durée du contrat emploi-jeunes restant
à courir.
Cette aide permet d'anticiper au maximum la pérennisation de l'activité dans
le secteur privé, tout en tenant compte de certaines contraintes, comme le coût
du travail, par rapport à la faible rentabilité d'une activité en
développement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Les entreprises bénéficient déjà, me semble-t-il, de nombreuses aides et
exonérations, et l'on peut parfois douter de leur utilité.
Il est surprenant que la commission propose cette nouvelle aide, qui créerait
une considérable distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même
secteur économique.
Une telle aide est également contradictoire avec les objectifs de défense des
artisans que défend la majorité sénatoriale. Selon elle, les emplois-jeunes
menaceraient en effet cette forme d'activité professionnelle.
Selon l'optique libérale qui s'est souvent manifestée depuis le début de cette
discussion, et même bien antérieurement, les entreprises devraient voler de
leurs propres ailes, me semble-t-il.
Au demeurant, ces entreprises pourront toujours demander à bénéficier des
aides de droit commun qui existent. Nous ne voyons donc pas du tout en quoi il
serait utile de permettre l'attribution de tout ou partie des aides sur des
activités transférées au secteur marchand.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons
contre cet amendement n° 14 tendant à insérer un article additionnel car il
prévoit que, lorsque l'activité est transférée au secteur marchand, le préfet
peut attribuer à l'entreprise « repreneuse » une aide pour la durée restant à
courir dans le cadre des cinq ans.
Les élus du peuple souhaitent connaître le bilan des aides de l'Etat aux
entreprises, dont le montant est très important : plus de 170 miliards de
francs. Le principe du contrôle par les élus de l'utilisation de l'argent
public est également posé. Nous considérons donc, en l'état, qu'il s'agit d'un
dévoiement du dispositif.
Si un emploi est pérennisé dans le secteur marchand, il est solvabilisé, et il
n'est pas nécessaire d'aider l'entreprise.
Sinon, vous multipliez les effets d'aubaine et de substitution.
Nous ne pouvons donc approuver cet amendement.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Avec cet article additionnel, le Sénat est en train de franchir un certain
nombre de pas nouveaux !
Depuis des années - nous ne sommes pas les seuls d'ailleurs - nous avons
multiplié les aides à la création d'emplois ou les dégrèvements de charges
sociales.
Un pas supplémentaire est maintenant franchi, puisque l'Etat assumerait la
charge de 80 % du salaire versé à un travailleur du secteur marchand quand
l'entreprise reprendrait une activité créée précédemment par une association
municipale, par exemple.
Cette disposition, qui s'appliquerait de manière systématique, me paraît
extrêmement grave. En outre, elle est en totale contradiction avec votre
obsession de la solvabilité de l'emploi dès la première année d'activité.
Je vous rappelle à ce propos que le contrat initial, que vous avez d'ailleurs
modifié, précise qu'il faut d'emblée marquer toutes les possibilités de rendre
l'emploi solvable.
M. Alain Gournac.
A terme !
Mme Joëlle Dusseau.
Non !
M. Alain Gournac.
Mais si, madame !
Mme Joëlle Dusseau.
On peut ainsi fort bien imaginer que l'Etat versera des subventions à une
association ou à une collectivité pendant les deux premières années puis, lors
des trois ans qui suivent, à fonds perdus, à une entreprise privée. En effet,
l'on n'exige même pas de cette dernière qu'elle pérennise l'emploi.
Je voulais attirer votre attention sur la gravité des décisions que vous êtes
en train de prendre, mes chers collègues.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Je suis sidéré de voir mes collègues sénateurs s'apprêter à voter un
amendement qui permettrait de transférer un jeune d'une entreprise publique ou
associative à une entreprise privée en maintenant le même dispositif financier,
avec une prise en charge par l'Etat, donc par le contribuable, à hauteur de 80
%.
Le fossé serait ainsi comblé, avec tous les autres types d'aides aux
entreprises !
Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de votre raisonnement, et décidez
que, désormais, le budget de l'Etat financera des emplois dans les entreprises
privées à 100 %, charges comprises évidemment.
M. Christian Poncelet.
Conclusion : ces emplois resteront dans le secteur public !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je suis consterné d'entendre de tels propos
après deux jours de débat. Cela veut dire que personne n'a lu le rapport de la
commission et que personne ne se souvient plus d'une grande partie des
amendements qui ont été adoptés !
(Murmures sur les travées socialistes.)
Je rappelle que l'objet de ce projet est de donner un emploi à des jeunes
en leur proposant un contrat de cinq ans. L'objet du travail de la commission
est d'éviter qu'au bout de cette période ces jeunes ne se retrouvent dans une
impasse ou que la charge ne soit insupportable pour les collectivités
territoriales. Voilà le vrai problème ; tout le reste est littérature !
M. Jean Chérioux.
Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Nous essayons donc de trouver une voie
moyenne permettant d'organiser, à l'intérieur de ce contrat de cinq ans, une
migration possible vers le secteur marchand de manière à solvabiliser ces
emplois et à faire en sorte que ces jeunes deviennent non pas des assistés,
mais de véritables employés d'une économie qui fonctionne. Voilà quel est notre
objectif !
Mme Joëlle Dusseau.
La voie que vous prenez va complètement à l'encontre d'un tel objectif !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Alors, quand j'entends Mme Dusseau dire qu'il
s'agit d'une disposition gravissime... C'est parce que, chère collègue, vous
prônez une économie ne comportant qu'un secteur public et des associations !
(Marques d'approbation sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
La vraie question est de savoir qui va payer dans ces conditions ! Ayant
la chance de siéger depuis six ans au conseil d'administration de la SNCF,
c'est une question que je me suis beaucoup posée, car c'est très beau d'avoir
un système merveilleux, mais qui paie ? Là est bien la vraie question !
Mme Joëlle Dusseau.
C'est nous qui payons pour les entreprises privées. Ça, c'est clair !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Nous pensons, nous, que le marché peut apporter un certain nombre de
solutions. C'est la raison pour laquelle les deux amendements qui viennent
d'être présentés sont liés.
Dans la limite des sommes restant à verser et de la durée restant à courir du
contrat de cinq ans, le représentant de l'Etat pourra attribuer une aide pour
faciliter le transfert. Cela évitera que les jeunes ne se retrouvent dans une
impasse et que les collectivités locales n'aient à faire face, à terme, à cette
surcharge que craignait M. Poncelet.
M. Christian Poncelet.
Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Ces deux amendements sont très importants. Je
demande que le second d'entre eux soit adopté.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il n'est pas d'usage de prendre la parole à la suite de son
président de commission ; M. Jean-Pierre Fourcade voudra bien m'en excuser.
Mais je ne peux pas laisser dire, comme l'ont fait certains de nos collègues,
que l'argent de l'Etat financera à 80 % du SMIC chargé, ces emplois ! Il n'a
jamais été question de cela ! Le préfet pourra attribuer une aide de 10 %, 15 %
ou 20 %, mais il n'a jamais été dit qu'elle serait de 80 % ! Jamais !
(Mme Joëlle Dusseau proteste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du
travail, après l'article L. 322-4-20.
Par amendement n° 139, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Dérian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, après le texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, un article
additionnel, ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Sont applicables aux salariés bénéficiant des
dispositions prévues aux articles L. 322-4-18, L. 322-4-19 et L. 322-4-20 les
droits syndicaux et les droits en matière de protection sociale, en particulier
de retraite complémentaire et de prévoyance qui sont applicables dans leur
secteur d'activité. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
La question de l'emploi des jeunes ne doit pas permettre de déroger à un
certain nombre des garanties et des droits auxquels peuvent prétendre les
salariés de notre pays.
Les arguments avancés par nos collègues de l'opposition, qui n'ont à coeur que
le secteur marchand et concurrentiel, et qui, de fait, ne raisonnent qu'en
termes de diminution du coût du travail, doivent attirer notre extrême
vigilance.
Ainsi devons-nous nous prémunir de certains excès de dérogation qui
justifieraient des dérogations analogues dans le secteur concurrentiel et
privé. C'est le sens de notre amendement, qui vise à étendre l'ensemble des
droits, des avantages légaux et conventionnels au dispositif que nous
examinons.
Cela est vrai du droit syndical, qui par sa nature même permet une réelle
implication des jeunes dans le monde du travail, mais cela est vrai encore des
droits à la protection sociale, à la retraite complémentaire, etc. Autant de
droits dont est exclue à l'heure actuelle notre jeunesse du fait de la
précarité dont elle est victime sur le marché du travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Madame le ministre, vous avez donné beaucoup d'assurances,
mais il semble que, sur les bancs de ceux qui vous soutiennent, vous n'ayez pas
été entendue !
Puisqu'on nous assure que le code du travail s'applique, il n'est pas utile
d'inclure, par le biais du présent projet de loi, des références surabondantes
à ce code.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
En effet.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Même avis que la commission.
J'ai demandé précédemment à un sénateur de retirer son amendement car le code
du travail s'appliquait. Il en va de même pour cet amendement. Je vous donne
bien évidemment l'assurance que les jeunes concernés par ce dispositif
bénéficieront des mêmes droits et des mêmes garanties que les autres
salariés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 148, le Gouvernement propose, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12,
les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer,
pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article
L. 322-4-18, au régime prévu à l'article L. 351-4. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
J'ai déjà été amenée à
expliquer la position du Gouvernement à l'occasion de la discussion d'un
précédent amendement.
Il s'agit simplement, alors qu'ils n'ont pas cette faculté aujourd'hui, de
permettre aux établissements publics administratifs de l'Etat - et non pas aux
administrations - d'adhérer à l'UNEDIC, comme c'est le cas aujourd'hui pour les
collectivités locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Madame la ministre, lorsque le Gouvernement a
déposé cet amendement, nous étions inquiets. Le mélange, dans l'article 1er,
des emplois-jeunes à destination du secteur privé et des emplois administratifs
nous gênait quelque peu.
Mais vous venez de préciser, en présentant l'amendement, qu'il s'agissait
simplement de permettre à des établissements publics administratifs, comme pour
les collectivités locales, qui vont recruter des jeunes dans le cadre d'emplois
de droit privé, de pouvoir adhérer à l'UNEDIC. Autrement dit, vous souhaitez
étendre cette possibilité. A quel type d'établissements administratifs ? La
Caisse des dépôts ou les organismes consulaires ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
C'est cela.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Dans ces conditions, le Sénat peut, je crois,
parfaitement accepter cet amendement, qui permet effectivement de recruter un
certain nombre de jeunes dans des conditions comparables à celles qui sont
prévues pour des collectivités territoriales.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du
travail, après l'article L. 322-4-20.
Par amendement n° 140 rectifié, M. Fischer, Mmes Borvo et Beaudeau, M. Bécart,
Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre et Loridant, Mme Luc, MM.
Minetti, Pagès, Ralite et Renar, Mme Terrade proposent, après le texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Chaque année, les partenaires sociaux des secteurs
concernés recevront, dans le cadre de la CNPE ou à défaut de la commission
mixte du CCN, tous les éléments permettant l'évaluation du dispositif
emplois-jeunes.
« Ces emplois devront, après négociation paritaire, figurer dès l'année de
mise en oeuvre de l'accord dans la grille des classifications et des salaires
des CCN ou accord d'entreprises concernées. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement
vise à introduire, après l'article L. 322-4-20 du code du travail, un nouvel
article prévoyant que, chaque année, les partenaires sociaux des secteurs
concernés par les emplois-jeunes recevront, dans le cadre de la commission
nationale pour l'emploi ou, à défaut, de la commission mixte de la convention
collective nationale, tous les éléments permettant l'évaluation du dispositif
emplois-jeunes.
Il s'agit là, à notre sens, d'un aspect important pour assurer la réussite du
plan et éviter tout risque de dérives telles que celles que l'on a pu connaître
avec les CES.
En outre, s'agissant d'emplois émergents répondant à des besoins sociaux non
satisfaits, revêtant un fort aspect expérimental, il est, pensons-nous,
nécessaire de pratiquer régulièrement une évaluation du dispositif.
Quant à la seconde partie de notre amendement, elle réintroduit la possibilité
de faire figurer les emplois dans la grille des classifications et des salaires
dès l'année de mise en oeuvre et non pas, comme le prévoit la commission des
affaires sociales, à partir de leur pérennisation.
En outre, puisqu'il s'agit des emplois qui sont dans la grille et non des
contrats, cette référence me paraît mieux placée ici que dans l'article
précédent.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, mes chers collègues,
d'approuver notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement étant incompatible avec le dispositif adopté
par la commission et prévoyant déjà des consultations, des informations et des
évaluations, la commission y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 1er
bis
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article premier
bis
, un article additionel ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par les
articles 1 et 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un
fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi peut participer au
financement des postes d'encadrement des nouvelles activités prévues par
l'article L. 322-4-18 du code du travail lorsqu'ils sont pourvus au bénéfice de
personnes éligibles à l'allocation de remplacement pour l'emploi pour un
montant au plus équivalent à celui de cette allocation.
« Ce fonds peut également participer au financement des emplois pérennisés
dans le secteur marchand en application de l'article L. 322-4-21 du code du
travail pour la durée restant à courir dans le cadre des contrats conclus à
l'article L. 322-4-20 de ce même code et dans des conditions fixées par décret.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La loi du 21 février 1996 a créé un fonds paritaire
d'intervention en faveur de l'emploi, qui bénéficie d'une partie des
contributions des employeurs et des salariés prévues pour financer les
allocations d'assurance chômage.
Le présent article dispose que les partenaires sociaux peuvent décider de
participer au financement des postes d'encadrement créés pour assurer le
développement de nouvelles activités lorsqu'ils sont pourvus au bénéfice de
personnes éligibles à l'allocation de remplacement pour l'emploi.
Ce dispositif participe donc au processus d'activation des dépenses passives.
Il s'agit de permettre la meilleure utilisation possible du capital
d'expérience et de savoir-faire des personnes qui quittent leur emploi dans le
cadre du dispositif de l'ARPE. Pour cela, il est prévu qu'elles pourront
cumuler une rémunération provenant d'un emploi-jeunes versée par l'employeur et
une aide de ce fonds.
Le recours à des personnes expérimentées du secteur privé, est, me
semble-t-il, un gage de sérieux propre à assurer une pérennisation des
activités dans le secteur marchand.
Le second alinéa prévoit que ce même fonds pourrait également participer au
financement des emplois pérennisés dans le secteur marchand avant le terme des
cinq ans, et ce pour la durée restant à courir.
Il s'agit de favoriser une migration vers le secteur privé dans de bonnes
conditions. Le dispositif d'aide ainsi institué permet d'asseoir le
développement des nouvelles activités dans le secteur marchand.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement.
En effet, le dispositif de l'ARPE mis en place par les partenaires sociaux
permet de financer la cessation d'activité de salariés pouvant prétendre à un
dispositif de préretraite. En contrepartie, l'embauche de jeunes doit être
réalisée.
Ces préretraités peuvent être employés comme aides bénévoles dans une
association, par exemple, rien ne les en empêche, bien évidemment. Mais je ne
vois pas comment ils pourraient percevoir une rémunération complémentaire par
le biais, notamment, du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
pour servir d'encadrement à ces jeunes. S'ils souhaitent oeuvrer bénévolement,
c'est une bonne idée ; si tel n'est pas le cas, je ne vois pas comment nous
pourrions les financer : ce serait complètement en contradiction avec le
principe même de la préretraite.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'objectif des rédacteurs de ce projet de loi est,
précisément, d'autoriser les partenaires sociaux à utiliser le fonds.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 15
de la commission, qui, je dois l'avouer, fait preuve d'une très grande
imagination pour offrir des emplois gratuits aux employeurs !
De quoi s'agit-il ? M. le rapporteur propose d'utiliser le fonds paritaire
d'intervention en faveur de l'emploi pour financer les postes d'encadrement des
nouvelles activités « lorsqu'ils sont pourvus au bénéfice de personnes
éligibles à l'allocation de remplacement pour l'emploi pour un montant au plus
équivalent de cette allocation ».
Nous sommes opposés à cet amendement, d'abord parce qu'il est choquant
d'utiliser ce qui, au bout du compte, est l'argent du chômeur pour financer des
emplois pouvant être pérennisés, y compris dans le secteur marchand.
En outre, il est particulièrement choquant de cumuler l'aide prévue à
l'occasion des emplois-jeunes et celle qui l'est par le biais du fonds. De ce
fait, en effet, chaque emploi d'encadrement coûterait zéro franc à
l'employeur.
Enfin, il s'agit d'un véritable détournement de l'ARPE, le dispositif
prévoyant le départ d'un salarié à 58 ans, le versement d'une prime et une
obligation d'embauche.
Avec le système proposé par M. le rapporteur, non seulement la prime est
touchée, mais plus aucune embauche n'est effectuée ! C'est pourquoi nous nous
opposons à l'adoption de l'amendement n° 15.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Luc, je vous
déclare que vous ne m'avez pas compris.
Nous faisons preuve, dites-vous, de beaucoup d'imagination pour trouver des
emplois gratuits pour les employeurs. Ce n'est pas du tout cela et je ne peux
pas vous laisser le dire !
Il s'agit au contraire d'aider les travailleurs âgés de cinquante à
cinquante-cinq ans qui bénéficient d'une bonne formation et d'une grande
expérience à développer les nouvelles activités. Ce n'est pas tout à fait
pareil !
M. Roland Huguet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet.
Nous sommes contre cet amendement. En effet, le fonds a pour objet principal
de financer la préretraite en contrepartie d'emploi pour les personnes âgées de
moins de soixante ans qui ont cotisé quarante annuités. Il est nécessaire de
réserver les ressources de ce fonds à cette priorité, voire d'étendre le
dispositif en abaissant la limite actuelle pour en bénéficier.
En l'espèce, l'intervention du fonds serait contraire à la logique du
dispositif, à savoir une préretraite contre un emploi. L'objet de ce fonds
n'est pas de financer des postes d'encadrement dans un dispositif
emploi-jeunes. Il est encore moins de prendre en charge des aides à l'emploi
dans le secteur marchand alors qu'existent déjà de nombreuses aides de droit
commun.
C'est donc à un double dénaturation que veut se livrer la majorité sénatoriale
: d'une part, celle des emplois-jeunes et, d'autre part, celle de la
préretraire contre un emploi.
Mes chers collègues, ne serait-il pas préférable, dans l'intérêt de tous ceux
qui sont aujourd'hui en difficulté, de réfléchir ensemble au moyen de faire
bénéficier tous les chômeurs ayant cotisé quarante annuités d'un dispositif de
retraite ? Cela correspondrait certainement davantage à l'attente des Français.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Beaucoup de choses ont été dites à propos de
cet amendement. A mon tour, je voudrais formuler deux remarques tirées de
l'expérience locale, et je pense que pas un maire ne me contredira.
A l'heure actuelle, dans toutes les communes, nous voyons des jeunes sans
emploi à la recherche d'une activité. Nous avons des cadres au chômage âgés de
cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept ans, justiciables du fonds
paritaire ou non, qui ne peuvent retrouver un emploi et qui se trouvent dans
des conditions psychologiques effroyables : personne ne veut les embaucher au
motif qu'ils sont trop âgés. La semaine dernière, j'ai eu connaissance du cas
d'une femme de quarante-huit ans qui s'est vu opposer son âge dans la recherche
d'un emploi. Telle est la logique de notre système actuel.
Nous essayons de mettre en place un système liant l'emploi des jeunes que l'on
va orienter vers des métiers nouveaux, forcément difficiles à appréhender,
utilisant des technologies nouvelles, et l'utilisation de cadres au chômage en
demandant aux partenaires sociaux une participation supplémentaire au
dispositif actuel de l'ARPE pour favoriser l'encadrement de ces jeunes.
Ce système répond à deux logiques : redonner une utilité sociale à des gens
qui se trouvent exclus de la société et activer les dépenses passives du
chômage.
C'est au nom des ces deux logiques que je crois opportun d'adopter notre
amendement.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je comprends très bien le souci
de la commission, mais je ne crois pas que le dispositif auquel vous vous
référez soit le bon.
Je le répète, le fonds concerné vise essentiellement, aux termes du code du
travail, des personnes qui peuvent cesser leur activité et bénéficier d'un
dispositif de préretraite ; il s'agit donc de personnes âgées de cinquante-sept
ans et six mois.
Que l'on veuille utiliser des fonds de l'UNEDIC qui servent à l'activation de
dépenses passives pour mettre des cadres à la disposition du nouveau système,
c'est possible, mais le fonds visé n'est pas le bon.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
D'accord !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Peut-être faudrait-il réfléchir
sur ce point.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 1er
bis.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 1er
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.
»
Par amendement n° 37, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent
d'insérer, avant l'article 1er
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont
consultées pour avis sur les conventions. Elles sont saisies, chaque année,
d'un rapport sur leur exécution. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir une information des instances
représentatives du personnel sur l'exécution des conventions conclues pour les
contrats emploi consolidé. Cette disposition avait été introduite par
l'Assemblée nationale à l'article L. 322-4-18 sur les emplois-jeunes. Il est
préférable de la faire figurer, par analogie avec ce qui est fait pour les CES,
dans l'article traitant des emplois consolidés.
M. le président.
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Jean-Claude Carle.
Mon amendement est très proche de l'amendement n° 16 de la commission. C'est
la raison pour laquelle je le retire au profit de ce dernier.
M. le président.
L'amendement n° 37 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 1er
bis.
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis. _
Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du
code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une
durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à
exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée
dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur
défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et distinct
de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut
s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une
convention visée à l'article L. 322-4-18. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
bis
M. le président.
Par amendement n° 141, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article 1er
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 231
bis
N du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
La rémunération versée aux salariés bénéficiant d'un
contrat de travail conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires. »
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 231
bis
N du code général des impôts porte, chacun le sait,
sur l'exonération, au titre de la taxe sur les salaires, des rémunérations
versées aux personnes accomplissant un contrat emploi-solidarité.
Ce choix fiscal, constitutif des dispositions ayant entraîné la mise en place
du cadre des contrats emploi-solidarité, peut être interprété comme moyen de
favoriser, pour les employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires,
la conclusion de tels contrats.
Plus spécifiquement, ce sont les associations et les établissements publics
qui étaient, à l'époque, concernés par de telles dispositions.
Nous estimons aujourd'hui indispensable de réfléchir à l'application de
dispositions identiques en ce qui concerne les emplois créés dans le cadre du
présent projet de loi, et ce pour plusieurs raisons que chacun comprendra.
La première raison est la nécessité de mobiliser effectivement toutes les
volontés pour assurer la réussite du plan emploi-jeunes.
Nous n'avons pas le droit de décevoir les jeunes en attente d'emploi parce que
cela ne nous serait pas pardonné. Et, pour ce faire, rien ne doit faire
obstacle à cet effort de la collectivité.
La deuxième raison répond à la volonté de mettre chacun des intervenants sur
un pied d'égalité.
En effet, alors que certains des futurs employeurs ne sont pas assujettis à la
taxe sur les salaires - je pense aux administrations publiques - d'autres le
seraient.
Il convient de ne pas créer de disparités préjudiciables aux initiatives.
La troisième raison est simple.
Le plan emploi-jeunes va permettre, sous certaines conditions, à des jeunes
aujourd'hui engagés dans un CES ou un contrat emploi consolidé de trouver une
porte de sortie satisfaisante.
Si l'on veut progressivement résoudre le problème du devenir des titulaires de
CES, il y a donc lieu d'offrir aux employeurs potentiels des conditions de
réembauche sans rémanence de charges fiscales nouvelles.
En tout état de cause, parce qu'il s'agit notamment de réfléchir sur un statut
fiscal, nous nous devrons de reposer cette question de la taxe sur les salaires
dans des délais relativement brefs, notamment dans le cadre du projet de loi de
finances.
En attendant, nous nous devions de proposer à la Haute Assemblée d'adopter cet
amendement, qui nous semble cohérent par rapport au dispositif que le projet de
loi met en place.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cette disposition, qui entend préciser le cadre fiscal des
emplois-jeunes, nous a paru superfétatoire. C'est la raison pour laquelle la
commission s'y est déclarée défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
ter
M. le président.
« Art. 1er
ter
. _ Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L.
323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des
personnes visées à l'article L. 322-4-1 dans le cadre des conventions prévues à
l'article L. 322-4-18. »
Par amendement n° 17, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de remplacer la référence : « L. 322-4-1 » par la référence : « L.
322-4-19 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
ter,
ainsi modifié.
(L'article 1er
ter
est adopté.)
Article 1er
quater
M. le président.
« Art. 1er
quater
.- Dans le cadre de la présente loi, les personnes
morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article
L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour
l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle
d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six
ans. »
- (Adopté.)
Article 1er
quinquies
M. le président.
« Art. 1er
quinquies
. - I. _ Le premier alinéa de l'article L. 351-24
du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale aux personnes qui créent ou reprennent leur
entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée
:
« 1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour
l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
« 4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L.
322-4-19 ;
« 5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le
contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article. »
« II. _ Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent
article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide
peut prendre la forme d'une avance remboursable. »
« III. _ Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "premier
alinéa", sont insérés les mots : "et de l'aide prévue au deuxième
alinéa".
« IV. _ L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Pour les personnes visées aux 4° et 5° du présent article, la participation
financière de l'Etat peut porter, de plus, sur des actions de suivi ou
d'accompagnement, organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et
pendant trois années après. »
« V. _ Le dernier alinéa du même article est supprimé. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 18 rectifié, M. Souvet, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe I de l'article 1er
quinquies
pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-24 du
code du travail :
« L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale aux personnes :
« 1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour
l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
« 4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L.
322-4-19 ;
« 5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le
contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et
qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à
condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent
l'exercice d'une autre profession non salariée. »
Par amendement n° 105, M. Hérisson propose, après le sixième alinéa (5°) du
texte présenté par le paragraphe I de l'article 1er
quinquies
pour
l'article L. 351-24 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ° Justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, y compris
les périodes de formation dans le métier considéré ou bien d'un diplôme de
niveau V (CAP). »
Par amendement n° 142, MM. Minetti, Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart,
Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Pagès,
Ralite, Renar, Mme Terrade proposent :
I. - De compléter le paragraphe I de l'article 1er
quinquies
par un
alinéa ainsi rédigé :
« ...° jeunes agriculteurs créant ou reprenant une exploitation ; ».
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article,
de remplacer le mot : « six » par le mot : « sept ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18
rectifié.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à rétablir
une disposition malencontreusement omise, alors que le texte reprend une
disposition figurant dans le code du travail.
Par ailleurs, il faut souligner que les cadres qui créeraient une entreprise
pour reprendre ces activités émergentes pourraient bénéficier de cette aide.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Pierre Hérisson.
Au moment de la discussion de cet article, je ne peux m'empêcher de faire un
rapprochement avec la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat, dont j'ai l'honneur d'avoir été le
rapporteur et qui a institué une obligation de qualification pour tout créateur
ou repreneur d'entreprise dans bon nombre de métiers.
L'enjeu de ce texte est non seulement de protéger le consommateur, mais
également d'assurer aux entreprises artisanales une certaine pérennité. Or je
n'ai rien vu de tel dans le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui
pour l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.
Ne serions-nous pas en train de tomber dans les mêmes errements que par le
passé avec la proposition d'aide, ou d'avance, instituée dans ce projet de loi
?
Nous savons, en effet, que c'est le secteur de l'artisanat qui crée beaucoup
d'emplois et génère de forts taux d'investissement. Mais c'est aussi,
malheureusement, celui où la mortalité des entreprises est la plus
importante.
On l'a constaté : une entreprise nouvelle sur deux disparaît dans les trois
ans qui suivent sa création. Si les causes de défaillance sont nombreuses, le
manque de compétence et de formation joue un rôle déterminant dans ces
échecs.
Ainsi, dans un souci de cohérence législative, il me paraît nécessaire de
mettre en place cette même exigence dans le dispositif dont nous débattons
aujourd'hui, sachant qu'il s'adresse à une catégorie de personnes plus
inexpérimentées, puisqu'il s'agit de jeunes demandeurs d'emploi très fragilisés
bénéficiant du RMI.
J'en appelle à votre sagesse, madame la ministre, comme à celle de mes
collègues, afin que des dispositions telles que celles qui sont contenues dans
mon amendement quant à l'obligation d'une qualification préalable à
l'attribution de cette avance soient introduites dans le texte qui nous est
soumis aujourd'hui.
Montrons-nous responsables et prévoyants en exigeant cette qualification.
C'est à ce prix que les jeunes retrouveront l'espoir d'entreprendre
durablement.
M. le président.
La parole est M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement
précise les conditions d'éligibilité des aides prévues par l'article L. 351-24
du code du travail.
Il vise à préciser que tous les jeunes qui s'installent en tant que chef
d'exploitation agricole peuvent bénéficier d'une aide à laquelle seule la
moitié d'entre eux ont droit avec la dotation d'installation, celle-ci étant
soumise à des conditions particulièrement sévères.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 105 et 142 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement n° 105 pose un problème véritable, celui de la
crédibilité des candidats à l'aide de l'Etat pour créer une entreprise. La
commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet.
S'agissant de l'amendement n° 142, il nous a semblé que les agriculteurs
recevaient déjà des aides spécifiques à l'installation. Je comprends bien le
souci de parallélisme des auteurs de cet amendement, mais la commission n'a pas
cru devoir multiplier les types d'aides. C'est la raison pour laquelle elle a
émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 rectifié, 105 et
142 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est favorable à
l'amendement n° 18 rectifié, qui apporte une modification rédactionnelle
effectivement nécessaire.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 105. Il n'y a aucune raison
d'exclure les jeunes créateurs d'entreprise qui sont porteurs de projets
solides du bénéfice de l'aide à la création d'entreprise.
Quant à l'extension du dispositif aux jeunes agriculteurs créant ou reprenant
une exploitation, elle a déjà été évoquée. S'il s'agit de la création ou de la
reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
comme il est prévu dans l'amendement n° 18 rectifié, l'aide aux chômeurs
créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE, peut être mobilisée. Je ne vois
donc pas l'intérêt de cet amendement supplémentaire. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 105 et 142 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 38, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent
de compléter
in fine
le texte présenté par le II de l'article 1er
quinquies
pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L.
351-24 du code du travail par les mots : « qui doit faire l'objet d'une
consultation du comité départemental de l'emploi et de la formation (CODEF).
»
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Le dispositif, tel qu'il est proposé, n'associe pas à la décision les
professionnels et les chefs d'entreprise à même d'évaluer les besoins et
d'apporter une contribution utile à ladite décision. C'est pourquoi cet
amendement prévoit explicitement leur participation, afin que la décision ne
revienne pas
in fine
à l'administration départementale du travail ou au
seul représentant de l'Etat, mais résulte bien d'une véritable consultation de
tous les partenaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il ne paraît pas opportun de confier un pouvoir
d'appréciation à des représentants de ceux qui peuvent bénéficier des aides. A
chacun son rôle. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas cru devoir
suivre les auteurs de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement pour les mêmes raisons que la commission.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra que nous ayons un
jour un vrai débat sur les CODEF. Je pense que les CODEF vont être très
sensibles à l'extension soudaine et considérable de leurs missions qu'a prévue
le Sénat !
(Sourires.)
Je rappelle qu'au sein des CODEF siègent notamment des hauts
fonctionnaires qui ont par ailleurs en charge le rectorat, la direction
régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les
directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. S'ils devaient se réunir jour après jour pour donner un avis
sur chaque convention emploi-jeunes, sur l'ACCRE et, pourquoi pas, demain, sur
toute aide de l'Etat, je pense qu'ils n'auraient plus le temps d'accomplir leur
mission principale.
M. Henri de Raincourt.
Vous avez raison !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
A la liste que vient d'esquisser Mme la ministre, il convient d'ajouter les
parlementaires !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous avez déjà décidé qu'il y
aurait un nombre tout à fait colossal de réunions du CODEF. C'est pourquoi, ne
serait-ce qu'au regard de nos emplois du temps, je me réjouis que M. le
rapporteur ait émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 39, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent
de compléter le texte présenté par le II de l'article 1er
quinquies
pour
insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du
travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat et les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie
dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Par cet amendement, il est proposé de renforcer les moyens nécessaires à la
création d'entreprise.
Les régions, de par leur implication dans le développement du tissu économique
local, apparaissent comme les mieux placées pour rendre ce dispositif plus
opérationnel. Bon nombre de régions mènent d'ailleurs déjà des actions dans ce
domaine, et cela très souvent en partenariat avec l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a donné un avis favorable, pour souligner
l'intérêt de l'aide à l'ingénierie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il est déjà tout à fait clair
que l'Etat va contribuer à la mise en place d'une ingénierie par
l'accompagnement et le suivi.
Je peux néanmoins accepter l'amendement, mais à condition qu'on précise qu'il
s'agit de l'aide à la création d'entreprise « prévue par le présent article »
et non pas à la création d'entreprise en général.
M. le président.
Monsieur Carle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens
souhaité par Mme le ministre ?
M. Jean-Claude Carle.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Carle,
Plasait, Poirieux et Serge Mathieu, et tendant à compléter le texte présenté
par le II de l'article 1er
quinquies
pour insérer un alinéa après le
premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'Etat et les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie
dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent
article. »
Je suppose que la commission demeure favorable à l'amendement ainsi
rectifié.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 149, le Gouvernement propose de compléter
in fine
l'article 1er
quinquies
par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes
déposées à compter du 1er janvier 1998. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il s'agit de prévoir une date
pour le démarrage de l'application de ces dispositions concernant les jeunes
créateurs.
Dans le projet de budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour
1998 figure une ligne qui permettra d'inscrire effectivement les crédits
correspondants, sous réserve, bien entendu, de l'adoption du projet par le
Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
quinquies
, modifié.
(L'article 1er
quinquies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
quinquies
M. le président.
Par amendement n° 25 rectifié
ter
, M. Jean Chérioux propose d'insérer,
après l'article 1er
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 122-1-2 du code du travail, un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. .... -
Dans les entreprises de moins de onze salariés dont
l'activité s'accroît, des contrats de travail peuvent être conclus pour une
durée de soixante mois. Ces contrats peuvent être rompus à l'expiration de
chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié
moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur s'il
justifie d'une cause réelle et sérieuse.
« Dans ce dernier cas, l'employeur doit notifier cette rupture par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être
expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien
préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
122-6.
« L'article L. 122-3-4 est applicable à l'issue du contrat ou, le cas échéant,
lors de la rupture anticipée à l'expiration d'une période annuelle. Le montant
de l'indemnité ne peut cependant excéder le montant du salaire perçu par le
salarié au cours des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de
travail.
« La rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions
ci-dessus ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts
correspondant au préjudice subi.
« S'il se poursuit après l'échéance de son terme, le contrat devient un
contrat à durée indéterminée. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
J'ai déjà évoqué l'objet de cet amendement lors de la discussion générale. Il
s'agit, je le rappelle, d'introduire dans le code du travail une disposition
conférant une certaine pérennité à l'utilisation d'un CDD telle qu'elle a été
prévue dans le texte initial du Gouvernement.
Madame la ministre, je vous l'ai dit, l'occasion était trop belle pour moi, et
il me fallait saisir la balle au bond !
En effet, constatant votre intérêt pour cette formule du CDD - un intérêt que
ne partagent pas toujours vos amis - j'ai pensé qu'il fallait profiter de ces
bonnes dispositions que vous manifestez pour introduire cette mesure dans le
code du travail. Vous m'avez fait remarquer que, au fond, ce n'était pas
tellement avantageux dans la mesure où, avec l'indemnité de précarité, cela
risquait de coûter plus cher qu'une interruption de contrat à durée
indéterminée.
Essentiellement, ce que je propose permettra à une petite entreprise - mon
amendement vise désormais les PME de moins de onze salariés - qui perçoit tout
à coup la possibilité d'un développement important de son activité d'embaucher,
sans craindre que des difficultés ne se dressent au cas où, après un certain
temps, elle ne pourrait conserver le salarié ainsi embauché.
Dans un tel cas, c'est vrai, une indemnité de précarité devra être versée ;
mais au moins, dès le début, l'employeur sait à quoi il s'engage : c'est en
connaissance de cause qu'il peut décider, pour développer son activité,
d'embaucher un salarié.
Tel est le sens de mon amendement.
J'ajoute que c'est vous-même, madame la ministre, qui m'avez suggéré une
dernière rectification, ce dont je vous remercie.
En effet, à l'évidence, vous considérez que, dans le cadre de ce texte, on
peut limiter l'indemnité de précarité à dix-huit mois. J'ai donc, pour ainsi
dire, suivi votre conseil et je propose que ce contrat à durée déterminée de
cinq ans soit assujetti d'une indemnité de précarité qui ne soit que de
dix-huit mois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Selon la commission, les activités nouvelles sont toujours
très fragiles et beaucoup de chefs d'entreprise hésitent à embaucher par
crainte de voir échouer l'activité qu'ils aimeraient lancer, ce qui se
traduirait par une charge insupportable liée aux salariés ainsi embauchés.
Dans ces conditions, cet amendement apporte une solution qui devrait être
favorable à l'emploi. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un
avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je ne voudrais pas donner
l'impression de soutenir plus les chefs d'entreprise que les sénateurs, mais,
très franchement, je ne connais pas aujourd'hui une petite entreprise qui
souhaiterait embaucher un salarié sur cinq ans. Comment peut-elle savoir ce qui
va se passer dans cinq ans ?
Outre l'indemnité de précarité d'emploi, qui est prévue uniquement pour
financer des contrats courts, il existe aussi une indemnité de rupture. Cela
signifie que, si la PME doit rompre le contrat au bout de deux ans, de par le
code du travail, elle devrait payer les trois ans restants !
Jamais les PME n'ont exprimé une telle revendication, la formule du contrat à
durée indéterminée paraissant beaucoup plus souple qu'un contrat à durée
déterminée de cinq ans.
Le contrat de cinq ans est intéressant dans le cadre de ce texte
essentiellement parce qu'il est le corollaire d'une aide particulièrement
importante de l'Etat. Dès lors, je ne vois aucunement l'intérêt d'étendre ce
contrat à des entreprises qui n'en ont pas besoin.
Au demeurant, je le répète, aucune revendication de cette nature n'a jamais
été formulée. Aujourd'hui, ce que souhaitent les petites et moyennes
entreprises, c'est pouvoir offrir des contrats à durée déterminée et les
renouveler, mais sur de courtes durées ; ce n'est pas mettre en place des CDD
de cinq ans. Là encore, je crois que ma connaissance de l'entreprise et des
logiques qui l'animent me permet de vous faire cette réponse.
M. le président.
Monsieur Chérioux, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean Chérioux.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que je ne prends pas
nécessairement en compte les demandes de tel ou tel. Ce que je constate, c'est
la réalité. Et la réalité, quelle est-elle ? De très petites entreprises...
M. le président.
Mon cher collègue, je suis obligé de vous demander si vous retirez ou non
votre amendement. Si vous le maintenez, je dois appliquer la procédure prévu
par le règlement.
M. Jean Chérioux.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 25 rectifié
ter
.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
J'affirme ici l'opposition absolue de mon groupe à l'amendement présenté par
M. Chérioux et les membres du groupe du RPR, car il témoigne tout simplement
d'une volonté de mettre à bas, une fois de plus, le code du travail.
Mme la ministre a déjà apporté un certain nombre d'arguments qui montrent la
nécessité de rejeter la proposition de M. Chérioux.
Notre collègue propose de créer, pour les entreprises de moins de onze
salariés - auparavant, son amendement visait les entreprises de moins de
cinquante salariés - un nouveau contrat de cinq ans, grâce auquel l'employeur
pourrait licencier le salarié à la fin de chaque période d'un an pour motif
réel et sérieux. Il s'agit en quelque sorte d'un « sous-CDD ».
Il y a là un débat latent ; j'y ai fait allusion à plusieurs reprise. On le
sait bien quand on suit attentivement l'évolution de l'état d'esprit du
patronat, notamment de l'UIMM, qui est toujours un poisson pilotte en matière
de déréglementation et de démantèlement du code du travail.
M. Henri de Raincourt.
Oh !
M. Guy Fischer.
Lisez donc leurs récentes déclarations. Vous ne pouvez pas dire que je mens
!
M. Henri de Raincourt.
Nous ne nous le permettrions pas !
M. Guy Fischer.
Je suis très attentivement, comme vous, tout ce qui concerne l'évolution de la
législation du travail.
Il s'agit, en fait, d'une nouvelle mouture, peut-être mal formulée, du «
contrat d'activité » cher à l'UIMM, destiné - ce n'est un secret pour personne
- à en finir avec les CDD, jugés, malgré leur caractère précaire, encore trop
protecteurs pour le salarié. On ne cherche rien d'autre qu'à atteindre une
flexibilité « à la Thatcher ».
Avec cet amendement, vous proclamez que c'en est fini du CDI comme norme
d'embauche et qu'on est débarrassé des garanties attachées au CDD.
Bien sûr, vous allez me répondre qu'on en n'est pas encore là, mais il s'agit
bien de lancer le débat sur la suppression à court ou moyen terme de la
législation relative aux CDD et aux CDI.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
L'avis favorable émis par la commission sur l'amendement de notre collègue M.
Chérioux fait prendre un tournant à notre discussion.
Jusqu'à présent, nous vivions dans la fiction selon laquelle la majorité
sénatoriale voulait amender le texte, en élargir la portée, mais en en
respectant la nature.
Il s'agissait bien de fiction puisque, déjà, l'examen de certains amemdements
nous avait permis de constater quelques accrocs dans cette ligne de
conduite.
Avec cet amendement, on change la nature du projet de loi. D'ailleurs, le
président de la commission lui-même a parlé de changement de philosophie.
Dès lors, chers collègues de la majorité, vous ne serez pas étonnés que le
groupe socialiste ne vous suive pas. Nous sommes fidèles au projet de loi. Nous
sommes hostiles à tout affaiblissement du code du travail. Nous récusons les «
sous-CDD » qu'évoquait à l'instant fort justement M. Fischer.
Nous estimons que ce projet de loi préserve la logique du travail dans le
secteur privé. Nous ne voudrions surtout pas qu'il vous donne l'occasion d'y
porter atteinte.
Voilà pourquoi nous sommes résolument hostiles à l'amendement n° 25
rectifié
ter
.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je constate que les arguments de M. Fischer contredisent ceux de Mme la
ministre.
En effet, évoquant un syndicat professionnel, M. Fischer a prétendu tout à
l'heure que l'on faisait un cadeau aux grosses entreprises. Or Mme la ministre,
qui a dirigé une grande entreprise, a affirmé que, de toute façon, la mesure
proposée ne présentait aucun intérêt.
Mais en vérité, le dispositif concerne non pas les grandes entreprises, comme
j'ai eu l'occasion de le dire, mais uniquement les petites, où les problèmes
sont différents.
En effet, un élément psychologique joue dans la gestion de celles-ci : ainsi,
lorsqu'une petite entreprise comptant sept, huit ou neuf salariés a la
possibilité d'obtenir un marché important qui occupera assez longtemps son plan
de charge, elle hésitera à l'accepter, parce qu'elle sera dans l'obligation
d'embaucher. Notre objectif est donc de lui donner la possibilité de développer
son activité.
A ce propos, M. Fischer lit presque dans ma pensée, puisqu'il a utilisé un mot
que je n'avais pas employé, mais que je reprends maintenant, celui de «
flexibilité ».
En effet, ce qui gêne beaucoup actuellement le fonctionnement de nos
entreprises, c'est la rigidité du code du travail. La suggestion involontaire
de Mme la ministre pourrait nous permettre de lui donner un peu plus de
flexibilité.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade.
président de la commission.
J'ai entendu avec intérêt les observations de
M. Delfau, et j'ai compris où se trouvait la ligne de clivage entre nous.
Pour notre part, nous essayons de lutter contre le chômage...
(Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Gérard Delfau.
Nous aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
... et de créer le maximum d'emplois.
Vous
(L'orateur se tourne vers la gauche de l'hémicycle.),
Mme Dusseau au
premier rang, vous jugez intangible le code du travail dans sa rédaction
actuelle. Le résultat, c'est que notre taux de chômage dépasse celui de tous
nos voisins européens, à l'exception peut-être de la Grèce, et tandis que les
autres pays, dès qu'ils connaissent une reprise économique, voient leur taux de
chômage baisser, nous continuons à enregistrer une hausse du nôtre.
Néanmoins, il n'est pas question de toucher à ce monument qu'est le code du
travail !
M. Gérard Delfau.
On y a touché sans cesse !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Que constatons-nous, monsieur Delfau ?
Dans le département que j'ai l'honneur de représenter ici, un certain nombre
de communes, avec l'aide du département et de la chambre de commerce, ont
engagé une prospection systématique auprès de toutes les entreprises de moins
de dix salariés, qui sont précisément visées par M. Chérioux dans son
amendement n° 25 rectifié
ter.
Depuis huit mois que nous avons entamé cette démarche, nous avons découvert,
dans l'ensemble du département, plus de 3 000 emplois, dont les deux tiers à
durée indéterminée.
Pour parvenir à ce résultat, nous avons transformé des RMistes en «
faciliteurs », et nous sommes allés voir les chefs d'entreprise chez eux. En
effet, ils ne sont pas pleinement informés, ils ne lisent pas
in extenso
le code du travail et ils ne connaissent pas toutes les technologies et
toutes les aides à l'emploi. Ce travail d'information a permis, je le répète,
de découvrir un gisement de 3 000 emplois dans notre département.
Monsieur Delfau, le fait qu'une telle initiative de terrain, dont je vous
adresserai le compte rendu si vous le souhaitez, amène de tels résultats par la
prospection auprès des très petites entreprises de moins de dix salariés,
interdit, à mon avis, que l'on reproche à l'amendement défendu par M. Chérioux
de dénaturer le code du travail.
Nous sommes des législateurs, et nous avons le droit et l'obligation de
modifier le code du travail, quand c'est possible, en vue d'améliorer les
conditions d'embauche dans ce pays.
Notre objectif est de lutter contre le chômage.
Certes, j'admets que le texte proposé par M. Chérioux aurait été dangereux
s'il avait concerné les grandes entreprises, qui bénéficient des services de
cabinets juridiques et de conseils ; mais il n'en va pas de même dans le cas
des petites entreprises. C'est d'ailleurs intentionnellement que, avant
d'émettre un avis favorable, nous avons demandé à M. Chérioux de rectifier son
amendement.
En conclusion, nous estimons que les très petites entreprises recèlent un
gisement d'emplois considérable et que nous aurions tout à fait tort de ne pas
leur donner les moyens de recruter des salariés, jeunes ou pas.
Nous nous écartons quelque peu du texte, j'en conviens, mais réaffirmer cette
volonté me paraît plus essentiel que lutter pour la sauvegarde de ce mythe
qu'est le code du travail.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Jacques Bimbenet applaudit
également.)
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Si ma mémoire ne me trahit pas, le code du travail a quand même été quelque
peu mis à mal depuis quelques années, notamment depuis 1993. Le résultat en
matière de création d'emplois n'autorise guère à pavoiser, mes chers
collègues.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
Mme Joëlle Dusseau.
Par ailleurs, je trouve l'exemple cité par M. Fourcade tout à fait intéressant
: il n'a été question ni de réglementation, ni de loi, mais d'attitude, et je
m'en félicite.
J'estime que le problème de la création d'emplois dans notre pays n'est
effectivement pas lié à l'existence de lois, de codes ou de règlements qui
seraient trop contraignants, encore que je reconnaisse qu'il conviendrait de
faciliter certaines choses. Il s'agit essentiellement, à mes yeux, d'un
problème d'attitude et d'explication.
M. Fourcade n'a avancé, dans son propos, aucun argument qui aille dans le sens
de sa démonstration.
Il a indiqué qu'il s'agissait d'aller voir les chefs d'entreprise et de leur
présenter le dispositif, sans introduire de disposition complémentaire.
Ainsi, il a très nettement prouvé que la création d'emplois relève du
volontarisme. Cela constitue au moins un point d'accord avec Mme Aubry.
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je ne vais pas me livrer à de nouveaux développements, mais je voudrais
souligner que le monument d'immobilisme que représenterait, selon certains, le
code du travail, a été, ne serait-ce qu'au cours de ces cinq dernières années,
largement démantelé.
En effet, la déréglementation dans ce domaine a été rapide. Rappelez-vous les
textes que nous avons votés ici, notamment à propos des accords salariaux. Ils
ont permis, en particulier dans les petites entreprises où il n'y avait pas
d'organisation représentative du personnel, de contourner le code du travail et
de signer des accords dérogatoires, notamment lorsqu'il y avait un
correspondant salarié.
Si l'on approfondissait ce point, on s'apercevrait que, contrairement aux
apparences, le code du travail français évolue rapidement vers la
déréglementation.
M. Jean Chérioux.
Et vous le regrettez ?
M. Guy Fischer.
Nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur l'amendement n°
25 rectifié
ter
de M. Chérioux.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dansles conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 1 :
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 223 |
| Contre | 95 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.
Article 1er
sexies
M. le président.
« Art. 1er
sexies. -
Après l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er
décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, il est inséré un article
38-1 ainsi rédigé :
«
Art. 38-1. -
Le département peut imputer sur les crédits d'insertion
prévus à l'article 38, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, la
contribution qu'il apporte au financement d'un poste de travail créé en
application d'une convention visée à l'article L. 322-4-18 du code du travail
et occupé par un jeune, qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu
minimum d'insertion.
« Cette imputation est limitée à une durée d'un an à compter de la signature
du contrat de travail conclu lors de la création du poste mentionné à l'alinéa
précédent. Son montant ne peut excéder un cinquième de l'aide forfaitaire
versée par l'Etat et visée à l'article L. 322-4-19 du code du travail.
« Les engagements du département au titre du présent article sont inscrits au
programme départemental d'insertion.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
sexies
M. le président.
Par amendement n° 154, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 1er
sexies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est
complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce crédit est également diminué des sommes imputables sur les crédits
d'insertion prévus à l'article 38 au titre de l'article 38-1 et dans les
conditions définies par ce même article, selon des modalités fixées par décret.
»
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Hier, dans la discussion
générale, MM. Lise et Vergès nous ont présenté la situation du chômage dans les
départements d'outre-mer, où il touche de manière particulièrement dramatique
les jeunes.
Ils ont préconisé, avec raison je crois, que l'on puisse mettre en oeuvre dans
les départements d'outre-mer les dispositions que l'Assemblée nationale a
décidé d'appliquer en métropole, c'est-à-dire la possibilité, pour le
département, d'imputer sur les crédits d'insertion du RMI une partie de la
contribution qu'ils apportent au financement des embauches des jeunes
bénéficiaires du RMI, sous certaines conditions fixées par décret.
Il apparaît effectivement tout à fait souhaitable que, dans les départements
d'outre-mer, l'agence départementale d'insertion, l'ADI, qui reçoit les crédits
versés à titre obligatoire par le département au titre du RMI, puisse, dans les
mêmes conditions, aider au financement des emplois-jeunes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable, après consultation
des représentants des départements d'outre-mer qui siègent dans notre
assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 154.
M. Claude Lise.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'avoir pris en compte, même si
ce n'est que partiellement, pour l'instant en tout cas, la position de la
grande majorité des élus d'outre-mer.
Je souligne qu'il ne s'agit pas du tout pour nous d'obtenir des privilèges :
nous demandons en fait que des adaptations que soient apportées au dispositif,
pour un certain nombre de raisons que je vais exposer à mes collègues.
Tout d'abord, il faut rappeler l'importance du nombre des chômeurs dans nos
départements, appartenant notamment aux catégories d'âge visées par le présent
projet de loi.
Par ailleurs, les charges supportées par les conseils généraux sont très
lourdes. Ainsi, le conseil général de la Martinique, que je préside, doit
inscrire dans son budget plus de 95 millions de francs au titre des crédits
obligatoires d'insertion.
En outre, il est nécessaire d'aider les associations et les communes qui
recourront aux emplois-jeunes.
Enfin, comme vous l'avez dit, madame la ministre, les agences départementales
d'insertion ont malheureusement fait la preuve de leur inefficacité, puisque
l'agence départementale d'insertion de la Martinique, par exemple, n'a conclu,
en 1996, que 4,35 % de contrats d'insertion par l'activité pour 24 000
allocataires du RMI, et termine l'exercice avec un excédent de 120 millions de
francs.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'un certain nombre d'adaptations
soient prévues par le texte. L'amendement que vous avez présenté, madame la
ministre, répond à l'une de nos préoccupations.
En effet, il vise à nous permettre de prélever les crédits à la source, au
lieu d'attendre un reversement par l'ADI. Je me félicite de cette mesure, car
en tant que coprésident de l'agence départementale d'insertion de la
Martinique, je puis vous assurer qu'attendre le reversement nous ferait perdre
des mois entiers. En effet, avec l'ADI qui a été créée dans chacun des quatre
départements d'outre-mer, l'on a affaire à une machine bureaucratique
invraisemblable, dont nous demandons la réforme urgente.
Cependant, ce point fera l'objet d'une intervention à l'occasion de la
discussion d'un autre texte. En conséquence, je ne peux que soutenir
l'amendement du Gouvernement et demander à mes collègues de le voter.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er
sexies.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Il est inséré, dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi
rédigé :
«
Art. 36
. _ Pour développer des activités répondant à des besoins non
satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de
vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une
période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions
d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la
police nationale.
« Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des
dispositions de l'article 20 de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que
les conditions d'évaluation des activités concernées. »
Sur l'article, la parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Madame le ministre, mes
chers collègues, nous entamons l'examen de la deuxième partie du projet de loi.
A ce point du débat, je voudrais bien préciser la position qui a été adoptée
par la commission sur l'article 2 et l'amendement qu'elle propose d'insérer
avant l'article 2
bis
.
La commission a pris acte de la création, prévue dans le projet de loi,
d'emplois d'adjoints de sécurité dans la police nationale.
Elle constate que, dans le projet de loi lui-même, ce dispositif est
totalement en marge du système des emplois-jeunes - je comprends que le
Gouvernement songe à remplacer les jeunes du contingent par des auxiliaires de
police.
Elle constate aussi que le Gouvernement entend procéder à des recrutements
importants dans l'éducation nationale et, dans une proportion beaucoup plus
faible, au ministère de la justice.
Ces emplois se situent également en marge du dispositif que nous examinons
depuis hier matin. Il suffit d'ailleurs de consulter les formulaires
d'inscription distribués par les rectorats - un exemplaire est reproduit dans
l'annexe de notre rapport écrit - qui portent le titre paradoxal de
Plan
emploi-jeunes à l'éducation nationale
pour constater que ces emplois n'ont
pas grand-chose à voir avec les emplois destinés à faire face à des besoins
nouveaux ou émergents.
Ces emplois ainsi décidés par l'Etat doivent être financés à 100 % par le
budget général. Il ne s'agit pas d'emplois d'initiative locale susceptibles
d'entraîner une participation des collectivités locales.
A partir de ce constat, la commission a souhaité non pas rejeter l'ensemble de
ces créations d'emplois, contrairement à ce que proposent certains de nos
collègues, mais bien encadrer le dispositif, qui constitue, dans le texte, une
anomalie.
Elle affirme donc que ces contrats sont des contrats de droit public, financés
à 100 % par l'Etat puisque c'est lui seul qui décidera de leur nombre et de
leur qualification. Elle affirme également que ces recrutements ont un
caractère exceptionnel, qu'il s'agit de contrats non renouvelables, qu'il faut
mettre un butoir dans le temps pour ce recrutement et prévoir un décret en
Conseil d'Etat pour organiser l'ensemble du dispositif.
Enfin, il faut également distinguer clairement ces emplois, comme le
proposeront nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, des
emplois permanents qui doivent être occupés par des fonctionnaires en vertu du
statut de la fonction publique.
Madame le ministre, nous tenons à préciser l'ensemble de ces constatations
parce qu'elles sont la clé de lecture de notre distinction entre les
emplois-jeunes qui, pour nous, sont ceux que nous examinons depuis deux jours
et ces emplois de supplétifs administratifs qui n'ont rien à voir avec les
collectivités territoriales et qui doivent être pris en charge par l'Etat dans
des conditions particulières.
Il faudra que le Gouvernement demande au Parlement, dans le cadre du projet de
loi de finances, les moyens nécessaires à ces recrutements. En effet, il nous
paraîtrait tout à fait mauvais de mélanger ces crédits nécessaires pour
recruter ces personnels avec ceux du plan emploi-jeunes en faveur des emplois
émergents.
Mes chers collègues, les amendements qui vous seront proposés dans la suite du
débat, sauf si vous décidez de supprimer l'ensemble de cette partie du texte,
tiendront compte de toutes ces considérations que j'ai tenu à rappeler d'emblée
pour bien éclairer le débat qui va suivre.
M. le président.
Sur l'article 2, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 116, M. Gournac et les membres du groupe du RPR proposent de
supprimer l'article 2.
Par amendement n° 19, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 à insérer
dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, de remplacer les mots : « à moins de
vingt-six ans » par les mots : « à trente ans ».
Par amendement n° 88, M. Vasselle propose, après le premier alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article 36 à insérer dans la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Ne peuvent prétendre à la qualité d'adjoints de sécurité que les agents
satisfaisant aux conditions d'âge mentionnées à l'alinéa précédent qui
possèdent la nationalité française, jouissent de leurs droits civiques et
remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctionnaires
des services actifs de la police nationale. »
Par amendement n° 74, Mme Dusseau propose d'insérer, après le premier alinéa
du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article 36 dans la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnels ne sont pas armés. »
Par amendement n° 143, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti,
Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, après le premier alinéa
du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les personnels assumant des missions de sécurité bénéficient de six mois de
formation avant d'assurer les missions qui leur sont confiées. »
Par amendement n° 94, M. Eckenspieller et les membres du groupe RPR proposent
d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article 36 à insérer dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité, un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat affilie à l'assurance-chômage dans les conditions du régime commun
les salariés engagés au titre de la présente loi. »
Par amendement n° 87, M. Vasselle propose d'insérer, avant le dernier alinéa
du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 à insérer dans la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 11
bis
A de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables
aux adjoints de sécurité mentionnés au premier alinéa. »
La parole est à M. Gournac, pour présenter l'amendement n° 116.
M. Alain Gournac.
Il s'agit, aux termes de cet article, de créer 20 000 postes d'adjoints de
sécurité. Ces jeunes seront liés à l'Etat par un contrat de droit public. Leur
emploi sera exclusivement financé par l'Etat. Ils effectueront des missions
d'agent de police sur le terrain.
Cela ressemble fort à des fonctionnaires, madame le ministre. Ou bien le
Gouvernement estime que nous avons besoin de nouveaux fonctionnaires de police
et, à ce moment-là, il le dit, les embauche par concours, les forme, les arme,
les paie selon leur qualification et ne les renvoie pas au bout de cinq ans. Ou
bien il estime que nous n'en avons pas besoin, et il faut alors aider ces
jeunes à trouver un emploi dans le secteur marchand.
Pour ma part, je refuse de cautionner la création de sous-fonctionnaires. Que
dira-t-on à ces jeunes dans cinq ans ? Vous avez bien travaillé, maintenant
allez chercher du travail ailleurs ! Or, je ne pense pas qu'il y ait de
nombreux débouchés pour des policiers dans le privé, mis à part, peut-être, des
postes d'agents de sécurité dans les lieux publics et dans les grands magasins.
Quel avenir pour ces milliers de jeunes ?
Dans cinq ans, le Gouvernement devra-il faire face, à cause de vous, à un
nombre très important de demandes de titularisation émanant de ces jeunes, au
détriment de ceux qui ont fait l'effort de passer les concours de la fonction
publique. En attendant, vous aurez eu des policiers à bon marché. Les
entreprises que vous diabolisez à plaisir sont-elles vraiment les exploiteurs
?
En outre, l'accueil de ces jeunes n'est absolument pas organisé. On entend
dire qu'ils vont être armés de 7.65 lorsqu'ils effectueront des missions de
surveillance. C'est extrêmement grave ! Aucune arme n'est anodine.
Enfin, qui va les recruter, les former, les encadrer ? Mystère.
Madame le ministre, il s'agit d'emplois relevant des missions régaliennes de
l'Etat, qui ne peuvent être bradées. Pour toutes ces raisons, je propose de
supprimer l'article 2.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à porter de vingt-six à trente ans l'âge
limite des candidats. Cela devrait permettre le recrutement d'informaticiens,
de scientifiques, qui ne se substitueront pas aux fonctionnaires. Il va de soi
que ces nouveaux métiers, encore en développement dans la police, devraient, à
terme, être intégrés aux concours de la fonction publique. Il s'agit, à
l'évidence, d'une solution transitoire.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 88.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit, par cet amendement et par les deux autres que je présenterai tout à
l'heure, de faire en sorte que les jeunes qui exerceront ces emplois d'adjoints
de sécurité répondent bien aux caractéristiques de l'emploi qu'ils vont
exercer.
Le présent amendement vise à apporter des précisions qui semblent nécessaires
dans la mesure où les jeunes concernés vont participer à ce qui est, par
nature, une des fonctions régaliennes de l'Etat, comme l'a rappelé tout à
l'heure M. Gournac, à savoir les tâches de police.
Par exemple, il semble à la fois indispensable et de bon sens que ces jeunes
gens, qui pourront parfois se retrouver dans des situations dangereuses,
remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour ceux qu'ils auront
pour fonction d'aider dans leur tâche de maintien de la sécurité, à savoir les
fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Il semble tout aussi indispensable qu'ils n'aient pas été privés de la
jouissance de leurs droits civiques pour pouvoir prétendre accomplir des
missions dans le cadre de la police nationale.
Enfin, il paraît nécessaire de réserver l'exercice des missions d'adjoints de
sécurité aux jeunes nationaux. Cela est d'ailleurs parfaitement cohérent avec
la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui, dans
un arrêt en date du 26 mai 1982, a jugé que par « emplois dans l'administration
publique », qui donc par nature devaient être occupés par des nationaux, on
devait entendre « les emplois caractéristiques des activités spécifiques de
l'administration publique en tant qu'elle est investie de l'exercice de la
puissance publique et de la responsabilité pour la sauvegarde des intérêts
généraux de l'Etat ». Il semble, de toute évidence, que les emplois d'adjoints
de sécurité font partie de ces emplois caractéristiques tels qu'ils sont
définis par la Cour de justice des Communautés européennes et donc qu'ils
requièrent de la part de ceux qui les exercent la possession de la nationalité
française.
Cet amendement permettra d'éviter les écueils que nous risquerions de
rencontrer si le texte était adopté en l'état.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 74.
Mme Joëlle Dusseau.
Cet amendement vise à préciser que les personnels ainsi recrutés ne sont pas
armés. Il s'agit de personnes jeunes. Aux termes d'une formation limitée à deux
mois, ils seront auxiliaires et assumeront des tâches de médiation, de
sécurité.
Le fait qu'ils soient armés me paraît dangereux à la fois pour eux-mêmes et
pour les autres. En effet, comme chacun le sait, l'agressivité s'accroît dès
lors que l'une des personnes en présence est armée.
De plus, c'est une mauvaise manière d'appréhender la sécurité des jeunes
eux-mêmes et des quartiers où ils seront amenés à travailler.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Guy Fischer.
Le dispositif « emploi des jeunes » prévoit que des missions de sécurité
pourront être confiées à des jeunes.
Ces missions ne vont pas sans soulever un certain nombre d'interrogations chez
de nombreux policiers et au sein de leurs organisations syndicales.
Les moyens de la police doivent être renforcés afin de garantir la sécurité
des biens et des personnes à laquelle chacun de nos concitoyens a droit. Le
Gouvernement semble partager ce point de vue puisqu'un effort sera fait pour
renforcer les moyens du ministère de l'intérieur.
Les missions de sécurité imposent une formation très poussée pour se prémunir
contre de nombreux risques. A cette fin, on ne peut que s'émouvoir de la
brièveté de la formation qu'il est prévu d'accorder aux jeunes qui se
consacreront à des missions de sécurité. S'agissant de l'autorisation d'un port
d'arme, le délai de deux mois nous semble notoirement insuffisant.
C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à porter à six mois la
formation dont bénéficieront les jeunes affectés à la sécurité avant d'assurer
les missions qui leur seront confiées.
Tel est le sens de notre amendement, qui trouvera un ample soutien dans la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Daniel Eckenspieller.
L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement et adopté tout à l'heure par
le Sénat, répond, me semble-t-il, à la préoccupation qui sous-tend mon
amendement. Je suis donc prêt à retirer ce dernier.
Néanmoins, je souhaiterais que Mme le ministre précise la notion d'«
établissement public administratif de l'Etat » dont fait mention l'amendement
n° 148. Les emplois-jeunes ouverts au profit de l'éducation nationale et de la
police nationale entrent-ils dans ce cadre ? Les enjeux pour les finances
publiques me paraissent, sur ce point, tout à fait considérables dans
l'hypothèse où l'Etat aurait à indemniser, en lieu et place de
l'assurance-chômage, les salariés qui ont perdu leur emploi au cours de leur
contrat ou à l'issue de celui-ci et qui n'ont pas retrouvé un emploi dans le
secteur marchand.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 87.
M. Alain Vasselle.
L'objectif est toujours le même : il est lié au statut de ces jeunes et à
l'exercice de la fonction future.
Il s'agit, une fois de plus, d'un amendement de précision, qui tend à lever
toute ambiguïté quant à la responsabilité des adjoints de sécurité pour les
faits non intentionnels qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs
missions.
Cet amendement vise à préciser que ces adjoints de sécurité ne pourront être
condamnés pour ce type de faits, considérés comme des délits conformément au
troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, que s'il est établi qu'ils
n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du
pouvoir et des moyens dont ils disposaient, ainsi que des difficultés propres à
leurs missions.
Cela paraît donc un amendement de bon sens, tendant à protéger des jeunes qui
peuvent être amenés à se retrouver dans des situations dangereuses et n'auront
peut-être pas les moyens, compte tenu de leur peu d'expérience, d'y faire
face.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 116, 88, 74, 143, 94
et 87 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je comprends tout à fait l'état d'esprit et la démarche de
notre collègue Alain Gournac, auteur de l'amendement n° 116. Simplement,
l'article 2, tel que nous l'avons conçu, sépare les emplois dans la police - ce
sont des contrats de droit public - du dispositif de l'article 1er - il s'agit
de contrats de droit privé - pour donner des garanties à ces jeunes agents de
sécurité.
En cela, il fait oeuvre de clarification.
La commission a considéré que cette mesure pouvait être utile pour remplacer
les auxiliaires du service national voués prochainement à disparaître, compte
tenu de la modernisation de l'armée.
Mais la commission a souligné que ces jeunes ne devaient en aucun cas se
substituer au recrutement prévu dans le cadre de la loi de programmation de
1995. C'est en effet très important. Nous avons voté les dispositions de ce
texte, et nous avons attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet.
Ces adjoints constituent en fait un dispositif d'appoint - c'est ainsi que
nous le comprenons - dont la commission et le syndicat des gradés de la police
attendent de jeunes informaticiens et de jeunes scientifiques qui seront bien
évidemment plus âgés que les appelés du contingent.
C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission souhaiterait le retrait de
cet amendement ; s'il n'en allait pas ainsi, elle serait alors obligée
d'émettre un avis défavorable.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 88. Elle
est néanmoins réservée sur ce point et souhaite entendre Mme le ministre.
Elle fait simplement remarquer que, à trop calquer le statut des
fonctionnaires, nous risquerions une requalification par le juge administratif,
qui titulariserait des contractuels sans concours, ce qui n'est bien entendu
pas du tout notre objectif. Je souhaiterais donc que nous mesurions bien les
risques que nous prendrions en votant un amendement comme celui-ci.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 74, et ce en
raison tant de la forme que du fond.
Sur la forme, vous souhaitez, chère collègue, que ces personnels ne soient pas
armés, comme vous venez de le préciser de nouveau. On peut cependant penser que
le ministre est compétent pour apprécier l'opportunité du port d'armes et qu'il
est difficile aux parlementaires de le faire depuis leur assemblée.
Sur le fond, ces jeunes doivent pouvoir se défendre et, en tout état de cause,
force doit rester à la loi. Je ferai remarquer que les appelés sont armés et
que les incidents sont rarissimes, voire inexistants.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 143. Les
adjoints devront bien sûr être formés, comme le demande nos collègues et comme
le souhaite également la commission. Cependant, là encore, ne vaut-il pas mieux
laisser le ministre, voire les chefs de service, déterminer la nature et la
durée de la formation plutôt que d'y procéder depuis cet hémicycle ou depuis
nos bureaux ? Il me paraît en effet difficile de le faire à la place des
responsables.
S'agissant de l'amendement n° 94, nous souhaiterions entendre Mme le ministre.
Nous nous sommes simplement posé une question : pourquoi l'Etat devrait-il
affilier à l'assurance-chômage des adjoints de sécurité contractuels de droit
public ?
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 87, on ne voit pas comment des
dispositions d'un statut pourraient s'appliquer à des personnels non
statutaires. Vous savez bien, monsieur Vasselle, que, de proche en proche, on
finira là aussi par les requalifier. Voilà pourquoi la commission a émis un
avis défavorable sur ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 116, 19, 88, 74, 143,
94 et 87 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Nous retrouvons sur cet article
2 toutes les contradictions qui illustrent ce débat depuis hier : certains
sénateurs, notamment la majorité de la commission, essaient de comprendre
l'objectif du texte et veulent le modifier pour l'améliorer - en l'occurrence,
ils souhaiteraient, ayant bien compris l'intérêt de ce dispositif en matière de
sécurité, l'étendre à d'autres catégories - alors que d'autres sénateurs en
contestent abruptement l'intérêt et souhaitent le voir complètement
annihilé.
Il faudra bien finir par choisir entre ces deux camps ! En effet, je crains
que les dispositions votées depuis hier n'introduisent dans le projet de loi
quelques contradictions liées au fait que la majorité du Sénat n'a pas encore
choisi entre ces deux solutions.
Je veux revenir sur l'objectif de cet article 2 que M. Fourcade a d'ailleurs
bien rappelé tout à l'heure.
Le projet de loi évoque des besoins émergents ou non satisfaits aujourd'hui.
Or, il existe effectivement des besoins liés à la sécurité dans nos villes,
dans nos quartiers et même dans les zones rurales.
Certains de ces besoins, qui ne relèvent pas obligatoirement des tâches
régaliennes de l'Etat, pourront être satisfaits par des emplois de proximité,
c'est-à-dire tout simplement par la présence humaine dans les quartiers, dans
les transports, dans les logements. En effet, chacun sait qu'une caméra
électronique, un digicode n'ont jamais empêché un enfant de faire une bêtise,
n'ont jamais accompagné une personne âgée en difficulté alors que la présence
humaine peut le faire.
Nous faisons référence ici aux adjoints de sécurité, agents de proximité qui
entrent tout à fait dans le champ d'application de l'article 1er du projet de
loi.
En revanche, l'article 2 vise les tâches régaliennes de l'Etat en matière de
sécurité, puisque l'Etat a, il est vrai, un rôle spécifique dans ce domaine.
Cela se traduit d'ailleurs par un statut spécial pour les fonctionnaires de
police.
M. le rapporteur vient de rappeler que l'article 19 de la loi d'orientation et
de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a clairement reconnu
le rôle de ces adjoints de sécurité.
C'est pourquoi sont prévus dans ce projet de loi, qui vise à répondre à des
besoins mais avec deux statuts relevant d'une logique différente - M. le
président de la commission l'a d'ailleurs dit tout à l'heure - des agents de
proximité pouvant relever du premier dispositif et d'autres agents qui, parce
que leur action relèvera de tâches régaliennes de l'Etat, doivent être des
agents de contrat public. Dans ce domaine de la sécurité, le ministre de
l'intérieur pourra donc être employeur au même titre que les établissements
publics, les collectivités locales et les associations. Dans ce cas, il s'agira
bien de contrats de droit public. Il faut le reconnaître pour assurer une
cohérence aux réflexions avancées depuis le début de l'examen de ce texte.
Ces adjoints de sécurité assureront au sein du service public de sécurité des
activités d'intérêt général, selon des approches et des méthodes nouvelles. Ils
auront notamment pour tâche de permettre d'améliorer les réseaux d'information
et d'action avec les partenaires institutionnels, les travailleurs sociaux, le
secteur médical, les autres services publics de la police, par exemple en
participant à l'accueil, à l'information, à l'orientation du public dans les
services locaux de police, de soutenir les victimes de la délinquance et des
incivilités, notamment en leur facilitant les démarches administratives,
d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des
écoles, dans les îlots d'habitation, dans les transports en commun.
Mais il est bien clair que ces adjoints de sécurité ne pourront pas participer
à des missions de police judiciaire ou de maintien de l'ordre.
Nous pensons qu'un grand nombre de ces adjoints de sécurité pourront passer
des concours administratifs et entrer effectivement dans la police. C'est
pourquoi, aujourd'hui, ce sont des contrats de droit publics. Ces jeunes
devront, pour ce faire, bénéficier d'une formation de deux mois - je
rappellerai que, aujourd'hui, la durée de la formation pour les appelés du
contingent n'est que de un mois - qui leur permettra non seulement, bien sûr,
de remplir leurs fonctions actuelles mais aussi de se préparer, à la fois par
une expérience professionnelle et par une formation permanente qui leur sera
proposée par ailleurs, à entrer dans la police dans les règles du statut de la
fonction publique appliquées, en l'occurrence, à la police.
Aussi, je voudrais plaider pour le maintien de cet article, qui correspond
véritablement au complément de ce que l'on attend, en matière d'agents de
proximité, de jeunes qui seront embauchés dans le cadre de l'article 1er,
lorsqu'il s'agit de tâches régaliennes de l'Etat et donc - nous restons
cohérents - de contrats de droit publics.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis
défavorable sur l'amendement n° 116, présenté par M. Gournac.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 19, et ce pour à
peu près les mêmes raisons : une grande majorité des jeunes dont nous parlons
ont vocation à passer des concours administratifs et à entrer dans la police.
Or chacun sait qu'il vaut mieux entrer tôt dans la police, d'abord, pour
pouvoir bénéficier de l'ensemble des possibilités, et, ensuite, pour acquérir
l'expérience nécessaire à l'accomplissement de ces tâches.
Nous sommes donc bien là dans un contrat de droit public et nous essayons de
respecter les règles habituelles en termes d'âge d'entrée dans la fonction
publique qui me paraissent indispensables s'agissant de la fonction de
policier.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 88.
Cet avis négatif résulte non pas de raisons de fond mais du fait que la
plupart des propositions présentées par M. Vasselle dans son amendement
figureront dans un projet de décret qui sera soumis au Conseil d'Etat et qui
fixera pour ces adjoints de sécurité, comme M. le ministre de l'intérieur l'a
indiqué devant l'Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions :
ainsi, nul ne pourra être recruté comme adjoint de sécurité s'il n'est de
nationalité française, s'il ne jouit de ses droits civiques et, bien sûr, s'il
ne possède les conditions d'aptitude physique etc., conformément au statut de
la police. Cet amendement est donc inutile, les propositions qu'il contient
relevant du décret et M. le ministre de l'intérieur s'étant bien évidemment
engagé à y faire figurer ces dispositions, conformément au statut de la
police.
S'agissant de l'amendement n° 74, présenté par Mme Dusseau, je reprendrai
volontiers ce qu'a dit M. le rapporteur tout à l'heure : il y aura deux mois de
formation pour des fonctions qui, en règle générale, ne nécessiteront pas
d'être armé. Mais il faudra laisser apprécier, là encore, au cas par cas, en
fonction des jeunes qui ont été embauchés, ceux qui seraient susceptibles de
l'être dans des cas particuliers comme le sont, je le répète, un grand nombre
d'appelés du contingent qui, aujourd'hui, n'ont bénéficié que d'un mois de
formation et ont été recrutés selon des modalités à peu près semblables à
celles que nous évoquons aujourd'hui.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement n° 74, de même que
sur l'amendement n° 143, et ce pour les raisons que j'ai indiquées : il nous
semble que deux mois de formation générale, auxquels s'ajoute un mois de
formation permanente en tant que de besoin, conformément à ce qui existe
aujourd'hui dans la police - je tiens à dire qu'il n'y a jamais eu de
difficulté avec les appelés - sont suffisants.
Mme Hélène Luc.
Ce n'est pas ce que disent les syndicats de policiers !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les syndicats des policiers ont
été consultés par le ministère de l'intérieur. Je pense qu'ils craignaient
surtout, au départ, que les adjoints de police ne soient affectés à des tâches
régaliennes, des tâches de maintien de l'ordre, ce qui ne se produira pas. Si,
toutefois, des policiers de métier considèrent que certains jeunes sont aptes à
remplir ces fonctions - je répète encore une fois que ce sera marginal - il n'y
aura aucune raison de s'y opposer. Chacun doit faire confiance aux
fonctionnaires qui mènent la police dans notre pays. Tel est en tout cas mon
état d'esprit.
En ce qui concerne l'amendement n° 94, je redis à M. Eckenspieller que
l'article 2 vise non pas des collectivités locales ou des établissements
publics administratifs - cela a été traité à l'article 1er - mais bien l'Etat.
Or, l'Etat, pour des contractuels de droit public, doit être son propre
assureur. Il le sera pour ces contrats comme il l'est pour les autres contrats
de droit public. Nous ne sommes donc pas dans le cas d'engagements vis-à-vis de
l'UNEDIC. C'est d'ailleurs une question que m'avait posée M. le président de la
commission tout à l'heure et à laquelle j'ai apporté une réponse.
J'en viens à l'amendement n° 87. Je redirai, comme M. le rapporteur, que
s'appliquent à ces adjoints de sécurité les textes qui les régissent comme
agents non titulaires de droits public : ils entrent sans ambiguïté dans cette
catégorie. Cet amendement est donc inutile, et le Gouvernement émet, là aussi,
un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je vous remercie, madame la ministre, des
explications que vous nous avez données. Je vois que nos positions
convergent... autant qu'il est possible.
Il nous manque cependant une réponse à une question : est-il bien clair, pour
vous et pour le Gouvernement, que les emplois d'agents de sécurité, qui
relèvent de la décision de l'Etat, seront pris en charge à 100 % par l'Etat et
qu'un financement partiel ne sera pas réclamé aux collectivités locales ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Absolument ! J'aurais
d'ailleurs dû dire, pour répondre totalement à la question posée, que le CTP de
la police a donné un avis favorable au sujet de la création de ces emplois.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président.
Monsieur Gournac, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?
M. Alain Gournac.
Je ne veux pas mettre en difficulté la commission : nous devons travailler en
bonne intelligence avec elle.
Madame la ministre, vous venez de dire que vous faisiez confiance aux
fonctionnaires. Moi aussi, je leur fais confiance ! Je les ai d'ailleurs
auditionnés.
La commission paritaire, dites-vous, a voté pour une telle disposition. Mais
tous les syndicats m'ont fait part de leur inquiétude - des revolvers seront
distribués aux intéressés ! - et ils m'ont chargé de vous la transmettre. Ce
n'est pas moi qui le dis, je ne l'ai pas inventé !
Je fais donc confiance à ces fonctionnaires tout comme vous, madame la
ministre. Ils m'ont dit qu'il ne fallait pas adopter ce dispositif car ils
l'ont jugé dangereux et inacceptable...
M. le président.
Monsieur Gournac, je ne vous ai pas demandé d'expliquer votre vote, mais
simplement de me dire si vous mainteniez ou non votre amendement.
M. Alain Gournac.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mais je ne pouvais pas ne
pas réagir après les propos que je viens d'entendre.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement. Mais il était important que
j'intervienne sur ce problème de la police, car il s'agit d'un point crucial et
sérieux.
M. le président.
L'amendement n° 116 est retiré.
Monsieur Eckenspieller, qu'en est-il de l'amendement n° 94 ?
M. Daniel Eckenspieller.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 94 est retiré.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je souhaiterais répondre à M.
Gournac.
Les inquiétudes des syndicats de police dont il a fait état étaient peut-être
dues au fait qu'ils n'avaient pas entendu le ministre de l'intérieur leur
indiquer que ces adjoints de sécurité ne participeraient pas à des missions de
police judiciaire ou de maintien de l'ordre !
Je vous confirme en tout cas que le CTP qui s'est tenu lundi après-midi a vu
une majorité des syndicats voter pour, certains s'abstenir, mais aucun ne s'est
opposé à ce projet.
C'est peut-être par absence ou insuffisance d'informations qu'ils ont pu vous
tenir ces propos !
M. Alain Gournac.
Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Après avoir entendu les explications de Mme le ministre,
notamment sur le fait qu'il fallait rentrer tôt dans la police et que l'âge de
trente ans était peut-être un peu tardif, et après en avoir discuté avec le
président de la commission, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 88.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, je n'ai pas très bien compris les observations
formulées par Mme le ministre, ni les conclusions qu'elle en a tirées.
J'avais cru comprendre qu'elle considérait que le dispositif que je propose
serait mis en place par voie réglementaire, auquel cas l'amendement serait
satisfait. Je m'attendais donc à ce que Mme le ministre me demande de le
retirer. Au lieu de cela, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n°
88 ainsi que sur l'amendement n° 87.
De deux choses l'une : ou bien, effectivement, l'ensemble de ces dispositions
seront prises par voie réglementaire, et mes amendements seront satisfaits - je
n'aurai alors aucune raison de les maintenir et je les retirerai - ou bien on
ne les retrouvera pas dans les textes réglementaires, et je maintiens mes
amendements.
J'aimerais donc que les choses soient dites clairement afin d'éviter toute
ambiguïté.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, c'est
sans doute un excès de retenue qui ne m'a pas conduit à vous demander de
retirer ces amendements ! Mais je voudrais vous confirmer que, d'une part,
l'amendement n° 87 est bien inutile puisque le statut s'applique et que,
d'autre part, s'agissant de l'amendement n° 88, le décret reprendra les
dispositions que vous prévoyez.
M. Alain Vasselle.
Dans ces conditions, je retire les amendements n°s 88 et 87, monsieur le
président.
M. le président.
Les amendements n°s 88 et 87 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 26, MM. Plasait, Carle et Poirieux proposent d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le IV
ter
de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 n°
84-1208 du 29 décembre 1984, après les mots : "à l'exercice de la fonction
tutorale engagée par des entreprises pour", sont insérés les mots :
"des jeunes sous statut de stagiaire de la formation professionnelle
ou". »
M. le président.
La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait.
Les entreprises s'acquittent d'une contribution de 0,4 % de la masse salariale
pour financer les contrats de qualification, les partenaires sociaux étant,
quant à eux, compétents pour les gérer. L'argent correspondant est collecté au
niveau des branches. Tout excédent éventuel dans une branche remonte à un fonds
mutualiseur national, l'Association de gestion des fonds de l'alternance.
Or se pose aujourd'hui, avec une particulière acuité, un problème entre les
partenaires sociaux locaux et nationaux pour le partage de cet excédent. En
effet, les partenaires sociaux locaux, par le biais des organismes paritaires
collecteurs agréés régionaux, souhaitent pouvoir garder localement cet argent
pour soutenir l'insertion des jeunes sans qualification.
Cet amendement vise à permettre aux organismes collecteurs de fonds de la
formation professionnelle de participer au financement d'actions de tutorat en
faveur des jeunes les plus éloignés de l'emploi.
Bien entendu, nous connaissons votre logique, madame le ministre, selon
laquelle les partenaires sociaux locaux agissent comme ils l'entendent, avant
que leurs interventions soient ensuite validées. Nous craignons cependant que
les jeunes n'attendent longtemps ! Or il est vraiment de l'intérêt des jeunes,
en particulier des jeunes sans qualification, que la loi ouvre dès à présent
cette faculté puisqu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.
De surcroît, puisque l'argent existe, cet amendement ne coûte rien à l'Etat,
argument nullement négligeable par les temps qui courent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre d'abord l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Puisque l'enjeu est l'emploi
des jeunes, peut-être est-il utile de maintenir dans ce texte quelques
dispositions absolument indispensables en vue de favoriser l'emploi ou la
formation des jeunes.
Tel ne me paraît pas être le cas visé par cet amendement. Il prévoit, en
effet, que les fonds versés aux organismes collecteurs, fonds qui visent
aujourd'hui à financer la formation des salariés - c'est-à-dire des jeunes qui
sont en contrat d'insertion en alternance : contrat de qualification, contrat
d'orientation, contrat d'adaptation - puissent profiter aux jeunes qui ont le
statut de stagiaires.
Or, en l'occurrence, il s'agit bien d'autres catégories de jeunes, de
stagiaires et de non salariés. Les dispositifs les concernant peuvent être
financés notamment par les conseils régionaux. je ne vois aucune raison pour
que les fonds collectés en faveur des salariés financent des actions de tutorat
destinées à des jeunes qui, encore stagiaires, sont aujourd'hui plus éloignés
de l'emploi.
Le Gouvernement est, en tout état de cause, défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'utilité de cet amendement, qui paraît assez éloigné du
texte, nous semble limitée.
En conséquence, la commission n'y est pas favorable, bien qu'elle comprenne la
démarche de notre collègue M. Plasait.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 86, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dès lors qu'ils ont à connaître, dans le cadre de leur emploi ou mission,
des informations ou des faits à caractère secret ou confidentiel, les
titulaires d'un contrat de travail conclu en vertu des conventions mentionnées
à l'article L. 322-4-18 du code du travail ou les adjoints de sécurité
mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité, sont tenus au secret professionnel
dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14
du code pénal. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement répond à la même préoccupation que les amendements n°s 87 et
88. Il s'agit d'assujettir au secret professionnel les jeunes qui occuperaient
la fonction d'adjoint de sécurité.
J'imagine par avance que Mme le ministre va me faire une réponse du même type
que pour les amendements n°s 87 et 88, auquel cas celui-ci connaîtra le même
sort que les précédents.
J'attends votre réponse, madame le ministre !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La clause relative au secret professionnel doit-elle figurer
dans la loi ou bien, au contraire, dans le contrat ? La commission penche
plutôt pour la deuxième solution !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je vais faire la même réponse
que tout à l'heure à M. Vasselle : effectivement, il est inutile de préciser
dans la loi que les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, relatifs au secret
professionnel, sont applicables aux jeunes qui, dans le cadre de leurs
fonctions, seraient dépositaires d'informations relevant du secret
professionnel.
Je comprends bien votre souci, mais votre amendement est inutile puisque ces
articles s'appliquent. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien
vouloir retirer votre amendement.
M. Alain Vasselle.
Je le fais volontiers !
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré.
Par amendement n° 102, MM. Ostermann, Grignon, Vasselle, Besse, Eckenspieller,
Blanc, Delong et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après
l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 143-5 du code du travail, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .. -
Un chèque-artisanat peut être utilisé par les employeurs
inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret n°
73-942 du 3 octobre 1973 et qui emploient un effectif total de moins de cinq
salariés, pour assurer la rémunération de leurs employés et pour la déclaration
en vue du paiement des cotisations sociales.
« Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
433-3.
« La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés
dont le montant est égal au dixième de la rémunération.
« Les chèques-artisanat sont émis et délivrés par les établissements de crédit
ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46
du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit qui ont passé convention avec l'Etat.
« Les mentions figurant sur le chèque-artisanat ainsi que ses modalités
d'utilisation sont fixées par décret. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps les amendements
n°s 103 et 104, qui ont la même finalité.
M. le président.
Je suis en effet saisi des amendements n°s 103 et 104, présentés par MM.
Ostermann, Grignon, Vasselle, Joyandet, Besse, Eckenspieller, Blanc et
Delong.
L'amendement n° 103 a pour objet d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 322-4-20 du code du travail, un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ....
- I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural,
versés au cours d'un mois civil aux salariés âgés de dix-huit à vingt-six ans
au plus lors de leur embauche ou de moins de trente ans ne remplissant pas la
condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation
prévue à l'article 351-3, sont, dans les conditions fixées aux II, III, IV, V,
VI, VII et VIII, exonérés de cotisations à la charge de l'employeur au titre
des assurances sociales, des allocations familiales, de la taxe sur les
salaires, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des
contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement, dans la
limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de
rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré
de 50 %.
« II. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations
versés par les entreprises qui emploient un effectif total de 500 salariés au
plus.
« III. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations
versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, et dont le contrat est à
durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins
soixante mois, dans la limite de 500 salariés appréciée au premier jour de
chaque mois.
« Ce contrat est conclu pour la durée légale du travail ou pour la durée
collective inférieure applicable à l'organisme employeur.
« Ils peuvent être conclus à temps partiel sous condition de durée minimale
égale au mi-temps.
« IV. - L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq
ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
« V. - L'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées
jusqu'au 31 décembre 1998.
« VI. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que
l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou
ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération
totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou
l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires.
« L'exonération ne peut être accordée lorsque l'embauche est en rapport avec
la fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
« VII. - A l'issue de la période d'exonération de cinq ans, les cotisations
patronales à la charge de l'employeur sont progressivement rétablies, par tiers
chaque année, sur une période de trois ans.
« VIII. - Les employeurs bénéficiant de l'exonération prévue au I consacrent
10 % du temps de travail de chaque salarié à une formation liée à l'activité de
l'entreprise. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle affectée aux régimes de sécurité sociale, aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 104 tend à insérer, après l'article 2, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Le
b
du 1° de l'article 1467 du code général des impôts est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«
b)
les salaires au sens de l'article 231-1 ainsi que les
rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et
80
ter,
versés pendant la période de référence définie au
a
à
l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés
physiques ainsi que des salaires exonérés de charges patronales visés à
l'article L. 322-4-21 du code du travail. La période d'exonération est de cinq
ans, la masse salariale des entreprises concernées étant progressivement prise
en compte par tiers chaque année durant les trois années suivantes.
« Ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi
que par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles
403 et 403 A du code général des impôts.
« III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de
l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence
par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Veuillez poursuivre, monsieur Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Deux de ces amendements au moins mettent en cause l'architecture générale du
projet de loi et visent à rétablir un certain équilibre dans le texte examiné
entre création d'emplois dans le secteur public et création d'emplois dans le
secteur marchand.
Cet équilibre est, pour moi, la condition essentielle pour voter le présent
texte.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner, hier, lors de mon intervention sur
l'article 1er, la création massive d'emplois publics ne me semble pas être la
meilleure solution pour résoudre le problème du chômage des jeunes.
J'ai beaucoup de respect pour la fonction publique, mais nous sommes certains,
hélas ! que la majorité de ces contrats intéresseront la fonction publique ou
la fonction publique territoriale. Or chacun sait que tout accroissement de
l'emploi public conduit immanquablement à un alourdissement de la pression
fiscale, alourdissement qui pénalise la création d'emplois dans les
entreprises.
M. Poncelet a évoqué la sortie du dispositif, je n'y reviendrai pas.
La priorité doit donc être accordée au secteur marchand. Or, lorsqu'on
interroge les entreprises - et plus particulièrement les PME - elles se
plaignent de deux freins principaux à l'embauche : le poids excessif des
charges sociales et des formalités administratives.
Ce constat se confirme d'ailleurs lorsqu'on procède à une comparaison
internationale : la pression fiscale liée aux cotisations patronales est
d'environ 40 % en France, contre 10,2 % au Royaume-Uni et 7,65 % aux
Etats-Unis.
Ce n'est pas faire preuve d'un libéralisme destructeur que de prôner une
baisse des charges sociales. J'en prends pour preuve le cas de la
Grande-Bretagne de Tony Blair, que vous avez vous-même cité en exemple hier,
madame le ministre.
M. Tony Blair vient d'annoncer un plan innovant en faveur de l'emploi dans le
secteur marchand et a déclaré hier que « le nouvel Etat-providence doit
encourager le travail et non l'assistanat », prouvant ainsi que le parti
travailliste, proche, d'un point de vue idéologique, du parti socialiste
français, sait s'adapter aux nouvelles exigences de la société.
N'avez-vous pas vous-même, madame le ministre, mis à l'ordre du jour de la
prochaine conférence sur l'emploi le thème de l'allégement du coût du travail
?
Or, les premières décisions prises par le Gouvernement concourent, au
contraire, à alourdir le coût du travail sur les bas salaires plutôt que de
l'alléger. En témoignant ainsi l'annonce de l'arrêt du plan textile et de la
chaussure qui risque d'entraîner des conséquences dramatiques pour ce secteur,
ainsi que la réduction de la ristourne dégressive de cotisations patronales sur
les bas salaires prévue dans le projet de loi de finances pour 1998 et ce,
malgré les conclusions des travaux d'experts mandatés par le Gouvernement pour
préparer la conférence du 10 octobre. Les travaux des experts confirment qu'en
France la croissance s'est enrichie en emplois au cours des cinq dernières
années sous l'effet de deux facteurs : le développement accéléré du travail à
temps partiel et surtout les allégements de charges sur les bas salaires.
Je soumets donc à l'examen de notre assemblée trois amendements.
Depuis vingt-quatre heures, nous cherchons à créer des passerelles avec le
secteur marchand. Pourquoi ne pas mettre à contribution immédiatement le
secteur marchand ?
L'amendement n° 103 vise à exonérer totalement de charges sociales les PME qui
embauchent ou embaucheront des jeunes pendant une durée minimale de cinq ans en
échange d'une obligation de formation.
Une telle exonération serait couplée avec le retrait des salaires
correspondants de la base imposable utilisée pour le calcul de la taxe
professionnelle des entreprises visées par l'exonération. Cela constitue
l'objet de l'amendement n° 104.
Une telle mesure représenterait un coût pour l'Etat et les collectivités
locales évalué à 67 000 francs par emploi créé, soit beaucoup moins qu'un
emploi-jeunes, dont le coût est de 92 000 francs pour l'Etat, auxquels
s'ajoutent 18 000 francs pour les collectivités locales, soit 110 000
francs.
Ainsi, à budget équivalent - 35 milliards de francs à 40 milliards de francs
en année pleine - il serait aisément envisageable de créer au moins 400 000
emplois dans le secteur marchand et 100 000 emplois dans le secteur public,
soit un total de 500 000 emplois au minimum au lieu des 350 000 proposés. Il
faut faire confiance au secteur marchand.
Cette hypothèse n'est nullement irréaliste. L'objectif de 400 000 emplois
créés serait atteint si une PME sur cinq embauchait un jeune. Une telle
exonération permettrait d'ailleurs à de nombreuses entreprises de dégager des
possibilités réelles pour expérimenter et introduire dans l'entreprise des
mesures d'aménagement du temps de travail.
Parallèlement, pour soutenir l'effort des petites entreprises artisanales,
celles de moins de cinq salariés, en faveur de l'emploi des jeunes - c'est
l'objet de l'amendement n° 102 - je suggère également de leur appliquer les
grands principes du chèque emploi-service en créant un chèque-artisanat.
Une telle disposition faciliterait les formalités administratives auxquelles
ces entreprises sont soumises, formalités qui constituent encore, pour beaucoup
d'entre elles, un frein à l'embauche.
Cette proposition fait l'objet de mon troisième amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je connais bien notre collègue Joseph Ostermann et son souci
des petites et moyennes entreprises. Nous le partageons, et j'approuve bien
évidemment l'esprit de ses amendements, qui visent à aider les petites
entreprises artisanales.
Cependant, ces trois amendements mériteraient que nous les réétudions dans un
autre cadre, car les dispositions qu'ils contiennent sont tout de même très
éloignées du texte qui nous occupe aujourd'hui.
M. Roland Huguet.
C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Nous serions alors à même de nous prononcer un peu mieux
qu'au hasard de l'examen d'un amendement.
La commission a donc émis un avis défavorable, alors même qu'elle n'est pas
défavorable au système proposé par M. Ostermann.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 102, 103 et 104 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je partage totalement le souci
exprimé par M. Ostermann à propos des petites et moyennes entreprises.
J'avais moi-même expérimenté le chèque-service dans un certain nombre de
régions, et mon successeur, M. Michel Giraud, l'a généralisé pour les emplois
familiaux.
Ce dispositif a été rendu possible pour les emplois à domicile, sous réserve
de plusieurs conditions.
Tout d'abord, il n'y a qu'une seule convention collective pour les emplois à
domicile, ce qui fait qu'on peut calculer assez facilement les cotisations.
Par ailleurs, il existe depuis près de dix ans un guichet unique qui couvre
les différents régimes de protection sociale-sécurité sociale mais aussi et
surtout les régimes de retraite complémentaire et d'assurance chômage.
Enfin, le calcul des cotisations est transféré à un tiers, l'URSSAF, qui peut
d'autant mieux les évaluer qu'il y a une seule convention collective.
Si je porte ces éléments à la connaissance du Sénat, c'est parce que, si
j'avais pu expérimenter pour les emplois à domicile le chèque-service lorsque
j'étais ministre de 1991 à 1993, jusqu'à présent je n'ai jamais réussi -
pourtant je partage l'avis de M. le sénateur - à le faire appliquer aux
entreprises artisanales de moins de cinq salariés.
Même si ce sujet ne fait pas l'objet de notre débat, je souhaite l'évoquer
parce que nous allons l'inscrire à l'ordre du jour de la conférence du 10
octobre.
Sachez que je n'ai pas renoncé ! Je pense effectivement que la façon d'aider
les petites entreprises à embaucher, c'est, bien sûr, de réduire le coût du
travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés, mais c'est aussi de
réduire le poids des formalités administratives qu'elles doivent accomplir
aussi bien pour le calcul des cotisations que pour l'établissement de la
feuille de paie.
Aussi ai-je rencontré l'ensemble des organisations patronales - l'UPA, la
CG-PME, l'UNAPL - ces dernières semaines et leur demandé, comme d'ailleurs
l'avait suggéré voilà quelque temps la CG-PME, de négocier un statut unique
pour les entreprises qui ont un, deux, trois - et pourquoi pas jusqu'à quatre
ou cinq salariés ? - afin que nous puissions très vite mettre en place le
dispositif. Sans statut unique, nous n'y arriverons pas.
J'espère qu'à l'issue de la conférence un accord suffisant des organisations
patronales verra le jour. Les organisations syndicales quant à elles sont
d'accord. Il serait alors possible de mettre en place cette convention
collective et, très vite, d'adopter le système des chèques-services pour les
petites entreprises. Je crois qu'elles l'attendent et je pense que ce serait
effectivement bon pour l'emploi.
Je demande donc à M. Ostermann de bien vouloir retirer ses amendements, en lui
répétant - je crois le lui avoir montré - combien je partage son souci et
combien j'espère, même si tout ne dépend pas du Gouvernement, que nous allons
cette fois réussir.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. le président.
Les amendements n°s 102, 103 et 104 sont-ils maintenus, monsieur Ostermann
?
M. Joseph Ostermann.
Je suis très sensible aux propos de Mme le ministre.
Son engagement concernant l'amendement n° 102 me convient. Je retire donc cet
amendement.
En revanche, je ne partage pas du tout la conception de la commission
concernant les amendements n°s 103 et 104 car nous touchons vraiment ici au
coeur du problème : quels emplois allons-nous créer dans le cadre de ce
dispositif ?
Oui, je suis très surpris par la position de la commission.
Toutefois, compte tenu des circonstances, je retire ces deux amendements, ce
qui ne m'empêchera pas, éventuellement, de m'abstenir sur l'ensemble du
texte.
M. le président.
Les amendements n°s 102, 103 et 104 sont retirés.
Article additionnel avant l'article 2
bis
M. le président.
Par amendement n° 20 rectifié, M. Souvet, au nom de la commission, propose
d'insérer, avant l'article 2
bis
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat
peut, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1999, faire appel à des
agents âgés de dix-huit à trente ans, recrutés en qualité de contractuels de
droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable pour
exercer des missions auprès des fonctionnaires des ministères de l'éducation
nationale ou de la justice. Ces emplois sont financés en totalité par
l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il définit notamment les missions de ces agents qui ne peuvent
s'apparenter à celles qui relèvent, de par leur nature, des emplois occupés par
des fonctionnaires titulaires, ainsi que les conditions d'évaluation des
activités concernées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par
M. Gournac et les membres du groupe du RPR, et tendant, dans le premier alinéa
du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié, à remplacer les mots : « des
ministères de l'éducation nationale ou de la justice » par les mots : « du
ministère de l'éducation nationale ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20
rectifié.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit ici du recrutement des fonctionnaires des
ministères de l'éducation nationale ou de la justice.
Le contrat de droit public apparaît à cet égard comme une clarification tant
juridique que financière, puisqu'il sera financé à 100 % par l'Etat.
Je propose d'ajouter deux précisions afin d'éviter toute dérive dont les
ministres concernés ne semblent pas soucieux de se prémunir.
Premièrement, et conformément au principe de la fonction publique qui précise
que les emplois d'auxiliaires ne peuvent être créés que pour des emplois
temporaires, je propose de limiter dans le temps le recours à de tels
contrats.
Le Gouvernement soutient que ces nouvelles activités devraient être vouées à
réjoindre la fonction publique si elles correspondent à de véritables
nécessités. Rien ne justifie donc un recrutement banalisé sous statut
contractuel. A l'horizon de cinq ans, les métiers utiles devraient être
intégrés dans les concours.
Il m'a donc paru nécessaire de préciser que le recours à ces contrats de droit
public était exceptionnel et limité au 31 décembre 1999.
La seconde précision est en quelque sorte la conséquence de la première. Si
les emplois créés par ces deux ministères sont nouveaux, ils ne peuvent en
aucun cas s'apparenter aux emplois occupés par des fonctionnaires titulaires.
Il est important de le rappeler ; notre commission est en effet attachée au
respect des grands principes de la fonction publique.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, pour défendre le sous-amendement n° 115
rectifié.
M. Alain Gournac.
L'amendement de la commission prévoit l'embauche de jeunes sans formation
spécifique et sans que soit organisé leur accueil au sein des services du
ministère de la justice.
Or le ministère de la justice a besoin de fonctionnaires pour des tâches
d'exécution, la plupart des syndicats du ministère que nous avons auditionnés
nous l'ont dit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 115 rectifié ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Ce sous-amendement semble satisfait par l'amendement n° 20
tel qu'il a été rectifié, puisqu'il ne fait plus désormais référence aux
adjoints de justice.
M. le président.
Monsieur Gournac, votre sous-amendement est-il maintenu ?
M. Alain Gournac.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 115 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 rectifié ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je ne peux pas donner un avis
favorable à cet amendement.
Je crois avoir expliqué tout à l'heure combien il est utile pour des tâches
régaliennes comme les tâches de la sécurité, des tâches de police, de maintien
de l'ordre, que des dispositions spécifiques s'appliquent et notamment que les
contrats soient de droit public.
S'agissant des fonctions qui participeraient, par exemple, à la médiation de
justice - non pas celle de médiateurs de justice, ces derniers étant des juges
d'instruction, mais des fonctions équivalentes à celles d'adjoints d'éducation,
prévues par le ministère de l'éducation nationale - et qui répondraient à
l'émergence de besoins nouveaux, elles ne devraient pas pour autant relever
obligatoirement du statut de la fonction publique.
Peut-être, dans deux, trois, ou quatre ans, considérerons-nous que certains de
ces emplois doivent être intégrés au statut de la fonction publique, et il
faudra alors, effectivement, les intégrer, prévoir des concours publics.
Aujourd'hui, nous n'estimons pas que ces emplois, dans leur grande majorité,
contrairement à ce qui est le cas pour les auxiliaires de police, doivent
devenir des emplois publics. Aussi, nous ne voyons pas l'intérêt de placer dès
maintenant ces personnes sous statut de contractuels de droit public. C'est
pourquoi nous sommes opposés à l'amendement n° 20 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Il faut bien que, de temps en temps, il y ait
désaccord entre le Gouvernement et la commission ! Cette dernière estime que
les arguments qui sont valables pour les fonctions de police le sont également
pour les fonctions d'éducation et de justice.
Le Sénat ne souhaite pas que les collectivités locales viennent au secours du
ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la justice pour créer des
emplois « intermédiaires ».
Nous avons mis en place un système d'emplois pour les jeunes pour des métiers
nouveaux et dans un cadre associatif, dans les collectivités locales notamment.
A partir du moment où l'Etat annonce - malheureusement, il a un peu précédé le
vote du Parlement, et même le dépôt du texte devant le Parlement - qu'il va
recruter, il recrute, il paie : ce sont des contractuels de droit public.
Ainsi, la frontière est bien délimitée entre, d'une part, les emplois-jeunes,
qui entraîneront une coopération entre l'Etat et les collectivités locales, et,
d'autre part, les emplois qui bénéficieront d'un statut de droit public.
Si nous ne plaçons pas une frontière nette entre les deux, nous risquons de
nous heurter à de grandes difficultés ; dans quelque temps, on viendra mendier
auprès des collectivités territoriales non pas pour financer des emplois futurs
mais pour prendre en charge le coût d'emplois fondamentaux dans ces deux
ministères.
Cet amendement, tout à fait cohérent avec la position globale de la commission
sur ce texte, est très important, en ce qu'il précise clairement la frontière,
même si des espoirs sont nés alors que le Parlement n'avait pas encore été
consulté. Ainsi certains seront-ils peut-être désormais conduits à penser qu'il
vaut mieux d'abord discuter avec le Parlement plutôt que de se lancer sans
concertation dans des opérations difficiles à financer.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
M. Jean Delaneau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Cet amendement est effectivement très important, tant par ce qu'il dispose que
par ce qu'il suppose.
Si vous dites, madame le ministre, que des emplois actuellement créés par
l'éducation nationale sans concertation aucune ni avec les maires ni avec les
présidents de conseil général, et qui aboutissent à affecter des personnels à
un certain nombre d'établissements, seront pris en charge à 100 % à la fois par
votre budget, à hauteur de 80 %, et par le budget de l'éducation nationale, à
hauteur de 20 %, ce sera susceptible de calmer certaines de nos inquiétudes.
Mais, au vu de la circulaire de M. Allègre, on s'aperçoit que sont prévus,
pour l'instant, des recrutements de deux mois en deux mois, et que l'on verra,
en fonction du texte qui résultera des travaux du Parlement, ce qu'il adviendra
du sort de ces jeunes.
Mon inquiétude est également celle de tous les élus qu'ils soient maires ou
présidents de conseil général et quelle que soit leur orientation politique.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je rappelle au Sénat ce que
j'ai sans doute déjà indiqué au cours de ce débat : auprès de l'éducation
nationale, il existe deux types d'emplois.
Les uns visent à remplir des fonctions d'assistance des enseignants à
l'intérieur de l'école. Pour ceux-là, parce que les activité sont exercées à
l'intérieur de l'école, en contact avec les enfants, le ministère de
l'éducation nationale a souhaité instituer une procédure particulière de
contrôle spécifique des candidats, qui donne lieu au recrutement par les
recteurs de 40 000 jeunes.
Comme je l'ai indiqué, tant que la loi n'est pas votée, ces jeunes sont
embauchés sous contrat à durée déterminée, payés à 100 % par l'éducation
nationale. Ils entreront dans le dispositif, selon les modalités décidées par
le Parlement, une fois que la loi sera votée. Ils continueront alors à être
financés à 100 % par l'Etat, 80 % sur le budget du ministère de l'emploi et de
la solidarité et 20 % sur celui du ministère de l'éducation nationale.
Nous examinerons les fonctions qui pourront être pérennisées dans le secteur
public et celles qui relèveront du secteur associatif extérieur à l'école.
Mais il est un second domaine, celui du périscolaire, que tous élus
connaissent bien, qui est financé en partie par les collectivités locales. Ces
dernières recevront une aide complémentaire de l'Etat, puisque l'Etat apportera
désormais 80 % du financement.
Ce domaine correspond précisément au système que nous sommes en train
d'élaborer avec les préfets par le biais de contrats d'objectif conclus avec
les élus.
Je répète : les 40 000 jeunes embauchés aujourd'hui par les rectorats sont
recrutés directement par l'éducation nationale, qui en assume la charge à 100
%, avec des contrats spécifiques. Ces emplois seront transférés sur les
contrats que nous sommes en train de mettre en place, mais ils resteront
financés à 100 % par l'Etat, à savoir 80 % par le ministère de l'emploi et de
la solidarité et 20 % par le ministère de l'éducation nationale. Dès que la loi
sera votée, ils entreront dans le nouveau système, et ce pour cinq ans.
C'est à nous qu'il reviendra d'apprécier, pendant cette période, ce qu'il doit
advenir de ces fonctions. Sont-elles utiles, apportent-elles un plus à la
fonction éducative qui relève de l'Etat ou, au contraire, à la fonction
éducative au sens large, qui peut relever, par exemple, des associations ?
Par exemple, des expériences ont été menées par le Gouvernement précédent sur
l'aménagement du temps de l'enfant. Nous poursuivrons dans cette voie pour
distinguer ce qui relève de l'éducation nationale ou des associations
culturelles ou sportives, par exemple. Nous devons expérimenter.
Pour ce qui concerne les activités exercées à l'intérieur de l'école, elles ne
coûteront rien aux collectivités locales pendant cette période, je le
réaffirme.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Madame le ministre, je souhaite vous poser quelques questions
précises quant à ces emplois.
Tout d'abord, qui embauche ces jeunes ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Ce sont les collèges.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Ce sont donc les chefs d'établissement qui embauchent. Mais
sur quelle base ? Est-ce sur la base d'un projet ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Oui, bien sûr !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Ces embauches passeront donc par le préfet, de la même
manière que les autres emplois créés ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Oui.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Qui donnera l'accord ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Ce sera également le préfet.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Ces emplois échapperont-ils à l'autre régime ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le rapporteur, le
décret, dont je vous ai confié le projet qui évolue au fur et à mesure de nos
discussions, le précise explicitement.
Il nous semble que, pour les tâches exercées à l'intérieur de l'école, il est
bon de préserver une certaine homogénéité, il faut que les recteurs prennent
connaissance des projets qui peuvent être mis en place. Mais ce sont les
principaux de collèges - les collèges étant des établissements publics - qui
peuvent, au sens de la loi, embaucher des jeunes de la catégorie de ceux dont
nous examinons le cas actuellement, élaborer les projets, les présenter aux
recteurs, ces derniers veillant à assurer une certaine harmonie sur l'ensemble
du territoire. Ensuite, les jeunes ainsi embauchés seront « salariés » des
établissements publics que sont les collèges. Leur employeur sera le principal
de collège, qu'ils travaillent dans les collèges ou dans les écoles
élémentaires qui se situent dans la circonscription de ces collèges.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 2
bis.
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis
. _ Compte tenu du taux de chômage dans les départements
d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant sur le Fonds
pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret. »
Sur l'article, la parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Le projet de loi relatif à l'emploi des jeunes suscite dans les départements
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon beaucoup d'espoirs, plus encore qu'en
métropole.
Nos clignotants sont tous au rouge. On recense, en effet, 28 % de chômeurs en
Guadeloupe et en Martinique, 41 % à la Réunion, qui compte au total 112 000
chômeurs, dont 26 000 de dix-huit à vingt-cinq ans, soit un taux de chômage des
jeunes quatre fois plus important que le taux national !
A la Réunion encore, nous comptabilisons 5 000 diplômés chômeurs et, chaque
année, 7 000 nouvelles offres d'emploi apparaissent.
Dans ce contexte difficile, les jeunes des départements d'outre-mer suivent
avec attention et impatience nos débats, à l'Assemblée nationale et au
Sénat.
En effet, lors des dernières campagnes électorales, beaucoup de promesses leur
ont été faites.
Pourtant, depuis 100 jours, ces jeunes n'ont pas vu leur situation évoluer
favorablement. Bien au contraire, pendant les vacances, un décret est venu
diminuer les crédits votés par l'ancienne majorité pour ces départements de 231
millions de francs, 70 millions de francs de moins pour le logement social et
100 millions de francs de moins sur le fonds pour l'emploi dans les
départements d'outre-mer.
Et il faut ajouter que ces crédits sont alimentés par supplément local de TVA
payé par les Domiens.
Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, l'illusion a encore été
entretenue. On a alors annoncé aux jeunes de l'outre-mer que la loi tiendrait
compte du taux exceptionnel de chômage des jeunes d'outre-mer, et cela avant
même le vote en première lecture ! Le chiffre de 12 000 emplois-jeunes, pour 26
000 chômeurs, a même été avancé à la Réunion !
Qu'elle ne fut pas l'amère désillusion de nos jeunes à l'issue des débats à
l'Assemblée nationale !
En effet, madame le ministre, vous avez refusé le principe du traitement
spécifique du chômage outre-mer, principe pourtant adopté par la commission des
affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui instaurait l'égalité des
chances entre jeunes chômeurs de métropole et jeunes chômeurs des départements
d'outre-mer.
Vous avez refusé, madame le ministre, l'amendement Bello, qui instaurait la
non-fongibilité entre les fonds de la loi Perben et ceux des emplois-jeunes.
Cela veut dire que, demain, les fonds Perben, encaissés sur les consommateurs
d'outre-mer, pourraient être détournés vers le financement des emplois-jeunes,
alors que la simple justice sociale supposerait au contraire un déploiement
plus accentué des emplois-jeunes dans ces départements par rapport au reste du
pays, compte tenu de la situation explosive qui règne outre-mer.
Vous avez refusé, madame le ministre, les amendements des députés qui
souhaitaient une modification des règles de fonctionnement de l'Agence
départementale d'insertion dans le sens d'une gestion plus souple, plus
efficace, plus rapide des fonds à l'échelon local.
Alors, que reste-t-il en faveur de l'outre-mer ?
Un texte qui rend obligatoire le transit des fonds par le Fonds pour l'emploi
dans les départements d'outre-mer, le FEDOM, et ce par simple souci de
présentation du budget des départements d'outre-mer pour 1998.
En effet, grâce à cet artifice de présentation, les fonds FEDOM transitent par
le budget des départements d'outre-mer et non par celui du ministère de
l'emploi. On peut donc annoncer une progression de 7 % du budget des DOM pour
l'année prochaine, alors que la vérité est tout autre : hors emplois-jeunes, ce
budget n'augmentera que de 2 % et le nombre d'emplois-jeunes pour les
départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon ne s'élève qu'à 3 260,
chiffre qui tient compte du seul critère de population mais nullement du taux
de chômage des jeunes.
La colère gronde dans nos îles ! Des mairies - de gauche pour le moment - sont
occupées par des jeunes révoltés par les promesses non tenues de ceux qui ont
gagné les élections. Des violences, qu'on doit condamner mais qu'on doit aussi
comprendre, ont eu lieu la semaine dernière à Saint-Denis, d'autres sont à
craindre, qui ont justifié l'arrivée à la Réunion, samedi dernier, d'un
escadron de gendarmes mobiles en provenance de Belfort. A défaut de travail,
nos jeunes auront droit à la matraque !
Il est donc nécessaire que le Gouvernement modifie son comportement vis-à-vis
des jeunes de l'outre-mer !
Madame le ministre, comme je l'ai demandé au secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
la situation particulière des départements d'outre-mer mérite un plan
spécifique d'éradication du chômage des jeunes. En effet, les difficultés des
départements d'outre-mer n'ont rien de commun avec la situation métropolitaine
: chez nous, le chômage des jeunes augmente et atteint, à la Réunion, je le
répète, quatre fois le taux métropolitain. En métropole, le chiffre des jeunes
chômeurs a diminué de 400 000 en six ans, pour se situer aujourd'hui à moins de
600 000. Seulement, si je puis dire !
Ce plan spécifique ne saurait faire l'impasse sur la nécessité d'orienter les
crédits disponibles vers le secteur marchand, qui seul peut prendre en charge,
en particulier dans les départements d'outre-mer, l'insertion véritable dans
des activités pérennes.
Ce plan devra faire l'objet d'une consultation préalable des collectivités
locales, procédure qui a été négligée dans la présente loi.
Pour en revenir au projet de loi que vous nous présentez, madame le ministre,
sa rédaction actuelle ne nous permet pas de soulager sensiblement le chômage
des jeunes de l'outre-mer.
En effet, compte tenu de notre insularité, nous n'aurons pas accès aux
embauches des grandes entreprises nationales telles que la SNCF, la RATP, Air
France et des grandes entreprises privées chargées d'un service public.
Outre-mer, les collectivités locales ne pourront pas faire face à leur
quote-part de 20 % sans augmentation insupportable des impôts locaux. Pour la
seule île de la Réunion, en effet, la part des collectivités locales serait -
si l'on respecte l'égalité des chances entre les jeunes Réunionnais et les
jeunes Métropolitains - de 275 millions de francs, ce qui représenterait 125 %
de hausse de la taxe d'habitation et de la taxe foncière non bâtie !
Avec M. Lagourgue, qui m'a demandé d'intervenir en son nom, j'approuve les
conclusions de la commission des affaires sociales, qui a présenté des
amendements pour améliorer la qualité et l'efficacité de la loi.
Toutefois, avec Mme Michaux-Chevry, MM. Lagourgue et Reux ainsi, je l'espère,
qu'avec le soutien de M. le rapporteur, je défends un amendement de suppression
de l'article 2
bis
pour que le droit commun soit applicable dans nos
régions ultra-marines.
Nous estimons, en effet, que cet article 2
bis
est inutile et
dangereux, pour trois raisons.
Tout d'abord, il allonge le processus d'instruction et de décision, en rendant
possible, voire inévitable, le transit des fonds par le FEDOM.
Ensuite, il peut permettre, à cause de la fongibilité des fonds FEDOM, un
détournement des fonds Perben vers le financement des emplois-jeunes.
Enfin, il retarde fortement la date d'application de la loi outre-mer. Et cela
n'est pas envisageable pour des raisons d'ordre public. Je vous rappelle que la
situation est très tendue outre-mer et qu'un traitement différencié entre
jeunes de métropole et jeunes des départements d'outre-mer entraînera de
nouveaux troubles, aux conséquences lourdes pour nos territoires.
Si nous passons par le FEDOM, un décret d'application devra être pris, après
consultation des cinq conseils généraux.
Il faut appliquer ce projet de loi en outre-mer et supprimer cet article 2
bis,
il faut appliquer le droit commun dans les départements d'outre-mer
sinon une consultation des cinq conseils généraux est obligatoire préalablement
à la saisine du Conseil d'Etat et à la parution du décret.
Seule l'application des règles de droit commun nous permettra d'aller plus
vite peut-être et d'éviter des troubles. Elle seule bloquera toute tentation de
faire financer ces emplois par des fonds destinés à un autre usage.
De plus, que nous apportera un décret d'application, sinon du retard ? En
effet, madame le ministre, vous avez déclaré refuser de fixer des quotas qui
tiendraient compte de l'importance relative du chômage en outre-mer, en
précisant que les crédits seront débloqués en fonction de la qualité des
projets, ce qui sera, je pense, la règle sur l'ensemble du territoire
français.
Je remercie mes collègues de bien vouloir adopter cet amendement de
suppression.
Madame le ministre, je voterai le projet de loi avec les modifications
proposées par la commission des affaires sociales, tout en étant convaincu de
son inadaptation aux besoins de l'outre-mer, qui sont d'un autre ordre.
Je crains que ces mesures, qui partent d'une louable intention, n'aboutissent
en fait qu'à augmenter la détresse des jeunes qui auront vite le sentiment
d'avoir été abusés par de beaux discours et d'être abandonnés au bord de la
route.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Monsieur Lauret, puis-je considérer que vous avez d'ores et déjà présenté
votre amendement n° 59 ?
M. Edouard Lauret.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Toujours sur l'article 2
bis,
la parole est maintenant à M. Lise.
M. Claude Lise.
L'article 2
bis
a au moins un mérite à mes yeux : il repose sur la
reconnaissance d'une situation particulière dans les départements d'outre-mer
et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette raison, je ne peux pas suivre mon
collègue Edmond Lauret, même si je partage son désir de voir pris en compte le
particularisme des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
De plus, je ne vois pas en quoi la suppression de l'article 2
bis
, qui
reconnaît précisément un certain nombre des particularités à prendre en compte,
pourrait améliorer la situation.
Madame le ministre, j'aurais préféré, c'est vrai, que les dispositions rendues
nécessaires par la situation particulière des départements d'outre-mer soient
inscrites dans la loi, comme d'ailleurs tous les élus de ces départements.
Toutefois, puisqu'un décret est prévu, je ne peux qu'attirer votre attention
sur ce qui doit, à mon sens, vous guider pour sa rédaction.
Premièrement, ce décret doit garantir la non-fongibilité des crédits au sein
du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. J'aimerais que vous nous donniez des
assurances à ce sujet. Sur ce point, en effet, je rejoins mes collègues de la
majorité sénatoriale : nous ne pouvons pas laisser les crédits affectés à
l'emploi des jeunes se perdre dans les crédits affectés à d'autres usages au
sein du FEDOM.
Deuxièmement - et c'est encore plus important - ce décret doit assurer un
élargissement des possibilités offertes par l'article 1er
sexies
en
matière d'imputation de la contribution des conseils généraux des départements
d'outre-mer sur les crédits d'insertion.
Cet article réserve cette possibilité au seuls RMIstes de la métropole. Cela
nous pose un problème car, je l'ai dit dans mon intervention, nous devons
prendre en charge une masse de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui ne
sont pas RMIstes. Ces jeunes ont souvent au moins un CAP ou un BEP. En
Martinique, ce sont en effet au moins huit jeunes sur dix qui ont un CAP. Nous
avons donc précisément besoin de les intégrer au dispositif en question.
Or, je l'ai expliqué tout à l'heure, les conseils généraux ont déjà des
charges considérables : les crédits à inscrire obligatoirement à leur budget
pour l'insertion sont très importants. De plus, ils devront aider les
utilisateurs d'emplois-jeunes.
Dans le même temps, les agences d'insertion ne parviennent pas à consommer la
totalité des crédits que les conseils généraux sont obligés de leur verser :
elles ont donc accumulé des excédents de 120 millions de francs en Martinique,
d'environ 90 millions de francs à la Réunion. Pour les quatre DOM, ce sont
entre 300 et 400 millions de francs qui sont gelés !
Nous pensons donc qu'il faut permettre aux conseils généraux des DOM - je
précise bien des DOM - d'utiliser un pourcentage - je ne dis pas la totalité -
des crédits que ces conseils généraux continueront à verser aux agences
d'insertion.
L'objectif est précisément d'aider ces conseils généraux à aller aussi loin
qu'ils le souhaitent dans la mise en oeuvre du dispositif emplois-jeunes. On me
rétorquera que pas un centime destiné aux RMIstes ne doit aller à des
non-RMIstes. J'ai eu ce même débat il y a quelques années avec le délégué
interministériel au revenu minimum d'insertion. C'est grâce à un arbitrage du
Premier ministre de l'époque, Michel Rocard, à propos des logements sociaux que
nous avions pu, dans les DOM, faire du surfinancement de logements locatifs
très sociaux.
Il y a donc un précédent : nous utilisons déjà des crédits d'insertion pour
faire des logements sociaux, et comme il n'est pas question de créer des
ghettos, on n'y trouve pas que des RMIstes. Nous pouvons donc réclamer qu'une
partie de ces crédits servent à des non-RMIstes, mais à des non-RMIstes qui
deviendront des RMIstes une fois qu'ils auront atteint l'âge requis. Il s'agit
donc de la même population, et c'est sur cela que se fonde notre demande.
Je souhaite donc, madame le ministre, que vous nous rassuriez sur l'esprit
dans lequel le décret sera rédigé, car mieux vaut un décret d'application pour
précisément inscrire notre spécificité que la suppression de l'article 2
bis.
Je souhaite aussi que vous nous donniez l'assurance que notre demande est bien
comprise et, surtout, que vous êtes convaincue de notre volonté de voir réussir
votre plan outre-mer.
M. le président.
Sur l'article 2
bis
, je suis saisi des deux amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 59, M. Lauret, Mme Michaux-Chevry, MM. Lagourgue et Reux
proposent de supprimer cet article.
M. Lauret a déjà défendu cet amendement en s'exprimant sur l'article.
Par amendement n° 21, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'article 2
bis
:
« Dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, les modalités
particulières d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer et
à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 59.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement n° 21 de la commission est partiellement d'ordre
rédactionnel. Il ne fait pas mention expresse du FEDOM. Il reprend une
rédaction inspirée de la rédaction de l'article 51 de la loi de 1988 relative
au RMI.
S'agissant de l'amendement n° 59, j'y suis très sensible. En effet, ayant des
attaches familiales sur l'île Bourbon, je suis ce qui s'y passe. J'ai encore
reçu ce soir deux fax sur les événements qui se sont produits dernièrement.
Je comprends bien, tout comme la commission, les difficultés qui sont celles
de nos collègues. Pour autant, bien évidemment, nous n'ignorons pas celles des
élus de la Guadeloupe et de la Martinique.
Avant de nous prononcer sur cet amendement n° 59, nous souhaitons entendre
l'avis du Gouvernement.
Toutefois, la commission vous fait savoir qu'elle est prête à retirer son
amendement n° 21 au bénéfice du vôtre si tel était votre souhait, monsieur le
sénateur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 59 et 21 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je dois dire que je ne
comprends pas très bien ce souci de voir supprimer l'article 2
bis.
Cet article a été rédigé à la demande des députés des départements d'outre-mer
- je ne peux pas dire à l'unanimité, mais je crois tout de même les avoir tous
rencontrés - au sujet d'un dispositif financier concernant les DOM, je veux
parler du FEDOM, mis en place par M. Perben.
Tous les députés des DOM nous ont dit qu'ils ne voulaient pas de traitement
différencié. Sur ce point, nous sommes d'accord : nous voulons appliquer ce
projet de loi de la même manière à l'ensemble des DOM. Nous savons - M. le
rapporteur vient de le rappeler - que les jeunes l'attendent et combien,
malheureusement, cette attente est désespérée ; certains événements violents le
prouvent.
Hier matin, le président du conseil général de la Réunion m'a dit, tout comme
les députés, qu'il fallait agir vite. Or, pour cela, il nous a semblé qu'il
fallait utiliser les circuits appropriés, notamment ceux qui ont été mis en
place par la loi Perben et, en l'occurrence, le FEDOM.
Pour les mêmes raisons que celles que vous avez évoquées, monsieur le
sénateur, nous ne souhaitons pas la fongibilité des crédits regroupés dans le
FEDOM. En effet, je l'ai dit dans la discussion générale, les emplois que nous
voulons proposer aux jeunes des DOM vont, peut-être pour la première fois, être
non pas des dispositifs d'assistance, des petits boulots ou des emplois
précaires, mais bien de vrais emplois qui aideront à valoriser les départements
d'outre-mer.
J'ai donc demandé - et M. Queyranne en est d'accord - la non-fongibilité de
ces crédits au sein du FEDOM. J'ai également demandé qu'il soit possible de
vérifier étape par étape, pour chaque bloc de crédits - d'où l'affectation des
300 premiers millions de francs - qu'il s'agit bien de nouvelles activités, de
nouveaux besoins, cela conformément aux conditions posées dans ce projet de
loi.
C'est exactement ce qui figurera dans le décret : il y sera bien précisé que
notre action passe par le FEDOM et que les crédits ne sont pas fongibles.
Ce décret doit être pris très vite - je ne souhaite donc pas, monsieur le
rapporteur, qu'il s'agisse d'un décret en Conseil d'Etat - et il sera publié
dans les heures qui suivront la promulgation de la loi. Nous respectons la
Constitution et nous ferons figurer dans le décret ce qui est d'ordre
réglementaire.
C'est donc dans un souci d'efficacité que nous avons souhaité utiliser le
FEDOM, et cela, je le rappelle, à la demande d'une grande majorité de députés
des départements d'outre-mer.
Pour ma part, je suis convaincue que ce programme peut être une chance pour
les jeunes des départements d'outre-mer. Je souhaite donc que nous puissions
l'appliquer rapidement.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, que j'avais refusé un grand nombre
d'amendements. Je ne vois pas de quels amendements vous voulez parler, à
l'exception de l'un d'eux que j'ai refusé parce qu'il prévoyait un pourcentage
du nombre d'emplois total réservé aux départements d'outre-mer en fonction du
taux de chômage des jeunes de ces départements. Je l'ai refusé parce que nous
ne sommes pas dans une logique quantitative ; nous sommes dans une logique qui
privilégie l'intérêt des projets.
Si les départements d'outre-mer nous présentent des projets qui correspondent
à l'esprit de ce texte et qui vont au-delà de leur pourcentage, ils
bénéficieront de crédits plus importants que ceux que nous leur aurions
affectés en tout état de cause.
Je le dis comme je le pense : les départements d'outre-mer ont été trop
assistés. Or, ce que veulent maintenant leurs habitants, c'est être reconnus
dignes et citoyens, c'est-à-dire avoir de vrais métiers et pouvoir gagner leur
vie correctement, sans attendre une assistance financière venue de métropole.
Ce projet peut les y aider. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement
important que cet article subsiste dans ce projet afin qu'il soit applicable
très vite.
J'ajoute qu'à la demande du président du conseil général et des députés de la
Réunion une mission se rendra sur place dès le début du mois de novembre pour
analyser ces projets et aider à leur élaboration. Un membre de mon cabinet
s'occupe de la mobilisation autour de ces projets. Il accompagnera M. Queyranne
et Mme Demessine à la Réunion début novembre. Il n'y aura donc pas de temps
perdu.
Nous souhaitons le sérieux de ces projets et nous voulons dépasser très
largement les 300 millions de francs d'ores et déjà affectés au FEDOM pour
redonner de l'espoir aux jeunes qui attendent - je partage là votre point de
vue - dans la désespérance.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 21. En effet, faire passer
le décret en Conseil d'Etat - ce que le droit n'impose pas - impliquerait des
délais complémentaires non justifiés, ce dont j'ai fait part à l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 59 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Quant nous, nous serions d'accord, madame le ministre, pour rectifier
l'amendement n° 21 afin de supprimer la mention « en Conseil d'Etat », si cela
pouvait aider à clarifier la situation.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'important étant que nous
soyons d'accord sur le fond et que l'article 2
bis
subsiste, car il sera
la base de notre action dans les départements d'outre-mer, je m'en remets en
tout état de cause à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 21.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Paul Vergès.
Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès.
Notre collègue Edmond Lauret a analysé la gravité de la situation à la Réunion
et a souligné la nécessité de prendre rapidement des mesures. Ses propos
rejoignent ceux qui ont été tenus ici même sur d'autres travées.
C'est dans cet esprit que tous les députés de la Réunion sans exception,
toutes tendances confondues, ont déposé un amendement qui a été cosigné par
d'autres députés des Antilles. Par cet amendement, ils demandaient d'abord, que
soit pris en compte le taux de chômage d'abord qui est, dans nos îles, plus
important qu'en métropole.
Le Gouvernement a répondu à l'Assemblée nationale et au Sénat qu'il n'y avait
pas de proportionnalité et qu'une réponse serait donnée à tous les projets qui
seront présentés. C'est pourquoi les élus de la Réunion demandent que soient
expertisés et validés le plus rapidement possible tous les projets des
chômeurs, car nous espérons aller au-delà de cette proportionnalité. Nous avons
donc satisfaction.
Notre collègue M. Lauret demande que des mesures soient prises rapidement. Le
FEDOM est une structure qui existe dans les DOM et donc à la Réunion, mais non
dans les départements métropolitains. Il était logique que tous les députés
demandent que cette structure existante créée par la loi Perben, comme l'a
rappelé notre collègue, joue immédiatement son rôle pour les emplois-jeunes et
serve à financer le plus rapidement possible les projets.
Les députés ont demandé en plus qu'il n'y ait pas de fongibilité entre les
crédits.
Nous souhaitons, sur tous les autres aspects, la même application des
dispositions qu'en métropole.
A entendre notre collègue, les réponses de Mme le ministre, et à lire les
débats de l'Assemblée nationale, nous avons entière satisfaction, vous et
moi.
Si l'on a recours à un décret en Conseil d'Etat, il est certain qu'il devra
être examiné, vous l'avez rappelé, par tous les conseils généraux. A ce
moment-là, c'est non pas d'ici à la fin de l'année que nous pouvons espérer
l'application des mesures, mais l'année prochaine ! Or ce n'est pas ce que vous
recherchez.
Tout le monde a entendu votre message : pas de fongibilité, application du
droit commun, rapidité des actions. Si nous sommes tous d'accord, je pense que
vous allez faire un geste, et toute la Réunion l'appréciera : ayant reçu
satisfaction par le biais des réponses qui vous ont été apportées, vous
retirerez votre amendement pour permettre que des aides aillent le plus vite
possible à la Réunion, selon ce que vous avez demandé.
M. Edmond Lauret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Nous sommes d'accord sur l'analyse, mais l'expérience montre que, si nous
passons par le FEDOM, la procédure sera plus longue. C'est pourquoi je
maintiens mon amendement. Ce que nous voulons, c'est le droit commun.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Madame le ministre, si vous aviez respecté les dispositions de la loi de 1982,
qui faisait obligation au Gouvernement de nous consulter avant de soumettre au
Parlement un texte intéressant les départements d'outre-mer, nous ne serions
pas aujourd'hui confrontés à ces difficultés.
Vous nous affirmez que, aussitôt la loi votée, sera pris un décret qui fixera
les modalités de son application aux départements d'outre-mer. Fort bien !
Cependant, quand vous faites état du FEDOM, je dis : attention ! Il se trouve
que je siège au conseil d'administration du FEDOM. La loi qui a créé le FEDOM a
donné lieu à un décret qui a fixé de façon limitative le champ d'intervention
du FEDOM. Le FEDOM doit assumer un certain nombre de dépenses, mais rien n'est
prévu pour ce qui ressortira au texte que nous examinons.
Voilà pourquoi, madame le ministre, vous aviez l'obligation de nous consulter
en vue d'une modification des missions du FEDOM, puis de l'élaboration d'un
texte d'adaptation aux départements d'outre-mer.
Cela dit, toutes les lois n'exigent pas une adaptation.
En vérité, nous ne pourrions retirer cet amendement que si le Gouvernement
s'engageait tout de suite à saisir nos collectivités, afin que nous puissions
faire savoir, à travers nos avis, ce que nous voulons voir apparaître dans le
décret.
En effet, mes chers collègues, les décrets ont toujours transformé, dans un
sens restrictif, les lois généreuses pour les départements d'outre-mer que vous
votez ici, et cela quel que soit le gouvernement en place.
Ce qui, à mes yeux, pose un problème, c'est que ce texte prévoit
l'intervention du FEDOM, alors que la loi sur le FEDOM ne permet pas d'intégrer
le dispositif financier prévu dans ce cadre.
Dès lors, le dispositif qui est proposé ne pourra pas être étendu aux
départements d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé la
suppression de cet article : afin de rendre la loi applicable
ipso facto
aux départements d'outre-mer. A ce moment-là, le Gouvernement peut modifier
son décret relatif au FEDOM et y faire entrer les fonds de l'emploi.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Rien dans la loi n'impose une
consultation pour ajouter au FEDOM un dispositif qui ne modifie pas ses
objectifs.
Lorsqu'on a créé les CIE ou les CIA, les conseils généraux n'ont pas été
consultés. Le FEDOM est un fonds d'emploi pour les départements d'outre-mer et,
dès lors, chaque fois qu'un dispositif pour l'emploi est créé, il s'intègre à
ce fonds.
J'ajoute que le loi Perben permet de faire en sorte que l'ensemble des
dispositifs s'inscrivent dans le FEDOM. Ce que nous souhaitons, pour notre
part, c'est précisément qu'il n'y ait pas fongibilité, afin que l'on puisse
contrôler que le dispositif s'applique bien selon l'esprit dans lequel il a été
institué.
Madame Michaux-Chevry, si nous devions vous suivre, dans un an, les
départements d'outre-mer attendraient toujours l'application de ce texte. Je le
sais parce que j'ai l'expérience du texte de 1982. Chaque fois qu'on a voulu
attendre l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer sur un
texte, on a perdu un an !
Eh bien, moi, je considère que, dans ces départements, la situation de
l'emploi et particulièrement le problème du chômage des jeunes nous interdisent
d'attendre un an !
Tout dans la loi permet aujourd'hui de passer par le FEDOM. Il y aura une
non-fongibilité pour éviter que ces fonds soient utilisés à d'autres fins, et
nous y veillerons. Mon collègue, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et
moi-même ferons partie du comité de suivi. Mes services seront sur place dès le
début du mois de novembre.
Je vous donne rendez-vous dans six mois. Il y aura déjà beaucoup d'emplois,
beaucoup de projets sérieux et, j'en suis convaincue, beaucoup d'espoir dans
les départements d'outre-mer.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
La rigidité n'est pas, madame, signe d'intelligence !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement, et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé et l'amendement n° 21 n'a
plus d'objet.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement
un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport
analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la
satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création
d'entreprise par les jeunes.
« Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois
quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent
d'initiatives locales.
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un
ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers
les métiers. »
Par amendement n° 51, MM. Darniche, Adnot, Durand-Chastel, Grandon, Habert,
Turk et Maman proposent de remplacer le premier alinéa de cet article par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présentera au Parlement deux rapports dressant le bilan de
l'application de la présente loi :
« 1. Un premier bilan, à court terme, avant le 31 décembre 1998.
« 2. Un deuxième bilan, rétrospectif et prospectif, avant le 31 décembre 2002.
»
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Etant donné l'importance de la mobilisation financière et administrative que
va susciter ce texte, il a, à juste titre, été prévu à l'article 3 qu'un
rapport sur les premières conséquences de l'application de la loi serait
présenté au Parlement avant le 31 décembre 1998.
Nous considérons que, à ce premier bilan, il conviendrait d'en ajouter un
second, quatre ans plus tard.
Nous nous sommes inspirés de ce qui avait été fait pour la loi Evin, entre
autres. Cette loi prévoyait qu'une première évaluation de ses effets, en
matière de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, serait effectuée dès la
première année de son application, puis que, après cinq ans, un bilan complet
serait dressé.
Nous avons donc retenu l'idée d'un premier bilan dressé avant le 31 décembre
1998, mais nous proposons d'y ajouter un bilan plus ample, qui devra être
établi avant le 31 décembre 2002 et qui permettra d'évaluer vraiment tout ce
qui aura été fait. Ce document pourra préciser, par exemple, le nombre des
jeunes ayant retrouvé un emploi après plusieurs années d'activité, le nombre de
ceux qui auront passé les concours de la fonction publique ou qui auront été
titularisés d'office. Ainsi pourrons-nous mieux apprécier les conséquences et
la portée de cette loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement est déjà au moins partiellement satisfait par
l'article 3.
En outre, des bilans sont régulièrement publiés par le ministère du travail.
Il n'est peut-être pas souhaitable de multiplier les rapports.
Enfin, l'amendement n° 117 rectifié, que nous allons examiner dans quelques
instants, répond tout à fait aux préoccupations des auteurs de cet amendement,
en y ajoutant d'autres considérations.
Dans ces conditions, l'amendement n° 51 pourrait être retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Même avis que M. le
rapporteur.
M. le président.
Monsieur Habert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Habert.
Dans l'amendement n° 51, nous proposons une date précise, celle du 31 décembre
2002, à laquelle M. Darniche tient beaucoup.
Je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement, mais je comprendrais que
le Sénat ne le vote pas.
(Rires sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 106 rectifié, MM. Ostermann, Grignon, Vasselle, Joyandet,
Besse, Eckenspieller, Blanc et Delong proposent d'insérer, après l'article 3,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un
rapport dressant le bilan de l'application de l'ensemble des aides de l'Etat à
l'emploi.
« Ce rapport présentera une analyse coût/efficacité de ces aides.
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un
ensemble de dispositions de nature à réformer les aides jugées inefficaces.
»
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement perd un peu de sa pertinence puisque j'ai été amené à retirer
les amendements n°s 102, 103 et 104.
Dans ces conditions, je le retire pour me rallier à l'amendement n° 117
rectifié, qu'a déposé M. Alain Gournac.
M. le président.
L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
Par amendement n° 22, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 92-675 du 17
juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :
« Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial. »
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 18.
- Les personnes morales de droit public dont le personnel ne
relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
« Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de
droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de
la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit
public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent
obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui
leur sont applicables. »
« III. - L'article 19 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à
partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article
L. 118-7 du code du travail.
« Ils ouvrent droit également à une indemnité forfaitaire de soutien à
l'effort de formation dont le montant est fixé par décret. »
« IV. - Dans le même article 19, les mots : "des trois derniers alinéas
de l'article L. 115-2 et" sont supprimés.
« V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le
même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 151, présenté par le
Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer le troisième alinéa du III de l'amendement n° 22.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du III de l'amendement n° 22,
à remplacer les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » par les mots : « un
alinéa ainsi rédigé ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement reprend mot pour mot le texte que la
commission avait voté à une très large majorité le 16 avril 1997, après
l'examen de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à
la promotion de l'apprentissage dans le secteur non industriel et
commercial.
Permettez-moi de revenir brièvement sur l'enjeu de ce texte.
Il s'agissait d'encourager l'artisanat dans le secteur public en créant une
indemnité forfaitaire d'aide à la formation qui s'ajouterait à l'aide à
l'embauche.
Ce texte prend un relief particulier dans le cadre du dispositif
emploi-jeunes. Vous comprendrez qu'il est indispensable d'assurer une formation
qualifiante pour beaucoup de ces jeunes qui n'ont pas de formation
professionnalisée leur permettant d'accéder à un emploi.
Je souligne également que l'apprentissage permet de structurer les emplois et
donc de favoriser à terme leur pérennisation.
Enfin, en permettant qu'une partie de la formation pratique soit assurée en
partenariat avec une entreprise ou une autre personne morale de droit public,
on favorise une migration de l'activité vers le secteur privé, ce qui, chacun
l'a compris, constitue notre priorité.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 22 et pour présenter le sous-amendement n° 151.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'apprentissage dans le secteur
public a été mis en place à titre expérimental par la loi de juillet 1992. La
commission souhaite que soient reprises dans le projet de loi relatif au
développement d'activités nouvelles pour l'emploi des jeunes les dispositions
d'une proposition de loi dont M. Souvet était le rapporteur et qui visait à
pérenniser le dispositif d'apprentissage dans le secteur public.
Etant l'auteur de la loi de 1992, déjà largement soutenu à l'époque par M.
Souvet, je ne peux que me réjouir que nous pérennisions aujourd'hui ce
dispositif.
La commission propose en outre le versement d'une prime à l'embauche
d'apprentis de 6 000 francs. Le Gouvernement est en d'accord.
En revanche - et c'est l'objet du sous-amendement n° 151 - nous souhaiterions
supprimer l'alinéa suivant :
« Ils ouvrent droit également à une indemnité forfaitaire de soutien à
l'effort de formation dont le montant est fixé par décret. »
En effet, dans le secteur privé, je le rappelle, cette indemnité de soutien à
l'effort de formation a été mise en place par la loi du 6 mai 1996 relative au
financement de l'apprentissage et a pour objectif de compenser la suppression
des exonérations de taxes prévue par cette loi. Or le secteur public n'est pas
assujetti à la taxe d'apprentissage ; il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de
la compenser par une aide forfaitaire à la formation.
C'est la raison pour laquelle j'accepte l'amendement n° 22 sous réserve que
soit supprimé l'alinéa dont j'ai rappelé les termes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 151 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement
n° 151.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous, dans ces conditions, de rectifier
l'amendement n° 22, en supprimant l'alinéa visé par le sous-amendement n° 151
?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 22 rectifié, visant à insérer, après
l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre II du titre 1er de la loi n° 92-675 du 17
juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé :
« Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial. »
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 18 -
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne
relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
« Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de
droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de
la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit
public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent
obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui
leur sont applicables ».
« III. - L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à
partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article
L. 118-7 du code du travail. »
« IV. - Dans le même article 19, les mots : "des trois derniers alinéas
de l'article L. 115-2 et" sont supprimés.
« V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
«
VII.
- Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec
le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs ».
En conséquence, le sous-amendement n° 151 n'a plus d'objet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cette proposition, qui n'a rien à voir avec le plan emploi-jeunes, nous pose
un problème, et nous sommes très circonspects devant cette manière de faire
passer, par la bande, un texte de loi.
Au-delà de cette remarque de forme, que penser de cet amendement ?
Sur le fond, il ne bouleverse pas les dispositifs existants, puisqu'il prévoit
simplement de pérenniser celui qu'avait prévu la loi du 17 juillet 1992 portant
diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail, qui instaurait l'apprentissage
dans le secteur public.
Les résultats de cette expérience sont modestes, puisque l'objectif de 10 000
contrats d'apprentissage qui avait été fixé en 1994 par le Gouvernement est
loin d'avoir été atteint, même s'il est possible qu'un décalage existe entre
mes propos et la réalité d'aujourd'hui.
A partir de ce constat d'échec relatif, la proposition de loi dont le contenu
est repris par l'amendement n° 22 rectifié prévoyait que les contrats
d'apprentissage signés dans le secteur public pourraient faire l'objet, comme
dans le secteur privé, de l'octroi de la prime à l'embauche de 6 000 francs et
de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat aux employeurs
d'apprentis, créée par la loi du 6 mai 1996.
Il était également prévu de lever l'interdiction faite aux employeurs du
secteur public de conclure avec le même apprenti plusieurs contrats successifs,
le nombre de ceux-ci étant cependant limité à trois.
Comme on le voit, il s'agit, sur le fond, d'une proposition aux effets
relativement limités. Je crains néanmoins que cela n'ouvre aux services publics
la possibilité d'embaucher des jeunes à moindre coût.
On comprend que les services publics peuvent souhaiter engager dles apprentis
sans apporter de réelle garantie quant au contenu de la formation, si ce point
n'est pas véritablement discuté au préalable. On peut donc redouter que la mise
en oeuvre de ce texte n'aboutisse pas, en fin de compte, à la promotion de
l'apprentissage dans le secteur public.
Un débat aurait dû avoir lieu sur ce sujet, me semble-t-il. Or, par le biais
d'un « cavalier », on nous demande de donner notre accord.
Nous sommes, pour notre part, très réticents quant à cette façon de faire. Je
serais tenté de dire, comme cela nous est souvent rétorqué, que l'amendement
est un peu hors sujet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 27, MM. Plasait, Carle et Poirieux proposent d'insérer,
après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé
:
« II. - La qualification visée au I correspond au minimum à la compétence
attestée par un diplôme sanctionnant une première formation professionnelle
dans le métier concerné ou un métier connexe.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil de la concurrence, de
la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'Assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres
de métiers et des organisations professionnelles représentatives déterminera
les activités dans lesquelles, compte tenu de leur complexité ou des risques
qu'elles représentent pour la sécurité et la santé des personnes, une
qualification supérieure sera exigée.
« Les conditions d'application du présent article et notamment les
justifications à apporter pour l'exercice d'une activité artisanale, seront, en
tant que de besoin, fixées par décret du Premier ministre.
« Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de promulgation de
la loi. »
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Le 6 juillet 1996 était publiée au
Journal officiel
la loi dite «
Raffarin », relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat. L'un de ses volets essentiels, qui répondait d'ailleurs à une
demande unanime des milieux concernés, avait trait à la qualification exigée
pour l'exercice de certaines activités.
D'après les termes de la loi, un décret en Conseil d'Etat doit ainsi
déterminer les diplômes, titres ou compétences professionnelles nécessaires
pour l'exercice des activités visées par le texte.
Or, à ce jour, ce décret n'a pas été publié, sa rédaction se heurtant à un
certain nombre de difficultés, parmi lesquelles le fait que la loi vise non pas
des niveaux de qualification, mais des diplômes et des titres, ce qui pose le
problème de leur nombre, de leur variété et de leur pérennité. Une autre
difficulté tient à ce que le choix de ces diplômes doit être fait en fonction
de la complexité de l'activité ou des risques qu'elle fait courir aux
personnes.
Se pose, par ailleurs, le problème de la date d'application de la loi dans ce
domaine.
D'après les termes de la loi, celle-ci s'applique à compter du 7 juillet 1996.
Les personnes ayant commencé à exercer sans qualification leur activité depuis
cette date sont donc en infraction, sans que l'on puisse leur dire, en
l'absence de parution des décrets attendus, de quelle qualification elles
devraient pouvoir justifier. Elles vivent donc une période d'incertitude qui
est évidemment préjudiciable à la pérennité de leur entreprise.
Une modification des termes de la loi nous semble indispensable pour débloquer
la situation, sans pour autant que l'on touche au fond du texte.
Notre proposition a pour objet de simplifier le dispositif, en fixant la
qualification minimale dont il conviendra de justifier pour l'ensemble des
activités.
Madame la ministre, vous souhaitez, à juste titre, favoriser la création
d'entreprises par les jeunes. Or cet amendement va tout à fait dans ce sens,
puisqu'il clarifie ce qui doit l'être, d'une part, et que, d'autre part, il
vise les jeunes de moins de vingt-six ans, mais aussi ceux qui ont dépassé cet
âge-couperet et qui, étant en activité, sont soucieux d'assurer la pérennité de
leur emploi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Autant je n'étais pas d'accord avec l'orateur qui affirmait
que l'apprentissage n'avait pas sa place dans notre débat, autant cet
amendement me paraît un peu éloigné de nos préoccupations de ce soir.
Il s'agit cependant de débloquer une situation, et nous pourrions peut-être y
contribuer en l'acceptant.
La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les décrets évoqués par M.
Plasait sont actuellement à l'étude, et je pense, comme M. le rapporteur, que
l'amendement n° 27 est assez éloigné du texte dont nous discutons
aujourd'hui.
Certes, les décrets relatifs à la loi du 6 juillet 1996 n'ont pas été pris.
Mais laissez-nous, monsieur Plasait, le temps de combler cette lacune.
D'ailleurs, ce matin encore se tenait une réunion interministérielle sur un
sujet très voisin. Je m'engage à ce que ces textes soient examinés mais il ne
faut pas traiter cette question par le biais de la loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Je suis saisi maintenant de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 28, MM. Plasait, Carle et Poirieux proposent d'insérer,
après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les
redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 au Trésor public. Le
produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, selon des
critères de répartition fixés par décret après avis du Comité de coordination
des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage en prenant en compte les
préconisations du Comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ces préconisations
sont déterminées tous les trois ans dans le cadre d'une séance plénière du
Comité. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2 du même code un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Il est institué un fonds national de péréquation de la
taxe d'aprentissage doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la
fraction de la taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et
comporte en dépenses les reversements de celle-ci aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor Public en assure la gestion
financière et comptable. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du
1er janvier 1997. »
Par amendement n° 92, MM. Madelain et Gouteyron proposent d'insérer, après
l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est
remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les
redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le
produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des
critères fixés par décret pris après avis du comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée
a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été
passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 du code du
travail, conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois
ans par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et
de formation professionnelle continue. Le tiers de ces sommes est réservé à des
dépenses d'investissement.
« Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des
contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de
l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi
que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation
d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis
ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
« La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas
ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue. Ce rapport précise notamment les financements
affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à
l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres ».
« II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2, un article L. 118-2-3 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 118-2-3
. - Il est institué un fonds national de péréquation
de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en
recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L.
118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
financière. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du
1er janvier 1997. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 150, présenté par le
Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le
I de l'amendement n° 92.
II - Dans le troisième alinéa dudit texte, à supprimer les mots : «, ainsi que
des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation
d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis
ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale ».
La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Bernard Plasait.
La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage prévoit
une procédure de péréquation nationale d'une fraction du produit de la taxe
d'apprentissage. La mise en oeuvre de cette mesure suppose la création d'un
fonds régional de péréquation de la taxe d'apprentissage, dont la mise en place
devait être prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
A ce jour, il y a véritablement urgence.
En effet, 700 millions de francs - ce chiffre est approximatif - ont été
prélevés en février 1997 sur le produit de la taxe d'apprentissage, et cette
somme est actuellement détenue par le Trésor public. Je ne doute pas que
celui-ci, s'il la conserve, n'en fasse le meilleur usage, mais il me semble
légitime que les régions récupèrent ces fonds. Pour cela, il faut que le
dispositif proposé soit mis en place avant le 31 décembre 1997, et le Parlement
doit donc se prononcer avant cette date.
En conclusion, je vous rappellerai simplement, mes chers collègues, que ces
700 millions de francs représentent le financement de 15 % de places
d'apprentis supplémentaires ; or l'apprentissage est une voie de formation qui
a fait ses preuves, puisqu'elle assure l'insertion de ceux qui l'empruntent.
M. le président.
La parole est à M. Madelain, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Jean Madelain.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être exposé. Je l'ai
déposé en tant que rapporteur de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du
financement de l'apprentissage, et il est cosigné par notre collègue M.
Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit de créer un fonds national de péréquation de la taxe
d'apprentissage, afin de mettre enfin en place le système de péréquation prévu
par la loi du 6 mai 1996.
Ce fons, alimenté par un prélèvement sur la taxe d'apprentissage correspondant
à 20 % du produit de celle-ci, permettra de financer les centres de formation
d'apprentis.
Les sommes collectées seront intégralement reversées par le Trésor public aux
régions, conformément à des critères fixés par décret et ayant notamment pour
objet de corriger les inégalités de répartition de la taxe d'apprentissage
entre régions.
Pour se déterminer, les régions pourront s'inspirer des recommandations
arrêtées par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage
et de formation professionnelle continue, ainsi que des contrats d'objectifs
signés avec les branches professionnelles et les chambres consulaires.
J'ajoute, en écho à l'intervention de M. Plasait, que le comité national de
l'apprentissage et les régions réclament depuis de nombreux mois la mise en
oeuvre du dispositif de péréquation prévu. C'est pourquoi l'amendement n° 92
prévoit qu'il entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 150.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le président, est-il
possible que j'exprime d'abord l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s
28 et 92 ?
M. le président.
Cela ne me paraît pas possible, car, auparavant, je dois demander l'avis de la
commission.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je vais donc exposer mon
sous-amendement, qui vise à modifier le dispositif prévu par l'amendement n°
92, sans dire mon sentiment sur celui-ci !
M. le président.
Madame le ministre, si vous le souhaitez, je peux consulter immédiatement la
commission sur les amendements n°s 28 et 92.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission partage tout à fait les préoccupations des
auteurs de l'amendement n° 28, mais la rédaction de l'amendement n° 92 lui
semble plus précise.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ce dernier. Il
rejoint les préoccupations qu'elle avait manifestées, notamment en ce qui
concerne l'apprentissage, en particulier dans l'artisanat, lors de l'examen, en
1996, du projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage,
rapporté par notre collègue Jean Madelain.
Sur le sous-amendement n° 150, nous demandons qu'il soit procédé à un vote par
division.
La commission est en effet favorable au paragraphe I, elle est défavorable au
paragraphe II.
Il semble qu'un véritable problème se pose, que la suppression prévue au
paragraphe I devrait permettre de résoudre, sinon totalement, du moins
partiellement.
M. le président.
La parole est maintenant à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement
n° 150 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28 et
92.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Comme M. le rapporteur, je
partage les préoccupations des auteurs des amendements n°s 28 et 92, tout en
préférant la rédaction de ce dernier.
En effet, nous savons que la loi du 6 mai 1996, faute d'avoir instauré le
fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, n'est pas aujourd'hui
applicable. Il n'est donc pas possible actuellement de répartir ces 600
millions de francs entre les régions.
Je souscris donc très largement à la rédaction de l'amendement n° 92, auquel
je donne un avis favorable, sous réserve de l'acceptation du sous-amendement n°
150, qui comprend deux dispositions.
La première prévoit de supprimer la phrase de l'amendement n° 92 selon
laquelle un tiers des ressources du fonds serait affecté à des dépenses
d'investissement. En effet, l'inscription de ce taux dans la loi risque de
figer le dispositif, et, le cas échéant, de favoriser le maintien de capacités
de formation excédentaires dans certaines filières. Il nous paraît donc
préférable que la part des ressources du fonds affectée à des opérations
d'investissement et de modernisation soit déterminée par des recommandations du
comité de coordination, qui connaît bien la réalité dans chacun des secteurs et
dans chacune des filières.
La seconde disposition, qui, je le reconnais, est moins importante, vise à
retirer la préaffectation des ressources du fonds aux centres de formation
d'apprentis à recrutement interrégional. Sur ce point, je suis prête à me
rallier à la proposition de M. le rapporteur et à retirer cette partie du
sous-amendement pour que nous parvenions à un accord global sur l'amendement n°
92, modifié par le paragraphe I de mon sous-amendement n° 150.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 150 rectifié.
Mais M. Madelain acceptera peut-être de modifier l'amendement n° 92 pour tenir
compte de la suggestion de Mme le ministre ?
M. Jean Madelain.
Oui, monsieur le président.
Il est en effet préférable de laisser aux régions la possibilité de fixer
elles-mêmes le pourcentage qu'elles entendent affecter aux investissements.
Par ailleurs, je remercie Mme le ministre d'avoir renoncé au paragraphe II de
son sous-amendement. En effet, les CFA à vocation nationale rencontrent depuis
très longtemps des difficultés particulières. Il serait très judicieux de
résoudre ce problème.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Madelain
et Gouteyron, et tendant à insérer, après l'article 3, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est
remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les
redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le
produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des
critères fixés par décret pris après avis du comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée
a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été
passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2,
conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois ans par
le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue.
« Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des
contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de
l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi
que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation
d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis
ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
« La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas
ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue. Ce rapport précise notamment les financements
affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à
l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2, un article L. 118-2-3 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 118-2-3.
- Il est institué un Fonds national de péréquation
de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en
recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L.
118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
« Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
financière. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du
1er janvier 1997. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Favorable.
M. Bernard Plasait.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Je retire l'amendement n° 28 au profit de l'amendement n° 92 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 28 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
M. Adrien Gouteyron.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron.
D'abord, je me réjouis que cet amendement recueille l'avis favorable du
Gouvernement et de la commission, ainsi que, je l'espère, l'assentiment de
nombre de nos collègues.
Je rappellerai, après le rapporteur de la loi du 6 mai 1996, M. Jean Madelain,
que le principe de la péréquation était inscrit dans la loi et que les sommes
nécessaires à cette péréquation ont été prélevées sur le montant de la taxe
d'apprentissage, à concurrence de 600, ou 700 millions de francs. Pour ma part,
j'avais cité le chiffre de 700 millions de francs, madame le ministre a dit 600
millions de francs, quoi qu'il en soit, c'est une masse importante.
Or les textes permettant la répartition de ce fonds n'ont jamais été publiés.
L'occasion nous est donnée aujourd'hui de forcer le cours des choses, et je me
réjouis que nous nous acheminions vers cette solution.
Je rappelle que la péréquation est nécessaire car des écarts considérables
existent entre CFA et entre régions, M. Madelain le sait très bien.
Madame le ministre, je comprends votre souhait de supprimer la mention selon
laquelle une fraction est réservée à des dépenses d'investissement.
Je tiens à insister sur la nécessité de donner des directives aux régions. Il
faut en effet éviter que, comme chacun le sait, les crédits dans leur totalité
ne soient affectés au fonctionnement. En outre, il faut faire bénéficier les
CFA - je pense notamment aux CFA concernant le secteur de l'alimentation - des
équipements indispensables pour se mettre aux normes.
C'est le comité de coordination qui donnera les indications, avez-vous dit. Je
voudrais être sûr qu'elles seront suffisamment claires pour que les régions y
trouvent une orientation très fermement tracée.
En ce qui concerne les CFA interrégionaux ou à recrutement national, je me
réjouis que vous ayez accepté la disposition proposée dans l'amendement. En
effet, elle est nécessaire. Chacun sait que les régions hésitent à financer la
part d'enseignement qui correspond à des dépenses pour des élèves ou des
étudiants ne relevant pas de leur territoire. Il y avait donc là un véritable
problème, d'ordre national. Je crois que nous le traitons ici, et je m'en
réjouis.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 58, MM. Madelain et Jean-Louis Lorrain proposent d'insérer,
après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 981-7 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art. L. 981-7. -
Les formations ayant pour objet de favoriser
l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à
l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat
d'orientation. ll ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires
ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et
l'entreprise et fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du
ministère chargé de l'emploi.
« Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans
ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général,
technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non
titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi
qu'aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, titulaires d'un diplôme de niveau IV
de la nomenclature de l'Education nationale, mais non titulaires d'un diplôme
de l'enseignement professionnel ou d'un diplôme de niveau III de ladite
nomenclature et ayant abandonné leurs études supérieures.
« Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de
l'article L. 122-2 du présent code d'une durée, non renouvelable, de neuf mois
maximum pour le premier public précité, de six mois maximum pour le second
public précité.
« Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et
les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le
temps de travail, ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider
le jeune dans l'entreprise. »
La parole est à M. Madelain.
M. Jean Madelain.
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 février dernier, un avenant à
l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Cet avenant a pour objet de faciliter l'orientation professionnelle active des
jeunes en difficulté d'insertion.
La proposition de modification législative a un double objet. D'une part, elle
permet de fixer à neuf mois maximum la durée du contrat d'orientation ouvert
aux jeunes de moins de vingt-deux ans. D'autre part, elle permet d'étendre le
bénéfice du contrat d'orientation aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
titulaires d'un baccalauréat général ou technologique, mais n'ayant pas obtenu
un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études
supérieures.
Le contrat d'orientation pourra ainsi jouer à plein son effet de mesure
transitoire facilitant le passage de l'école ou de l'université à l'emploi, en
permettant d'articuler les différents contrats de formation - orientation,
qualification et apprentissage - dans une perspective d'accès à l'emploi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable. Puisqu'il s'agit de la
transposition dans la loi d'un avenant à l'accord national interprofessionnel
de 1991 relatif à la formation professionnelle, la commission ne peut qu'y
souscrire.
La modification proposée pour le contrat d'orientation afin de mieux le cibler
sur les publics susceptibles d'en tirer le meilleur profit lui paraît tout à
fait opportune. Elle remercie M. Madelain de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Bien évidemment, je ne suis pas
opposée à la transposition dans la loi des dispositions de l'avenant du 26
février 1997 relatif au contrat d'orientation.
Je note simplement qu'il s'agit là de dispositions qui relèvent plutôt des
emplois qui seront examinés lors de la prochaine conférence sur l'emploi,
c'est-à-dire des emplois en alternance dans le secteur marchand. Par
conséquent, je préférerais que l'on attende le dépôt éventuel d'un texte - je
souhaite consulter les partenaires sociaux - pour intégrer ce dispositif dans
la loi.
Cela étant dit, il s'agit de reprendre les dispositions d'un avenant. Je
regrette de ne pas avoir pu consulter les partenaires sociaux sur ce point.
Aussi, je préfère m'opposer à cet amendement, sans, bien sûr, être défavorable
sur le fond.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je voudrais expliquer mon vote non pas sur le fond, mais sur la manière dont
notre discussion est conduite depuis quelques instants.
Certes, la présentation de cavaliers est une procédure habituelle à l'occasion
de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Mais, en l'occurrence, il
ne s'agit pas de quelques cavaliers, mais de la charge de la brigade légère.
(Sourires.)
En effet, nous sommes en train d'examiner une série de
sujets tout à fait intéressants, certes, mais qui, sur le fond, n'ont rien à
voir ni avec l'esprit ni avec la lettre du projet de loi.
Après l'apprentissage dans le secteur public, nous avons abordé les CFA, et
maintenant les contrats en alternance.
S'agissant de la présente disposition, je suis d'accord sur le fond.
Cependant, comme nous nous éloignons fondamentalement de l'esprit même du
projet de loi, en dépit de mon estime pour M. Madelain, je voterai contre cet
amendement.
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
L'estime que mérite notre collègue Madelain doit dépasser les principes. En
l'occurrence, ce contrat fait la liaison entre une situation universitaire et
un emploi direct. Nous ne sommes sûrement pas dans une situation complètement
marchande. Nous sommes au niveau de l'échelle, du pont, de la transition
nécessaire, et c'est peut-être la mesure la moins éloignée du projet de loi,
celle qui le dénature le moins. Il me paraît difficile de refuser pour nos
jeunes, au nom des principes, ce type d'approche, qui est par ailleurs
acceptée. Au nom des principes, on fait des sacrifices que je ne comprends pas
!
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Le souci de pureté qui anime Mme Dusseau
(
Sourires)
ne doit pas nous faire oublier que nous sommes en train de
nous préoccuper de l'emploi des jeunes.
Il ne me paraît pas inutile d'ajouter à ce texte des dispositions relatives à
l'apprentissage, au déblocage des fonds - qui ne peuvent être utilisés en
raison de l'inertie administrative depuis quelques mois - pour permettre le
développement des CFA, et au contrat d'apprentissage ou au contrat
d'orientation, qui s'appliquent essentiellement aux jeunes.
Je le dis à Mme Dusseau et à ceux qui partagent son avis : nous n'aurons pas
d'autre occasion de le faire d'ici à la fin de l'année. En effet, nous
examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis le
projet de loi de finances pour 1998, et nous ne disposerons que de quelques
jours à la fin du mois de décembre avant les vacances parlementaires. Par
conséquent, si nous n'insérons pas ces dispositions aujourd'hui, nous perdrons
encore six mois car aucune mesure ne pourra entrer en application avant le 1er
juillet 1998.
Madame Dusseau, si vous êtes persuadée que le chômage des jeunes est un
véritable problème dans notre pays, il ne faut pas vous en tenir à des
scrupules inspirés par la pureté juridique !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 117 rectifié, M. Gournac et les membres du groupe du RPR
proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques créé par la loi
n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du
Parlement est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment en
ce qui concerne la création effective d'emplois, le transfert au secteur
marchand de ces emplois et les conditions de sortie du dispositif de ces
jeunes. Il peut faire des propositions tendant à améliorer les conditions
d'application de la présente loi. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Il s'agit de confier une nouvelle mission à l'Office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques : évaluer l'application de la présente
loi.
J'ai fait quelques recherches pour déterminer qui pourrait être chargé de
cette mission. Cet office me paraît tout à fait adapté pour ce faire, car il
s'agit d'examiner régulièrement le dispositif en faveur de l'emploi des jeunes
et de savoir combien de jeunes seront entrés dans ce dispositif, combien auront
trouvé un emploi effectif de transfert vers le secteur marchand, ou encore
quelles seront les conditions de sortie du dispositif.
La proposition que je fais doit permettre d'évaluer la situation et même -
pourquoi pas ? - de la faire évoluer en faisant le point régulièrement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission souscrit à l'esprit de cet amendement qui vise
à confier une mission d'évaluation de la présente loi à l'Office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques. Aussi, elle émet un avis favorable.
Cependant, elle rappelle que la loi du 14 juin 1996 prévoit une procédure de
saisine de l'office par les assemblées, notamment par un président de groupe ou
commission. Il nous appartient donc déjà de le saisir en tant que de besoin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable : le rapport
d'évaluation me paraît suffire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
M. Jacques Habert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Je regrette d'avoir entendu le Gouvernement exprimer un avis défavorable. Bien
évidemment, nous suivrons la commission.
L'amendement n° 51, présenté par M. Darniche, avait exactement le même objet.
La commission l'a d'ailleurs fait remarquer.
A certains égards, j'aurais préféré l'amendement n° 51 à l'amendement n° 117
rectifié, car il fixait une date précise, en particulier pour une évaluation
d'ensemble - comme pour la loi Evin - au terme de cinq années.
Cela étant dit, nous devons absolument avoir à des dates rapprochées -
peut-être tous les ans - une appréciation de l'évolution et des conséquences
réelles de ce texte, qui a effectivement une grande importance, et nous
voterons donc l'amendement n° 117 rectifié.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Mes chers collègues, depuis quelques années, nous sommes saisis d'une «
bilan-mania » qui est assez significative et qui sera sûrement intéressante à
étudier pour les historiens futurs.
Je voudrais rappeler que la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi
et à la formation professionnelle de décembre 1993 prévoyait toute une série
d'évaluations, de bilans et de rapports : ainsi, quatre rapports - je vous fais
grâce du détail ! - devaient nous être remis, et une commission comprenant huit
membres - quatre députés et quatre sénateurs - devait se réunir. Tout cela a
été bien oublié.
Je voudrais aussi revenir d'un mot sur l'amendement prévoyant un bilan annuel
de chaque convention par les CODEF, qui a été adopté par le Sénat. Considérant
que la plupart de ces conventions porteront sur un ou deux emplois, les CODEF
et les imprimeries risquent de se retrouver confrontés à un ou deux millions de
bilans départementaux - 350 000 emplois pendant cinq ans - ce qui fait quand
même pas mal !
Quelquefois, on aurait intérêt à réfléchir très concrètement à l'application
des dispositions que nous adoptons.
M. Emmanuel Hamel.
C'est une remarque juste !
Mme Joëlle Dusseau.
Cela dit, je ne suis pas pour autant hostile aux bilans, car ces derniers me
paraissent nécessaires.
Il serait bon, à mon avis, que l'Office d'évaluation parlementaire se saisisse
de cette loi, comme nous aurions dû avoir connaissance des bilans précédents
qui, hélas ! n'ont pas été réalisés.
Cela étant dit, puisque, sur la forme, je reprends les remarques formulées par
M. Souvet sur la question de la saisine, je m'abstiendrai lors du vote de
l'amendement n° 117 rectifié.
M. Jean Madelain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Madelain.
M. Jean Madelain.
Je tiens à préciser que la commission d'évaluation de la loi quinquennale
s'est réunie plusieurs fois, que les services du ministère, en particulier la
DARES, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des
statistiques, ont réalisé un excellent travail,...
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Absolument !
M. Jean Madelain.
... mais que, à ma connaissance, les rapports n'ont pas encore été publiés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 41, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent
d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'adoption de
mesures visant à inciter l'embauche des jeunes dans le secteur privé. »
Il s'agit, mes chers collègues, du dernier amendement déposé sur ce projet de
loi.
M. Gérard Delfau.
Oui, mais quel amendement !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Terrible amendement ! C'est le bouquet final !
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je qualifierai cet amendement d'amendement de cohérence.
(Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
En effet, le dispositif proposé va à l'inverse des priorités, comme je
crois l'avoir largement démontré. Il renforce un secteur public déjà très
pesant. En effet, vous le savez, entre 1993 et 1996, l'emploi productif a
diminué de 577 000 emplois, alors que les emplois administratifs ont augmenté
de 1 600 000. La parité de création d'emplois entre le secteur public et le
secteur privé est donc contestable.
Mais, ce qui l'est encore plus, c'est la priorité donnée à la création
arbitraire d'emplois, fournis à la collectivité sans savoir si cela correspond
à un réel besoin du public. L'encouragement à la création d'emplois pour les
jeunes dans le secteur privé, pourtant capable de générer une dynamique d'où
émergeront de vrais métiers, est reporté
sine die.
C'est pourquoi l'amendement n° 41 vise à coupler l'application des deux
dispositifs et ainsi à laisser aux jeunes la possibilité de choisir entre les
deux voies.
Cet amendement est également en parfaite cohérence avec les propositions de la
commission, dont la plus importante me semble être celle qui vise à favoriser
le transfert vers le secteur privé, seule manière d'assurer la pérennité de ces
emplois et d'éviter la création de ce que j'ai appelé le « tiers secteur »,
dont la réalité est difficile à appréhender mais dont j'ai la certitude que la
charge devra être alors assumée par les collectivités locales.
Or, madame la ministre, sauf erreur de ma part, vous allez nous présenter un
projet de loi traitant de l'emploi dans le secteur privé. Nous aurions préféré
vous voir commencer par là ! Ce projet de loi va donc se télescoper avec celui
dont nous débattons et dont, je le répète, la principale modification proposée
par la commission est le transfert du secteur public vers le secteur privé.
Cela risque d'entraîner des incohérences, voire des contradictions.
Nous vous proposons donc que l'entrée en vigueur du projet de loi dont nous
sommes actuellement saisis soit subordonnée à l'adoption des mesures visant à
l'embauche des jeunes dans le secteur privé. Malgré l'urgence, cela peut aller
très vite, et cela nous évitera également, pour reprendre la formule de M. le
Président de la République, de nous engager dans des voies fallacieuses. Cette
attitude, je le répète, me semble en cohérence avec les propositions de la
commission. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande
d'adopter cet amendement.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que
sur certaines travées du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mon cher collègue, vous savez très bien qu'il serait
difficile de poser une telle condition à l'Etat, qui ne peut accepter les
ukases. L'entrée en vigueur d'une loi est normalement de droit après sa
publication.
Mais je comprends votre amendement comme un appel pressant au Gouvernement
pour préparer des mesures favorisant les embauches dans le secteur privé. Il
vous appartient maintenant de savoir quelle suite vous donnerez à cet
amendement après la réponse de Mme le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je veux considérer cet
amendement comme un appel lancé aux chefs d'entreprise,...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Très bien !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
... et j'espère que la majorité
des voix des sénateurs se mêleront à celles des ministres pour demander à
ceux-ci de faire une place aux jeunes dans le secteur privé.
Vous avez dit avec raison, monsieur Carle, que plus de 700 000 emplois ont été
créés dans le secteur privé ces dernières années ; mais, parallèlement, on a
enregistré une diminution du nombre de jeunes de moins de vingt-cinq ans dans
les entreprises à hauteur de 650 000.
Il est effectivement temps que les entreprises privées, qui souffrent souvent,
d'ailleurs, de problèmes de pyramide des âges, s'ouvrent plus largement à la
formation en alternance, comme c'est le cas dans nombre de pays voisins - je
sais que beaucoup de sénateurs y sont fortement attachés - et à l'embauche des
jeunes.
C'est ce que le Gouvernement souhaite. Tel sera l'objet de la conférence sur
l'emploi. Vous comprendrez que je ne veuille pas m'exprimer sur le projet de
loi qui pourrait viser l'embauche des jeunes dans le secteur privé avant que
les partenaires patronaux et syndicaux ne l'aient fait eux-mêmes. Mais je ne
doute pas, après le dépôt de cet amendement, que vos voix s'allieront aux
nôtres pour presser les entreprises du secteur privé d'embaucher des jeunes.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre
amendement.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Monsieur Carle, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle.
J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre.
Je maintiens malgré tout mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
M. Carle a dit qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence. Je crois plutôt
qu'il s'agit d'un amendement d'incohérence !
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
En effet, avec ce projet de loi que vous avez si profondément modifié,
vous avez déjà décidé le financement sur fonds d'Etat des entreprises privées
soit artisanales, pendant un an, soit revêtant différentes formes si elles
reprennent des activités d'abord créées et assumées par des associations ou des
communes avant de passer au secteur privé. Vous avez donc en réalité déjà
décidé, mes chers collègues, et vous bien sûr, monsieur Carle, que l'argent
public serait versé aux entreprises privées. Il est donc évident que
l'amendement n° 41 tombe de lui-même, et je ne comprends pas que M. Carle ne
l'ait pas retiré.
M. Jean Delaneau.
Ce n'est pas grave que vous ne compreniez pas !
(Sourires.)
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
J'ai bien écouté les propos
tenus tout à l'heure avec talent par M. le président de la commission lors de
l'examen de l'amendement relatif au comité d'orientation. L'emploi ne peut pas
attendre, nous a-t-il dit. Il ne serait pas possible, selon lui, de patienter
encore quelques mois pour faire voter des dispositions concernant les contrats
d'orientation, qui n'ont pourtant aucun rapport avec ce texte mais qui
pourraient éventuellement améliorer l'emploi.
Je ne comprendrais pas que vous ayez répondu aussi majoritairement à l'appel
du président de la commission et que vous attendiez le bon vouloir des
partenaires sociaux, notamment des entreprises, pour appliquer le dispositif
qui va donner à 350 000 jeunes un emploi dans notre pays.
Les jeunes, dans ce pays - je le dis très sereinement et gentiment - ne
compendraient pas que le Sénat ait souhaité repousser à plusieurs mois, voire à
une année, l'application de ce projet de loi.
Je me permets de vous faire part de cette remarque, mesdames, messieurs les
sénateurs.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est une remarque que certains d'entre nous partagent !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac.
Madame le ministre, nous partageons évidemment votre objectif d'amélioration
de l'emploi des jeunes et de l'emploi en général.
Mais, en dépit de vos bonnes intentions, votre texte initial recelait plus
d'effets pervers que d'effets positifs. Non seulement votre dispositif pesait
lourdement sur les finances publiques, mais il risquait également de conduire
les jeunes dans de nouvelles impasses. Telle a été du moins l'analyse de la
majorité sénatoriale, notre analyse.
Néanmoins, plutôt que de rejeter votre projet de loi, nous avons travaillé et
essayé de le corriger pour qu'il atteigne réellement les objectifs que vous
poursuivez : amener les jeunes vers de vrais emplois, nous avez-vous dit tout
au long de ces deux journées.
Nous espérons que vous aurez compris notre démarche et que vous saurez en
tenir compte.
Que veulent nos jeunes ? Entrer dans la vie professionnelle, la vraie, celle
où ils se sentiront utiles à la société. Notre devoir de parlementaires et de
responsables est de les y aider.
Bien sûr, il est possible de mobiliser de l'argent public pour aider à la
création d'emplois, mais à une seule condition, qui est impérative : que ces
emplois soient créés dans le secteur marchand ou soient susceptibles d'y être
agréés, car ce sont les seuls qui génèrent de la richesse, donc de la
croissance.
Malheureusement, madame le ministre, votre texte initial n'allait pas dans
cette direction.
Vous avez en effet souhaité créer une nouvelle catégorie d'aides à la création
d'emplois. Nous ne sommes pas d'accord avec l'esprit qui vous anime, ni sur le
principe ni sur les modalités, puisque vous avez réservé cette aide à la sphère
publique.
Aussi, afin de ne pas susciter une profonde désillusion des jeunes et du corps
social, nous avons profondément remanié votre texte.
En effet, ce n'est pas respecter les jeunes que leur proposer des emplois dont
la définition est incertaine. C'est les leurrer que leur proposer certains
emplois qui ne déboucheront sur aucun métier.
A l'inverse, c'est les tromper que leur faire croire qu'on peut prendre en
charge certaines tâches extrêmement complexes sans y avoir été à aucun moment
formés.
C'est aller trop vite que mettre en place à la hâte un tel dispositif sans
organiser un seul instant les possibilités de sortie, c'est-à-dire les
passerelles leur permettant à terme d'entrer dans le secteur marchand.
C'est pour pallier ces lacunes que le Sénat a beaucoup travaillé à de nombreux
amendements qui ont été adoptés et, en particulier, à ceux qui ont été
présentés par M. Louis Souvet, notre excellent rapporteur au nom de la
commission des affaires sociales qui a réalisé un remarquable travail de
réécriture.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
Ainsi, le dispositif se trouve recentré, avec le souci permanent que les
emplois créés débouchent et se pérennisent dans le secteur marchand.
Vous l'avez dit et répété vous-même, madame le ministre, vous désirez
l'absorption de ces emplois par le secteur privé au terme du contrat de travail
de cinq ans.
C'est ce à quoi nous nous sommes efforcés !
Nous avons ainsi organisé la migration de l'activité des jeunes salariés vers
le secteur marchand en prévoyant qu'elle pourrait intervenir avant même le
terme du contrat.
De même, notre texte ouvre ce dispositif aux entreprises privées sous
certaines conditions et pose un certain nombre de garde-fous afin de limiter
les effets d'aubaine et de substitution.
Il prévoit notamment la consultation, préalable à la signature de la
convention, du CODEF. Il insiste, en outre, sur la mission du préfet, qui
pourra dénoncer la convention en cas de non-respect des clauses.
De même, il était essentiel de mettre en place, notamment pour
l'apprentissage, une formation, un encadrement et un tutorat de ces jeunes.
Le texte tel qu'il ressort des travaux de notre assemblée donne également des
garanties aux employeurs, notamment aux collectivités locales, qui ont bien
souvent un budget sans marge de manoeuvre.
Désormais, la diminution ou la suppression de l'aide publique constituera une
cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. De plus, le taux de
l'aide figure désormais expressément dans le texte du projet de loi.
Je ne vais pas énumérer les modifications adoptées par le Sénat. Elles sont
nombreuses, et nous en avons longuement débattu au cours de ces deux jours.
En conclusion, je préférerais insister sur la nécessité de moderniser notre
législation pour lutter, à l'image de nos voisins européens, contre tous les
chômages. En effet, vous mobilisez vos moyens pour l'emploi des jeunes : c'est
bien ! Pourtant, le chômage de leurs aînés, celui des cadres, celui - de plus
en plus souvent définitif - des personnes âgées de cinquante ans, a des
conséquences humaines, sociales, économiques et même, j'ose le mot, de
civilisation, tout aussi terribles.
Alors, sachons aller plus loin !
Le Premier ministre britannique, M. Tony Blair, vient de se fixer comme
objectif à moyen terme la fin du chômage en Grande-Bretagne. Il l'a fait en
soulignant que le nouvel Etat-providence ne doit pas encourage l'assistanat et
que, s'il soutient l'équité dans le travail, la flexibilité doit demeurer.
Outre-Manche, le socialisme évolue spectaculairement. Il n'en est plus au
socialisme de l'économie planifiée, de l'étatisme, de la lutte des classes et
de la guérilla syndicale antipatrons.
(Rires sur les travées socialistes
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer.
Vous pouvez en parler !
M. Alain Gournac.
Alors, madame le ministre, acceptez que nous vous aidions à évoluer dans le
même sens !
Le groupe du RPR votera ce projet de loi, qu'il a contribué à transformer au
sein de la Haute Assemblée.
Le texte n'est certes pas encore parfait, et il est regrettable que l'urgence
déclarée interdise la navette, qui aurait éliminé les imperfections qui
l'alourdissent encore.
Mais la commission mixte paritaire va travailler. J'espère, madame le
ministre, que vous saurez retenir le message fort que vous a adressé le Sénat,
en particulier sa commission des affaires sociales par la voix de son
rapporteur. Ainsi, nous aurons répondu à l'attente légitime des jeunes, tout en
préservant les emplois de demain.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous dis
tout de suite que, à son grand regret, le groupe socialiste va être conduit à
voter contre le projet de loi sur l'emploi des jeunes tel qu'il résulte des
deux jours de débat du Sénat.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Il est évident que notre vote n'exprimera pas une opposition à ce projet de
loi tel qu'il a été présenté par le Gouvernement et tel qu'il nous a été
transmis, amendé, par l'Assemblée nationale, où, je le rappelle au passage, de
nombreux membres de l'opposition se sont bien gardés de le rejeter.
Ce projet, le premier texte fort du gouvernement de Lionel Jospin, correspond
à l'un des principaux engagements de la campagne électorale, et nous y sommes
favorables ; nous sommes bien décidés à le soutenir concrètement sur le
terrain, à en développer toutes les applications et les potentialités.
Il n'est pas indifférent que ce premier grand projet de loi concerne le
secteur de l'emploi, et particulièrement l'emploi des jeunes. C'est la première
fois - vous le savez très bien, mes chers collègues ! - qu'un projet novateur
s'attaque de façon massive et concrète à ce problème, qui est l'un des plus
préoccupants de notre société.
Face à une situation grave, le Gouvernement s'engage, notamment en la personne
de Mme Martine Aubry, dont je salue ici la persévérance et la pugnacité. Il
marque ainsi sa volonté d'apporter une réponse à l'attente angoissée de
centaines de milliers de jeunes et de leurs familles.
Il a choisi de le faire par un dispositif réellement innovant, fondé sur
l'émergence des besoins sociaux et l'apparition de nouveaux métiers, qui seront
consolidés et professionnalisés.
Il s'agit d'un dispositif tourné vers l'avenir, fondé sur la volonté de porter
notre société vers plus de solidarité et de meilleures conditions de vie pour
tous.
La majorité du Sénat aurait pu décider, au moins compte tenu de l'attente de
la jeunesse, de contribuer positivement à cet effort.
(« Elle l'a fait ! »,
sur les travées du RPR.)
Mme Nelly Olin.
C'est scandaleux !
M. Claude Estier.
Nous regrettons, mes chers collègues, que tel n'ait pas été votre choix.
M. Josselin de Rohan.
Mais si !
M. Claude Estier.
Le texte tel qu'il sort de ce débat est dénaturé.
M. Alain Gournac.
Amélioré !
M. Claude Estier.
M. le rapporteur a lui-même parlé d'une « autre philosophie ». C'est bien le
moins que l'on puisse dire !
Le dispositif initial devient inopérant. Il devient aussi incohérent par
l'adoption de nombreux amendements, qui traduisent d'ailleurs des objectifs
différents au sein de votre majorité. Le dernier amendement qu'a défendu M.
Carle, et que certains d'entre vous ont soutenu, en est l'une des
illustrations.
Il ne s'agit plus maintenant que de nouvelles mesures d'aide aux employeurs du
secteur privé : la possibilité de transférer les aides financières sur le
secteur marchand, le financement de l'encadrement sans condition d'âge,
l'élargissement considérable des publics constituent, parmi d'autres, autant de
choix qui relèvent plus de l'idéologie libérale traditionnelle qui vous est
chère, mes chers collègues, que de la volonté de développer l'emploi des
jeunes.
Ce n'est plus une dilution du dispositif, c'est un refus, non motivé sur le
fond, d'imaginer autre chose pour lutter contre le chômage que la baisse des
salaires et la précarisation, avec le succès que l'on a pu constater, notamment
au cours des quatre dernières années, quant aux résultats en termes
d'emplois.
M. Joseph Ostermann.
Et avant ?
M. Alain Gournac.
Oui : quatorze ans avec vous !
M. Claude Estier.
C'est, au total, une autre logique que celle des emplois-jeunes qui se dévoile
dans le texte qui résulte de ce débat ; c'est une vision, permettez-moi de le
dire, passéiste, doublée d'une opération contre le Gouvernement
(Exclamations sur les travées du RPR),
mais où l'on fait peu de cas de
l'espoir des jeunes, que l'on voit se présenter en si grand nombre depuis
l'annonce de ce projet.
Votre comportement, permettez-moi encore de vous le dire, n'est pas forcément
d'une si grande habileté. Sur le terrain, les élus de toutes tendances - y
compris, sans doute, certains d'entre vous - les associations, les jeunes,
surtout, attendent avec impatience la mise en oeuvre de ces emplois-jeunes.
Nous ne voulons pas, nous ne devons pas les trahir. C'est pourquoi, ce soir,
nous choisissons de nous opposer, en demandant un scrutin public, à cette
opération de dévoiement d'une idée vraiment neuve, porteuse d'espoir et qui
l'emportera, quel que soit votre vote ce soir.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime
ici, comme vous le savez, au nom de la minorité du groupe du RDSE, représentant
les sénateurs radicaux socialistes.
La majorité sénatoriale, depuis le début de notre discussion, a
systématiquement détourné, dilué - les mots pourraient être nombreux ! - le
projet de loi sur l'emploi des jeunes.
Elle a d'abord étendu systématiquement la liste des employeurs potentiel, en
insérant dans le dispositif toutes les sociétés d'économie mixte, quel que soit
leur objet, tous les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, y compris les organismes de crédit, ainsi que
les copropriétés, quels que soient leur forme et le niveau de revenu des
copropriétaires, et jusqu'aux artisans, qui peuvent désormais toucher la part
de salaire versée par l'Etat pendant un an, sans compter certaines entreprises,
dans le cadre de la reprise des contrats.
La majorité sénatoriale a également étendu la liste des bénéficiaires,
dénaturant ainsi les objectifs de la loi. Certes, chaque catégorie est
respectable. J'ai ainsi entendu un de nos collègues s'inquiéter des chômeurs de
plus de cinquante ans et de ceux qui connaissent un chômage de longue durée.
Bien sûr ! Mais, à vouloir tout faire, on ne fait rien. Si, aujourd'hui, nous
légiférons sur l'emploi des jeunes, je ne vois pas au nom de quoi, mes chers
collègues, il faudrait penser aux cadres de plus de cinquante ans !
Qui ne veut rien faire dit qu'il va tout faire. Cette formule, chacun, dans sa
collectivité, en mesurera le sens !
Enfin, n'hésitant pas à cumuler les incohérences, notre assemblée a imposé
dans le texte qu'elle va adopter finalement le principe de la rémunération par
l'Etat à 80 % du SMIC, charges comprises, alors qu'en même temps, ou juste
avant, elle affirmait l'obligation - évidemment contradictoire - pour l'Etat de
payer davantage selon les qualifications.
En même temps, ou plutôt juste après - c'était exactement deux minutes après -
elle a, en revanche, prévu l'impossibilité pour les employeurs locaux, qu'il
s'agisse d'associations, de collectivités ou d'établissements publics, de
majorer leur part en cas d'embauche de jeunes ayant certaines
qualifications.
Ne parlons pas de la multiplication des obstacles administratifs ni des
conditions imposées et multipliées !
C'est étonnant pour des élus représentant les collectivités, et c'est non
moins étonnant pour une majorité sénatoriale si soucieuse, d'habitude,
d'alléger les procédures ou de « moderniser la législation » : l'expression a
souvent été employée, notamment par M. Souvet.
Il y a là, de manière systématique, un changement de philosophie de la loi. Le
Sénat a dénaturé, au vrai sens du terme, le projet : il en a changé la nature.
Qu'on le qualifie de transformé, de dilué, de détourné, le résultat est là : la
loi qui sort des travaux du Sénat n'a rien à voir avec le projet initial.
M. Alain Gournac.
Elle est bien meilleure !
Mme Joëlle Dusseau.
Il est bien évident que les sénateurs radicaux socialistes ne s'y retrouvent
pas...
M. Alain Gournac.
Parce qu'ils sont socialistes !
Mme Joëlle Dusseau.
... et, parce qu'ils sont favorables au projet de loi initial, qui répondait
fortement aux besoins criants des jeunes de notre pays, ils seront obligés, par
votre faute, de voter contre cette loi dénaturée.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de
loi relatif à l'emploi des jeunes n'est pas pour nous un point d'arrivée, mais
un point d'appui à partir duquel doivent être combattus les fléaux que sont le
chômage et la précarité pour la jeunesse et pour la société.
Nous avons apprécié, dans le projet de loi tel qu'il nous a été soumis, qu'il
soit prévu clairement que des créations d'emplois seraient possibles dès lors
qu'il y avait des besoins réels dans la société. L'espoir soulevé dans la
jeunesse par le projet de loi est significatif à cet égard. Peut-être était-ce
un premier pas pour agir autrement qu'on ne l'avait fait jusqu'ici !
C'est parce qu'ils mesurent les avancées que recèle ce texte que mes amis du
groupe communiste à l'Assemblée nationale l'ont approuvé. Ils l'ont fait
d'autant plus facilement que certaines de leurs propositions ont été acceptées,
permettant une amélioration non négligeable du projet de loi.
Mon ami Guy Fischer a confirmé ici le jugement positif que le groupe
communiste républicain et citoyen portait sur votre projet de loi, madame la
ministre.
Certes, le texte méritait, à notre sens, d'être encore amélioré sur certains
points.
M. Alain Gournac.
Nous l'avons fait !
Mme Nicole Borvo.
Je pense, par exemple, aux rapports entre les emplois-jeunes de droit privé et
la fonction publique ; je pense également aux problèmes liés à la formation et
à la professionnalisation ; je pense aussi à la possibilité - dangereuse, à
notre sens - d'employer des jeunes à temps partiel et donc à SMIC partiel.
Certaines questions demeurent encore sur le fonctionnement du dispositif. Je
crains en particulier que ce texte n'exclue la plupart des 250 000 jeunes sans
aucune qualification.
Je crains également qu'il n'empêche pas suffisamment les effets de
substitution et les effets d'aubaine, allant à l'encontre des nécessaires
créations de postes dans le secteur public.
Je dois dire que si, bien entendu, nous souhaitons que nombre d'emplois
proposés dans le cadre de ce projet de loi soit pérennisés dans le secteur
marchand, nous pensons aussi que nombre d'entre eux auront vocation à être
intégrés au sein du secteur public et social.
L'évolution et la rénovation du secteur public ne doivent pas être freinées ;
je pense, en particulier, au développement de nouvelles filières correspondant
aux besoins publics, qui évoluent sans cesse.
Comme nous l'avons déjà dit dans le débat, les emplois du futur se trouvent et
dans le secteur marchand et dans le secteur public.
Le projet de loi - venons-en au moment présent - si nous faisons le bilan de
la discussion, est loin d'avoir été amélioré par notre assemblée ; force est de
constater qu'après son « passage à la moulinette » de la majorité sénatoriale,
il y a vraiment un gros problème !
Il s'agit d'une réécriture complète, presque systématique, inspirée par la
volonté d'utiliser le texte actuel pour réduire toujours plus le coût du
travail et la protection sociale.
Certains de nos collègues n'ont que mépris pour le projet de loi, à tel point
qu'ils sont allés jusqu'à demander la suppression de ses deux principaux
articles !
M. Guy Fischer.
Eh oui !
Mme Nicole Borvo.
Ils ont tellement confiance dans ce secteur marchand, paré par eux de toutes
les vertus, qu'ils n'ont qu'une préoccupation : subventionner encore et
toujours plus les entreprises pour des créations d'emploi bien hypothétiques -
nous en avons la preuve.
M. Alain Gournac.
C'est la lutte des classes !
Mme Nicole Borvo.
Je ne sais pas ce que l'on peut dire de la lutte des classes, mon cher
collègue, mais nous savons tous que, depuis quelques années, l'argent est allé
plus au capital qu'au travail ! Et ce n'est pas le parti communiste qui le dit,
c'est officiel.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Plus fort encore : avec la possibilité de percevoir la prime
d'apprentissage, de détourner les crédits du fonds paritaire pour l'emploi,
quelques patrons plus malins que les autres pourraient même gagner un peu
d'argent sur chaque emploi-jeunes. Encore et toujours plus !
Décidément, la position de la majorité sénatoriale n'est pas à la hauteur de
la gravité de la situation des jeunes sans emploi et des jeunes en situation
précaire.
Décidément, quel mépris vis-à-vis de leurs préoccupations. Vous vous en
expliquerez !
Vous comprendrez que, dans ces conditions, le groupe communiste républicain et
citoyen ne puisse pas s'associer à une réécriture à ce point contraire à
l'esprit du projet de loi.
C'est pourquoi nous voterons contre ce texte tel qu'il est amendé, et nous
demandons un scrutin public.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au terme de ce
débat, je crois pouvoir dire qu'il y a au moins deux points sur lesquels nous
sommes tous d'accord : d'une part, la gravité de la situation, constatée dans
des chiffres qui nous ont tous frappés, à savoir les 25 % environ de jeunes
actifs qui sont actuellement à la recherche d'un emploi et aucun de nous ne
sous-estime ce qu'a de dramatique une telle situation - avec ses répercussions
psychologiques, morales et sociales - d'autre part, l'objectif qu'il faut
atteindre, à savoir la création d'emplois.
Mais après, mes chers collègues, surgissent des divergences fondamentales,
auxquelles chacun d'entre nous devait naturellement s'attendre. Nous sommes, en
effet, les porte-parole de deux conceptions fondamentalement différentes de
l'économie : l'une, qui est l'héritière d'une conception socialiste ayant fait
la preuve, dans bien d'autres pays, de ses échecs et de ses insuffisances, et
la nôtre, celle d'une économie centré sur le secteur marchand et le
développement des entreprises, quelle que soit leur taille.
(Murmures sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je sais, mes chers collègues, que vous nous reprochez d'avoir mené,
quatre ans, une action qui n'a pas porté ses fruits. Mais, sans faire valoir
l'héritage - nous avons usé et abusé de ce procédé, quels que soient le camp
auquel nous appartenons - chacun peut reconnaître que la conjoncture
internationale n'était pas favorable. D'ailleurs, vous qui êtes désormais aux
affaires, vous espérez que, celle-ci s'améliorant, la situation du pays fera de
même, mais, prudemment, vous considérez que l'amélioration de la conjoncture ne
suffira pas à redresser la situation de l'emploi. Cette objectivité vous
honore.
J'ajoute que nous avons dû assurer, dans des conditions difficiles,
l'alourdissement de la dette publique...
M. Gérard Delfau.
Balladur !
M. Claude Huriet.
... et lorsque le gouvernement précédent, que nous avons soutenu, s'est engagé
dans une démarche dont nous savions à l'avance qu'elle ne pouvait pas
immédiatement porter ses fruits, c'est-à-dire l'allégement de la dépense
publique, on ne peut pas dire que vous nous ayez beaucoup aidés. Pourtant, ces
mesures étaient prises dans l'intérêt du pays.
Il y a donc entre nous des différences fondamentales.
Nous défendons la thèse selon laquelle c'est grâce au secteur marchand, c'est
à travers l'entreprise, petite, moyenne ou grande - nous verrons le sort que
vous réserverez aux moyennes entreprises dans les jours, les semaines qui
viennent - que des créations d'emplois durables peuvent intervenir.
Vous, au contraire, vous considérez - je ne vous en fais pas reproche, car
vous êtes fidèles à vos conceptions et à vos idées comme je suis fidèle aux
miennes - que c'est grâce à la puissance publique et aux finances publiques que
des emplois pourront être créés.
(Protestations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Pas seulement, bien sûr ! Et c'est bien
sur cette conception que les amendements de la commission des affaires sociales
ont mis l'accent. Nous voulons bien tenter avec vous le pari, mais nous
craignons de le perdre. Je m'en explique.
Les dispositions qui nous paraissaient intéressantes dans le texte visaient à
faire intervenir la puissance publique comme une sorte de tremplin afin que des
emplois aidés momentanément puissent aboutir à satisfaire des besoins qui
deviendraient rapidement solvables. Si cette démarche doit réussir, la
commission des affaires sociales y aura contribué.
Il existe une différence si fondamentale entre nos deux conceptions que j'ai
fait partie de ceux qui, à un moment donné, se sont demandé quelle attitude la
majorité sénatoriale devait adopter. Devions-nous considérer - mais alors, quel
signe de mépris ! - que le texte ne méritait pas que la Haute Assemblée s'y
attèle ? Nous avons choisi une autre voie, certes plus difficile, mais au terme
de laquelle nous parvenons ce soir et qui a consisté à prendre au sérieux les
propositions de Mme le ministre, et nous avons travaillé sur ce texte. Vous ne
pouvez pas nous reprocher de l'avoir traité par le mépris, car celui-ci eût
consisté à mettre à l'écart et à balayer d'un revers de main dédaigneux des
dispositions législatives auxquelles nous ne croyons pas.
(Mme
Michaux-Chevry applaudit.)
En terminant, je tiens moi aussi, à rendre hommage à M. le rapporteur et à M.
le président de la commission, qui, dans un contexte politique, économique et
psychologique difficile, pour vous-même peut-être, mais aussi pour la majorité
sénatoriale ont fait preuve de détermination, de clairvoyance et d'un réel
souci de cohérence.
C'est précisément pour reconnaître ces efforts que, personnellement, je
voterai le texte tel qu'il a été modifié par la commission des affaires
sociales, en espérant que nombre de mes collègues de la majorité sénatoriale
feront de même.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR, et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel.
Juste hommage à M. Fourcade !
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, c'est avec
gravité que je veux expliquer ce soir le vote du groupe de l'Union
centriste.
Comment ne pas se mobiliser pour l'emploi des jeunes et comment ne pas
examiner avec le plus grand intérêt un projet de loi qui résulte d'une approche
nouvelle ?
Si la générosité est une vertu, ce n'est pas la plus grande ! Si la discussion
parlementaire a été riche, elle a surtout été révélatrice du niveau
d'incompréhension.
Votre dispositif, madame le ministre, sera exclusivement réservé aux jeunes,
notamment à ceux qui sont le moins en difficulté, ce qui est moralement
contestable.
En outre, les jeunes en difficulté non qualifiés bénéficiant aujourd'hui des
emplois-ville, créés par le gouvernement précédent, risquent d'en subir les
conséquences. Votre plan va les évincer purement et simplement, alors que ces
emplois constituent pour eux une véritable chance d'insertion.
De plus, votre plan de création massive d'emplois publics va provoquer, en
contrepartie, des destructions aussi nombreuses d'emplois marchands, c'est
incontestable.
Nous sommes persuadés que votre plan emploi-jeunes, madame le ministre,
propose non pas de vrais emplois mais de simples occupations pendant une durée
de cinq ans.
Nous avons été choqués par le lancement des procédures de recrutement avant
même l'ouverture du débat parlementaire. Le succès déjà rencontré auprès des
jeunes ne peut, en aucun cas, valider votre plan, car il est tout simplement la
manifestation criante de l'angoisse et du désarroi de notre jeunesse, même
diplômée.
Le Sénat a souhaité adopter une attitude constructive, cherchant à améliorer
votre projet de loi pour le rendre plus proche des réalités. Mais pour qu'il y
ait greffe, il faut une compatibilité.
Nous avons pu remarquer, tout au long du débat, que le Gouvernement n'avait de
cesse de rejeter les propositions que nous présentions, sans faire un seul
petit pas dans la direction du compromis.
Que l'emploi des jeunes soit une priorité essentielle, nous en sommes tous
d'accord ; c'est un symbole dont vous avez usé. Mais c'est l'emploi de tous les
jeunes, avec ou sans qualification.
Encore faut-il ne pas se tromper dans le choix des moyens. Or nous sommes
plutôt enclins à choisir d'autres moyens que ceux que vous voulez nous imposer
aujourd'hui.
Si nous votions ce projet de loi, madame le ministre, cela voudrait dire que
nous donnons notre aval à une augmentation des finances publiques - ce qui est,
vous le savez, contraire à nos convictions - alors que nous attendons la loi
sur l'exclusion qui est à financer.
Ce plan ne correspond en aucune manière à une véritable politique de l'emploi,
mais plutôt à une politique de solidarité non réservée aux exclus. Il repose
uniquement sur une forme d'assistance. C'est cette notion même d'assistance qui
nous gêne. Elle ne correspond en rien à notre philosophie, qui nous fait nous
tourner plutôt vers la responsabilisation, vers la création de richesses par
l'entreprise, vers l'engagement, vers l'avenir tout simplement, où le lien
social se fera par le bénévolat associatif et non par les services.
Nous avons toujours choisi la voie de l'allégement des cotisations sociales
sur les bas salaires. C'est dans cette voie que nous continuerons d'aller.
Pour financer le plan emploi-jeunes, le Gouvernement a choisi une autre voie
puisqu'il prévoit de diminuer cet allégement, qui avait été mis en oeuvre par
M. Balladur. Nous ne pouvons pas l'accepter, c'est contraire à nos
convictions.
Par quel miracle la France échapperait-elle à cette nécessité : l'allègement
du coût du travail ?
Le groupe de l'Union centriste tient à rendre un hommage tout particulier au
rapporteur de la commission des affaires sociales pour son important et délicat
travail, ainsi qu'à son président, pour son talent et sa lucidité.
Cependant, malgré tous les apports pertinents et significatifs de la
commission, le fond et la philosophie du texte restent inchangés. On ne peut
faire l'hymne à la joie sur un texte dont le thème est : « A la recherche des
emplois cachés ».
C'est pour ces raisons que le groupe de l'Union centriste s'abstiendra en
grande majorité sur ce texte, même s'il a été profondément amendé.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à cette heure
et compte tenu de ce qui vient d'être dit par un certain nombre de collègues,
il est tout à fait inutile de reprendre le débat, d'autant que la discussion
générale nous a permis d'entendre les arguments des uns et des autres.
Je reprendrai un mot parmi d'autres, qui a été utilisé dans l'excellent propos
tenu hier par le président de la commission des affaires sociales, M. Fourcade.
Celui-ci a dit que nous devions aborder toute discussion sur ce sujet avec une
très grande « humilité », parce que nous avons tous, que nous appartenions à la
majorité ou à l'opposition, essayé d'engager de très nombreuses mesures qui se
sont empilées en couches successives, alourdissant en permanence et chaque fois
le poids des charges publiques, sans que le résultat ait jamais été à la
hauteur des espérances que pouvaient avoir nos compatriotes frappés par le
chômage - singulièrement les jeunes - et nous-mêmes.
Dès lors, il est bien vrai que nous devons débattre de ces questions avec une
très grande modestie et une très grande humilité. Et c'est probablement l'une
des raisons pour lesquelles, même si des divergences fondamentales existent à
l'évidence entre les uns et les autres, le débat s'est déroulé ici depuis hier
dans un climat d'écoute, de respect et de compréhension.
Une fois encore, le Sénat a démontré son sérieux dans l'examen des textes.
C'est à son honneur. Force est de constater que, contrairement aux déclarations
de M. Estier laissant à penser que Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité devrait « batailler », chacun a pu développer ses positions dans la
dignité et le respect mutuel.
Il n'empêche que nous ne partageons pas la philosophie qui inspire le projet
de loi présenté par Mme le ministre, je n'éprouve aucun complexe en le
disant.
Je remercie cependant Mme Aubry, comme le Gouvernement, d'avoir déposé un
texte qui correspond à la philosophie qui est la leur et que je respecte. Mais
cette philosophie n'est pas la mienne, pas plus que celle d'un certain nombre
de mes collègues.
Il y a donc forcément décalage, différence, divergence entre nous.
Mme le ministre nous dit : nous allons mettre en place un dispositif qui,
jusqu'à présent, n'a pas encore été utilisé, et nous allons nous appuyer sur la
puissance publique, avec tout ce que cela recouvre, pour, prétendument, faire
émerger de nouveaux emplois et nous nous donnons un certain laps de temps pour
rendre possible le transfert d'au moins une partie importante d'entre eux vers
le secteur marchand.
Je comprends que l'on raisonne de cette façon, mais je fais partie de ceux qui
pensent que cela ne se passera pas ainsi. Lorsque le dispositif arrivera à son
terme, après cinq ans de fonctionnement, tous ceux qui s'y seront engagés
seront confrontés à une difficulté très rude.
Ces jeunes seront-ils mis dehors, alors que, pendant plusieurs années, la plus
grande partie d'entre eux auront sans doute très bien rempli leur mission, ou
bien, les collectivités devront-elles prendre en charge ces rémunérations que
l'Etat, il l'a clairement annoncé, n'assumera plus ? C'est naturellement la
seconde hypothèse qui s'appliquera dans la plupart des cas.
Nous considérons, nous, qu'il n'est pas possible, d'augmenter encore les
charges supportées par les finances publiques pour accroître la fonction
publique, sous une forme ou sous une autre.
C'est bien la raison pour laquelle je veux, moi aussi, rendre un hommage tout
à fait appuyé, au nom de l'ensemble de mes collègues, à la commission des
affaires sociales, tout particulièrement à son président et à son rapporteur.
Ils ont véritablement fait preuve d'imagination pour essayer de jeter les ponts
qui permettraient, dans cinq ans, d'aborder l'autre rive, c'est-à-dire le
secteur marchand.
Mais ces efforts nous semblent tout à fait insuffisants. C'est la raison pour
laquelle un certain nombre de mes collègues, la plupart d'entre eux même, ne
voteront pas ce texte. D'autres le voteront pour apporter leur soutien aux
mesures qui ont été proposées par la commission.
Pour conclure, je tiens à dire qu'il est paradoxal de proposer la création de
350 000 emplois pour les jeunes au travers, même momentanément, de la sphère
publique, alors même que certains prétendent que ce dispositif va détruire des
emplois dans le secteur privé - des chiffres sont avancés ; nous verrons par la
suite - et que - nous le savons déjà, et nous le constaterons au cours des
prochaines semaines - la loi de financement de la sécurité sociale et le projet
de budget de la France pour 1998, par un certain nombre de dispositions
fiscales, détruiront des contrats privés.
Pour ma part, avec beaucoup d'autres, je n'y porterai pas la main.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues,
malheureusement, rien dans le texte initial, rien de fondamental dans les
débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, rien ne m'a convaincu
d'approuver les propositions qui vous sont présentées aujourd'hui.
Je dis « malheureusement », car je fondais beaucoup d'espoir sur votre
pragmatisme, madame le ministre, et sur votre volonté sincère de trouver des
solutions nouvelles et durables pour traiter, même partiellement, le grave
problème du chômage, notamment celui des jeunes.
Indiscutablement, l'Etat doit s'investir et investir dans cette affaire. Son
rôle est bien faire levier et de créer une dynamique en faveur de l'emploi.
Mais je ne vois pas d'avenir aux propositions formulées, sans qu'il me soit
besoin de rappeler les aspects négatifs qui ont fait l'objet de critiques au
cours de la discussion.
Si j'avais encore le moindre doute, à son bénéfice et compte tenu de l'enjeu,
je ferais acte de confiance et je voterais pour. Mais ma conviction est qu'on
envoie nos jeunes dans le mur, non pas aujourd'hui, mais dans cinq ans, et la
plupart d'entre eux auront alors trente ans !
Dans l'immédiat, certes, les propositions sont alléchantes, elles font naître
un formidable espoir ; mais, j'ose le dire, elles n'en sont que plus
dangereuses.
Oui, l'attente est forte, et elle est légitime. Faut-il pour autant offrir des
solutions dont on sait bien qu'elles n'ont pas d'avenir, sauf marginalement
?
On n'a pas le droit de présenter le mirage de l'oasis à l'homme assoiffé dans
le désert. On a le devoir de lui dire de creuser encore et encore, on a le
devoir de creuser avec lui pour trouver la source.
Il convient de développer et de soutenir l'esprit d'entreprendre. Ce n'est pas
facile, mais il ne faut pas avoir peur d'aller là où il y a du travail ; là où
un emploi peut être créé.
Le secteur privé, le monde de l'entreprise, surtout des petites entreprises,
est un gisement d'emplois si l'on simplifie les règles, si l'on allège le coût
du travail, si l'on accompagne l'embauche. Mais cela, madame le ministre, la
majorité qui soutient votre gouvernement le rejette par principe, peut-être
même par doctrine.
A l'inverse, vous annoncez que, dans le projet de loi de finances pour 1998,
vous reviendrez sur les exonérations de charges sociales sur les bas salaires.
Par ailleurs, vous avez déjà décidé la réduction des mesures incitatives en
faveur de l'emploi à domicile et vous proposez, dans le texte relatif à
diverses mesures fiscales et financières, d'augmenter de 15 % l'impôt sur les
sociétés.
Pour ce qui est du secteur public et des collectivités locales, madame le
ministre, si vous proposez à l'élu local que je suis 60 000 à 70 000 francs par
an et par emploi créé -, par emploi vrai, par emploi de titulaire - au lieu de
92 000 francs, mais si cette dotation est annexée à la DGF, alors, je vous en
donne l'assurance, ma collectivité sera prête à consacrer les 30 000 à 40 000
francs restants pour créer ce poste qui apportera à nos administrés un service
non satisfait aujourd'hui, et ce de façon durable.
S'il vous manque des fonctionnaires dans la fonction publique, notamment dans
la police, pour assurer la sécurité, ou dans l'éducation nationale, n'hésitez
pas : créer des postes de fonctionnaires !
Mais, dans l'ensemble du projet de loi qui nous est présenté, malgré les
amendements qui ont été adoptés, aucune de ces orientations n'apparaît. On
reste avec des emplois qui ne trouveront pas leur solvabilité, avec des
employeurs - Etat, collectivités et associations - qui, au terme des cinq ans,
ne pourront en assurer la pérennité.
C'est un leurre ! Même amendé, ce dispositif relève du syllogisme, et cela, je
le crains, frise l'escroquerie !
Attention à la déception, qui pourrait être à la hauteur de l'illusion !
Attention au gâchis !
Non, je ne peux cautionner ces propositions qui sont à l'opposé de ce qu'il
conviendrait de faire et ce, cela a été dit malgré les importants et louables
efforts d'ouverture et de correction de la commission, dont je salue la qualité
du travail et dont je remercie le président et le rapporteur.
J'estime de mon devoir, en conscience, de voter contre l'ensemble de ce
dispositif alors même que l'emploi et l'activité des jeunes restent, pour moi,
la première des priorités.
(Très bien ! et applaudissements sur certaines
travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègue, le groupe des
non-inscrits est très divisé sur ce projet de loi : il y aura des votes pour,
des votes contre et des abstentions.
M. Adnot m'a prié de donner les raisons pour lesquelles, personnellement, il
votera contre ce projet de loi.
En refusant, dit-il, d'accepter la possibilité d'offrir à un maximum de jeunes
l'accès à un emploi-jeunes à travers un mi-temps facultatif, le Gouvernement a
pris la responsabilité de sélectionner, au profit des plus forts, l'effort de
solidarité.
Il est inacceptable de fourvoyer ainsi nos jeunes, en les installant dans une
fausse sécurité apportée par des activités sans avenir.
Un certain nombre de nos collègues s'abstiendront, parce qu'ils ne peuvent
accepter la philosophie du texte, qui reste intacte malgré les amendements
présentés par la commission.
Ils estiment par ailleurs que les 35 milliards de francs que coûtera le projet
ne sont pas financés comme ils le devraient. En particulier, l'appel
systématique à l'impôt leur apparaît tout à fait répréhensible.
En outre, ils ne voient pas clairement les passerelles qui devraient permettre
de passer de ces emplois publics à des emplois privés, alors que c'est
l'objectif que l'on cherche à atteindre.
Mais la majorité de notre groupe votera pour ce projet de loi tel qu'il est
amendé par la commission des affaires sociales. C'est notamment le cas de tous
les membres du groupe des non-inscrits qui siègent dans cette commission et qui
ont participé à ses travaux. A cet égard, nous tenons à remercier de leur
excellent travail M. Souvet et M. le président Fourcade.
Les raisons de ce vote sont celles qu'ont exposées MM. Gournac et Huriet.
Cependant, nous éprouvons de très vives appréhensions, qui viennent d'être
très bien exprimées par M. Arnaud.
Il n'en demeure pas moins que, dans les conditions actuelles, il est
impossible de voter contre un texte qui constitue une avancée et qui traduit
notre volonté absolue de tout faire pour améliorer la situation des jeunes,
notamment l'emploi des jeunes.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
C'est en quelques mots seulement que je donnerai la position du groupe du
Rassemblement démocratique et social européen.
Je me garderai bien de prononcer des propos moralisateurs. Chacun ici a le
droit d'exprimer son opinion sur les textes qui nous sont soumis sans pour cela
enfreindre les foudres de quelque collègue.
Le groupe du RDSE rassemble des sénateurs de sensibilités différentes. Les uns
voteront contre ce texte, d'autres s'abstiendront, d'autres enfin, dont je
suis, le voteront, après avoir soutenu les amendements proposés par la
commission des affaires sociales ainsi que certains émanant du Gouvernement. Je
tiens d'ailleurs en cet instant à remercier vivement le président de notre
commission ainsi que son rapporteur.
Par leurs décisions, par leurs choix, tous nos collègues ont tenté de faire
encore mieux que le texte proposé, et ce direction des jeunes.
C'est la majorité des membres de notre groupe qui votera aujourd'hui le projet
de loi tel qu'il a été amendé par la commission des affaires sociales, et par
le Sénat de manière plus générale.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers
collègues, vous comprendrez que je laisse à M. le président Fourcade le soin de
tirer l'essence même de nos travaux et que je me borne, pour ma part, à
présenter quelques considérations d'ordre général.
Votre rapporteur, pour n'être qu'un « barreur de petit temps » - pour
reprendre une expression utilisée par un autre - a navigué au plus près. Il
doit vous avouer que le chenal était étroit entre les opinions diverses émises
çà et là.
Il aurait pu, suivant en cela l'avis de la partie de la majorité sénatoriale
la plus radicale, vous proposer de déposer une question préalable. Il ne l'a
pas souhaité, car l'attente de nos concitoyens est importante, et nous ne
pouvons la décevoir.
Il aurait pu aussi, en suivant l'avis d'une autre partie de la majorité
sénatoriale, vous proposer de voter le texte en l'état.
Votre rapporteur, par atavisme peut-être, par éthique sans doute, a recherché
un texte non pas consensuel - ce serait, hélas ! espérer beaucoup trop - mais
qui soit en mesure de rassembler le maximum de volontés de servir le pays, sa
jeunesse, en se détachant des dogmatismes politiques.
Je sais que je n'ai pas réussi, et je le regrette. J'espère ne mériter ni
excès d'honneur ni indignité - encore une citation !
Je voudrais préciser que je n'assume pas tout ce qui a été voté, puisque
plusieurs amendements ont été adoptés dans la nuit contre l'avis de la
commission. Il s'ensuit donc un texte qui n'a pas l'allure de l'épure, et je le
regrette.
Je vous engage cependant à le voter, et je remercie tous ceux qui m'ont
apporté leur aide, avec compétence et talent, dans un travail difficile.
L'avenir nous dira quel sort sera réservé à ce texte, dont nous suivrons les
résultats avec beaucoup d'attention.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Monsieur le président, madame la ministre,
mes chers collègues, s'agissant d'un sujet aussi difficile et douloureux que
celui de l'emploi des jeunes, pour lequel, hélas ! notre pays ne s'est pas
illustré par rapport à tous ses concurrents, j'ai tenu à ce que la commission
des affaires sociales examine le projet de loi de manière approfondie et
sérieuse, l'analyse et essaie d'en faire un texte susceptible d'améliorer
effectivement la situation de l'emploi des jeunes dans ce pays.
J'ai noté, en écoutant les uns et les autres, que, pour certains, le Sénat
devrait être purement et simplement une chambre d'enregistrement et s'incliner
très bas devant les textes qui nous viennent de l'Assemblée nationale, et que,
pour d'autres, le travail en commission et l'approfondissement des textes ne
serviraient à rien et que nous devrions, puisque nous combattons le
Gouvernement, nous contenter désormais de passer d'une question préalable à
l'autre. Je ne partage ni la première ni la seconde thèse.
Puisque nous pouvons, au Sénat, adopter des textes malgré l'opposition du
Gouvernement, nous avons essayé de partir d'un concept pour arriver à un
autre.
Avant de m'en expliquer, je veux remercier le Gouvernement qui, je le
reconnais, n'a à aucun moment utilisé des moyens de procédure bien connus qu'il
aurait pu invoquer à l'encontre d'un certain nombre d'amendements.
Nous sommes donc partis d'un concept que, pour la plupart d'entre nous, nous
jugeons faux, à savoir que l'on peut, avec de l'argent public, créer des
emplois durables, pour arriver à un autre concept, selon lequel, avec de
l'argent public, on peut favoriser la création d'emplois susceptibles, en
quelques années, de devenir des emplois durables et productifs. Telle est
l'évolution qu'a subi le texte au fur et à mesure de son examen.
Il est en effet faux de dire que l'on peut créer 350 000 emplois dans le
secteur public. Cela ne peut qu'entraîner une augmentation des charges fiscales
des contribuables, qu'ils soient nationaux ou territoriaux. Ce sont d'ailleurs
les mêmes ! Nous savons bien que, pour eux les charges fiscales qu'ils paient
s'additionnent.
Nous nous sommes donc orientés vers un autre concept que beaucoup de nos
conseils régionaux, de nos conseils généraux, de nos communes mettent en oeuvre
depuis un certain nombre d'années, et qui consiste à utiliser l'argent public
pour faciliter l'émergence, la création, le développement d'activités nouvelles
susceptibles d'engendrer des emplois nouveaux.
Je vais prendre un exemple pour bien faire réfléchir tant ceux qui sont
favorables à l'alignement que ceux qui sont partisans de la question
préalable.
Voilà quelques années, une association a utilisé une émission de télévision -
il s'agit du Téléthon - afin de collecter des fonds pour une cause importante.
L'opinion publique, sensibilisée, a bien répondu à l'appel ainsi lancé.
Quelques années après, cette association s'est rendu compte qu'elle ne pouvait
pas, compte tenu de sa structure associative, créer de véritables emplois ni
participer au développement des technologies de pointe dans le domaine du
matériel biomédical et de recherche. Une collectivité territoriale, le conseil
régional d'Ile-de-France, a alors installé aux côtés de cette association une
pépinière d'entreprises, qu'il a financée. Aujourd'hui, ce sont une quarantaine
d'entreprises performantes, avec leurs chercheurs, qui sont devenues, sur le
plan international, concurrentielles des entreprises américaines ou japonaises
dans le domaine biomédical.
Voilà ce que nous avons essayé de faire : utiliser l'argent public pour
stimuler, développer, faire émerger des besoins nouveaux afin de créer des
emplois durables.
Voilà ce qui est essentiel, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, que
je tiens à remercier tout spécialement des efforts qu'il a déployés et de la
patience dont il a fait preuve.
Un certain nombre des amendements qui ont été adoptés vont au-delà de ce que
nous voulions et dénaturent, par conséquent, notre texte ; mais l'important est
que le Sénat, à partir d'une idée fausse, ait essayé de faire émerger une idée
qui se révélera sans doute juste dans quelques années.
Je remercie donc tous ceux de nos collègues qui ont participé à nos travaux et
qui nous ont ainsi permis de modifier le projet de loi dont nous venons de
débattre pendant quarante-huit heures.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant de la commission, du
groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
2:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 257 |
| Majorité absolue des suffrages | 128 |
| Pour l'adoption | 137 |
| Contre | 117 |
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Au terme de ce débat, je tiens d'abord à remercier M. Louis Souvet de la qualité de son rapport et de ses diverses interventions tout au long de ce débat.
Je remercie également le président Fourcade qui, tant en commission qu'en séance, hier comme aujourd'hui, s'est attaché à défendre la cohérence de sa position, quelles que soient par ailleurs les divergences d'opinion que nous pouvons avoir sur différents aspects du projet de loi tel qu'il a été soumis au Sénat.
J'ai apprécié votre souci permanent, qui est aussi le mien, de faire en sorte que la plupart des emplois qui seront ainsi créés soient pérennes, solvabilisés et, pour certains d'entre eux, transférés dans le secteur marchand, même si le secteur marchand auquel je pense en l'occurrence n'est pas uniquement le secteur marchand lucratif, car j'y inclus aussi les associations.
J'ai écouté avec attention chacune de vos remarques en recherchant toutes les voies possibles pour enrichir ce projet de loi, tant il est vrai que, quand on innove, il faut être modeste, mais aussi parce que bien des questions demeurent en suspens et que c'est ensemble que nous construirons ce dispositif.
Je suis en effet convaincue que beaucoup d'élus locaux qui siègent dans cette assemblée - n'êtes-vous pas les représentants des collectivités locales ? - lorsqu'ils retourneront sur le terrain et rencontreront les jeunes qui attendent ces emplois, adopteront une position différente de celle qu'ils ont défendue ici.
Il me semble que le texte qui a été soumis à votre examen ressort, à bien des égards, dénaturé par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés.
Vous me pardonnerez la franchise de mon commentaire, mais je considère que la lecture du texte adopté par le Sénat fait apparaître bien des incohérences, voire quelques contradictions ; votre rapporteur vient d'ailleurs d'en convenir.
Je crois que cela tient largement au fait que l'opposition n'a pas su adopter une vision commune sur ce projet.
Chacun sent bien la nécessité d'innover en matière d'emploi. Si nous avons tous échoué, c'est évidemment parce que nous avons tous fait la même chose : du traitement social et l'attente de la croissance. Il faut donc s'engager sur de nouvelles pistes. Mais nous n'avons pas toutes les réponses. En tout cas, je crois qu'il faut faire preuve de courage et de détermination.
Il est sans doute difficile pour l'opposition, face au premier texte du Gouvernement, d'accepter, comme l'ont fait votre commission et votre rapporteur, d'entrer dans la logique qui est proposée et d'amender ce texte, alors même qu'on est en désaccord sur le fond.
Force m'est de constater que certains des discours généraux, parfois violents - même si, aujourd'hui, le climat dans lequel se sont déroulés les débats était plus conforme à ce que l'on s'attend à trouver dans cette assemblée - que nous avons entendus étaient en contradiction avec les dispositions qui ont été votées, y compris, parfois, par les auteurs de ces discours.
Nombreux sont ceux d'entre vous qui se sont inquiétés du coût du dispositif pour nos dépenses publiques. Pourtant, comme M. le président Fourcade l'a relevé, j'aurais pu, à plusieurs reprises, demander l'application de l'article 40 de la Constitution, car de nombreux amendement, en étendant le champ des employeurs et des bénéficiaires, entraîneraient, s'ils devaient être maintenus dans le texte, des dépenses supplémentaires pour les finances publiques.
Je fais ici allusion à vos propositions concernant l'extension aux artisans - alors que, par ailleurs, vous avez exclu les associations financées à 95 % par l'Etat ! - aux entreprises privées de moins de cinquante salariés - alors que vous craignez la concurrence avec le secteur privé ! - à toutes les sociétés d'économie mixte, y compris à celles qui ne gèrent par un service public - encore une contradiction ! - aux copropriétaires ainsi qu'aux sociétés anonymes de crédit immobilier.
S'agissant des bénéficiaires, vous avez étendu le dispositif à tous les jeunes de moins de trente ans - alors que demeure par ailleurs une référence à la condition d'activité -, aux jeunes Français vivant à l'étranger - sans identifier les besoins et sans savoir comment, sur le plan technique, une telle mesure peut être mise en oeuvre -, aux handicapés sans condition d'âge.
Vous avez, en outre, permis le cumul de ce programme avec les aides à l'apprentissage, alors que les mêmes nous ont reproché de mettre fin à l'apprentissage et de le concurrencer par ce dispositif.
A vouloir servir tout le monde, je crains que l'on ne finisse par ne s'adresser à personne et que, finalement, les jeunes ne soient les premières victimes de ce texte tel qu'il ressort aujourd'hui des travaux du Sénat.
Vous avez souhaité que les emplois soient d'abord des emplois privés. Moi aussi, je le souhaite, à terme. Or vous avez étendu les emplois publics à l'éducation nationale et à la justice ; c'est une contradiction de plus !
Certains d'entre vous parlent de concurrence entre ces nouvelles activités et le secteur marchand, dénonçant les effets destructeurs de notre dispositif sur l'emploi privé. (Exclamations sur les travées du RPR.) Mais alors comment se fait-il que vous l'ayez étendu aux entreprises privées de moins de cinquante salariés, donnant ainsi à celle-ci un avantage concurrentiel par rapport à celles qui comptent plus de cinquante salariés ?
De même, on ne peut pas réclamer plus de souplesse sur le terrain et venir systématiquement alourdir la mise en oeuvre concrète de ce programme.
Ainsi, M. Carle a évoqué le parcours du combattant des chefs d'entreprise qui consacrent quarante jours par an aux formalités administratives, mais il a soutenu fortement, par exemple, une proposition visant à rendre obligatoire un avis du CODEF pour chaque convention, en même temps qu'un contrôle systématique du même CODEF sur l'évaluation des conventions.
On ne peut pas invoquer la souplesse de gestion et, dans sa mise en oeuvre, la compliquer à outrance !
On ne peut pas non plus craindre pour l'avenir des dispositifs d'insertion existants et vouloir concentrer le bénéfice de ce programme sur les jeunes en difficulté. Or, là aussi, ce sont les mêmes voix qui se sont élevées pour défendre ces deux points de vue.
Je tiens à dire que ni la commission ni son rapporteur ne sont responsables de ces incohérences.
Aux contradictions entre les amendements que vous avez votés s'ajoute parfois une grande confusion.
Vous avez ainsi adopté le principe d'une aide forfaitaire - 80 % d'un SMIC chargé, notion dont j'ai expliqué qu'elle ne pouvait constituer une référence - et, dans le même temps, vous souhaitez que cette aide soit modulée en fonction du niveau de formation. Comment peut-on retenir le même montant pour tout le monde et le moduler en fonction du niveau de formation ? De plus, l'aide serait dégressive pour les employeurs personnes morales de droit privé et modulée pour les communes les plus pauvres ! Très franchement, ce n'est pas sérieux !
Le texte issu des travaux du Sénat est non seulement dénaturé, mais encore inapplicable en l'état.
Je ne sais pas comment nous expliquerons aux jeunes et aux adultes des départements d'outre-mer - alors que, à l'unanimité, les députés d'outre-mer avaient demandé l'intégration de la disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale - que le dispositif qu'ils attendaient est aujourd'hui supprimé et que, du fait de la loi Perben, rien ne nous permet, à court terme, d'appliquer ce texte dans les départements d'outre-mer. C'est encore un exemple de grave incohérence.
Bien sûr, des améliorations ont été apportées au projet de loi, améliorations que nous avons recherchées ensemble, notamment avec la commission.
Je pense notamment à celles qui visent à bien distinguer ce qui relève des compétences traditionnelles du service public et les activités correspondant à des besoins émergents.
Je pense aussi à la consultation préalable des institutions représentatives du personnel, à la possibilité, pour les établissements publics de l'Etat, d'adhérer à l'UNEDIC au titre des emplois-jeunes.
Je pense encore à cette disposition, dont la rédaction n'est peut-être pas encore tout à fait au point mais que je crois très intéressante - c'était une proposition de la commission - qui permettrait à des cadres au chômage d'être mis à la disposition des associations et de leurs structures pour encadrer les jeunes.
Je pense enfin, si l'article relatif aux départements d'outre-mer est rétabli, à la possibilité pour les conseils généraux de ces départements de pouvoir imputer une partie des crédits d'insertion du RMI au financement de l'embauche de jeunes.
Je retire finalement de toute cette discussion un certain sentiment d'amertume. Je crois en effet que les jeunes de ce pays sont dans l'attente. D'ailleurs, beaucoup des élus qui sont ici vont venir, demain, nous demander des emplois-jeunes.
Une partie de cette assemblée, derrière la commission des affaires sociales, s'est montrée disposée à enrichir ce texte avec courage et détermination, même si, je le répète, nous n'étions pas d'accord sur certains points essentiels.
Une autre partie de cette assemblée s'est montrée, à mes yeux, très dogmatique, j'allais dire peu réaliste face à la situation sociale de notre pays, mais aussi au regard de ce que sont aujourd'hui les entreprises privées et l'ensemble de l'économie, que j'ai la prétention de connaître autant que beaucoup d'autres.
En fin de compte, la majorité de cette assemblée a adopté un texte qui me paraît peu cohérent et très souvent inapplicable.
Mais je ne doute pas que les travaux de la commission mixte paritaire nous permettront de parvenir à un texte apportant une réponse neuve au problème de l'emploi des jeunes dans ce pays.
Nous pourrons ainsi inventer au cours des cinq années à venir, ce que nous souhaitons tous, à savoir des emplois pérennes qui ne seront plus financés par des fonds publics - même si je tiens à saluer ici la fonction publique - des emplois qui permettront en outre à nos concitoyens de vivre mieux ensemble tout en donnant l'espoir à leurs enfants. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
7
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Fourcade, Louis Souvet, Jacques Bimbenet, Jean
Chérioux, Jean Madelain, Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Guy Fischer.
Suppléants : M. Henri Belcour, Mme Nicole Borvo, MM. Gilbert Chabroux, Serge
Franchis, Alain Gournac, Jean-Louis Lorrain et Henri de Raincourt.
8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard César, Alain Pluchet, Michel Alloncle, Louis Althapé,
Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Yvon Bourges, Jacques
Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet,
Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe
François, Yann Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien
Gouteyron, Georges Gruillot, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Jean-François Le
Grand, Maurice Lombard, Jacques de Menou, Roger Rigaudière, Louis Souvet,
Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle, Serge Vinçon et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République une proposition de loi
portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 8, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
9
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
(n° 219, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 2 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue
d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic
international (n° 341, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 3 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme
du service national (n° 426, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 4 et distribué.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Adrien Gouteyron, François Lesin, Ivan Renar, Jean-Louis
Carrère, James Bordas, Jean Bernadaux un rapport d'information fait au nom de
la commission des affaires culturelles, à la suite d'une mission d'information
effectuée en République socialiste du Vietnam, sur la francophonie et
l'enseignement du français.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 1 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la Nation sur l'épargne retraite des fonctionnaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 5 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Baudot un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur la politique de la mémoire menée par le ministère des anciens
combattants et victimes de guerre.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 6 et distribué.
J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Henri Torre un rapport d'information fait
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation sur la réforme de l'Etat.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 7 et distribué.
J'ai reçu de MM. Charles Jolibois, Pierre Fauchon, Robert Badinter et Patrice
Gélard un rapport d'information fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, à la suite d'une mission d'information chargée
d'étudier le fonctionnement de la justice civile en Angleterre et au Pays de
Galles.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 9 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 2 octobre 1997, à dix heures quinze, à seize heures trente et,
éventuellement, le soir :
1. - Désignation :
- d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- d'un membre de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation
des politiques publiques.
2. - Discussion du projet de loi (n° 425, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes à caractère
fiscal et financier.
Rapport (n° 434, 1996-1997) de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délais limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 octobre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 octobre 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 2 octobre 1997, à une heure cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 1er octobre 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 2 octobre 1997,
à
neuf heures trente,
à
seize heures
trente
et, éventuellement, le soir :
1° Désignation :
- d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- d'un membre de la délégation du Sénat à l'office parlementaire d'évaluation
des politiques publiques.
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite du projet de loi relatif au développement d'activités
pour l'emploi des jeunes ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (n° 425,
1996-1997).
(La conférence des présidents avait fixé au mercredi 1er octobre 1997, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 7 octobre 1997,
à
dix heures trente
et à
seize heures
:
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 octobre 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 23 septembre 1997 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 octobre
1997.)
Mercredi 8 octobre 1997 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant réforme du service national ;
A
quinze heures :
2° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes
au secrétariat du service des commissions le mardi 7 octobre 1997, avant
dix-sept heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi portant réforme du service national.
Ordre du jour complémentaire
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi
des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les
conséquences économiques et financières (n° 432, 1996-1997).
Jeudi 9 octobre 1997 :
A
quinze heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Mardi 14 octobre 1997 :
A
neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 5 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Statut des psychologues scolaires) ;
- n° 7 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale) ;
- n° 10 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Reclassement des
personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en
Allemagne) ;
- n° 13 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Principe d'égalité d'accès aux
services publics) ;
- n° 14 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement (Maintien des services
publics dans les zones en voie de désertification) ;
- n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens) ;
- n° 19 de M. Marcel Vidal à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Gestion des déchets ménagers) ;
- n° 20 de M. Germain Authié à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales) ;
- n° 22 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Mise en place d'une cour d'appel à Nice) ;
- n° 24 de M. Philippe Marini à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Réforme du droit des sociétés commerciales) ;
- n° 26 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Retard en
matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais) ;
- n° 27 de M. Louis Minetti à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Difficultés des producteurs de fruits et légumes) ;
- n° 28 de M. Gérard Fayolle à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Liaisons routières en Dordogne) ;
- n° 31 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement de l'informatique dans les
établissements de second degré et à l'université) ;
- n° 32 de M. Paul Masson à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation de
l'hôpital de Pithiviers) ;
- n° 33 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Stérilisation volontaire des sujets sains) ;
- n° 37 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au budget (Débits de
boissons en milieu rural) ;
- n° 39 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc).
A
seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement
le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428, 1996-1997)
;
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un office européen de police (n° 364, 1996-1997)
;
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364.)
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la
reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales
non gouvernementales (n° 338, 1996-1997) ;
7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes
et deux appendices) (n° 386, 1996-1997) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section
internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et
l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371,
1996-1997) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342,
1996-1997) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue
d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic
international (n° 341, 1996-1997) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales (n° 219, 1996-1997) ;
13° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997) ;
14° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997) ;
15° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997) ;
16° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394.)
Mercredi 15 octobre 1997 :
A
dix heures
et, éventuellement, à
quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 14 octobre 1997, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Jeudi 16 octobre 1997 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi portant réforme du service national.
A
quinze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre 1997, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Bernard Bernadaux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 391
(1996-1997) de M. Serge Mathieu relative à l'obligation de scolarité.
M. François Lesein a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 406
(1996-1997) de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues tendant à
améliorer et compléter la protection des signes et dénominations « olympiques
», ainsi que leurs dérivés.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Création d'un site de stockage d'anciennes munitions
48.
- 30 septembre 1997. -
M. Jacques Legendre
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'émotion créée dans le Cambrésis par l'annonce, le 16 septembre dernier,
de son projet de création d'un site de stockage d'anciennes munitions de guerre
sur l'aérodrome militaire désaffecté de Cambrai-Niergnies. Il ne s'agit pas
d'une contestation du bien-fondé du ramassage et de la collecte des anciennes
munitions de guerre. L'Etat est dans son rôle en réorganisant celle-ci. Mais
l'ancien aérodrome militaire de Cambrai-Niergnies représente un ensemble
foncier de près de 200 hectares que l'armée de l'air avait entrepris de
revendre à la communauté de villes de Cambrai et à la chambre de commerce. Un
projet de réutilisation en faveur des sports de l'air, d'un centre
d'expériences et de recherches universitaires et d'implantations industrielles
était en cours d'élaboration. L'installation d'un dépôt de vieilles munitions,
même limité à 5 tonnes, stérilisera 30 hectares et dissuadera les investisseurs
éventuels de s'installer à proximité. Et c'est donc toute la zone, essentielle
pour l'avenir de l'agglomération, qui se trouvera lourdement pénalisée. Il
demande donc à M. le ministre de l'intérieur, qui est aussi maire et peut
comprendre l'émoi des collectivités locales et de la population, de renoncer en
ce lieu à une implantation inacceptable et de faire rechercher ailleurs, dans
l'arrondissement de Cambrai ou dans un autre arrondissement, sur un terrain
militaire ou sur une friche industrielle spécialisée dans les installations
classées, l'installation de ce dépôt d'anciennes munitions.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 1er octobre 1997
SCRUTIN (n° 1)
sur l'amendement n° 25 rectifié
ter,
présenté par M. Jean Chérioux et
les membres du groupe RPR, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 1er
quinquies
du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement d'activités
pour l'emploi des jeunes (création de contrats de travail de soixante mois dans
les entreprises de moins de onze salariés et conditions de leur rupture).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 222 |
| Contre : | 95 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
16.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Rouquet (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri
de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat
(En application de l'article L.O. 137 du code électoral)
M. René Rouquet.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour l'adoption : | 223 |
| Contre : | 95 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 2)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif au développement d'activités pour l'emploi des
jeunes.
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 253 |
| Pour : | 136 |
| Contre : | 117 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
12.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Abstentions :
4. _ MM. Georges Berchet, Bernard Joly, Raymond Soucaret
et André Vallet.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
91.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Michel Caldaguès, Hilaire
Flandre et Philippe de Gaulle.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Rouquet (député).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour :
12. _ MM. Michel Bécot, Claude Belot, André Egu, Daniel Hoeffel,
Claude Huriet, Pierre Lagourgue, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Jean Madelain,
Kléber Malécot, Jean Pourchet et Albert Vecten.
Contre :
13. _ MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis,
Denis Badré, François Blaizot, André Bohl, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre
Hérisson, Rémi Herment, Jean Huchon, Jean-Jacques Hyest, Alain Lambert et
Michel Mercier.
Abstentions :
32.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. René Monory, président du Sénat,
et M. François Mathieu.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
16. _ Mme Janine Bardou, MM. James Bordas, Joël Bourdin,
Philippe de Bourgoing, Louis Boyer, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Ambroise
Dupont, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Marie Girault, Charles Jolibois, Michel
Pelchat, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
Bernard Seillier et François Trucy.
Contre :
8. _ MM. Nicolas About, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Mme
Anne Heinis, MM. Jacques Larché, Bernard Plasait, Régis Ploton et Guy
Poirieux.
Abstentions :
21.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
5.
Contre :
1. _ M. Philippe Adnot.
Abstentions :
3. _ MM. Hubert Durand-Chastel, Jean Grandon et Alex
Türk.
Ont voté pour
Michel Alloncle
Louis Althapé
Honoré Bailet
Janine Bardou
Michel Barnier
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernard
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
James Bordas
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Charles Descours
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Daniel Eckenspieller
André Egu
Gérard Fayolle
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Daniel Hoeffel
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Simon Loueckhote
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Jacques de Menou
Lucette Michaux-Chevry
Georges Mouly
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Alain Peyrefitte
Alain Pluchet
Christian Poncelet
Jean Pourchet
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Robert-Paul Vigouroux
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
François Blaizot
André Bohl
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Jean Clouet
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Anne Heinis
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Jean Huchon
Roland Huguet
Jean-Jacques Hyest
Philippe Labeyrie
Alain Lambert
Jacques Larché
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Michel Mercier
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Guy Poirieux
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Alphonse Arzel
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
Didier Borotra
Jean Boyer
Marcel-Pierre Cleach
Jean Cluzel
Pierre Croze
Marcel Daunay
Jean Delaneau
Marcel Deneux
André Diligent
Jacques Dominati
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Serge Franchis
Jacques Genton
Jean Grandon
Francis Grignon
Marcel Henry
Bernard Joly
Jean-Philippe Lachenaud
Henri Le Breton
Edouard Le Jeune
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
René Marquès
Serge Mathieu
Louis Mercier
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Jean Pépin
Jean-Marie Poirier
André Pourny
Henri de Raincourt
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Jacques Rocca Serra
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Henri Torre
Alex Türk
André Vallet
Xavier de Villepin
N'ont pas pris part au vote
MM. Michel Caldaguès, Hilaire Flandre, Philippe de Gaulle et François
Mathieu.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat
(En application de l'article L.O. 137 du code électoral)
M. René Rouquet.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 254 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 128 |
| Pour l'adoption : | 137 |
| Contre : | 117 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.