M. le président. « Art. 7. - Sont abrogés :
« 1° le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
« 2° les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
« 3° le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
« 4° les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé :
« - l'article 5,
« - les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 6,
« le quatrième alinéa de l'article 7,
« l'article 11 à l'exception du septième alinéa,
« les articles 12 et 13,
« le deuxième alinéa de l'article 16,
« l'article 21,
« le premier alinéa des articles 23 et 23 bis ,
« les articles 28, 29 et 34,
« 5° les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets,
« 6° les articles 28 et 30 de loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Pluchet, au nom de la commission.
L'amendement n° 120 tend à insérer dans le deuxième alinéa 1° de cet article, avant les mots : « le deuxième alinéa », les mots : « le premier alinéa de l'article 10, ».
L'amendement n° 121 a pour objet de rédiger ainsi le quatrième alinéa 3° de l'article 7 :
« 3° Le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; ».
L'amendement n° 122 vise à rédiger ainsi le 4° de l'article 7 :
« 4° Les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé :
« - les deuxième et troisième alinéas de l'article 4,
« - l'article 5,
« - l'article 6 à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas,
« - les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7,
« - l'article 9 bis ,
« - les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ,
« - l'article 11 à l'exception du septième alinéa,
« - les articles 12 et 13,
« - l'article 16 à l'exception du septième alinéa,
« - l'article 16 bis ,
« - les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18,
« - l'article 21,
« - le premier alinéa de l'article 23,
« - le cinquième alinéa de l'article 23 bis ,
« - les articles 28, 29, 34 et 35 ; ».
L'amendement n° 123 tend à rédiger ainsi le 6° de l'article 7 :
« 6° le début du premier alinéa jusqu'aux mots : "du 4 février 1959," les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; ».
L'amendement n° 124 a pour objet de compléter, in fine , l'article 7 par les alinéas suivants :
« 7° le deuxième alinéa de l'article 12, la deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
« 8° le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
« 9° les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
« 10° l'article 3 de la loi n° 72-1140 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
« 11° l'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
« 12° le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
« 13° les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
« 14° le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
« 15° la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces amendements.
M. Alain Pluchet, rapporteur. La situation est la même qu'à l'article précédent, et les cinq amendements ont une explication identique.
L'article 7 abroge des dispositions obsolètes, contraires au droit communautaire ; nous avons pris soin de les vérifier dans le détail.
Nous souhaitons compléter cet article par les dispositions non codifiées abrogées par erreur dans l'article 5 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ou pour explication de vote ?...
Je mets aux voix successivement les amendements n°s 120 à 124, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Vote sur l'ensemble