M. le président. Par amendement n° 54, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté pour l'article L. 641-4 du code rural par un second alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Il s'agit de compléter l'article L. 641-4 en ajoutant l'article 61 issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a été oublié dans l'opération de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-4 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 641-5 DU CODE RURAL