M. le président. Par amendement n° 52, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté pour l'article L. 632-11 du code rural par les mots : « exerçant la même activité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. C'est un amendement de précision. Il convient de compléter l'article L. 632-11 du code rural pour préciser que la disposition concerne des personnes qui exercent la même activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement améliore le projet du Gouvernement. Il reçoit donc notre accord.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-11 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-12 DU CODE RURAL