M. le président. Par amendement n° 46, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa (4°) du texte présenté pour l'article L. 632-3 du code rural, de remplacer les mots : « du produit » par les mots : « des produits ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-3 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-4 DU CODE RURAL