M. le président. Par amendement n° 39, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté pour l'article L. 631-15 du code rural, de remplacer les mots : « à l'article 2101 » par les mots : « au 5° de l'article 2101. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi mofidié, le texte proposé pour l'article L. 631-15 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-16 DU CODE RURAL