M. le président. Par amendement n° 3, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-12 du code rural :
« Le statut des personnels de l'office est celui qui était le leur avant la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet, rapporteur. Il s'agit encore d'une amélioration rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je partage ce sentiment, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-12 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-13 DU CODE RURAL