M. le président. Par amendement n° 24, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi organique :
« Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 29, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Allouche et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'intitulé du projet de loi organique, à supprimer le mot : « seuls ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous avons cru bon de revenir sur l'intitulé du projet de loi organique pour ramasser les éléments essentiels qu'il convient d'indiquer par avance au lecteur.
Au passage, je m'en explique dès maintenant, on nous invitera tout à l'heure, dans un amendement déposé par MM. Dreyfus-Schmidt et Allouche, à supprimer le mot : « seuls ». J'ai moi-même proposé de le supprimer partout où il figurait dans le corps du projet de loi organique, mais ici, comme nous rappelons le texte de la Constitution, je crois qu'il n'est pas inutile d'employer cette expression.
M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre le sous-amendement n° 29.
M. Guy Allouche. L'intitulé de ce projet de loi organique est certes conforme aux dispositions de traité de Maastricht, mais je ne vous cacherai pas que M. Michel Dreyfus-Schmidt et moi-même avons pensé que le terme « seuls » était redondant, car la Constitution le prévoit déjà ainsi que la directive. Au reste, M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il avait proposé lui-même la suppression de ce terme dans l'ensemble du texte, mais qu'il le maintenait pour l'intitulé. Or, non seulement il est redondant, mais il est désagréable et je ne souhaite pas que l'on introduise un terme discriminant dans l'intitulé d'un projet de loi. Nos lois sont certes nationales, mais elles dépassent aussi nos frontières et, compte tenu de tous les débats que nous avons eus depuis 1992, il serait fâcheux d'insister sur cet aspect.
C'est la raison pour laquelle, sans reprendre toute l'argumentation ô combien judicieuse ! de mon collègue et ami Michel-Dreyfus-Schmidt, je demande à la Haute Assemblée de ne pas retenir le terme « seuls », car le reste de l'intitulé suffit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission est défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 et sur le sous-amendement n° 29 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Compte tenu du rejet de notre sous-amendement par la Haute Assemblée, j'indique que nous voterons contre l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble