DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport établi en application de
l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la
langue française, sur l'application de la loi précitée.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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