COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 juin
1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 786 - « proposition de règlement CE du
Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et
xénophobes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 3 juin 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 764 - « lettre n° SG (96) D/11346 du
18 décembre 1996 de la Commission européenne. Demande d'extension de la
dérogation présentée par le Royaume-Uni en vertu des articles 17 paragraphe 1
et 22 paragraphes 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
juin 1997 ;
- et la proposition d'acte communautaire E 806 - « proposition de décision du
Conseil autorisant le Royaume-uni à appliquer une mesure facultative
dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 9 juin 1997.
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