COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE CINQ PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril
1997, m'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 212 - « proposition de directive du
Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative
à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intercommunautaires
d'animaux des espèces bovine et porcine » - a été adoptée définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 19 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 506 - « communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen concernant un programme pluri-annuel
destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie
; proposition de règlement CE du Conseil portant adoption d'un programme
pluri-annuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur
de l'énergie, programme Synergy » - a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 735 - « proposition de décision du
Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne
d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets
réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays
méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud) » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15
avril 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 797 - « proposition de décisions du
Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté
européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles
(Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie,
Tadjikistan, Turkménistan) » - a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 798 - « proposition de décisions du
Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté
européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles
(Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie,
Tadjikistan, Turkménistan) » - a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 15 avril 1997.
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