M. le président. Par amendement n° 18, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'organisation des marchés des pêches maritimes a pour objectif :
« a) D'assurer aux marins et à ceux qui vivent de cette activité un prix minimum correspondant à l'évolution des coûts de production par des interventions sur les marchés, soit par stockage régulateur, soit par la transformation en faisant appel aux techniques modernes, soit par l'exportation, soit par la limitation des importations en fonction des besoins réels des marchés ou par une utilisation diversifiée des retraits éventuels en évitant les destructions ;
« b) De réduire les écarts entre les prix à la production et à la consommation en agissant pour l'amélioration et l'assainissement des circuits commerciaux.
« II. - Les importations de produits halieutiques et aquacoles ne peuvent qu'être complémentaires et soumises aux mêmes règles de prix et de contrôle sanitaire que notre production nationale.
« Lorsque le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement utilise la procédure communautaire de sauvegarde afin de faire cesser les importations abusives à prix de dumping.
« Les mécanismes de formation des prix concourent à assurer une juste rémunération du travail de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment par le relèvement des prix d'orientation et de retrait répondant à des prix de rentabilité.
« Une planification des apports est élaborée en fonction des besoins nationaux et de la spécificité de cette activité.
« III. - Le fonds d'intervention et d'organisation des marchés est doté des moyens financiers indispensables pour mener efficacement son action. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à fixer des règles qui garantissent une rémunération correcte du travail des marins-pêcheurs établis en France en inscrivant, notamment, les importations dans le cadre d'une complémentarité avec la production nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, la portée de cet amendement est très peu normative.
En deuxième lieu, il s'agit d'un empiétement caractérisé du domaine réglementaire.
En troisième lieu, les dispositions proposées sont en totale contradiction avec la politique commune des pêches et avec le droit communautaire dans un certain nombre de secteurs.
Cela fait beaucoup !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21