M. le président. Par amendement n° 140, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe V de l'article 140 ter pour l'article 884-1 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « dix-huit ans » par les mots : « vingt-trois ans ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 140, bien qu'il soit résigné.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 884-1 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 884-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE