M. le président. Par amendement n° 137,
M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer le texte présenté par le paragraphe III de l'article 140 bis pour l'article 824-6 du code de procédure pénale.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe III, de remplacer la référence : « 824-6 » par la référence : « 824-5 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'une disposition inutile. En vertu de l'article 231-32 applicable à Wallis-et-Futuna, il y aura effectivement vingt noms pour la liste spéciale de jurés suppléants.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Plus que de grands électeurs !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 824-6 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 140 bis, modifié.
(L'article 140 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions applicables
dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 140 ter