M. le président. « Art. 123. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : "et la cour d'assises des mineurs" sont remplacés par les mots : " , le tribunal d'assises des mineurs et, en cas d'appel, la cour d'assises des mineurs". »
Par amendement n° 278, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : "et la cour d'assises des mineurs" sont remplacés par les mots ", la juridiction d'assises des mineurs". »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Par définition, puisque désormais nous avons deux juridictions criminelles, une du premier et une du second degré, il faut remplacer, dans l'ordonnance de 1945, qui porte sur la procédure pénale concernant les mineurs, les mots : « la cour d'assises des mineurs » par les mots : « la juridiction d'assises des mineurs », laquelle fait ainsi référence à la fois au tribunal et à la cour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 123 est ainsi rédigé.
Article 124