M. le président. « Art. 114. - Au second alinéa de l'article 655 du même code, après les mots : "A la cour d'assises", sont insérés les mots : "et au tribunal d'assises". » - (Adopté.)
« Art. 115. - I. - Aux 1° , 2° , 3° , 4° , 7° , 8° et 9° de l'article 668 du même code, les mots : "le juge ou son conjoint" sont remplacés par les mots : "le juge, son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui".
« II. - Au premier paragraphe du 1° du même article 668, les mots : "de l'une des parties ou de son conjoint" sont remplacés par les mots : "de l'une des parties, de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec elle".
« III. - Au deuxième paragraphe du 1° du même article 668, il est inséré, après les mots : "ou de décès de son conjoint,", les mots : "ou de séparation ou de décès de la personne avec qui il vivait notoirement en situation maritale,".
« III bis - Au 5° du même article 668, après les mots : "le juge", sont insérés les mots : ", son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui".
« IV. - Au 6° du même article 668, après les mots : "le juge, son conjoint", sont insérés les mots : "ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui" et, après les mots : "l'une des parties, son conjoint", sont insérés les mots : "ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec elle". » - (Adopté.)
« Art. 116. - Au premier alinéa de l'article 669 du même code, après les mots : "l'ensemble des juges du tribunal correctionnel", sont insérés les mots : ", du tribunal d'assises". » - (Adopté.)
« Art. 117. - Au premier alinéa de l'article 677 du même code, après les mots : "d'un tribunal correctionnel", sont insérés les mots : ", d'un tribunal d'assises". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 117