M. le président. « Art. 109 A. - Dans le deuxième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, les mots : "de l'article 184" sont remplacés par les mots : "des articles 175 et 184". » - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 109
SÉANCE DU 16 AVRIL 1997
M. le président. « Art. 109 A. - Dans le deuxième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, les mots : "de l'article 184" sont remplacés par les mots : "des articles 175 et 184". » - (Adopté.)