M. le président. Par amendement n° 128, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 101 pour l'article 633 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « , sur appel du jugement du tribunal d'assises, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à la suppression d'une précision inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 101 pour l'article 633 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « sans motif légitime d'excuse » par les mots : « sans excuse valable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 633 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 634 À 637 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE