M. le président. « Art. 98. - A l'article 596 du même code, après les mots : "la nature du crime", sont insérés les mots : ", si le président de la cour d'assises a manifesté son opinion sur la culpabilité de l'accusé ou si les raisons de l'arrêt sont insuffisantes ou inexistantes". »
Par amendement n° 124, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'article 98 a un double objet.
Il vise, tout d'abord, à ériger l'insuffisance des raisons en moyen de cassation ; mais nous avons supprimé les raisons.
Il tend, par ailleurs, à ériger la partialité du président d'assises en moyen de cassation ; mais il n'est pas nécessaire d'avoir pour cela une disposition expresse.
La commission propose donc, par l'amendement n° 124, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
A mon avis, il faudra revenir, au cours de la navette, sur l'article 596 du code de procédure pénale pour tenir compte de ce qui sera définitivement adopté en deuxième lecture concernant les éléments à charge et à décharge. Une coordination me semble nécessaire.
Dans l'état actuel des choses, l'amendement de la commission me paraît opportun, mais la question devra être reposée d'une autre façon.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 98 est supprimé.
Article 99