M. le président. « Art. 75 ter. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 373 du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, cette restitution n'est effectuée qu'après que l'arrêt est devenu définitif. » - (Adopté.)
« Art. 76. - Le second alinéa de l'article 375-2 du même code est supprimé. » - (Adopté.)
« Art. 77. - L'intitulé de la section 4 du chapitre VII du titre premier du livre II est ainsi rédigé : " De l'arrêt ". » - (Adopté.)
Article 78