M. le président. « Art. 74 bis. - Le début de l'article 368 du même code est ainsi rédigé : "Aucune personne acquittée par un arrêt de la cour d'assises devenu définitif ne peut plus... (Le reste sans changement.) " »
Par amendement n° 106, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans cet article, après le mot : « acquittée », d'insérer les mots : « ou exemptée de peine ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement est retiré.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 106 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74 bis .
(L'article 74 bis est adopté.)
Article 74 ter