M. le président. « Art. 72 bis . - Après les mots : " s'il ne peut ", la fin de l'article 364 du même code est ainsi rédigée : " ou ne veut signer, par le ou les jurés suivants dans l'ordre où ils ont été désignés par le sort lors de la formation du jury de jugement ". »
Par amendement n° 103, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « ou ne veut ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72 bis , ainsi modifié.
(L'article 72 bis est adopté.)
Article 73