M. le président. « Art. 69. - I. - A l'article 359 du même code, après les mots : "à l'accusé", sont insérés les mots : ", y compris celle qui refuse, dans le cas prévu par l'article 349-1, l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale,".
« II. - Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majorité est constatée sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé. »
Par amendement n° 99, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « l'application » par les mots : « le bénéfice ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de compléter le paragraphe I de l'article 69 par les mots : « et les mots : "huit voix", sont remplacés par les mots : "neuf voix". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur cet amendement, qui a beaucoup d'importance.
Même si tel ou tel d'entre nous émet des réserves sur cet amendement, je souhaiterais qu'il soit adopté de façon que, pendant la navette, on puisse en analyser plus avant les conséquences.
La commission est partie d'une idée assez simple : la majorité exigée en première instance pour entraîner une condamnation étant des trois quarts, elle devrait être la même devant la cour d'assises.
Je reconnais que le problème n'est pas uniquement mathématique, ce serait trop facile. On pourra même dire que porter à neuf voix sur douze la majorité nécessaire pour condamner devant la cour d'assises pourrait avoir pour effet d'accroître le nombre des acquittements.
Je souhaite donc que l'amendement soit aujourd'hui adopté de telle façon que, pendant la navette, on puisse, de part et d'autre, approfondir posément et tranquillement la réflexion pour aboutir à la meilleure solution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. M. le rapporteur, à juste titre, a insisté sur la très grande importance de cet amendement, qui tend à diminuer le niveau de la minorité de faveur de cinq à quatre, et donc à rendre plus faciles les acquittements. Telle est en effet la portée exacte de cet amendement.
Plusieurs magistrats entendus par votre commission des lois se sont montrés favorables à ce dispositif. En revanche, nombre de présidents de cour d'assises consultés par la Chancellerie ont émis de fortes critiques.
Il ne s'agit pas là d'appliquer des règles mathématiques, mais de savoir si l'on veut ou non renforcer la minorité d'acquittement, afin de la rendre encore plus favorable à l'accusé qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Dans le système du Gouvernement, je le rappelle, la condamnation en première instance peut résulter du vote de cinq jurés plus un magistrat professionnel. En appel, si l'on conserve une majorité qualifiée de huit voix, un acquittement peut donc résulter de cinq voix : cinq jurés acquittent en appel une personne qui aurait été condamnée par cinq jurés en première instance.
Si l'on prévoit, comme cela est proposé dans l'amendement n° 100, une majorité de neuf voix pour la condamnation, cela signifie que quatre jurés en appel suffisent pour acquitter une personne qui aura été condamnée par cinq jurés en première instance.
Alors, bien sûr, on peut toujours dire que l'intime conviction n'a rien à voir avec la rigueur des mathématiques et que notre système est effectivement conçu pour que le doute, donc une minorité de faveur, profite à l'accusé.
Des affaires récentes - je veux citer le procès Turquin, dans les Alpes-Maritimes, ou le procès Heaulme-Gentil, en Dordogne, à Périgueux - ont bien montré à quel point on doit être très attentif à ce sujet.
C'est la raison pour laquelle, après avoir beaucoup réfléchi sur la proposition de la commission, aux avantages et aux inconvénients du dispositif - acquittement avec cinq voix dans le texte du gouvernement et seulement avec quatre voix dans celui de votre commission - j'émettrai un avis défavorable. Il ne me semble pas opportun aujourd'hui de favoriser l'acquittement plus que ne le prévoit le texte dont vous êtes saisis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Article 70