M. le président. « Art. 56 ter . - L'article 343 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
Article 57
SÉANCE DU 16 AVRIL 1997
M. le président. « Art. 56 ter . - L'article 343 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 56 ter . - L'article 343 du même code est abrogé. » - (Adopté.)