M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 322 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article additionnel après l'article 47