M. le président. « Art. 44 bis . - I. - Au début du premier alinéa de l'article 311 du même code, sont insérés les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 309,".
« II. - Dans le même alinéa, les mots : "et aux témoins" sont remplacés par les mots : ", aux témoins, aux experts et à toutes personnes appelées à la barre".
« III. - Le dernier alinéa du même article 311 est complété par les mots : "sur la culpabilité de l'accusé". »
Par amendement n° 239, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le paragraphe III de cet article.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 239, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44 bis, ainsi modifié.
(L'article 44 bis est adopté.)
Article 45