M. le président. « Art. 36. - Les trois derniers alinéas de l'article 288 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la citation qui lui a été notifiée ou qui, après avoir déféré à cette citation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour, encourt la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Il encourt également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civiques. Ces peines peuvent être prononcées dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV. L'appel de cette condamnation est porté devant la chambre des appels correctionnels. »
Par amendement n° 74, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la première phrase du texte présenté par cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article 288 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « encourt » par les mots : « peut être condamné par le tribunal à ».
II. - En conséquence, de supprimer l'avant-dernière phrase du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. L'amendement n° 16 a prévu le même dispositif pour le tribunal d'assises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 75, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du texte présenté par l'article 36 pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article 288 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » par les mots : « une peine de 25 000 francs d'amende ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
L'amendement n° 17, adopté par le Sénat, a prévu que le juré défaillant devant le tribunal serait passible d'une amende de 25 000 francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37