M. le président. Par amendement n° 57, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-20 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « Ce même pouvoir appartient au » par les mots : « Cette ordonnance est rendue dans les mêmes conditions par le ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 225, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 57 pour le début du deuxième alinéa de l'article 232-20 du code de procédure pénale, à remplacer le mot : « Cette » par les mots : « Une telle ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
La rédaction proposée dans cet amendement, en ce qu'elle contient les termes : « dans les mêmes conditions », met l'accent sur la nécessité d'un débat contradictoire entre le procureur général et les avocats avant toute ordonnance déclarant un appel irrecevable.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter le sous-amendement n° 225.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est une question de pure forme. La rédaction proposée par la commission des lois fait commencer le deuxième alinéa de l'article 232-20 par les mots : « Cette ordonnance ».
Or, à la fin du premier alinéa de ce même article 232-20, il est indiqué que le président de la cour d'assises « rend, après débat contradictoire entre le procureur général et l'avocat de la partie appelante, une ordonnance motivée déclarant cet appel irrecevable ».
Ce n'est pas de la même ordonnance qu'il s'agit au deuxième alinéa, qui, dans le texte actuel, commence par les mots : « Ce même pouvoir appartient au président de la chambre des appels correctionnels... »
C'est pourquoi nous proposons d'écrire : « Une telle ordonnance est rendue... »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 225 ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 225 et sur l'amendement n° 57 ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 225 et je suis favorable à l'amendement n° 57.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 225, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-20 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « dans les cas prévus par les articles 232-3 et 232-5 » par les mots : « dans le cas prévu par l'article 232-5 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de l'article 232-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 59, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-20 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « , et au président de la chambre d'appel de l'instruction » par les mots : « , et par le président de la chambre de contrôle de l'instruction ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination, qui tient compte de la décision prise par la Haute Assemblée concernant la dénomination de la chambre ici visée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 232-20 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 233 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE