M. le président. Par amendement n° 52, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-12 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « statuant sur la régularité de l'ordonnance de mise en accusation ou » par les mots : « déclarant régulière l'ordonnance de mise en accusation ou statuant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Les jugements déclarant irrégulière l'ordonnance de mise en accusation mettent fin à la procédure. Ils relèvent donc déjà du futur article 232-11 du code de procédure pénale et ne peuvent relever en même temps de l'article 232-12 du même code.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-12 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE