DEMANDE D'EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE
D'UNE RÉSOLUTION
M. le président. J'informe le Sénat qu'en application de l'article 73 bis , alinéa 8, du règlement, Mme la présidente du groupe communiste républicain et citoyen a présenté, le 1er avril 1997, une demande d'examen en séance publique de la résolution de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (N° E-211).
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