M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 231-150 du code de procédure pénale, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-150 du code de procédure pénale.
Par amendement n° 274 rectifié, le Gouvernement propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-150 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement de conséquence de la suppression de la motivation littéraire.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 274 rectifié et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. A la suite de l'adoption de l'amendement n° 289, et puisque j'ai indiqué que j'abandonnais la motivation différée, j'accepte l'amendement n° 41, qui tend à supprimer les dispositions votées par l'Assemblée sur « les raisons du jugement », et, en conséquence, je retire l'amendement n° 274 rectifié à son profit.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 231-150 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 231-151 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE