Ordre du jour
des prochaines séances du Sénat
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 25 mars 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 26 mars 1997, à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant
diverses dispositions relatives à l'immigration (n° 277, 1996-1997).
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme
de la procédure criminelle (n° 192, 1996-1997).
Jeudi 27 mars 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant réforme de la procédure criminelle.
Mardi 15 avril 1997 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 583 de M. Josselin de Rohan à Mme le ministre de l'environnement
(Politique en matière de déchets ménagers) ;
- n° 600 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus)
;
- n° 601 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme (Tracé de raccordement de l'autoroute A
16 à la Francilienne) ;
- n° 604 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Difficultés de fonctionnement des centres d'interruption
volontaire de grossesse) ;
- n° 605 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme (Situation des marins russes
immobilisés sur des navires relâchant dans des ports français) ;
- n° 607 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre de l'environnement
(Déraillement d'un train contenant des matières nucléaires) ;
- n° 608 de M. Jean Bernard à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Disparité des taux de TVA sur les
produits alimentaires) ;
- n° 609 de M. Claude Billard à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Avenir de l'Institut Gustave-Roussy) ;
- n° 611 de M. Gérard Delfau à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Conséquences des réductions budgétaires imposées au centre
hospitalier universitaire de Montpellier) ;
- n° 613 de M. Jean-Paul Hugot à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Protection de la jeunesse contre les comportements déviants ou
dangereux) ;
- n° 614 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (Calcul des subventions allouées pour
l'acquisition de bâtiments industriels par les communes rurales) ;
- n° 617 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Situation des associations accueillant des objecteurs de conscience)
;
- n° 619 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères
(Conséquences de la création de la Conférence européenne permanente) ;
- n° 620 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme (Abus relatifs à la publicité de
certaines écoles de conduite) ;
- n° 621 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre délégué au logement
(Situation des mal-logés) ;
- n° 622 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Retraite à cinquante-cinq ans) ;
- n° 623 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Mise aux normes européennes des équipements de travail) ;
- n° 625 de M. Claude Billard à M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications (Déréglementation du secteur électrique).
A
16 heures :
2° Scrutin pour l'élection d'un juge de la Haute Cour de justice.
3° Scrutin pour l'élection d'un juge titulaire de la Cour de justice de la
République et de son suppléant.
(Les candidatures devront être remises à la présidence [service de la
séance] avant le mardi 15 avril 1997, à 12 heures ; ces scrutins se dérouleront
simultanément dans la salle des conférences ; les juges titulaires et le juge
suppléant élus seront appelés, aussitôt après le scrutin, à prêter le serment
prévu par les lois organiques.)
4° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les collectivités
locales.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes les temps réservés au président de la commission des finances
et au président de la commission des lois ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 avril
1997.)
Mercredi 16 avril 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de
la procédure criminelle (n° 192, 1996-1997).
Jeudi 17 avril 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant réforme de la procédure criminelle.
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (n° 244,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 16 avril 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 22 avril 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30
et à
16 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial (n° 225, 1996-1997).
2° Proposition de loi de M. Jacques Larché relative à la validation de
certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation
professionnelle d'avocats (n° 284, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 avril 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux propositions de
loi.)
Mercredi 23 avril 1997,
à
15 heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du
territoire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
économiques ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 avril
1997.)
Jeudi 24 avril 1997 :
A
9 h 45 :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de
l'Etablissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre) (n° 249,
1996-1997).
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs
(n° 250, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 avril 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux propositions
de loi.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'amélioration
des relations entre les administrations et le public.
5° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 avril 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.)
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 15 avril 1997
N° 583. - M. Josselin de Rohan demande à Mme le ministre de l'environnement de
bien vouloir faire le point sur l'évolution de la politique de son ministère en
matière de déchets ménagers.
N° 600. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la décision prise de limiter le
remboursement de la cytologie du dépistage du cancer du col de l'utérus à un
examen triennal. Elle lui rappelle que 2 000 femmes meurent chaque année de ce
cancer qui présente au moins 6 000 nouveaux cas par an. Elle lui rappelle
également que ce cancer diagnostiqué et traité très tôt est un cancer
guérissable. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour autoriser
une prescription médicale annuelle d'examen avec remboursement par la sécurité
sociale et abrogation de la Référence médicale opposable (RMO) correspondante.
Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire et possible d'organiser une
grande campagne d'information et de dépistage gratuit du cancer ou tumeur du
col de l'utérus.
N° 601. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'opposition
croissante des populations et des conseils municipaux au tracé prévu de la A 16
de L'Isle-Adam (Val-d'Oise) à l'autoroute A 1 et traversant les communes de
Villiers-le-Bel, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Dugny et le parc départemental
de La Courneuve. Si un tel projet voyait le jour, il ruinerait les efforts
faits pour réhabiliter le cadre de vie d'une région particulièrement
défavorisée. Il pénaliserait les habitants de cette région par une pratique du
péage, aggravant leurs conditions de vie. Elle lui demande quelles mesures il
envisage pour renoncer définitivement à un tel tracé et raccorder la A 16 à la
Francilienne, évitant la paralysie prévisible du trafic sur la A 1. Elle lui
demande également quelles mesures il envisage pour améliorer la circulation
dans cette région et, en particulier, par le prolongement de la ligne de métro
n° 13 jusqu'à la gare de Villiers-le-Bel ainsi que la réalisation de la
déviation de la route nationale 370 attendue depuis soixante ans par les
populations val-d'oisiennes.
N° 604. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard constate que deux tendances très
graves se font jour, qui restreignent la liberté des femmes à disposer
d'elles-mêmes et limitent le champ d'application de la loi Veil concernant
l'interruption volontaire de grossesse (IVG). D'une part, des parlementaires
connus pour leurs idées ultra-conservatrices n'hésitent plus à tenir des propos
virulents contre l'application de ce texte, à déposer de multiples amendements
ou des propositions de loi remettant en cause celle-ci. D'autre part, des
mesures insidieuses mais bien réelles, à travers, notamment, la réforme
hospitalière, viennent fragiliser le fonctionnement même des centres IVG.
L'absence de statut de ces centres et des médecins vacataires intervenant
uniquement sur la base du volontariat, la non-application de la circulaire de
1982 introduisant l'obligation de coupler un centre de planification avec le
centre d'interruption volontaire de grossesse, ajoutées aux restructurations
occasionnées par la réforme hospitalière, constituent bien de nouvelles menaces
sur l'existence même de ces centres. Elle demande à M. le ministre du travail
et des affaires sociales quels moyens significatifs et de contrôle il compte
mettre en oeuvre pour que les réductions des budgets hospitaliers ne soient pas
le prétexte à la limitation des moyens d'accès à l'information et à
l'avortement pour les femmes et ne soient pas l'occasion pour certaines
directions hospitalières d'orchestrer la fermeture de certains centres.
N° 605. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite attirer l'attention de M.
le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la
situation préoccupante et dramatique que connaissent depuis plusieurs mois des
marins de nationalité russe, immobilisés dans les ports de Nantes et de
Saint-Nazaire, mais aussi de Dunkerque et de Bordeaux, suite à la faillite des
armateurs des navires sur lesquels ils ont été embarqués. Ne pouvant quitter
les navires sous peine d'être licenciés pour faute et en attendant la mise aux
enchères des navires, ces marins bénéficient de la solidarité de collectifs
d'associations et des municipalités de Nantes et de Saint-Nazaire, qui assurent
notamment le ravitaillement en nourriture et en chauffage. Ils ont également pu
accéder à des soins médicaux grâce aux interventions bénévoles de médecins et
de pharmaciens de la ville ou du centre hospitalier. Elle souhaite connaître
les propositions qu'entend faire le Gouvernement pour trouver une solution
permettant le rapatriement de ces marins, pour contribuer à prendre en charge
la subsistance de ces équipages assurée jusqu'à ce jour par la solidarité
locale, et quelle démarche il envisage d'entreprendre auprès des autorités
russes afin que de telles situations ne se reproduisent plus.
N° 607. - Mme Gisèle Printz rappelle à Mme le ministre de l'environnement que,
le 4 février dernier, un train de combustible nucléaire en provenance
d'Allemagne a déraillé à Apach, à la frontière française. Cet incident n'a eu
heureusement aucune conséquence fâcheuse pour la sécurité des riverains. Il a
causé cependant, et à juste titre, une vive émotion, et a suscité plusieurs
questions de la part de la population, questions qui attendent une réponse du
Gouvernement. 1. Pourquoi ce convoi, en partance de Lingen, à la frontière
entre l'Allemagne et les Pays-Bas, et à destination de l'Angleterre,
effectue-t-il un parcours aussi long par voie terrestre, en passant par la
Lorraine, la Champagne-Ardenne et le Nord - Pas-de-Calais ? 2. Est-il vrai que
plusieurs convois identiques empruntent cet itinéraire plusieurs fois par
semaine ? 3. Peut-on affirmer que la sécurité des populations est bien assurée
? 4. Enfin, les causes de l'accident d'Apach ont-elles pu être définies de
manière formelle ? 5. La possibilité d'un attentat commis par des militants
anti-nucléaires allemands est-elle concevable ? Les populations de ces régions
étant très inquiètes, elle demande à Mme le ministre de l'environnement de les
rassurer en prenant toutes les mesures pour que de tels incidents ne se
reproduisent plus.
N° 608. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes des
professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, notamment face à la
disparité des taux de TVA qui subsiste entre les produits alimentaires
transformés, et la mise en oeuvre du plan de lutte contre le paracommercialisme
(rapport Radelet). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions
sur l'état d'avancement de ces réformes.
N° 609. - M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur la situation faite à l'Institut Gustave-Roussy, à la
suite du non-respect par l'Etat des engagements pris dans le cadre de la
signature du contrat d'objectif. Il lui demande en particulier dans quel délai
seront alloués les 12 millions de francs manquants pour que l'engagement
financier de l'Etat soit honoré.
N° 611. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les conséquences néfastes des réductions budgétaires
imposées au centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier. Au lieu
d'effectuer un plan de rattrapage en faveur des hôpitaux publics les moins
dotés, ces dernières années, il a été choisi de pénaliser les plus performants,
comme celui de Montpellier, sans tenir compte des efforts qu'il a déjà
consentis : 300 lits ont été fermés en trois ans. Chiffre considérable ! De
plus, la CME (Commission médicale d'établissement) a mis sur pied un courageux
projet d'établissement. Or le CHU n'est pas un établissement comme les autres :
à sa fonction de soins, il ajoute celle d'enseignement et de recherche, tout en
maintenant l'accueil des exclus. C'est au service public qu'une fois de plus le
Gouvernement s'attaque, malgré le discours du Président de la République sur la
« fracture sociale ». Il souhaite connaître comment le Gouvernement compte
assumer cette contradiction et, plus particulièrement, quelles mesures de
soutien seront prises en faveur des établissements hospitaliers en danger,
comme celui de Montpellier.
N° 613 - M. Jean-Paul Hugot rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, que la signalétique pour la protection de l'enfance et de
l'adolescence à la télévision est un premier pas attendu depuis longtemps en
direction d'un meilleur contrôle des émissions de télévision de nature à porter
atteinte gravement à la sensibilité des plus jeunes et des adolescents. Cette
politique de prévention engagée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
et appliquée par TF 1, France 2, France 3 et M 6 a le grand mérite de mettre en
garde le spectateur contre les émissions de type violent ou pornographique par
un effort de responsabilisation à la réception. Ces mesures vont dans le bon
sens mais ne sont pas suffisantes. Dans le cadre du prochain projet de loi
relatif à la prévention et à la sanction contre les abus sexuels à l'égard des
jeunes enfants et des adolescents, il souhaite savoir quelle politique le
Gouvernement entend mener pour remédier à ces travers desquels résultent un
encouragement ou une incitation aux comportements déviants et dangereux dont la
presse se fait de plus en plus l'écho.
N° 614. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement
du territoire, de la ville et de l'intégration sur une disposition contenue
dans le décret du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire et
fragilisant le développement des communes situées en zone rurale dans le cadre
de l'acquisition de bâtiments industriels. Il s'avère en effet que le montant
des subventions allouées à l'acquisition et la rénovation de ces bâtiments
industriels fait obligation de se référer à la valeur vénale du bâtiment,
valeur sur laquelle s'applique un plafond de 25 %. Or, dans le cadre de la
mission confiée à l'administration des domaines, en charge d'évaluer la valeur
de l'immobilier, il y a inévitablement fixation de cette valeur en fonction du
marché local particulièrement pénalisant pour les communes rurales. En d'autres
termes, un même dossier sur deux communes différentes, l'une rurale et l'autre
urbaine, se voit ainsi subventionné à des niveaux différents. Si l'on intègre
de plus que les risques inhérents à la pérennité de toute implantation
industrielle sont beaucoup plus grands en zone rurale qu'en zone urbaine, il
lui semblerait pertinent de corriger cette distorsion de concurrence et de
rester ainsi dans l'esprit de la loi d'aménagement du territoire. Il serait
envisageable soit de majorer le taux de subvention pour toute
acquisition-réhabilitation réalisée en zone rurale, soit de prendre en compte
non plus la valeur vénale du bâtiment, mais le coût réel de la construction.
N° 617. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les inquiétudes soulevées dans le milieu
associatif par les nouvelles dispositions concernant les objecteurs de
conscience. Il apparaît en effet que les associations accueillant des
objecteurs durant la période de leur service national doivent, à compter de
janvier 1997, assurer leur hébergement et leur restauration. N'étant pas en
mesure d'assurer de telles prestations, la majorité des organismes concernés se
voit contraints de verser une indemnité mensuelle à l'employeur qui ne donne
pas lieu à remboursement de la part de l'Etat et se révèle donc une charge très
lourde. Les associations estiment pourtant que le service national doit rester
à la charge de l'Etat, quelle que soit la forme sous laquelle il est effectué.
Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que compte prendre le
ministre afin de limiter les conséquences de ce désengagement de l'Etat, qui
apparaît en contradiction avec l'objectif avancé par le Président de la
République, tendant à s'appuyer sur le secteur associatif - auquel les Français
sont très attachés - pour réduire la fracture sociale.
N° 619. - M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre des affaires étrangères
comment il compte coordonner l'action de la « Conférence européenne permanente
» dont il a annoncé récemment le projet de création, avec l'action conduite par
le Conseil de l'Europe, qui regroupe d'ores et déjà quarante pays européens, et
dont les chefs d'Etat et de gouvernement doivent se réunir en octobre 1997.
L'efficacité de la construction européenne ne dépend-elle pas d'abord de la
coordination des structures de coopération déjà existantes ? Ne vaut-il pas
mieux éviter la multiplication d'instances nouvelles qui comportent des risques
de doubles emplois et qui concourront en définitive au brouillage de l'image de
la construction européenne, déjà trop souvent perçue comme peu lisible ?
N° 620. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les abus constatés
en matière de publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite
des véhicules. De plus en plus, des usagers, jeunes pour la plupart, et des
professionnels des écoles de conduite, notamment des centres de formation de
conducteurs routiers (poids lourds ou transports en commun), sont victimes de
dérives inquiétantes en la matière. Certains établissements proposent, en
effet, par voie de presse ou d'affichage, des forfaits pour l'obtention du
permis de conduire dont le coût annoncé, défiant toute concurrence, est
extrêmement séduisant. Il est ainsi fréquent de voir ou d'entendre des
propositions publicitaires pour « un permis à 2 000 F ». Or, il s'avère très
souvent que les sommes effectivement et finalement dépensées par les candidats
après l'acquisition de leur permis de conduire dépassent largement ces
prévisions. La dénomination précise et la durée de chacune des prestations
composant le forfait ne sont pas toujours clairement indiquées. La durée de la
validité de l'offre est souvent très limitée. Enfin, les conditions pratiques
de la formation routière ne réunissent pas toutes les garanties de sécurité,
d'encadrement et de compétences professionnelles et pédagogiques requises. Ce
type d'enseignement réclame pourtant la plus grande vigilance et le plus grand
sérieux, notamment lorsqu'il concerne le transport en commun et routier. Ces
circonstances défavorables entraînent naturellement une mauvaise qualité de
l'apprentissage et un échec à l'examen final. Le candidat est donc contraint de
souscrire des prestations complémentaires auprès de l'établissement de
formation, qui multiplient considérablement son budget prévisionnel. C'est
pourquoi il lui demande quelles pourraient être les mesures à prendre pour
moraliser cette situation et mettre fin à ces dérives.
N° 621. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre
délégué au logement sur le rapport de la fondation Abbé-Pierre sur la situation
du « mal logement en France ». Elle lui rappelle l'existence de 200 000
sans-abri, dont 45 000 pour la région parisienne, et de 1,5 million de
personnes très mal logées. L'exclusion progresse et provoque un accroissement
du nombre de personnes vivant en marge des modes classiques de logement dans
notre pays. Elle lui fait remarquer que, avec la fin de la trêve hivernale pour
les procédures d'expulsion, le nombre d'exclus va se trouver en augmentation si
des décisions ne sont pas prises. Elle lui demande quelles mesures urgentes il
envisage pour interdire toute expulsion fondée sur l'existence de ressources
insuffisantes, le retard de paiement de loyers, le retard de versement
d'allocation telle que l'allocation personnalisée de logement (APL) démontrant
l'impossibilité des personnes concernées de pouvoir acquitter le paiement des
sommes dues et motivant l'expulsion.
N° 622. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'existence d'un certain nombre de régimes
spéciaux de sécurité sociale versant une pension de retraite dès l'âge de 55
ans : SNCF, RATP, EDF, marins, mineurs, Opéra de Paris. Elle lui fait remarquer
que depuis 1996 les routiers ont à leur tour obtenu la retraite à 55 ans. Elle
lui fait aussi observer que ces régimes spéciaux ont fondé leur décision sur la
pénibilité du travail. Dans le cadre d'une telle analyse, elle lui demande
quelles mesures il envisage pour accorder l'âge de la retraite à 55 ans aux
travailleurs handicapés, aux accidentés, aux salariés du secteur de l'amiante,
qui rencontrent les mêmes caractères de pénibilité dans l'exercice de leur
fonction.
N° 623. - M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur la directive européenne du 30 novembre 1989 ainsi que sur
l'article 6 du décret du 11 janvier 1993, qui font obligation aux chefs
d'entreprises de mettre aux normes leurs équipements de travail. La date
d'échéance pour cette mise en conformité a été fixée au 1er janvier 1997. Ce
délai, pour nombre d'entreprises, n'était ni réalisable techniquement ni
supportable financièrement et, en conséquence, des conventions partenariales
ont été négociées par le ministre avec différentes branches professionnelles.
Les entrepreneurs de notre pays lui en sont reconnaissants et tiennent à lui
exprimer leurs remerciements pour son attitude réaliste et responsable.
Cependant, leurs inquiétudes demeurent, car les réponses apportées en la
matière par certaines administrations locales compétentes, et notamment les
directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, à la suite du dépôt d'un plan collectif, restent
particulièrement floues. Citation : « Je vous précise à toutes fins utiles que
la présente ne vaut ni approbation ni désapprobation de votre plan ou
déclaration et que ce dépôt ne peut vous exonérer de vos éventuelles
responsabilités, notamment en cas d'accident. » En cas d'accident, la
responsabilité du chef d'entreprise serait-elle alors engagée ? Cette
inquiétude est d'autant plus grande à l'égard de l'embauche éventuelle d'un
apprenti, et ce compte tenu des approches différentes du ministère de
l'éducation nationale. A un moment où, sous votre autorité, un effort sans
précédent, et tout à fait justifié, est engagé pour développer l'apprentissage,
l'alternance et une meilleure connaissance de l'entreprise pour nos jeunes, il
semble nécessaire de lever toutes formes d'ambiguïtés. Il le remercie donc des
précisions qu'il voudra bien lui apporter afin de rassurer celles et ceux qui
contribuent au développement économique de notre pays et permettent aux jeunes,
en particulier, d'avoir accès à ce droit fondamental qu'est l'emploi.
N° 625. - M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre de
l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les dangers que fait
peser sur le service public de production et de distribution de l'électricité
la directive européenne du 20 décembre 1996 relative à la déréglementation du
secteur électrique. En outre, avant même qu'il ne soit débattu de la
transcription de cette directive dans la loi française, on assiste depuis
plusieurs semaines à une inquiétante accélération du processus de
déréglementation dans le domaine de l'énergie : ainsi se sont enchaînés un
accord sur la flexibilité et l'annualisation du temps de travail à EDF-GDF, la
mise en chantier d'une directive sur le gaz en février, les contrats
d'entreprise entre EDF-GDF et l'Etat en mars. Plusieurs éléments de ces
contrats d'entreprise sont révélateurs de cette marche forcée, en particulier
celui qui a trait à la restructuration du bilan d'EDF. A la lumière de tous ces
faits, il lui demande s'il n'estime pas que la loi de nationalisation de
l'électricité et du gaz de 1946 est progressivement vidée de son contenu et
s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'enrayer ce processus.
nomination de rapporteurs
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale désigné :
M. Jean-Pierre Schosteck comme rapporteur sur la proposition de loi n° 324
(1994-1995) modifiant la loi n° 83-829 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et
relatif à l'activité des agences de recherches privées, en remplacement de M.
Paul Masson ;
M. François Blaizot comme rapporteur sur la proposition de loi n° 226
(1996-1997) tendant à adapter la législation existante afin de permettre aux
magistrats de sanctionner les pratiques délictueuses de certains mouvements
sectaires.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON