Communication de l'adoption définitive
de propositions d'acte communautaire
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 24 mars 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 642 « proposition de décision du
Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure deux accords
avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles
2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 17 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 765 « lettre n° SG (96) D/11549 du 20
décembre 1996 de la Commission européenne. Demande de dérogation sur la base de
l'article 27 visant à simplifier la perception de la taxe et à éviter l'évasion
fiscale en ce qui concerne les prestations des services de télécommunications »
a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 17 mars 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 768 « proposition de décision du
Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République
française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires »
a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 17 mars 1997 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 790 « propositions de décisions
du Conseil autorisant les quinze Etats membres à appliquer une mesure
dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 17 mars 1997.
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