DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 21 mars 1997, le texte de la décision rendue par le Conseil
constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi créant
les plans d'épargne retraite.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
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