SÉANCE DU 19 MARS 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales

615. - 19 mars 1997. - M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nature et l'étendue des difficultés d'ordre juridique rencontrées par des communes soucieuses de confier au département la compétence du traitement des ordures ménagères. L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose pourtant que « les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages ». Il lui demande donc pour quelles raisons une telle opération serait irrégulière. En effet, dans bien des domaines (universités, voirie nationale), des collectivités interviennent déjà dans une compétence qui ne leur est pas propre ; en conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il ne juge pas nécessaire de faire prévaloir, vis-à-vis du traitement des ordures ménagères, la solution la plus conforme à l'intérêt général, les communes se limitant à assurer la collecte, le département, le traitement, dans des conditions fixées par conventions de prestations de services, le coût des investissements à réaliser, pour le traitement, excédant les capacités financières des communes.

Gestion des déchets ménagers

616. - 19 mars 1997. - M. Marcel Vidal rappelle à Mme le ministre de l'environnement que le 25 février dernier, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport d'information sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi constitue, comme le souligne le rapporteur, une « révolution culturelle » en matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois étaient posés les principes de la nécessité du traitement des déchets et de leur élimination dans le but de prévenir et de réduire leur production et leur nocivité, de limiter et d'organiser leur transport et de les valoriser, soit par le recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec récupération d'énergie. Pour la première-fois était affirmée la nécessité de supprimer les décharges brutes d'ici au 1er juillet 2002. Les attentes légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises en compte. Cinq ans après l'adoption de cette loi, le rapport d'information de l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan. Il souhaite connaître son avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, et notamment sur l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992 qui prône non pas le tout incinération, comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une gestion multifilière des déchets ménagers.

Situation des associations
accueillant des objecteurs de conscience

617. - 19 mars 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes soulevées dans le milieu associatif par les nouvelles dispositions concernant les objecteurs de conscience. Il apparaît en effet que les associations accueillant des objecteurs durant la période de leur service national doivent, à compter de janvier 1997, assurer leur hébergement et leur restauration. N'étant pas en mesure d'assurer de telles prestations, la majorité des organismes concernés se voit contrainte de verser une indemnité mensuelle à l'employeur qui ne donne pas lieu à remboursement de la part de l'Etat et se révèle donc une charge très lourde. Les associations estiment pourtant que le service national doit rester à la charge de l'Etat, quelle que soit la forme sous laquelle il est effectué. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que compte prendre le ministre afin de limiter les conséquences de ce désengagement de l'Etat, qui apparaît en contradiction avec l'objectif avancé par le Président de la République, tendant à s'appuyer sur le secteur associatif - auquel les Français sont très attachés - pour réduire la fracture sociale.

Résultats scolaires en Seine-Saint-Denis

618. - 19 mars 1997. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'obtenir des chiffres précis en matière de résultat scolaire en Seine-Saint-Denis. Dans sa questin orale du 11 mars, il lui avait demandé le détail des tests d'évaluation ainsi que le taux d'accès d'une classe d'âge au baccalauréat pour ce département. En réponse il lui avait été précisé qu'il avait été destinataire d'un document intitulé « Politique pédagogique et éducative pour les écoles et les collèges de la Seine-Saint-Denis » qui contenait toutes les informations utiles. Or, ce rapport ne renferme que des chiffres globaux qu'il connaissait déjà et qu'il n'avait pas manqué de mentionner dans sa question orale. Il souhaiterait obtenir des précisions afin d'évaluer et de quantifier véritablement le retard scolaire en Seine-Saint-Denis. Il lui demande s'il est possible d'obtenir le taux d'accès d'une classe d'âge au baccalauréat et de publier les données statistiques précises par école et par commune. Il lui demande également s'il peut connaître les moyens particuliers développés dans les différents secteurs du département.