DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière (n° 189, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 230 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205,
1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 231 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet, un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal (n° 228, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 232 et distribué.
J'ai reçu de M. Emmanuel Hamel un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9
janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(n° 492, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 233 et distribué.
J'ai reçu de M. Emmanuel Hamel un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en
matière d'impôts sur le revenu (n° 171, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 234 et distribué.
J'ai reçu de M. Emmanuel Hamel un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de
la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n°
203, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 235 et distribué.
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