M. le président. « Art. 11. - Les articles 1er à 7 et 10 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
« L'article 9 de la présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)
Intitulé du projet de loi