M. le président. « Art. 10 A. - I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "deux" ».
« II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, le mot : "six» est remplacé par le mot : "quatre" ».
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "deux". » - ( Adopté. )
Article 10 B