SÉANCE DU 25 FÉVRIER 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Questions orales (p. 1 ).

LIMITE D'ÂGE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (p. 2 )
Question de M. Lucien Neuwirth. - MM. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Lucien Neuwirth.

CONSÉQUENCES DE L'ÉTALEMENT

DE LA LOI DE PROGRAMME SUR LE PATRIMOINE (p. 3 )Question de M. Georges Mouly. - MM. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Georges Mouly.

CONDITIONS D'ACCÈS
DES ENTREPRISES AU RÉSEAU INTERNET (p. 4 )

Question de M. Alain Gournac. - MM. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Alain Gournac.

MESURES EN FAVEUR DES ZONES
DE REVITALISATION RURALE (p. 5 )

Question de M. André Dulait. - MM. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; André Dulait.

POSITION DE LA FRANCE
DANS LA LUTTE CONTRE L'EFFET DE SERRE (p. 6 )

Question de M. Philippe Richert. - Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; M. Philippe Richert.

COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE (p. 7 )

Question de M. Charles Descours. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Charles Descours.

CRÉATION DE PHARMACIES
DANS LES ZONES RURALES (p. 8 )

Question de M. Georges Mouly. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Georges Mouly.

PROJET DE DÉCRET
RELATIF AUX PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR (p. 9 )

Question de M. Dominique Leclerc. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Dominique Leclerc.

NON-PRÉSENTATION D'UN RAPPORT
SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (p. 10 )

Question de Mme Michelle Demessine. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Mme Michelle Demessine.

SUPPRESSION DES SUBVENTIONS
ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS FÉMININES (p. 11 )

Question de Mme Michelle Demessine. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Mme Michelle Demessine.

FINANCEMENT DES LITS DE SECTION
DE CURE MÉDICALE AUTORISÉS MAIS NON FINANCÉS (p. 12 )

Question de M. Georges Mazars. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Georges Mazars.

STATUT DU PERSONNEL
DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE (p. 13 )

Question de M. Claude Billard. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ; M. Claude Billard.

ACHÈVEMENT DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA RN 27
RELIANT ROUEN À DIEPPE (p. 14 )

Question de M. Henri Weber. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ; M. Henri Weber.

SITUATION PRÉOCCUPANTE
DES JURIDICTIONS DE L'HÉRAULT (p. 15 )

Question de M. Gérard Delfau. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ; M. Gérard Delfau.

RAPPORT RELATIF AUX ACTIVITÉS EXERCÉES
PAR LES ASSOCIATIONS EN CONCURRENCE
AVEC LES COMMERÇANTS (p. 16 )

Question de M. Bernard Joly. - MM. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ; Bernard Joly.

AVENIR DE LA FILIÈRE
« VEAU DE BOUCHERIE FRANÇAISE » (p. 17 )

Question de M. Jean Bizet. - MM. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ; Jean Bizet.

RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DE POLICE
DANS LES ZONES URBAINES TOUCHÉES
PAR LE PLAN D'ACTION « GENDARMERIE 2002 » (p. 18 )

Question de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement ; Jean-Jacques Robert.

EXPULSION D'UN RESSORTISSANT TUNISIEN (p. 19 )

Question de M. Jean Chérioux. - MM. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement ; Jean Chérioux.

Suspension et reprise de la séance (p. 20 )

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

3. Conférence des présidents (p. 21 ).

4. Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - Adoption d'un projet de loi (p. 22 ).
Discussion générale : MM. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice ; Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

Mme Nicole Borvo, M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Clôture de la discussion générale.
M. René-Georges Laurin, vice-président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance (p. 23 )

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

Article 1er. - Adoption (p. 24 )

Article 2 (p. 25 )

Amendements n°s 5 de la commission et 4 rectifié bis de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. le rapporteur, Guy Allouche, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 5, l'amendement n° 4 rectifié bis devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 26 )

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4. - Adoption (p. 27 )

Article 5 (p. 28 )

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 29 )

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 7 à 13. - Adoption (p. 30 )

Vote sur l'ensemble (p. 31 )

MM. Pierre Fauchon, le garde des sceaux.
Adoption du projet de loi.

5. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 32 ).

6. Transmission d'un projet de loi (p. 33 ).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 34 ).

8. Transmission d'une proposition de loi (p. 35 ).

9. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 36 ).

10. Ordre du jour (p. 37 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

Limite d'âge applicable aux directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et techniques

M. le président. M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'article 89-II de la loi n° 96-1093 du 10 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, qui met fin à la règle dite « du surnombre » permettant aux directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et techniques de prolonger leurs activités jusqu'à soixante-huit ans. En conséquence, ces derniers ne pourront désormais plus exercer leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
Même si l'éméritat peut leur permettre de participer à des jurys de thèse, de diriger des travaux de séminaire et de contribuer à des travaux de recherche tout en percevant une pension de retraite, ils ne pourront plus, dans les faits, poursuivre leurs travaux faute de pouvoir en assurer la direction et la responsabilité. Or figurent parmi eux certains représentants les plus illustres de la recherche française, ce qui risque de porter préjudice à des établissements prestigieux tels que le CNRS oul'INSERM et à l'avenir de cette discipline dans notre pays. Par ailleurs, la réalisation des contrats internationaux sur lesquels ces chercheurs sont actuellement engagés pourrait être sérieusement compromise, sans compter la « fuite des cervaux » à l'étranger qui est susceptible d'en résulter.
En conséquence, il lui demande de réexaminer l'article 89-II susmentionné, issu d'un amendement gouvernemental, dont les effets, s'il était maintenu, lui paraissent de nature à porter atteinte à un secteur fondamental de notre économie. (N° 571.)
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi du 10 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, qui m'apparaît très préoccupante pour l'avenir du secteur de la recherche dans notre pays.
Il s'agit de l'article 89-II de cette loi, qui supprime la possibilité pour les directeurs de recherche du CNRS et de l'INSERM de rester en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.
Cet article soulève trois problèmes graves.
Le premier est qu'il va bouleverser profondément les équipes actuellement en place dans de nombreux domaines scientifiques. En effet, lorsqu'un directeur de recherche part, son unité est, en général, dissoute. Tout changement brutal des règles de fonctionnement de ces équipes a donc des conséquences multiples et contreproductives.
Même si l'éméritat - c'est-à-dire l'honorariat, selon un terme plus usité - peut permettre à des directeurs de recherche de contribuer à certains travaux, ils ne pourront plus en assurer véritablement la direction, et donc la responsabilité.
L'éméritat peut leur permettre de participer à des jurys de thèse, de diriger des travaux de séminaire, de contribuer à des travaux de recherche tout en percevant une pension de retraite, mais ils ne pourront plus, dans les faits, poursuivre leurs travaux, faute de pouvoir en assurer la direction et la responsabilité. Tous les aspects d'organisation et de gestion, en particulier, leur échapperont.
L'application de cette règle va donc signifier, dans la plupart des cas, l'arrêt brutal d'activités de recherche en plein développement dans des secteurs de pointe. Or, et c'est choquant, cette mesure est intervenue sans aucune concertation avec les intéressés et de manière totalement discriminatoire, puisque les professeurs d'université, qui bénéficient également de la règle dite « du surnombre » leur permettant d'exercer leurs activités jusqu'à soixante-huit ans, ne sont pas touchés par la nouvelle limite d'âge. On peut d'ailleurs s'interroger sur la constitutionnalité de cette mesure au regard du principe d'égalité devant la loi !
Le deuxième problème réside dans le fait qu'imposer une limite d'âge dans ce domaine n'a pas de sens. Pasteur a créé son institut alors qu'il avait soixante-six ans ! Le professeur Jean Dausset avait le même âge lorsqu'il a institué le centre de polymorphisme humain, si important dans les recherches sur le génome humain. Il s'agit d'un secteur où, plus que partout ailleurs, l'expérience est essentielle et où les compétences et le savoir se mesurent avec le temps. Imagine-t-on le professeur von Braun arrêtant ses travaux à soixante-cinq ans ? Y aurait-il eu alors une mission Appollo et un débarquement sur la lune ?
Je regrette la multiplication, depuis quelques années, de ces limites d'âge « couperet » qui ne tiennent compte ni du mérite ni de l'intérêt de notre pays. On sait, par exemple, que cette mesure ne créera aucun poste nouveau de chercheur, puisque ces postes sont libérés automatiquement lorsqu'un chercheur atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Enfin, puisqu'il semble que l'origine de cette mesure soit d'ordre financier, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si l'on a évalué son impact sur notre économie. A-t-on calculé son coût, c'est-à-dire la différence entre les économies qu'on cherche à réaliser et les conséquences globales de ce dispositif ? A-t-on pris en compte, notamment, « la fuite des cerveaux » qui pourrait en résulter ? Je connais quelques éminents spécialistes qui ont déjà été contactés par des universités américaines pour aller travailler aux Etats-Unis...
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Lucien Neuwirth. ... et je trouve regrettable qu'une telle mesure conduise à appauvrir notre potentiel scientifique de valeur mondiale et à renforcer celui de nos concurrents.
Par ailleurs, comment sera assurée la réalisation des contrats internationaux sur lesquels ces chercheurs sont actuellement engagés ?
Je crains, pour ma part, des conséquences très dommageables, et pour longtemps. En effet, comment l'image d'instituts prestigieux, comme l'Institut Pasteur ou l'Institut Curie, n'en serait-elle pas profondément affectée ? Ce sont des questions qu'on peut, monsieur le ministre, légitimement se poser, et plus encore quand on connaît le nombre relativement peu élevé des intéressés.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir réexaminer sérieusement cette disposition afin d'éviter de telles conséquences et avant qu'il ne soit trop tard. Les éminents chercheurs que j'ai rencontrés sont prêts à vous aider pour trouver une solution plus satisfaisante et permettre, pour les projets qui le méritent, le maintien des équipes actuelles les plus performantes. Il faut remettre à plat ce dossier et j'espère, monsieur le ministre, que nous serons entendus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord revenir sur le contenu de la mesure et sur sa gestation, puis formuler quelques observations.
Je relève tout d'abord qu'il s'agit d'un sujet de débat puisque, vous le savez, en 1984, l'âge de la retraite avait été ramené de soixante-huit ans à soixante-cinq ans, puis on est revenu en arrière en 1986, et encore pas complètement, puisque les trois ans de bonification de retraite qui avaient été accordés en 1984 ont été maintenus, bien que l'âge de départ obligatoire à la retraite ait été à nouveau reculé, ce qui constitue d'ailleurs un élément intéressant compte tenu de la situation actuelle.
Quant à la concertation, elle a eu lieu, même si elle n'a pas été perçue comme telle par les intéressés parce qu'ils n'ont pas obtenu satisfaction. Nous savons bien, les uns et les autres, ce qu'il en est à cet égard. Mais je voudrais insister sur le fait que mon collègue secrétaire d'Etat à la recherche a évoqué cette question au début de la réunion des conseils d'administration des principaux instituts de recherche que vous citiez tout à l'heure, monsieur Neuwirth, et que cette mesure avait alors été considérée comme positive par ces organismes. Je tenais à le préciser.
Comment la situation se présente-t-elle ?
Tout d'abord, le droit à pension est maintenu, avec les trois ans de bonification obtenus en 1984.
Par ailleurs, l'éméritat autorise ceux qui peuvent en bénéficier - c'est-à-dire les chercheurs qui produisent, qui font des découvertes et qui jouent un rôle réellement actif dans les laboratoires - à contribuer aux travaux de recherche, à diriger les travaux de séminaire et à participer aux groupes de thèse.
La différence avec la situation d'activité, c'est effectivement que les actes de gestion du laboratoire ne peuvent plus être assumés par une personne retraitée, fût-elle émérite. Cependant, cet aspect « gestion » peut être assuré par un autre scientifique de la même équipe. C'est d'ailleurs ce qui se pratique d'ores et déjà aujourd'hui dans certains laboratoires. Nous pourrons en parler ensemble si vous le souhaitez.
Dans ces conditions, comme mon collègue chargé de la recherche, je ne pense pas que cette mesure puisse arrêter les programmes internationaux. Il y aura, bien entendu, transfert de la charge de la gestion au sein des laboratoires.
Puisque vous avez fait des comparaisons internationales, sachez que, dans la plupart des pays européens, l'âge de la retraite pour les chercheurs est inférieur à soixante-cinq ans, en particulier en Grande-Bretagne et en Allemagne.
Comment peut-on sortir de cette difficulté ?
Bien que la situation soit tout à fait admise par les dirigeants des organismes de recherche comme par les organisations syndicales de chercheurs, un certain nombre de cas particuliers posent problème. Nous en sommes tout à fait conscients, et j'ai eu, comme mon collègue chargé de la recherche, l'occasion d'en discuter avec un certain nombre de personnalités du monde de la recherche.
Mon collègue M. d'Aubert a mis en place un groupe de travail, car nous pensons qu'il est possible d'assouplir les conditions d'exercice de l'éméritat.
Il est absolument indispensable de maintenir l'ensemble des possibilités d'activité de certaines personnalités scientifiques, et le fonctionnement concret des laboratoires doit mieux correspondre à leur attente. Ce groupe est aujourd'hui au travail, monsieur le sénateur, et je pense que, d'ici à quelques jours, voire à quelques semaines, nous pourrons vous préciser les conclusions auxquelles nous aurons pu aboutir.
La dernière question que vous m'avez indirectement posée concerne le gain financier de la mesure. Pour les deux organismes que vous avez cités, le CNRS et l'INSERM, il est de l'ordre de 70 millions de francs. Il augmentera progressivement, pour atteindre 150 millions de francs en l'an 2000 compte tenu des possibilités de réaffectation sur ces postes de personnes à rémunération plus faible.
Telles sont les indications que je voulais vous donner.
Soyez bien assuré, monsieur le sénateur, que nous recherchons une solution concrète pour un certain nombre de cas particuliers.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Monsieur le ministre, l'une des principales causes du malentendu tient au fait que, si votre collègue chargé de la recherche a réuni les conseils d'administration des établissements concernés, les chercheurs n'y participent pas.
Par ailleurs, une telle décision a eu un effet très dommageable sur le plan international pour notre pays car, pour les quelques chercheurs qui sont véritablement en pointe, ne plus être directeur de recherche est très significatif. Pour un projet très « pointu », un directeur de recherche donne une impulsion ; il doit donc conserver des responsabilités dans la poursuite des recherches pour les mener à leur terme.
C'est pourquoi je suis satisfait de vous entendre dire que vous souhaitez résoudre ce problème. Il me semble que le plus tôt sera le mieux afin que nous puissions effacer l'impression tout à fait détestable que nous avons donnée dans le monde - des commerciaux, qui ne sont pas des chercheurs, l'ont constaté - avec une mesure qui a été présentée quelquefois d'une façon assez tendancieuse.
Il serait souhaitable que l'on puisse annoncer assez rapidement qu'une solution correspondant à l'intérêt non pas des chercheurs mais de la recherche a été trouvée. Nous sommes tous, en effet, impliqués.

Conséquences de l'étalement
de la loi de programme sur le patrimoine

M. le président. M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le problème posé par l'étalement de la loi de programme sur le patrimoine du 31 décembre 1993 et il lui demande quelles sont les possibilités budgétaires ouvertes aujourd'hui, comment la fondation du patrimoine pourra relayer l'effort de l'Etat et quelle est l'ambition du Gouvernement en matière de patrimoine dans les années à venir. (N° 558.)
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, c'est vous qui, en l'absence de M. Douste-Blazy, allez me répondre. Avec ma question, nous sommes loin de la fonction publique, mais il est vrai que la réforme de l'Etat et la décentralisation sont un vaste domaine !
C'est pour beaucoup une évidence : le patrimoine de notre pays représente une incontestable richesse.
A mon sens, cette richesse est triple : richesse culturelle, d'abord, bien sûr, puisque témoin d'une civilisation, d'un passé régional ou local ; richesse touristique, ensuite, ce patrimoine attirant chaque année davantage de touristes étrangers, voire français, qui découvrent ou redécouvrent les traces de leur passé, d'où la forte augmentation du tourisme culturel que l'on constate depuis quelques années ; richesse socio-économique, enfin, dans la mesure où l'entretien, la restauration, l'animation procurent du travail à bien des entreprises artisanales, permettant ainsi leur survie, voire leur développement.
Je puis attester de la réalité de la chose puisque le conseil général de mon département conduit depuis vingt-six ans, à l'instigation de l'actuel Président de la République, alors président du conseil général, une politique en faveur des édifices non protégés.
Pour ces raisons, la décision d'étaler la loi de programme sur le patrimoine du 31 décembre 1993 a quelque peu surpris ici ou là, à l'heure où s'ouvraient un certain nombre de chantiers.
Je ne méconnais pas, monsieur le ministre, les rigueurs budgétaires auxquelles nous devons nous résoudre dans l'intérêt général du pays ; mais, chacun en conviendra, une politique en faveur du patrimoine est, par définition, une oeuvre de longue haleine et exige, par conséquent, que l'on ne prenne pas de retard.
Mes questions sont donc les suivantes.
Tout d'abord, quelles sont les possibilités budgétaires exactes offertes aujourd'hui à ceux qui restaurent les monuments publics ou privés ? Il y a, certes, le budget du ministère, mais il y a également d'autres possibilités, qui ne sont pas toujours bien connues.
Ensuite, quelles sont les perspectives que, devant l'intérêt de ce problème, on peut aujourd'hui entrevoir ?
Enfin, quelles sont, du point de vue financier, les possibilités ouvertes par la Fondation du patrimoine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de M. Douste-Blazy, qui, retenu ce matin, m'a demandé de le remplacer.
J'en suis très heureux, car, si la Bougogne n'est peut-être pas aussi belle que la Corrèze, elle compte cependant un certain nombre de monuments auxquels nous sommes très attachés.
Vous avez eu raison de rappeler que, cette année, du fait de l'étalement des contrats pluriannuels entre l'Etat et les collectivités territoriales, on enregistre une baisse des crédits de 500 millions de francs, puisque nous sommes passés de 1 600 millions à 1 100 millions de francs.
M. Douste-Blazy avait eu l'occasion d'en discuter avec vous dans cette assemblée, au moment du débat budgétaire. Il avait exprimé son souhait d'éviter toute conséquence préjudiciable à la fois pour le rythme des travaux et pour le secteur économique vivant de la réhabilitation des monuments historiques, les entreprises étant sensibles au niveau des marchés.
Je rappelle au passage que c'est le Gouvernement en place de 1986 à 1988 qui avait lancé cette politique de réhabilitation du patrimoine culturel.
M. Douste-Blazy a donc souhaité que le niveau des engagements, nonobstant l'évolution des inscriptions budgétaires, puisse rester constant.
Il a demandé à ses services de mettre en oeuvre trois mesures : premièrement, clôturer au plus vite les opérations achevées, de manière à récupérer les reliquats de crédits disponibles ; deuxièmement, faire un effort de trésorerie pour gérer de manière plus tendue les flux financiers, en réduisant le fonds de roulement et en dégageant ainsi des crédits susceptibles d'être affectés à des opérations déterminées ; troisièmement, engager plus rapidement les crédits.
En 1996, le pourcentage d'engagement en cours d'année n'était que de 64 %. Si, cette année, il peut atteindre 75 % - c'est le souci de mon collègue - cela compensera sensiblement la baisse des crédits budgétaires inscrits et répondra par là même au souhait des entreprises qui travaillent sur les chantiers concernés.
Par ailleurs, M. Douste-Blazy a obtenu que soient délégués, dès le début de l'année 1997, 80 % des crédits qui sont en gestion déconcentrée. Cela facilitera le travail des services régionaux, qui pourront ainsi engager les opérations.
Enfin, je rappelle que la Fondation du patrimoine, institution privée dont les statuts viennent d'être approuvés par le Conseil d'Etat, a vocation à prendre en charge le patrimoine, extrêmement riche - dans un certain nombre de régions - qui n'est pas protégé au titre des monuments historiques.
Cette prise en charge ne pouvait pas être assurée par les crédits d'Etat puisque ceux-ci assurent déjà le financement d'environ 38 000 monuments classés ou inscrits, ce qui est considérable.
C'est pour travailler sur ce patrimoine à la fois fragile et de grand intérêt que la Fondation du patrimoine est mise en oeuvre. Son action, menée en collaboration avec les collectivités territoriales, sera complémentaire de celle des services de l'Etat.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, il y a dans votre réponse plusieurs éléments qui me donnent satisfaction.
Clôturer plus vite les opérations est une bonne chose.
Pour les efforts de trésorerie, c'est à voir !
C'est surtout engager plus rapidement les crédits qui est important, ce problème n'étant d'ailleurs pas propre au patrimoine culturel - il se pose aussi, notamment, pour les HLM.
Je note également avec satisfaction que 80 % des crédits sont délégués dès le début de cette année.
Vous le savez, la création de la Fondation du patrimoine a suscité un grand espoir. Je me réjouis que ses efforts portent - on le sait, mais il est bon de le répéter - sur le patrimoine non protégé, qui représente un volume très important du patrimoine de nos provinces, patrimoine auquel les Français sont attachés, bien sûr, et qui n'est pas dénué d'intérêt pour les étrangers.

CONDITIONS D'ACCÈS DES ENTREPRISES
AU RÉSEAU INTERNET

M. le président. M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le caractère pénalisant du mode d'accès actuel de nos entreprises au réseau Internet.
Nombre d'entre elles se sont très vite rendu compte que ce réseau constituait, à condition qu'elles puissent y avoir accès rapidement, un nouvel atout indispensable pour leur développement et la conquête de nouveaux marchés à l'étranger.
Or, la connexion se faisant encore à ce jour par téléphone, l'accès au réseau demeure lent et coûteux, comparé à celui qu'offre le câble, plus performant et plus économique. On sait en effet que ce dernier moyen est au moins soixante-dix fois plus rapide que son concurrent téléphonique.
C'est la raison pour laquelle des entreprises couvertes par le réseau câblé du SIDECOM, dans les Yvelines, se sont rapprochées de TV Câble et de France Télécom pour réaliser un test d'accès à Internet par le câble.
La direction de France Télécom s'est dite favorable à ce test, qui la préparerait utilement aux défis de la concurrence de 1998 et devrait compléter, en grande couronne parisienne, les expériences déjà lancées par la Lyonnaise Communications du Mans.
Il lui demande si les négociations en cours, engagées en juin et qui se tiennent au plus haut niveau entre France Télécom et la Lyonnaise Communications, pourraient aboutir plus rapidement afin d'offrir à nos entreprises des moyens accrus pour faire face à la concurrence sur les marchés étrangers. (N° 550.)
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur le caractère pénalisant du mode d'accès actuel de nos entreprises au réseau Internet.
Nombre d'entre elles se sont très vite rendu compte que ce réseau constituait, à condition qu'elles puissent y avoir accès rapidement, un nouvel atout indispensable pour leur développement et la conquête de nouveaux marchés à l'étranger.
Or, la connexion se faisant encore à ce jour par téléphone, l'accès au réseau demeure lent et coûteux, comparé à celui qu'offre le câble, plus performant et plus économique. Vous savez, en effet, que ce dernier moyen est au moins soixante-dix fois plus rapide que son concurrent téléphonique.
C'est la raison pour laquelle des entreprises couvertes par le réseau câblé du SIDECOM, dans mon département des Yvelines, se sont rapprochées de TV Câble et de France Télécom pour réaliser un test d'accès à Internet par le câble.
La direction de France Télécom s'est dite favorable à ce test, qui la préparerait utilement aux défis de la concurrence de 1998 et devrait compléter, en grande couronne parisienne, les expériences déjà lancées par la Lyonnaise Communications du Mans.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de me faire savoir si les négociations en cours, engagées en juin, et qui se tiennent au plus haut niveau entre France Télécom et la Lyonnaise Communications, pourraient aboutir plus rapidement, afin d'offrir à nos entreprises des moyens accrus pour faire face à la concurrence sur les marchés étrangers. Monsieur le ministre, les entreprises en ont bien besoin.
M. Lucien Neuwirth. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur Gournac, M. Fillon m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous soulignez avec raison la nécessité de développer une offre de services diversifiée et attractive sur le câble. C'est l'évolution que l'on observe dans tous les pays développés, en particulier aux Etats-Unis, avec la coupure historique entre le téléphone et le câble. Nous devons donc aller dans cette direction.
Cette possibilité d'accès passe, vous l'avez dit, par la conclusion d'un accord sur les modalités d'accès au réseau de France Télécom.
France Télécom et Lyonnaise Câble sont en négociation depuis plusieurs mois sur les modalités de mise en oeuvre des services Internet sur les réseaux du plan câble exploités par Lyonnaise Câble, principalement les réseaux de Paris, Boulogne, Neuilly, Levallois et Saint-Germain.
Une première expérimentation, baptisée « Multicâble », a été mise en oeuvre dans le VIIe arrondissement de Paris, auprès de 200 abonnés. Lyonnaise Câble a souhaité l'étendre à l'ensemble des réseaux du plan câble qu'elle exploite commercialement.
Les discussions se déroulent dans un contexte législatif particulier, qu'il convient de rappeler.
La loi de réglementation des télécommunications, votée au printemps dernier, contient une disposition qui permet aux câblo-opérateurs de vendre des services téléphoniques sur les réseaux du plan câble que France Télécom a construit et qui lui appartiennent. L'ouverture de ses services nécessite un complément d'investissement de la part de l'opérateur technique, ici France Télécom. Un tarif d'usage du réseau sera, à ce titre, facturé au câblo-opérateur. En cas de divergence, l'arbitrage de l'autorité de régulation des télécommunications pourra être demandé par l'une des deux parties.
Si les négociations actuelles n'aboutissaient pas rapidement, le recours à cet arbitrage apparaîtrait sans doute nécessaire, monsieur Gournac, tant il est vrai qu'un an de négociations, j'en conviens volontiers avec vous, c'est un peu long !
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
C'est vrai, il va maintenant falloir en terminer avec ces discussions qui durent depuis des mois, afin de donner satisfaction aux entreprises qui, aujourd'hui, souhaitent très vite se connecter afin de se développer.
Qu'une solution intervienne rapidement serait bon pour les décideurs, car, s'il y a les intérêts de France Télécom, s'il y a ceux de la Lyonnaise, il y a aussi les intérêts de la France, que je défends ici.
Je sais bien que se posent des problèmes financiers, des problèmes de tarifs. Je vous demande néanmoins de faire en sorte que les négociations aboutissent et que l'on donne rapidement satisfaction aux entreprises.

Mesures en faveur
des zones de revitalisation rurale

M. le président. M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'engagement pris dans la loi d'orientation du 4 février 1995.
Dans son article 61, relatif à des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires, il est précisé que dans un délai de dix-huit mois - aujourd'hui écoulé - une loi doit compléter les mesures prévues en faveur des zones de revitalisation rurale.
En effet, après la promulgation de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en place du pacte de relance pour la ville, il apparaît plus que jamais nécessaire, pour les représentants du territoire, d'engager rapidement des actions permettant d'assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles qui ont cours sur les autres parties du territoire.
Toutefois, il s'interroge sur les multiples mesures d'exonération de charges, notamment de la taxe professionnelle, qui tendent à faire de notre pays une vaste zone franche avec quelques territoires ruraux soumis à la loi commune. C'est ainsi que le quatorzième rapport du conseil des impôts constate une réelle inégalité devant l'impôt entre communes riches et communes pauvres, à laquelle s'ajoute une multiplicité de dérogations.
Ce même rapport indique que 2,1 millions d'entreprises sont redevables de la taxe professionnelle, tandis que 1,5 million en sont exonérées.
C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir, d'une part, si une véritable réforme de la fiscalité préservant les libertés communales et l'esprit de la décentralisation va enfin voir le jour et, d'autre part, quelles mesures incitatives sont envisagées pour défendre et maintenir les activités en zone rurale. (N° 570.)
La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Avant d'exposer ma question, je souhaite faire une brève citation : « On ne peut pas faire un pas dans ce pays sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des exemptions, des affranchissements, des droits et des prétentions de toute espèce, et cette dissonnance, digne des siècles de la barbarie et de l'anarchie, complique l'administration, interrompt son cours, embarrasse ses ressorts et multiplie partout les frais et les désordres. » Voilà ce que disait Alexandre de Calonne, contrôleur général du Trésor, en... 1787. (Sourires.)
La promulgation de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en place du pacte de relance pour la ville est de plus en plus nécessaire.
Il convient également d'engager rapidement des actions permettant d'assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions équivalentes à celles qui ont cours sur les autres parties du territoire. Cela était prévu par l'article 61 de la loi, qui précisait que, dans un délai de dix-huit mois - aujourd'hui écoulé - il convenait de compléter les mesures figurant dans le texte.
Toutefois, je ne peux m'empêcher à mon tour de m'interroger sur les multiples mesures d'exonération de charges qui tendent à faire de notre pays une vaste zone franche, avec seulement quelques territoires soumis à la loi commune.
A l'appui de ma réflexion, le quatorzième rapport du Conseil des impôts constate une réelle inégalité devant l'impôt, en particulier en ce qui concerne la taxe professionnelle. Il relève à cet égard que 2,1 millions d'entreprises sont redevables de cette taxe, alors que 1,5 million en sont exonérées.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir, d'une part, si une véritable réforme de la fiscalité préservant les libertés communales et l'esprit de la décentralisation va voir le jour et, d'autre part, quelles mesures incitatives votre ministère envisage de prendre pour défendre et maintenir les activités en zone rurale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dès mon arrivée au Gouvernement, je me suis employé à ce que toutes les mesures prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 en faveur de nos zones rurales entrent en vigueur.
Cet objectif est aujourd'hui atteint et représente, pour la seule année 1997, un effort de l'Etat estimé à un milliard de francs pour les zones de revitalisation rurale, auquel s'ajoute 1,5 milliard de francs pour les territoires ruraux de développement prioritaire.
Je précise à cet égard que, constatant que le dispositif de la loi du 4 février 1995 comportait des lacunes - que la Haute Assemblée et vous-même aviez d'ailleurs signalées - j'ai étendu l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour l'embauche du premier au cinquantième salarié en l'élargissant à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Enfin, conformément à l'article 61 de la loi d'orientation, je prépare un plan pour l'avenir du monde rural. Ce plan est une nécessité. Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la concentration urbaine doit se poursuivre. Je ne suis pas non plus de ceux qui considèrent que le déclin de nos campagnes est irréversible.
Le plan que j'ai préparé s'articule autour de quatre thèmes principaux : premièrement, maintien et développement des activités économiques au moyen de discriminations fiscales et sociales destinées particulièrement aux petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité ; deuxièmement, amélioration de l'offre de logements par la réhabilitation du bâti existant ; troisièmement, présence de services publics de qualité ; quatrièmement, organisation du territoire, notamment par les pays - démarche souple et volontaire permettant de fédérer les initiatives autour d'un projet de développement local - et soutien aux petites villes, qui forment l'armature des espaces ruraux.
Ce n'est pas une loi-cadre, ce n'est pas une loi similaire à la loi d'orientation du 4 février 1995. Il s'agit d'apporter un certain nombre d'avantages au monde rural. Compte tenu de l'effort que le Gouvernement a réalisé en faveur des banlieues défavorisées de nos grandes villes, un effort doit être fait en faveur de la France rurale. En tout cas, c'est ma conception.
Je ne vous cache pas que j'ai du mal à obtenir les crédits nécessaires, eu égard à la situation dans laquelle nous nous trouvons, pour faire avancer mon projet de plan en faveur du monde rural et que je compte sur l'appui de la Haute Assemblée pour que tout le monde soit bien conscient de cette nécessité.
Quant aux inégalités dans la répartition de l'assiette de la taxe professionnelle chacun sait qu'elles se répercutent sur les taux, elles confèrent aux collectivités riches la possibilité d'attirer de façon privilégiée des activités.
Pour traiter cette question, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail, qui sera présidé par votre collègue M. Christian Poncelet.
Je suis pour ma part persuadé que la solution consiste à favoriser l'unification des taux de taxe professionnelle sur des territoires économiquement pertinents. Cela me paraît être la meilleure façon de favoriser la mutualisation des recettes fiscales. Mais, pour préserver les libertés communales et les principes de la décentralisation, auxquels vous êtes attaché, monsieur le sénateur, cette solution devra reposer sur le volontariat et l'initiative des élus locaux, en évitant toutefois que les conservatismes ne conduisent à l'immobilisme.
En effet, il est des exemples où l'on a pu constater une telle dérive.
Quittons la France rurale, qui nous est chère, et considérons un instant les grandes cités urbaines. Le général de Gaulle avait voulu, en 1966, que soient mises en place quatre communautés urbaines. Or le maire de Marseille de l'époque - personnage politique connu - s'était obstinément refusé à créer une communauté urbaine, parce qu'il lui déplaisait de siéger aux côtés des maires des communes voisines de la grande ville de Marseille, qui étaient soit de droite, comme on dit communément, soit communistes, ce qui lui déplaisait encore davantage ! (Sourires.) Moyennant quoi, on n'a pas créé de communauté urbaine à Marseille !
Savez-vous, monsieur Dulait, que, de 1966 à aujourd'hui, on a mis en place seulement onze communautés urbaines ?
On parle beaucoup du volontariat, on est toujours pour, mais il ne faudrait pas que, sans cesse, dans ce pays, le volontariat serve d'alibi à l'immobilisme !
Telle n'est pas votre conception ; telle n'est pas la conception de la Haute Assemblée. Si l'on veut trouver les conservateurs, c'est quelquefois ailleurs qu'il faut les chercher,...
M. Claude Billard. Faux !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. ce n'est pas forcément à la Haute Assemblée ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. André Dulait. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'ensemble de ces informations, en particulier concernant le plan qui est en préparation et dont j'espère que nous aurons l'occasion de débattre.
Soyez assuré que, pour ma part, et avec le groupe de l'Union centriste, je défendrai ces positions.
Quant au conservatisme et au volontariat, sachez que le volontariat existe, particulièrement dans les zones rurales ; c'est en elles que vous trouverez des partenaires efficaces soit parce qu'elles sont peut-être plus concernées par le développement, soit parce qu'elles sont peut-être plus inquiètes que certaines zones urbaines où les questions se posent différemment. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)

Position de la France
dans la lutte contre l'effet de serre

M. le président. M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'une des trois conventions adoptées à Rio : la convention relative aux climats.
Les engagements de la France lors du sommet de Rio, en 1989, semblaient très clairs : un combat devrait être rigoureusement mené contre toutes les causes néfastes qui agissent sur l'effet de serre - émissions polluantes d'origines industrielle et privée, adaptation de nos moyens de transport - et des législations devaient être adoptées. Ces efforts étaient logiquement repris dans un cadre plus large : celui de l'Europe.
Pour discuter une nouvelle fois de ces questions, le conseil des ministres européen se réunit à Bruxelles avant la prochaine réunion de la convention à Bonn, début mars 1997.
Il voudrait connaître les positions défendues par la France, sachant que celle de la mission interministérielle sur l'effet de serre ne semble pas définitivement adoptée.
La France a certes moins d'efforts à faire dans le domaine de la réduction des gaz à effet de serre puisque la part du nucléaire dans sa production d'électricité lui permet d'émettre sensiblement moins de CO2 que la plupart des autres pays industrialisés.
Cela dit, pour l'avancée des travaux et l'application du traité au niveau européen, il est important de trouver un consensus et de sortir de la situation bloquée dans laquelle on se trouve à présent. D'abord parce que l'enjeu « effet de serre » est énorme pour la planète, ensuite parce qu'il s'agit d'honorer ses engagements et, enfin, parce que beaucoup d'autres pays attendent, pour agir de leur côté, de connaître la position des pays européens.
C'est un petit pas mais d'importance, compte tenu du fait que seule l'effectivité de législations appliquées par tous, au niveau de la planète, permettra une lutte sérieuse contre l'effet de serre et les changements climatiques qu'il induit. (N° 549.)
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'une des trois conventions adoptées à Rio : la convention relative aux climats.
Les engagements de la France lors du sommet de Rio, en 1989, semblaient très clairs : un combat devait être rigoureusement mené contre toutes les causes néfastes qui agissent sur l'effet de serre - émissions polluantes d'origines industrielle et privée, adaptation de nos moyens de transports - et des législations nationales devaient être adoptées. Ces efforts étaient logiquement repris dans un cadre plus large, celui de l'Europe.
Pour discuter une nouvelle fois de ces questions, le Conseil des ministres européen se réunit à Bruxelles avant la prochaine réunion de la convention à Bonn, au début du mois de mars 1997.
Je voudrais connaître les positions finalement défendues par la France, sachant que celle de la mission interministérielle sur l'effet de serre ne semble pas définitivement adoptée.
La France a certes moins d'efforts à faire dans le domaine de la réduction des gaz à effet de serre puisque la part du nucléaire dans sa production d'électricité lui permet d'émettre sensiblement moins de CO2 que la plupart des autres pays industrialisés.
Quoi qu'il en soit, pour l'application du traité au plan européen, il est important de dégager rapidement une solution de consensus et de sortir de la situation bloquée dans laquelle nous nous trouvons à présent. En effet l'enjeu de l'effet de serre est considérable pour la planète. Or nous connaissons l'inertie dans ce domaine. Par ailleurs, il s'agit d'honorer les engagements pris par nos gouvernements. Enfin, beaucoup d'autres pays attendent, pour agir de leur côté, de connaître la position des pays européens. C'est un petit pas, certes, mais un pas d'importance, car seules des législations appliquées par tous, sur l'ensemble de la planète, permettront une lutte sérieuse contre l'effet de serre et les changements climatiques qu'il induit.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'action de la France en matière de lutte contre l'effet de serre.
Des inquiétudes fortes existent sur la possibilité d'un réchauffement de la planète et ont conduit plus de 150 pays, dont la France, à ratifier la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signée à Rio en 1992.
Le second rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats, le GIEC, a confirmé la pertinence des scénarios de changement du climat lié à l'accroissement de l'effet de serre. Il faut s'attendre d'ici à 2100 à une augmentation de l'ordre de deux à trois degrés de la température moyenne à la surface du globe. La rapidité de cette évolution, ainsi que l'incertitude sur ses conséquences locales sont particulièrement inquiétantes. J'ai demandé au président de la mission interministérielle de l'effet de serre de lancer une étude sur les impacts directs et indirects qui seraient susceptibles de frapper notre pays, y compris dans l'outremer.
La convention de Rio fixe comme objectif ultime la stabilisation des concentrations dans l'atmosphère de gaz à effet de serre. Dans un premier temps, les pays développés se sont engagés à ramener, en l'an 2000, leurs émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990.
L'Union européenne a décidé d'assumer globalement cet engagement. Selon nos dernières prévisions, la France pourrait tenir seule le même engagement, en particulier grâce aux réductions d'émissions de protoxyde d'azote dans l'industrie. Nous ne devons pas nous contenter de ce constat ; nous devons continuer à participer pleinement à l'engagement souscrit par l'Union européenne.
La France a publié, au mois de février 1995, son programme national de prévention du changement de climat. Il décrit les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Dans les secteurs de la maîtrise de l'énergie et des déplacements urbains, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie devrait permettre de nouveaux progrès.
J'ai, pour ma part, lancé parallèlement une démarche d'engagements volontaires demandant aux entreprises de procéder à des investissements de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la décennie 1990-2000. Le sixième engagement sera signé demain.
Par ailleurs, notre pays tient ses engagements en matière de coopération avec les pays en développement, dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial. Un fonds français pour l'environnement mondial a également été créé.
Comme vous-même, monsieur le sénateur, je considère que les pays développés doivent être à l'avant-garde de la lutte contre l'effet de serre. Ils doivent renforcer leurs engagements à l'occasion de l'adoption du protocole devant être signé cet automne à Kyoto, lors de la troisième conférence des parties.
Lors de la deuxième conférence des parties, à Genève, en juillet dernier, le principe d'objectifs quantifiés juridiquement contraignants, en vue d'une limitation et d'une réduction sensible des émissions selon des échéances précises, a fait, pour la première fois, l'objet d'un consensus et figure dans la déclaration ministérielle.
J'estime que, même si nous sommes dans une situation favorable par rapport à d'autres, comme vous l'avez vous-même rappelé, nous devons continuer à agir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
En effet, pour atteindre les objectifs recommandés par le GIEC, l'ensemble des pays développés devront, à terme, avoir un niveau moyen d'émissions par habitant bien inférieur à celui des émissions françaises actuelles.
C'est dans cet esprit, et sans que la position française soit définitivement figée pour la semaine prochaine, que je suis en train de participer aux derniers arbitrages sur cette question.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Madame le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées.
Pour confirmer l'importance de ce dossier, que vous avez vous même rappelée, et sans entrer dans le détail, j'insiste sur le fait que, si nous prenons des mesures aujourd'hui, elles ne produiront leurs effets que dans dix ou vingt ans. Il convient donc d'agir tôt, pour éviter que, demain, nous ne soyons obligés d'encaisser des coups sans pouvoir y répondre.
Madame le ministre, vous avez parlé des décisions qui ont été prises en 1995 en Conseil des ministres. A l'époque, votre prédécesseur, M. Barnier, avait proposé un programme de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter les engagements pris par la France à Rio, notamment quant à la stabilisation des émissions de CO2.
Ce programme, approuvé en Conseil des ministres, prévoyait notamment, pour le 1er janvier 1997, la mise en place d'un ensemble de dispositifs visant à réduire les déperditions de chaleur par une meilleure isolation des bâtiments. Ces dispositifs n'ont apparemment pas été publiés. Aujourd'hui, deux mois après l'échéance prévue, il semblerait qu'il y ait eu un manquement.
Devaient également être publiés, au 1er janvier 1998, dans le secteur du tertiaire, des textes identiques pour tenter de faire en sorte que les économies d'énergie, qui doivent rester une priorité, demeurent au coeur du dispositif français de lutte contre l'effet de serre. En ce domaine également, le dossier n'avance pas aussi vite que prévu.
Madame le ministre, il est important - j'insiste sur ce point - de tenir les engagements qui avaient été pris.
S'agissant du méthane, qui est un autre gaz participant activement à l'effet de serre, il est important de mettre en place des dispositifs permettant d'éviter des concentrations de ce gaz, notamment à partir des décharges. En la matière, existent des dispositifs qui peuvent être mis en oeuvre.
Je vous remercie, madame le ministre, de rester attentive à ces sujets et de veiller à ce que les engagements qui avaient été pris puissent effectivement être tenus.

Composition des conseils d'administration
des caisses de sécurité sociale

M. le président. M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.
Ceux-ci excluent en effet la représentation familiale de la participation au fonctionnement des CRAM, les caisses régionales d'assurance maladie, et des CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie, alors que les précédents statuts permettaient la participation de représentants familiaux et même la représentation de leur caisse dans des organismes extérieurs, à titre consultatif.
On constate donc une régression injustifiée de la représentation familiale, qui paraît d'autant plus incompréhensible que les commissions peuvent continuer de faire siéger en leur sein des personnalités n'appartenant pas au conseil.
Aussi, il lui demande s'il estime que la réintroduction du paritarisme doit se traduire par une marginalisation des catégories d'administrateurs ayant vocation à représenter les usagers, mais qui ne ressortissent pas au monde du travail et de la production.
Il souhaiterait connaître son avis sur la question et les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. (N° 555.)
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28 novembre 1996 qui fixent les modèles de statuts des conseils d'administration des caisses primaires et régionales de sécurité sociale.
Ces arrêtés excluent en effet les représentaux familiaux du fonctionnement des caisses régionales et primaires d'assurance maladie, alors que les précédents statuts autorisaient leur participation. Ils pouvaient même représenter, à titre consultatif, leur caisse au sein des organismes extérieurs. En effet, les arrêtés du 20 septembre 1984 permettaient aux catégories d'administrateurs qui n'étaient représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités et les commissions de participer à titre consultatif à leurs travaux.
Or, les arrêtés du 28 novembre 1996 ne permettent plus aux administrateurs familiaux de participer aux commissions des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie.
On constate donc une régression injustifiée de la représentation familiale, qui paraît d'autant plus incompréhensible que les commissions peuvent continuer de faire siéger en leur sein des personnalités n'appartenant pas au conseil d'administration. Ces personnalités étant choisies d'une façon quelque peu arbitraire, des représentants familiaux pourraient figurer parmi elles.
Aussi, je demande à M. le secrétaire d'Etat s'il estime que la réintroduction du paritarisme doit se traduire par une marginalisation des catégories d'administrateurs qui ont vocation à représenter les usagers mais qui ne ressortissent pas au monde du travail et de la production.
Je souhaite connaître votre avis, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cette question et, éventuellement, les mesures que vous comptez prendre pour remédier au problème que je soulève.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. La réforme des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale a un double objectif : il s'agit, d'une part, d'en rénover le paritarisme et la démocratie sociale et, d'autre part, d'ouvrir ces organismes sur d'autres secteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les mouvements familiaux.
Dans cet esprit, les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 ont permis d'accroître la représentation des familles au sein du conseil d'administration de la CNAF et de réserver aux mouvements familiaux une large place dans les conseils de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.
Elles ont, par ailleurs, bien évidemment conservé la représentation des institutions familiales au sein des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie.
Toutefois, il a fallu adapter les règles de composition des commissions constituées au sein de ces conseils d'administration pour en améliorer l'efficacité. C'est ainsi qu'une distinction a été mise en oeuvre par voie réglementaire entre les commissions qui sont délégataires d'attributions du conseil d'administration et les autres commissions qui ont un rôle consultatif.
Cette distinction, qui est prévue, au niveau des caisses nationales, à l'article R. 224-3 du code de la sécurité sociale, a été reprise dans les modèles de statuts des caisses de base. Il y est précisé que les commissions qui sont délégataires d'attributions du conseil d'administration ne peuvent être composées que de membres ayant voix délibérative, alors que les autres commissions peuvent être composées de membres ayant voix délibérative ou consultative.
Consultés sur les projets de statuts des CPAM et des CRAM, les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, n'ont pas formulé d'observations particulières quant à la limitation de la composition des commissions délégataires d'attributions aux seuls membres ayant voix délibérative.
Du reste, cela ne prive pas les membres ayant voix délibérative, et parmi eux les représentants des familles, de toute participation aux instances créées au sein du conseil, puisque les commissions consultatives leur demeurent ouvertes.
Toutefois, M. Jacques Barrot et moi-même sommes conscients du fait que, sur le point très précis de la participation des mouvements familiaux aux commissions délégataires d'attributions, les nouveaux statuts types des caisses n'offrent pas la même souplesse que les statuts antérieurs. C'est pourquoi nous avons demandé à nos services de veiller à ce que les représentants des mouvements familiaux aux conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie puissent effectivement être membres des commissions délégataires d'attributions, dès lors qu'ils y siègent à titre consultatif.
Enfin, et pour être complet, je précise que les représentants des mouvements familiaux peuvent, comme n'importe quel membre de conseil d'administration, représenter la caisse dans des organismes extérieurs. Il n'y a, en la matière, aucune ambiguïté.
Tels sont les éléments d'information que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le ministre, je me réjouis de la dernière partie de votre réponse car vous y faites une ouverture très importante. Pour avoir participé, à mon modeste niveau de membre de la commission des affaires sociales, sinon à la rédaction, du moins à l'esprit des ordonnances ainsi que des arrêtés et des décrets qui ont suivi, je perçois bien la difficulté liée à l'élaboration des modèles de statuts des caisses de sécurité sociale. Mais le mouvement familial étant très structuré, il est important qu'il puisse prendre toute sa part en ce domaine. Aussi, l'ouverture que vous venez de faire au nom de M. Barrot et en votre nom, s'agissant des comités consultatifs et des commissions délibératives, me semble de nature à apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées. Je vous en remercie et je serai très attentif à l'aboutissement de cette modification.

Création
de pharmacies dans les zones rurales

M. le président. M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par la création de pharmacies dans les zones rurales, à l'heure où se prépare sans doute le décret prévu dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Il lui demande comment sera mis en place le cadre ou schéma départemental relatif aux officines, comment sera composée la commission départementale et dans quels délais les communes intéressées peuvent espérer voir prise en considération leur demande dans le cadre des nouvelles dispositions. (N° 559.)
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis plus de six mois, paraît-il - mais je n'en sais pas plus - est en négociation le décret relatif à la création de pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants, telle que l'avait décidée, voilà déjà deux ans, le législateur dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Chacun en milieu rural - je le dis par expérience - souhaiterait en savoir davantage et connaître précisément l'état d'avancement de ce dossier.
Dans le projet de décret, pour autant que l'on sache, la carte ou le schéma départemental concernerait seulement les communes de moins de 2 000 habitants et non l'ensemble du département. Ainsi pourrait-on imaginer, à la limite, qu'une commune rurale, située à la périphérie d'une ville, se voit attribuer une pharmacie sans qu'il soit tenu compte de la proximité d'une officine en milieu urbain proche.
J'ajoute que je serais curieux - mais puis-je pousser jusque-là ma curiosité ? - de connaître la composition de la commission chargée d'établir ce schéma. Pourra-t-elle échapper - ne voyez dans ma question aucun procès d'intention de ma part - à la toute-puissance de l'ordre des pharmaciens ?
Enfin, ce décret réformera-t-il les modalités de demandes de créations d'officine ? Bien souvent - et je peux en témoigner par expérience - les candidats confondent le recours hiérarchique, formulé en cas de refus, avec le renouvellement de la demande auprès des services préfectoraux, demande qui, seule, crée l'antériorité et donc le caractère prioritaire de celle-ci en l'absence de texte juridique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Comme vous venez de l'indiquer, monsieur Mouly, le maintien d'un service pharmaceutique de qualité sur tout le territoire est l'objectif de santé publique qui justifie le principe d'un encadrement des créations d'officines.
Comme vous le savez, M. Jacques Barrot et moi-même avons lancé, voilà un peu moins d'un an, précisément en juin 1996, une série de concertations, les Ateliers de l'officine. Avec tous les pharmaciens de France, nous avons examiné de manière très exhaustive et très précise toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les officines de notre pays, qu'il s'agisse des questions économiques, telles que le problème de la marge, des questions de santé publique, le pharmacien étant un acteur de la santé publique, ou des questions d'organisation territoriale.
J'en viens, monsieur Mouly, à votre question, qui est effectivement importante, car il faut avoir une vision cohérente de l'implantation des officines sur le territoire national.
Le dispositif actuel est assez lourd et soulève des difficultés de mise en oeuvre qui créent un contentieux abondant. Tous les élus locaux sont conscients de ce problème, auquel ils sont confrontés chaque jour. L'idée s'est donc peu à peu imposée de mettre en place un schéma départemental de créations ou de transferts des officines.
Certes, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait quelque peu anticipé le mouvement. Le décret auquel vous faites allusion s'inscrit dans le cadre de cette loi et ne concerne, comme vous l'avez indiqué, monsieur Mouly, que les communes de moins de 2 000 habitants.
M. Barrot et moi-même avons estimé qu'il fallait profiter de ces Ateliers de l'officine pour réviser l'ensemble du dispositif et ne pas se limiter aux communes de moins de 2 000 habitants. Tel est l'objet des négociations en cours avec les pharmaciens et leurs représentants syndicaux et ordinaux.
A l'issue des conclusions des Ateliers de l'officine, une disposition législative relative au schéma départemental de créations ou de transferts des officines devra être prise. Lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement - M. Barrot et moi-même souhaitons qu'elle le soit le plus rapidement possible - un décret sera pris pour la mettre en oeuvre.
Je ne suis donc pas en mesure, monsieur le sénateur, de vous répondre précisément aujourd'hui sur la composition de la commission ; mais il est bien évident que, soit lors de l'examen de cette disposition au Parlement, soit lors de la consultation qui sera organisée pour l'élaboration du décret, nous recueillerons tous les avis autorisés pour parvenir à la composition la plus équilibrée possible.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter sur cette très importante question. Le décret devant être pris en application de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire risquait d'être « obsolète » avant d'avoir été pris, si je puis m'exprimer ainsi. Par ailleurs, M. Jacques Barrot et moi-même avons estimé préférable d'avoir une vision globale à l'échelon du département.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse, même si je préférerais que le dossier fût plus avancé.
Je comprends très bien la nécessité d'un encadrement. Je comprends également qu'il faut avoir, pour reprendre votre expression, une vision « cohérente » de l'implantation des officines. Par ailleurs, chacun a conscience des difficultés de la mise en oeuvre du dispositif. Mais il est nécessaire de savoir précisément où l'on en est et où l'on va.
J'entendais tout à l'heure M. le ministre de l'aménagement du territoire évoquer, à propos du futur projet de loi sur le développement rural, le maintien des services publics en milieu rural. Tout cela suscite beaucoup d'espoirs chez les élus.
Cette perspective d'ouverture de pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants en a suscité beaucoup, à tort ou à raison. En tout cas, il est nécessaire que nous puissions y voir clair le plus rapidement possible.

Projet de décret
relatif aux pharmacies à usage intérieur

M. le président. M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des pharmaciens à l'égard du projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur.
Ce décret, qui tend à modifier le code de la santé publique, risque d'être préjudiciable aux officines libérales.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des garanties de nature à le rassurer. (N° 567.)
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention ce matin sur un avant-projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur, qui est actuellement préparé en application de l'article L. 595-11 du code de la santé publique.
Il apparaît que les conditions de gérance des pharmacies à usage intérieur et les structures d'hospitalisation à domicile susceptibles d'être dotées d'une ou de plusieurs pharmacies à usage intérieur sont remises en question.
En outre, ce document prévoit l'impossibilité, pour un pharmacien libéral, d'assurer la gérance d'un petit établissement proche de son officine.
Par ailleurs, la définition des critères concernant l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur est très vague, si l'on en juge par les termes employés, à savoir : « lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige ».
En assimilant de surcroît les structures d'hospitalisation à domicile à des établissements de santé, les conditions d'ouverture prévues amènent la multiplication des pharmacies à usage intérieur et la création de véritables antennes pharmaceutiques préjudiciables à l'officine libérale.
De plus, dans l'environnement ainsi créé, d'autres services peuvent également apparaître en fonction de telle ou telle pathologie, notamment chronique.
Actuellement, vous le savez, le réseau des officines est menacé dans la qualité du service qu'il rend et dans l'accomplissement de sa mission de santé publique. La marge dégressive lissée, instaurée dans l'optique d'une maîtrise des dépenses de santé, a déstabilisé l'économie de l'officine et menace une répartition géographique jusqu'à présent équilibrée sur l'ensemble du territoire national.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans le même temps, on cherche à transférer dans les pharmacies de villes le service de dispensation des médicaments de la réserve hospitalière, et ce dans l'intérêt des malades, et l'on crée des pharmacies hospitalières hors les murs. Ces mesures sont déstabilisantes et, vous en conviendrez, difficilement compréhensibles pour la profession.
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, seuls les médicaments restant encore sous le régime de la réserve hospitalière devraient être dispensés par les pharmacies à usage intérieur.
Si de telles mesures, qui nous semblent contradictoires, devaient se multiplier, elles ne manqueraient pas de rendre illisible la politique du Gouvernement vis-à-vis de l'officine. Or la profession ne demande qu'à contractualiser des objectifs bien définis. Cependant, elle ne pourra le faire et n'acceptera de le faire qu'en connaissance de cause. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, est-il urgent de l'éclairer sur la volonté du Gouvernement à son égard.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, vous avez, à l'occasion de cette question, évoqué le problème général de l'officine en France. Je puis vous dire que ce gouvernement est le premier à avoir mis sur la table, de manière globale, cohérente et exhaustive, le dossier de l'économie de l'officine.
J'en ai dit quelques mots en répondant tout à l'heure à M. Mouly. Des Ateliers de l'officine travaillent sur le sujet depuis maintenant dix mois. Nous en sommes, en quelque sorte, à la phase définitive de négociation. Avec M. Jacques Barrot, nous avons bon espoir de pouvoir annoncer, dans les prochaines semaines, les mesures qui seront prises à l'issue de cette très large concertation.
Nous sommes bien conscients de l'ensemble des problèmes qui se posent en matière économique comme en matière de santé publique, d'organisation et d'implantation territoriale. A l'issue de cette longue et large concertation, les décisions qui doivent être prises le seront.
Il faut concilier à la fois la liberté d'exploitation économique et la responsabilité de tous les acteurs de santé dans le contexte que nous connaissons. Tel est le cadre général dans lequel doit être considérée l'économie d'officine.
Par ailleurs, le projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur, qui doit fixer les modalités d'octroi des autorisations accordées pour la création de pharmacies à usage intérieur dans les différentes structures habilitées par la loi, s'appliquera, notamment, aux établissements de santé, y compris les structures de soins alternatifs à l'hospitalisation, et aux établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités les malades.
Ce texte est actuellement en phase initiale de concertation avec les professionnels intéressés, notamment les pharmaciens hospitaliers ; il a pour objet de mieux encadrer l'activité pharmaceutique des établissement en question de manière à assurer le meilleur service aux malades ainsi qu'une sécurité sanitaire optimale.
Ce décret ne s'appliquera pas aux officines libérales. Il a cependant été soumis pour avis aux représentants des pharmaciens d'officines libérales afin de lever les éventuelles ambiguïtés qui pourraient résulter de sa rédaction et pour tenir compte de la bonne articulation à préserver entre les différents modes de dispensation du médicament.
Ce texte n'a absolument pas pour objet d'organiser une concurrence déloyale, anarchique, au détriment des officines de villes. On ne peut certainement pas adresser un tel reproche à ce gouvernement, qui aura été celui qui aura fait sortir le plus de médicaments de la réserve hospitalière. Le décret vise uniquement à assurer des conditions optimales de sécurité sanitaire : là où l'on fabrique des médicaments, toutes les garanties doivent être prises. Je ne reviendrai pas sur les errements et les scandales que l'on a pu connaître dans le passé, tout le monde a en mémoire ces douloureux moments.
M. Charles Descours. Très bien !
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui complète celle que vous avez faite à mon collègue M. Mouly.
Si je vous ai posé cette question ce matin, c'est que, dans les avant-projets de décrets, des contradictions ont été décelées par la profession, contradictions qui ne sont pas supportables dans l'optique d'une politique de dispensation des médicaments par des professionnels qualifiés et, pour cela, bien rémunérés, dans le cadre d'une bonne répartition des officines sur l'ensemble du territoire national. Tout cela est essentiel pour permettre aux pharmaciens de remplir la mission de santé publique qui est la leur. Ceux-ci d'ailleurs ne demandent qu'à participer à cette nouvelle politique « dépensons mieux », définie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Vous le savez, monsieur le ministre, une bonne pratique médicale implique une relation de confiance entre un patient et un professionnel de santé ; la médecine n'est pas une science exacte.
Aujourd'hui, après avoir redéfini pour nos concitoyens, grâce au Gouvernement, que nous soutenons, de nouveaux objectifs en matière de santé, il nous incombe de déterminer une politique d'avenir lisible pour les différents professionnels. Vous le savez, leur adhésion est indispensable pour répondre à l'ambition que nous avons pour la santé publique de notre pays.
M. Paul Blanc. Très bien !

Non-présentation d'un rapport
sur l'interruption volontaire de grossesse

M. le président. Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-application de l'article 13 de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Cet article prévoit que chaque année un rapport soit remis à la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Ce rapport n'a pas été présenté depuis 1992.
Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation. (N° 564.)
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, fruit d'un long débat passionné dans notre pays, vingt-deux ans après son adoption en 1975, la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse est encore l'objet de remises en cause.
Cette loi, pourtant, mettait fin à un cortège de souffrance, de peur et de décès cachés dans la honte. Les femmes de ma génération ont pu mesurer le progrès humain qu'elle représentait au regard du vécu de beaucoup de leurs mères.
Depuis 1990, plus d'une centaine d'opérations de commandos anti-IVG ont été menées pour tenter, par l'irruption brutale dans les services hospitaliers, d'interrompre les interventions. Harcèlements pour faire pression sur les femmes, pressions sur le personnel médical, campagnes médiatiques pour dénoncer une prétendue dérive de l'application de la loi en citant des faits et des chiffres non vérifiés et non vérifiables, telles sont les actions qui se sont multipliées depuis le vote de la loi.
Or le législateur avait prévu un suivi sérieux de l'application de la loi. En effet, l'article 13 de la loi du 31 décembre 1989 prévoyait, au paragraphe I, la constitution d'une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques et, au paragraphe IV, que le Gouvernement présenterait chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées au paragraphe III.
Je cite ce paragraphe :
« La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
« a) Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
« b) De l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
« c) De l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. »
Depuis 1992, aucun rapport n'est paru. Depuis cette date, nous ne disposons plus d'informations fiables autres que les statistiques brutes pour apprécier les véritables évolutions. Sachant que le renouvellement des générations en âge de procréer est rapide, il est nécessaire de se doter de moyens d'apprécier au mieux la situation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, y a-t-il des raisons justifiant l'absence de rapport annuel depuis 1992 ? Je souhaiterais, ainsi que les associations et les praticiens concernés par la pratique de la maîtrise de la fécondité, que ce rapport prévu par la loi soit publié le plus régulièrement possible.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Madame le sénateur, comme vous l'avez rappelé, la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse prévoit la publication d'un rapport sur les évolutions démographiques.
Vous avez raison de dire que, depuis 1992, aucun rapport n'a été remis. J'ajouterai que, depuis cette même date, à ma connaissance, la délégation parlementaire en charge de ces questions ne s'est pas non plus réunie.
On ne peut que déplorer ces deux faits, qui sont d'ailleurs liés.
Je les déplore d'autant plus que, avant 1992, un bon climat de travail s'était établi entre la délégation parlementaire et les services administratifs et ministériels en charge de ces questions.
Pour ce qui me concerne, je prends l'engagement que ce rapport sera diffusé et vous sera communiqué le plus rapidement possible.
Par ailleurs, je forme le voeu que le travail de la délégation parlementaire puisse reprendre, de manière que les bonnes habitudes qui avaient été prises au cours de la décennie passée se réinstallent à partir de 1997.
Mme Michelle Demessine. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de votre réponse, qui me donne totalement satisfaction.
Pour ma part, en tant que membre de cette délégation parlementaire qui ne s'est jamais réunie, je prends l'engagement d'attirer l'attention de mes collègues du Sénat comme de l'Assemblée nationale pour faire en sorte qu'elle se réunisse effectivement et que, ainsi, les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1979 soient enfin respectées.

Suppression des subventions
allouées aux associations féminines

M. le président. Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur la suppression des subventions aux associations féminines. Les conséquences d'une telle décision mettant gravement en cause l'avenir de celles-ci, elle demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir leur survie. (N° 563.)
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Comme chaque année, dans quelques jours, le 8 mars exactement, se déroulera la Journée internationale des femmes.
La question de la place des femmes dans la vie publique, au sens large, commence à être appréhendée, en France, comme un sujet politique à part entière.
Le Gouvernement a annoncé la tenue, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, d'un débat consécutif au dépôt du rapport sur la parité à l'Assemblée nationale.
Aujourd'hui, plus aucun parti politique ne peut éluder cette question ou, comme c'était souvent jadis le cas, la tourner en boutade.
A Pékin, lors de la quatrième Conférence mondiale des femmes, à laquelle assistaient 600 Françaises, représentant plus de 100 associations, les 181 Etats participants ont convenu qu'il n'y aurait pas de développement durable sur la planète sans émancipation des femmes.
La prise en compte de ce fait majeur de société ne doit pas se limiter au discours. Or il se trouve que certains actes viennent contredire ce discours.
Pour la préparation de la Conférence mondiale, le Gouvernement s'était fortement appuyé sur les associations féminines, ne tarissant pas d'éloges, à l'époque, sur leur rôle et leur efficacité. Hélas, aujourd'hui, le dispositif gouvernemental censé soutenir et aider le mouvement associatif dans ses actions sur le terrain connaît un inquiétant processus d'affaiblissement : une délégation aux droits des femmes qui s'effiloche et dont on ne perçoit plus très bien les objectifs, une ligne budgétaire en diminution pour 1997. Aujourd'hui, c'est la pérennité des associations féminines qui se trouve mise en cause par la diminution, voire la suppression de leurs subventions.
En particulier, l'association contre les violences faites aux femmes au travail, malgré ses multiples démarches, voit diminuer d'un tiers sa subvention, ce qui pourrait la contraindre à supprimer un poste et demi à l'accueil des femmes victimes de violences au travail.
Pourtant, les atteintes aux droits de la personne que les mouvements des femmes ont réussi à révéler au grand jour ne sont pas, malheureusement, en diminution.
Au demeurant, une terrifiante actualité nous montre que les violences sexuelles sont loin d'avoir disparu. Le moment n'est donc pas venu de réduire la pression pour les faire reculer.
Autre association à implantation nationale, l'Union des femmes françaises, s'est déjà vu privée en 1996 de la subvention de 300 000 francs qui lui était allouée auparavant. Aucune réponse ne lui a été apportée pour 1997.
La présidente de l'Union féminine civique et sociale a souligné ce problème lors de son audition par la mission d'information du Sénat sur la place des femmes dans la vie publique.
Il y a bien là, monsieur le secrétaire d'Etat, une situation qui contredit les objectifs affichés par le Gouvernement.
Cette rigueur devrait, paraît-il, être mise en relation avec la perspective du prochain gel budgétaire affectant le service des droits des femmes lui-même. Comment peut-on geler les crédits d'un budget « peau de chagrin » sans le faire imploser ?
Enfin, les demandes de subvention seraient examinées à partir de critères de rentabilité. Mais on se demande qui peut arrêter de tels critères quand on sait que la discrimination envers les femmes a des racines millénaires.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande d'entendre la protestation qui monte devant cette situation. Nombre de militantes bénévoles de ces associations acceptent mal ce qu'elles interprètent comme un manque de considération et de reconnaissance. Je souhaite donc que les demandes de subvention pour 1997 soient réexaminées. Il serait en outre heureux qu'une représentante de chacune des associations concernées soit reçue par le service des droits des femmes afin qu'elle puisse rendre compte de l'action menée et évoquer les difficultés rencontrées.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Madame le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, il n'est absolument pas question de remettre en cause la pérennité des associations de femmes ni de supprimer les subventions qui leur sont allouées. Chacun est conscient du travail extraordinaire qu'accomplissent ces associations, et il ne doit y avoir aucune ambiguïté à ce sujet.
Cela étant, chaque année, comme dans le budget d'un ménage, d'une commune, d'un département ou d'une région, des choix doivent être opérés dans le budget de l'Etat, et cela touche aussi les subventions versées aux associations. Mme Couderc, après avoir procédé à une large concertation, est en train d'effectuer ces arbitrages.
Je puis vous indiquer que chaque association qui, à ce jour, a fait une demande de subvention au service des droits des femmes recevra, dans les prochains jours, un courrier lui précisant le montant accordé et les raisons des choix qui ont été faits.
Deux critères ont été pris en compte : la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et, surtout, les objectifs visés par les associations au regard des priorités du Gouvernement, à savoir l'emploi et la formation, l'égalité professionnelle et la promotion sociale des femmes.
Je vous précise en outre que, pour 1997, le budget affecté aux financements des projets associatifs permettra au Gouvernement d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des associations féminines.
Il n'en demeure pas moins que nous devons nous efforcer d'améliorer l'efficacité de ces associations en accompagnant leur recherche d'un plus grand professionnalisme dans leurs interventions, lesquelles sont particulièrement indispensables à la cohésion sociale de notre pays.
Tels sont, madame le sénateur, les éléments de réponse que m'a chargé de vous transmettre Mme Couderc.
Mme Michelle Demessine. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir fait part de la réponse de Mme Couderc.
Je tiens à insister sur la faiblesse des crédits réservés au service des droits des femmes. Au demeurant, ils ont toujours été insuffisants. Dès lors, ce ne sont jamais que de très maigres économies qui pourront être réalisées si l'on décide de les rogner encore. En revanche, ces économies mettront en péril des actions montées avec beaucoup de difficultés, car la plupart des associations féminines ont des budgets extrêmement serrés.
S'agissant des critères d'attribution que vous avez cités, monsieur le secrétaire d'Etat, je note qu'ils correspondent généralement au travail de ces associations. Toutefois, selon moi, il ne serait pas judicieux de se montrer trop contraignant à cet égard. Il faut faire confiance aux femmes et à leurs associations, leur permettre de mener des actions qui ne sont pas nécessairement prévues par le Gouvernement mais qui pourraient certainement ouvrir de nouvelles voies d'émancipation.

Financement des lits de section de cure médicale
autorisés mais non financés

M. le président. M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le financement des lits de section de cure médicale autorisés non encore financés.
Lors des débats parlementaires relatifs à la création de la nouvelle prestation spécifique dépendance, comme lors des rencontres nationales de l'action sociale organisées à Rennes au mois d'octobre, M. le ministre a constaté la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la médicalisation des maisons de retraite, estimant qu'au plan national environ 14 000 lits étaient autorisés mais non financés.
Ces lits existent donc aujourd'hui et sont occupés par des personnes âgées dépendantes dont l'état général nécessiterait une prise en charge par l'assurance maladie. Celle-ci n'existant pas, elle est supportée par les familles elles-mêmes, avec, le cas échéant, le concours de l'aide sociale.
M. le ministre s'est engagé à « résorber en deux ans le stock de lits de section de cure médicale autorisés mais non financés », et nous a assuré du financement d'une première tranche de 7 000 lits en 1997.
La prestation spécifique dépendance devrait entrer en vigueur au mois de mars 1997. Devant l'inquiétude de certains parlementaires, qui craignent que cette prestation ne serve à financer les lits, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions suivantes :
- le financement de la première tranche de 7 000 lits sera-t-il pris en compte dès 1997, indépendamment de la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance ?
- à quel rythme est-il envisagé de combler le retard constaté ?
Enfin, il souhaite savoir si les 115 lits en attente de financement dans le département du Tarn seront régularisés en 1997 ? (N° 566.)
La parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars. Ma question concerne le financement des lits de section de cure médicale autorisés, mais non encore financés.
Lors des débats parlementaires relatifs à la création de la nouvelle prestation spécifique dépendance comme lors des rencontres nationales de l'action sociale organisées à Rennes au mois d'octobre, M. le ministre du travail et des affaires sociales a constaté la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la médicalisation des maisons de retraite.
Ainsi, M. Barrot a estimé que, à l'échelon national, environ 14 000 lits étaient autorisés mais non financés. Ces lits existent donc aujourd'hui et ils sont occupés par des personnes âgées dépendantes dont l'état général nécessiterait une prise en charge par l'assurance maladie. Faute de cette prise en charge, la dépense est supportée par les familles elles-mêmes, avec, le cas échéant, le concours de l'aide sociale.
M. Barrot s'est engagé à résorber en deux ans le stock de lits de section de cure médicale autorisés mais non financés et nous a assuré qu'une première tranche de 7 000 lits serait concernée en 1997. Toutefois, certains parlementaires ont craint que la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui doit entrer en vigueur en mars prochain, ne serve à financer ces lits.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous confirmer la toute prochaine mise en place effective de la PSD et la réalisation, en 1997, indépendamment de cette prestation, de la première tranche du financement des lits de cure médicale ? Je souhaiterais également savoir à quel rythme ce retard sera résorbé.
Dans le département du Tarn, ce sont cent quinze lits qui sont en attente de financement. Pouvez-vous nous dire combien de lits de section de cure médicale pourront être régularisés dans mon département dès 1997 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à vous préciser qu'il n'est pas question de financer les lits de section de cure médicale sur les crédits réservés à la prestation spécifique dépendance.
La prestation spécifique dépendance a été créée par le Parlement à la fin de l'année dernière. Votre groupe ayant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, nous n'avons évidemment pas pu prendre le décret correspondant avant qu'il ne se soit prononcé. Le texte ayant été jugé conforme à la Constitution, le décret sera pris dans les premiers jours de mars. La prestation spécifique dépendance sera ainsi très rapidement opérationnelle.
Je vous rappelle que le Parlement a adopté l'année dernière la première loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci fixe à un peu plus de 600 milliards de francs le montant des dépenses d'assurance maladie pour la nation. Ces 600 milliards de francs recouvrent les dépenses hospitalières, les dépenses de médecine ambulatoire et le fonctionnement du secteur médico-social, c'est-à-dire les structures d'hébergement pour handicapés et celles qui accueillent des personnes âgées.
Nous avons prévu une progression de 3 % du montant de cette enveloppe médico-sociale.
Cette augmentation nous permet d'ouvrir des places supplémentaires dans le domaine du handicap : je pense notamment ici aux autistes, aux polyhandicapés et aux traumatisés crâniens.
Pour ce qui concerne les personnes âgées, nous médicalisons les lits en retard de médicalisation et nous créons des places de services de soins infirmiers à domicile.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, nous avons pris l'engagement, s'agissant des lits de section de cure médicale, de résorber le retard sur deux ans, ce qui représente 7 000 lits en 1997 et 7 000 en 1998. C'est un point acquis. Les préfets de région recevront dans les tout prochains jours mission de définir un ordre de priorité en fonction du taux de médicalisation dans chaque département. Une enveloppe régionale supplémentaire va leur être accordée et, avec cette enveloppe, après consultation des départements et tenue de la conférence administrative régionale, l'attribution de ces lits sera décidée.
En tout état de cause, le retard sera intégralement comblé sur deux ans.
Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd'hui ce qu'il en sera précisément pour le département du Tarn en 1997, mais vous pourrez le savoir assez rapidement en vous adressant aux autorités déconcentrées à l'échelon régional.
M. Georges Mazars. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars. Je vous remercie des assurances que vous m'apportez, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai bien noté que la prestation spécifique dépendance ne financerait pas les lits de cure médicale et que les financement allaient être annoncés dans les départements de façon imminente. Bien sûr, le plus tôt sera le mieux !

STATUT DU PERSONNEL
DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE

M. le président. M. Claude Billard demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme quelles seront les conséquences de l'extension du statut du personnel de la compagnie nationale Air France au personnel de la compagnie Air France Europe. (N° 557.)
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Au cours des quinze derniers jours, les salariés d'Air France Europe, personnels navigants et au sol, ont à plusieurs reprises cessé le travail. Ils s'inquiètent légitimement des conditions dans lesquelles s'opérera la fusion de leur compagnie avec Air France, et notamment des conséquences négatives pouvant en résulter pour leur salaire, leur emploi et leurs conditions de travail.
En effet, M. Blanc, le président du groupe, pour mettre en oeuvre cette fusion, a annoncé, sans aucune concertation préalable avec les représentants du personnel, que, dès le 1er avril, Air France Europe serait placée en « location-gérance », formule qui consiste à louer la flotte et les salariés à Air France.
En l'absence de toute possibilité de concertation réelle avec la direction de leur entreprise, les organisations syndicales du personnel ont fait la comparaison entre la situation actuelle et celle qui résulterait du passage sous statut de la compagnie nationale Air France, comparaison qui leur apparaît grandement défavorable.
C'est ainsi que la durée du temps de travail passerait de trente-huit heures à trente-neuf heures alors que, sur le plan salarial, l'application du statut d'Air France contribuerait à un recul du pouvoir d'achat. Les pilotes estiment qu'ils perdraient 20 % de leur salaire tout en voyant leur charge de travail augmenter de 30 %. La mensualisation du quatorzième mois se traduirait, certes, par le maintien du pouvoir d'achat des salariés actuellement présents, mais ce quatorzième mois ne serait pas versé aux futurs embauchés.
Autres sujets de mécontentement, le barème des indemnités pour le déplacement domicile-trajet est moins favorable et les majorations pour le travail du dimanche sont inférieures de 50 % aux majorations pratiquées à Air France Europe.
Enfin, un problème majeur demeure pour le personnel d'Air France Europe, celui de l'emploi.
La fusion laissera en effet de nombreux salariés, en particulier à Orly, sans affectation après le 1er avril 1997. Or, à ce jour, aucunes modalités décentes de reclassement n'ont été soumises aux organisations syndicales, aucune prospective sur l'emploi d'ici à la fin de 1997 et pour les années suivantes présentée aux élus du comité d'entreprise.
Au total, les salariés de la compagnie intérieure ont donc la désagréable impression qu'ils sont fermement invités à s'aligner sur les conditions de travail de leurs collègues d'Air France, qui viennent de subir - chacun le sait - une restructuration drastique.
Toutes ces craintes sont-elles justifiées, madame le secrétaire d'Etat ?
En tout état de cause, il est impératif, pour les apaiser, de mener à son terme un processus de négociations réelles et sérieuses avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de toutes les catégories de personnel.
Pouvez-vous apporter des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles s'effectuera la fusion avec Air France et prendre en particulier l'engagement qu'elle se réalisera en assurant la continuité intégrale des postes de travail, le maintien durable de tous les éléments des contrats de travail et une mobilité reposant sur le strict volontariat ?
En définitive, pouvez-vous nous assurer que le passage sous statut Air France des personnels d'Air France Europe s'effectuera sans aucun recul des conditions sociales et de la représentativité des personnels ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, je rappellerai d'abord quel est l'enjeu de la fusion entre Air France Europe et Air France : donner une impulsion nouvelle au groupe national - auquel nous sommes tous très attachés - impulsion qui doit bénéficier à l'ensemble de ses salariés et, à terme, favoriser l'emploi dans le groupe dont nul n'ignore qu'il est aujourd'hui confronté à une concurrence très rude et à la nécessité vitale d'améliorer sa compétitivité.
Pour en venir à votre question, je vous indique que la prise en location-gérance de la compagnie Air France Europe par la compagnie Air France et la fusion des deux compagnies auront pour effet de placer les salariés d'Air France Europe transférés à Air France sous le statut du personnel de cette dernière.
Pour ce qui est des relations individuelles, le contrat de travail des salariés d'Air France Europe se poursuivra à Air France en application des dispositions prévues par le code du travail.
S'agissant des relations collectives, et en application des dispositions du code du travail relatives aux entreprises publiques, les règles de la compagnie Air France s'appliqueront.
Toutefois, dès l'entrée en application de la location-gérance, des négociations s'ouvriront pour adapter certaines dispositions en vigueur à Air France Europe. Les points à résoudre sont divers, mais, d'ores et déjà, on peut constater qu'il n'y a pas d'écart significatif pour les catégories du personnel au sol et du personnel navigant commercial.
En outre, il a été garanti aux personnels au sol d'Air France Europe qu'en 1997 et 1998 il n'y aurait ni baisse des rémunérations brutes, ni moindre évolution salariale par rapport aux agents d'Air France du fait de la location-gérance ou, ultérieurement, de la fusion.
Les accords collectifs concernant le personnel navigant technique d'Air France Europe, c'est-à-dire les pilotes, viennent à échéance le 9 mai 1997. Les règles applicables à Air France s'imposeront à ce personnel à cette date, en particulier celles qui traitent des mesures salariales.
Nous faisons confiance aussi bien aux dirigeants d'Air France qu'à l'esprit de responsabilité et à la modération des cadres et du personnel pour poursuivre dans cette phase délicate le redressement définitif du groupe.
M. Claude Billard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Je remercie, certes, Mme le secrétaire d'Etat, des réponses qu'elle a apportées, mais je doute que celles-ci lèvent les inquiétudes des personnels d'Air France Europe.
Je suis pour ma part persuadé que la solution aux problèmes sociaux que connaissent Air France et Air France Europe ne peut passer par une politique du fait accompli et de l'injonction ; elle ne peut résider que dans une négociation réelle, sérieuse, et dans une prise en compte des revendications et des préoccupations des personnels, qui, comme vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, sont nombreuses.
C'est pourquoi je vous saurais gré de veiller à faire prévaloir cette démarche de négociation et de concertation.

Achèvement de l'élargissement
de la rn 27 reliant Rouen à Dieppe

M. le président. M. Henri Weber demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme si l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 27 reliant Rouen à Dieppe, condition du désenclavement du pays dieppois, est bien prévue au prochain plan.
Cet élargissement a déjà subi deux ans de retard en ce qui concerne le tronçon principal Rouen-Manéhouville. Son achèvement, le tronçon Manéhouville-Dieppe, ne figure apparemment pas au rang des priorités du prochain plan et la date de sa mise en service n'est pas fixée. Une fois de plus, le nord de la Haute-Normandie semble négligé, au profit de la vallée de la Seine. (N° 569.)
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Au vu d'un récent document émanant du conseil général de la Seine-Maritime et concernant les projets de grandes infrastructures routières en Haute-Normandie, il semblerait que l'achèvement de la mise à deux fois deux voies sur la route nationale reliant Rouen à Dieppe, la RN 27, ne soit pas retenu comme une priorité dans le prochain plan et risque donc d'être repoussé à un avenir indéfini.
Cet élargissement a déjà subi deux ans de retard pour la réalisation de son tronçon principal, qui relie Rouen à Manéhouville. L'achèvement du tronçon qui relie Manéhouville à Dieppe est maintenant indispensable pour assurer le désenclavement du port de Dieppe, à nouveau en plein essor, et le désenclavement de tout le pays dieppois.
Je vous rappelle, madame le secrétaire d'Etat, que le chômage atteint 15 % de la population active dans notre région, soit un niveau supérieur de deux points à la moyenne nationale. Le désenclavement du littoral haut-normand est une condition indispensable de son développement économique.
Je rappelle aussi que la RN 27 supporte un trafic intense ; les poids lourds y sont nombreux, les accidents graves, voire mortels hélas.
Que comptez-vous faire, Mme le secrétaire d'Etat, pour que, conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics, l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN 27 soit réalisé dans les meilleurs délais ?
M. le président. La parole est à madame le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur le sénateur, je vous dirai d'abord avec un sourire que certains des propos tenus sur les travées socialistes pendant le récent débat parlementaire sur le renouveau du chemin de fer m'avaient amenée à considérer que votre groupe et ses amis s'apprêtaient à remettre en cause certains engagements relatifs aux infrastructures routières, par amour - amour que par ailleurs nous partageons - pour le chemin de fer. Je constate qu'en Seine-Maritime il n'en est rien !
M. Gérard Delfau. Facile !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat. En tout état de cause, M. Bernard Pons, qui a été sollicité sur ce dossier à de nombreuses reprises - et très efficacement - par Mme Bocandé, ici présente, m'a chargée de vous dire l'importance que revêt pour lui la route nationale 27, dont il sait quel rôle elle peut jouer pour le développement tant économique que touristique de votre région.
Comme vous le savez, elle fait d'ores et déjà l'objet d'un programme de travaux importants. Il est prévu de mettre en service la section au sud de l'autoroute A 29 à la fin de l'année 1998, ou tout au moins au début de 1999, concomitamment à l'entrée en service de l'autoroute.
Entre l'autoroute A 29 et Tôtes, la RN 27 a déjà été élargie à deux fois deux voies. En outre, la dénivellation des carrefours, inscrite au contrat de plan entre l'Etat et la région pour un montant de 45 millions de francs, fait l'objet en ce moment même d'une procédure de déclaration d'utilité publique.
Au-delà de cette déviation de Tôtes, déjà en service à deux fois deux voies, l'ouverture à la circulation de la section vers Manéhouville doit intervenir à la fin de cette année. Nous nous félicitons à ce sujet des efforts déployés pour financer la réévaluation du coût des travaux sur cette section, à la suite d'intempéries qui ont retardé les travaux et entraîné des surcoûts importants.
Enfin, entre Manéhouville et Dieppe, les études se poursuivent activement pour définir un tracé compatible avec les contraintes d'environnement et d'urbanisme qui s'exercent à l'arrivée sur Dieppe.
M. Bernard Pons me charge donc de vous faire savoir, ainsi qu'aux autres parlementaires du département, qu'il a demandé que toutes les procédures soient mises en oeuvre pour obtenir une déclaration d'utilité publique du projet avant le XIIe Plan, afin qu'il soit pris en compte dans les négociations préparatoires du prochain contrat de plan.
M. Henri Weber. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Je prends note de l'engagement pris par M. Pons de faire en sorte que toutes les études préalables, qui auraient dû être achevées avant la fin de l'année 1996, le soient dans les meilleurs délais, afin que l'achèvement des travaux de la RN 27 soit inscrit comme priorité au XIIe Plan.
Cependant, votre réponse ne me rassure qu'à moitié, madame le secrétaire d'Etat.
Vos développements sur la SNCF sont hors de propos ! Nous avons au contraire défendu la complémentarité des divers modes de transport. Le fait que le port de Dieppe se développe, tant touristiquement qu'économiquement, notamment grâce aux agrumes et aux oléagineux, impose d'ailleurs cette complémentarité.
Je ne veux toutefois retenir que la note d'optimisme et d'espoir que contenait votre réponse, à savoir l'annonce de l'engagement pris par M. le ministre. C'est le message que je ferai parvenir aux élus dieppois et à la population.

Situation préoccupante
des juridictions de l'Hérault

M. le président. M. Gérard Delfau interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des juridictions dans le département de l'Hérault.
Plusieurs faits expliquent ce constat : la forte croissance démographique observée depuis le recensement de 1982 a provoqué la multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale. Or les créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la cour ont tenté d'attirer son attention.
Le budget de la nation pour 1997 ne laisse guère d'espoir d'inverser cette descente aux abîmes, qui démoralise les citoyens, les élus, mais aussi les magistrats. Il vient un moment où c'est la démocratie elle-même qui est en péril. Nous n'en sommes plus loin.
C'est pourquoi, s'appuyant sur les fortes paroles de M. le président de la République en faveur de la justice, il demande au garde des sceaux de faire connaître ses intentions. Quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation déjà souvent décrite ? Selon quel calendrier, en accord avec M. le Premier ministre, un plan de rattrapage devenu urgent pourra-t-il être amorcé ? (N° 556.)
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, ma question s'adresse à M. Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne la situation préoccupante des juridictions dans notre département.
Plusieurs faits expliquent ce constat. La forte croissance démographique observée depuis le recensement de 1982 a provoqué la multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale.
Or, les créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la cour ont tenté d'attirer votre attention.
Le budget de la nation pour 1997 ne laisse guère d'espoir que soit inversée cette descente aux abîmes, qui démoralise les citoyens, les élus, mais aussi les magistrats. Il vient un moment où c'est la démocratie elle-même qui est en péril. Nous n'en sommes plus loin !
C'est pourquoi, m'appuyant sur les fortes paroles de M. le Président de la République en faveur de la justice, je me tourne vers vous pour connaître vos intentions.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation, que je ne suis pas le premier à décrire ? Selon quel calendrier, en accord avec M. le Premier ministre, pouvez-vous amorcer un plan de rattrapage devenu urgent ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Monsieur Delfau, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Jacques Toubon, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
De manière à prendre en compte à la fois l'évolution du nombre et de la nature des contentieux, ainsi que celle de la démographie de votre département, dix-huit emplois budgétaires de magistrats ont été créés, depuis 1988, dans les diverses juridictions de l'Hérault.
La localisation de ces postes est intervenue au bénéfice de la cour d'appel, qui a été renforcée de huit conseillers, dont un en service extraordinaire, et de cinq magistrats placés auprès des chefs de cour. De la même façon, le tribunal de Montpellier a bénéficié de quatre emplois de magistrats du siège et d'un magistrat du parquet.
S'agissant des fonctionnaires, vingt et un emplois budgétaires ont été créés en 1996 dans les juridictions de l'Hérault.
Huit postes ont été ainsi localisés au profit du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier : deux greffiers en chef, deux greffiers dont un délégué à la formation informatique, et quatre agents de catégorie C.
Il convient, par ailleurs, de souligner la création, à la cour d'appel de Montpellier, de quatre postes de fonctionnaires de catégorie C ; au tribunal de grande instance de Montpellier, d'un poste de greffier et de cinq postes de fonctionnaires de catégorie C ; enfin, au tribunal d'instance de Montpellier, d'un poste de catégorie C.
Quant au tribunal d'instance de Lodève, il a connu la transformation d'un emploi de greffier en chef en emploi de greffier.
Ces mesures traduisent, s'il en était besoin, le souci constant de la Chancellerie d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions, notamment dans le département de l'Hérault, et d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées par les chefs de ces juridictions.
En 1997, cet effort sera poursuivi, tout particulièrement à l'égard de cette cour d'appel.
Conformément à la volonté du Président de la République, les actions propres à permettre la modernisation et l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions qui sont actuellement en cours d'élaboration s'accompagneront d'un effort accru des moyens qui doivent y être consacrés. A cette occasion, je puis vous assurer, au nom du garde des sceaux, que la situation des juridictions de votre département ne manquera pas de faire l'objet d'une étude très attentive.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Toutefois, je reste sur ma faim en ce qui concerne les assurances que j'attendais.
Vous avez rappelé que dix-huit postes de magistrats avaient été créés depuis 1988. Vous admettrez avec moi que cette date est ancienne ! En outre, les vingt et un postes de fonctionnaires annoncés sont loin de combler les vides considérables que l'on peut observer.
Mais, surtout, madame le secrétaire d'Etat, si vous nous indiquez qu'un effort sera poursuivi en 1997, notamment pour la cour d'appel, vous ne nous donnez pas la moindre précision arithmétique. J'attendais des chiffres et non des intentions, madame le secrétaire d'Etat !
Il faut instituer un plan de rattrapage sur plusieurs années, faute de quoi la justice ne sera plus rendue, dans notre département, dans les conditions de sérénité et de célérité nécessaires.

RAPPORT RELATIF AUX ACTIVITÉS EXERCÉES
PAR LES ASSOCIATIONS EN CONCURRENCE
AVEC LES COMMERÇANTS

M. le président. M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le respect des dispositions de l'article 15-III de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales.
Aux termes de cet article, « le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier. »
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux. Par ailleurs, l'élaboration des propositions a-t-elle fait l'objet d'une consultation des parties concernées ? (N° 565.)
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, les chiffres du commerce extérieur pour 1996, que vous venez de rendre publics, sont fortement excédentaires. Au-delà de la satisfaction légitime du Gouvernement, félicitons-nous de leur incidence, puisqu'ils sont à l'origine de 120 000 emplois. C'est bien là la convergence de toutes les énergies.
Cela étant, je souhaiterais, monsieur le ministre, évoquer le paracommercialisme des associations.
Lors de l'annonce du plan PME, fin 1995, à Bordeaux, M. le Premier ministre avait proposé d'encadrer l'activité commerciale des associations en leur imposant, notamment, de constituer une société commerciale au-delà d'un certain seuil de recettes d'origine commerciale.
La mesure était peut-être un peu « radicale » - n'est-il pas vrai, monsieur le ministre ? (Sourires.) - et une voie de réflexion et de recherche consensuelle a finalement été préférée. Je m'en félicite.
C'est ainsi que, dans la loi du 1er juillet 1996, figure un article 15-III qui dispose : « Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ».
L'échéance du dépôt de ce rapport approchant, l'inquiétude gagne certaines organisations professionnelles représentatives du secteur commercial qui n'ont pas été associées à l'élaboration des propositions qui devraient figurer dans le document.
J'aimerais donc être éclairé sur l'état d'élaboration du rapport attendu et sur les conditions dans lesquelles les travaux se sont déroulés. (MM. Jacques Machet et Jean-Jacques Robert applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous y avez fait allusion, j'ai annoncé ce matin, à huit heures quarante-cinq, un excédent historique de notre commerce extérieur de 122 milliards de francs ! Nous devons nous en féliciter, puisqu'il marque la compétitivité de nos entreprises et la dynamique de notre économie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vous abordez un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Vous avez rappelé les engagements de M. le Premier ministre ; ils ont été traduits dans les faits, et je parle ici devant M. Jean-Jacques Robert, qui fut le rapporteur de la loi sur la concurrence qui a été adoptée par le Parlement et dans laquelle figure tout un chapitre sur le paracommercialisme.
Comme vous l'avez rappelé, nous devons remettre au Parlement un rapport. Son élaboration sera prochainement confiée à une personnalité qualifiée, dont la désignation est en cours. Nous aurons donc quelques semaines de retard par rapport aux délais initiaux.
Ce choix est, je le reconnais, un peu tardif, mais il répond au caractère interministériel du sujet, qu'une seule administration ne peut embrasser dans sa totalité, ainsi qu'à sa forte sensibilité et aux contradictions existant entre les avis exprimés par les parties concernées. Une concertation interministérielle complète doit donc être menée.
Le rapporteur disposera des éléments d'information rassemblés par les différentes administrations concernées ainsi que des comptes rendus des groupes de travail institués par les services du Premier ministre au début de l'été 1996.
Ces derniers groupes de travail portaient respectivement sur le bénévolat, l'utilité sociale et la lucrativité des associations.
Par ailleurs, un autre groupe de travail s'est réuni sous l'égide du ministère des petites et moyennnes entreprises, du commerce et de l'artisanat pour confronter les positions des représentants des entreprises qui ont à se plaindre de la concurrence des associations, des représentants de ces dernières et de toutes les administrations concernées, c'est-à-dire l'équipement, le logement, les transports et le tourisme pour ce qui concerne l'hôtellerie, la restauration et le tourisme en général, l'intérieur, en ce qu'il autorise les associations, le travail, pour le travail clandestin, mais aussi la Chancellerie, la culture et les sports, ainsi que les finances, en raison du caractère essentiel de l'aspect fiscal de cette question.
Enfin, les services chargés de l'application de l'article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont collecté des informations destinées à dresser un panorama des problèmes rencontrés en matière de paracommercialisme du fait des associations. Les premiers résultats attestent l'extrême diversité des cas de figure, comme vous le laissiez entendre dans votre question, monsieur le sénateur, et la difficulté à mesurer les disparités dans les conditions de concurrence entre associations et professionnels. Ils confirment le caractère important que pourrait avoir une règle unique et générale en la matière.
Nous serons conduits à nous adapter à la diversité des situations que nous rencontrerons pour lutter avec efficacité mais justice contre ces phénomènes de paracommercialisme.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de la concertation qui est entreprise.
Je rappelle que cette question est ancienne et importante ; elle figure régulièrement au nombre des difficultés rencontrées par les commerçants. Dans la conjoncture actuelle, je crois qu'il est important qu'elle trouve enfin une solution. Mais il s'agit simplement d'une question de délai : c'est affaire de quelques semaines, si j'ai bien retenu vos propos.
De par mon expérience de maire, je sais que la concertation donne des résultats. Ainsi, lorsque l'on s'adresse à certains commerçants, on constate que, même si toutes les activités ne les intéressent pas, ils sont furieux si on ne leur demande pas leur avis au préalable.
Je fonde donc beaucoup d'espoir sur ce projet, d'autant que les fermetures en milieu rural sont nombreuses, vous le savez, monsieur le ministre.

Avenir de la filière
« Veau de boucherie française »

M. le président. M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'avenir de la filière veau de boucherie française.
D'une part, la décision, prise lors d'un récent conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, de diminuer le poids des carcasses induit une concurrence inacceptable par rapport aux veaux néerlandais en raison du poids d'abattage du veau français limité à 108 kilogrammes. La filière ne peut accepter qu'une même prime soit versée pour des carcasses de poids différents d'un pays d'Europe à l'autre.
D'autre part, il existe une différence importante en matière d'alimentation, le veau néerlandais consommant en partie du gluten de maïs, alors que son homologue français n'est nourri qu'à partir de poudre de lait. Aussi, il demande que soit redéfinie rapidement une charte du veau reposant sur les deux critères essentiels que sont un poids d'abattage maximum de 120 kilogrammes de carcasse et une alimentation exclusive à base de lait ou de produits d'origine laitière. (N° 561.)
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'avenir de la filière « veau de boucherie française ».
D'une part, la décision, prise lors d'un récent conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, de diminuer le poids des carcasses induit une concurrence inacceptable par rapport aux veaux néerlandais en raison du poids d'abattage du veau français, limité à 108 kilogrammes. La filière ne peut accepter qu'une même prime soit versée pour des carcasses de poids différents d'un pays d'Europe à l'autre.
D'autre part, il existe une différence importante en matière d'alimentation, le veau néerlandais consommant en partie du gluten de maïs, alors que le veau français n'est nourri qu'à partir de poudre de lait.
Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que soit redéfinie rapidement une charte du veau reposant sur les deux critères essentiels que sont un poids d'abattage maximum de 120 kilogrammes de carcasse et une alimentation exclusive à base de lait ou de produits d'origine laitière.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous voudrez bien excuser M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, qui est actuellement retenu, vous le comprendrez, au salon de l'agriculture. Il m'a chargé de vous fournir les très précis éléments de réponse suivants.
Il partage vos inquiétudes : le marché du veau de boucherie subit un marasme prolongé et très préoccupant. Alors que les autres marchés de gros bovins sortent progressivement de la crise, le marché du veau de boucherie est dans une situation très difficile. La situation que nous vivons montre d'ailleurs à quel point ce secteur est sensible.
Dans l'intention de maîtriser la production de viande bovine, l'Union européenne a décidé, à l'automne dernier, la mise en place d'une prime d'abattage précoce des veaux de boucherie. Or cette aide est actuellement versée pour des poids moyens actuellement trop différents au sein de l'Union européenne, ainsi que vous l'avez rappelé.
Il faut rendre sans attendre à cette production des conditions de marché stables et équitables, sans lesquelles la pérennité de la filière serait gravement menacée.
Lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture européen, M. Philippe Vasseur a très fortement insisté pour que cette prime soit réétudiée. Il a aussi demandé que le conseil examine immédiatement toutes les solutions pemettant de sortir de cette passe difficile.
Il a souhaité que la Commission européenne prépare en urgence le rapport sur les effets de la prime à l'abattage précoce et fasse des propositions pour remédier à la situation actuelle du veau de boucherie.
Pour convaincre la Commission - il ne devrait pas être nécessaire de la convaincre, mais il vaut mieux s'y préparer - et l'aider dans ses travaux - on sait quelle peut être l'efficacité d'une telle procédure - la France va rédiger un mémorandum sur la prime d'abattage précoce. Le document mettra en évidence les distorsions de concurrence importantes entre pays du fait de ce dispositif.
Dans l'attente d'une solution pour adapter cette aide, Philippe Vasseur en a demandé la suspension temporaire et immédiate.
Faute d'une décision rapide, il prendra les mesures qui s'imposent, car on ne saurait assister à l'effondrement de cette filière sans réagir.
Cependant, avant tout, la relance de la consommation de veau français est plus que jamais nécessaire.
C'est dans cet esprit qu'il a réuni récemment la cellule de crise sur le veau de boucherie. Avec la participation unanime des représentants des filières lait et viandes, un accord est intervenu au cours de cette réunion sur la définition d'un veau de tradition française, c'est-à-dire un animal né, élevé et abattu en France, nourri avec des aliments principalement d'origine laitière et élevé pendant un maximum de vingt semaines, avec une tolérance d'une semaine.
Une campagne de communication cofinancée par les filières viandes et lait appuiera la mise en place de ce veau de tradition française.
M. Philippe Vasseur souligne, enfin, que les aides directes de 60 millions de francs au total annoncées à la fin de l'année 1996 seront mises en place dès cette semaine.
Un groupe de travail se réunira dans les prochains jours pour évaluer les pertes réelles du secteur. A l'issue des travaux de ce groupe, le Gouvernement arrêtera sans attendre les mesures à mettre en oeuvre pour venir en aide au secteur.
Dois-je ajouter que le ministre de l'agriculture a la plus ferme volonté de maintenir en France une production importante de veaux de boucherie ? Ce secteur est non seulement nécessaire à la maîtrise de la production bovine, mais également fondamental dans l'équilibre des productions lait et viandes.
Surtout, cette production correspond aux attentes du consommateur français, qui souhaite une viande de qualité, produite dans des conditions entièrement contrôlées.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d'apporter et qui, j'en suis persuadé, permettront d'apaiser l'inquiétude des professionnels, tant agriculteurs que transformateurs.
Vous l'avez dit, il existe une distorsion de concurrence, qui s'èlève aujourd'hui à environ 400 francs par animal. Cependant, il s'agit moins d'un problème de subvention que d'un problème de redéfinition précise d'un cahier des charges identique sur l'ensemble du territoire européen. Je rappelle que la vitellerie française représente 6 % du quota national « lait » et que, à la veille de la renégociation de l'organisation communautaire de la filière laitière, cette question est primordiale.

Renforcement des effectifs de police
dans les zones urbaines touchées
par le plan d'action « Gendarmerie 2002 »

M. le président. M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les zones de police d'Etat, du plan d'action « Gendarmerie 2002 » dans le département de l'Essonne. En effet, deux brigades de gendarmerie - Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis - situées en zone de police d'Etat, vont être dissoutes et viendront soutenir les brigades du département, d'Evry, Lardy, Guigneville et Longjumeau, situées en zone périurbaine.
Afin de s'assurer de la continuité des missions de sécurité, plus que jamais nécessaires dans les zones urbaines, il lui demande s'il envisage de renforcer les effectifs de police dans ces deux zones. En effet, les missions et la présence de la gendarmerie sur ces secteurs étaient importantes et, à prestations égales, il faut suppléer la dissolution des brigades de gendarmerie en augmentant le nombre de policiers d'Etat. (N° 553.)
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan d'action « Gendarmerie 2002 », qui se met en place actuellement, se traduit, dans notre département, par un certain nombre d'inconvénients.
Dans le cadre de ce plan, deux brigades de gendarmerie - Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis - qui sont situées en zone de police d'Etat, seraient dissoutes et leurs effectifs seraient répartis dans d'autres brigades du département. La police nationale va donc se retrouver seule dans ces secteurs.
Or, en matière de couverture, lorsque l'on supprime les chevauchements, tout le monde risque d'être découvert.
Il y a moins de délinquance, dit-on. Les statistiques sont apparemment encourageantes, mais elles ne correspondent pas à la réalité. Si le nombre de plaintes diminue, c'est parce que l'on ne porte plus plainte.
Et si nos concitoyens ne déposent pas plainte, c'est parce qu'il s'agit d'une opération difficile, qui ne débouche sur rien, ou parce qu'ils craignent, dans les cas difficiles, des représailles, situation de plus en plus courante.
Il faut donc - et c'est le voeu de tous nos concitoyens - des effectifs supplémentaires.
Certes, monsieur le ministre, le préfet a annoncé un gel provisoire de cette mesure. Il n'en reste pas moins qu'elle a été prise et que, même si l'on parle maintenant de concertation, d'étude particulière, la réalité demeure : il faut des effectifs de police supplémentaires.
Je voudrais, si vous le permettez, citer quelques exemples de nos besoins.
A Montlhéry, on veut fermer l'antenne de police alors que nos concitoyens et les élus du secteur souhaitent non seulement son maintien mais son ouverture la nuit.
Dans le secteur du commissariat d'Arpajon, on demande un renforcement des effectifs et un service d'îlotage, notamment une surveillance nocturne accrue.
A Paray-Vieille-Poste, le conseil municipal a mis des locaux à la disposition de la gendarmerie jour et nuit, avec tous les moyens nécessaires, y compris le matériel de couchage. Il attend que deux policiers soient affectés sur cette antenne. Il s'agit d'une zone urbaine dense.
Les effectifs sont constamment appelés sur le terrain pour des interventions et il faut être conscient qu'ils ne sont pas assez nombreux.
Je profite de la mise en place du plan « Gendarmerie 2002 », qui prévoit une nouvelle répartition des tâches, pour demander au Gouvernement d'accorder les moyens nécessaires dans l'Essonne, mais également dans l'ensemble de notre pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, M. Jean-Louis Debré. Il m'a prié de donner la réponse suivante à votre question qui concerne la sécurité dans votre département.
Le principe de la répartition des compétences entre la police nationale et la gendarmerie nationale a été précisé par le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996. Ce décret dispose que, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat, la police nationale a seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publique, entérinant ainsi une situation de fait puisque, depuis longtemps, la gendarmerie dans ces zones n'y exerçait plus que des missions militaires ou des missions judiciaires ponctuelles, comme l'assistance aux officiers de police judiciaire de la gendarmerie, l'exécution des commissions rogatoires qui lui étaient confiées et l'exécution de certaines missions d'escorte.
Le redéploiement en cours dans le département de l'Essonne s'inscrit dans ce cadre. Il ne remet pas en cause la sécurité des communes concernées, d'autant que - je sais que vous êtes très attentif à ce problème, monsieur le sénateur - le ministère a fait, depuis deux ans, un effort tout particulier dans ce département
En effet, du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997, le nombre de fonctionnaires de police a augmenté de quatre-vingt-seize et celui des policiers auxiliaires de soixante-sept. La circonscription de sécurité publique d'Evry, dont dépend la commune de Ris-Orangis, a vu ses effectifs augmenter pendant la même période de vingt-neuf fonctionnaires et de dix policiers auxiliaires. L'augmentation des effectifs, jointe à la création d'unités départementales, comme la sûreté départementale créée en août 1995 ont permis de faire reculer, en 1996, la délinquance de 7,5 % dans l'ensemble du département, de 8,05 % à Evry et de 22,01 % à Sainte-Geneviève-des-Bois.
Je suis persuadé que vous conviendrez avec le Gouvernement et, vraisemblablement, une très large majorité des membres de la Haute Assemblée que ces chiffres constituent tout de même un bon motif de satisfaction.
Il y a véritablement un recul de la délinquance dans votre département - je ne partage pas votre sentiment en ce qui concerne le non-dépôt de plainte - qui est dû aux efforts des forces chargées du maintien de la sécurité publique. Je suis persuadé que vous allez féliciter avec moi ces fonctionnaires.
De plus, M. le ministre de l'intérieur m'a prié de vous dire que, en 1997, ces efforts seront poursuivis afin de maintenir la tendance observée et les bons résultats obtenus. La réforme des cycles de travail des policiers, qui est entrée en vigueur et qui a permis de gagner pour l'ensemble du département l'équivalent de quarante et un fonctionnaires, dont neuf à Evry et trois à Sainte-Geneviève-des-Bois, devrait y contribuer très largement.
Telles sont les précisions que M. le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous apporter, monsieur le sénateur.
Dans ce domaine, il faut effectivement faire sans cesse des efforts, car nos concitoyens aspirent à la paix civile et à la sécurité des biens et des personnes. Il s'agit d'une préoccupation quotidienne pour M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des effectifs qui ont été mis à la disposition de l'Essonne. Malheureusement, les statistiques sont en contradiction avec ce que je vis tous les jours, j'allais dire dans la sueur.
Je suis conscient des efforts faits par les services de police. Ceux-ci sont de plus en plus sollicités et sont donc toujours au seuil de la rupture.
Dans les communes concernées, arrivent constamment de nouveaux habitants, qui ont du mal à s'intégrer.
Face à l'accroissement des effectifs de police, les chevaux de retour spécialisés, si j'ose dire, recourent à de nouvelles méthodes. On constate, d'un côté, une saturation des effectifs de police en raison des missions qu'ils doivent assumer, surtout de nuit, et, de l'autre, un incontestable accroissement de la délinquance, qui n'est pas pris en compte dans les statistiques officielles.
Bien entendu, cela ne retire en rien la confiance que j'ai. J'insiste simplement, au nom de mes concitoyens, pour obtenir encore de nouveaux effectifs. Ce qui a été fait est un bon début, mais il ne faut pas s'arrêter en chemin.

Expulsion d'un ressortissant tunisien

M. le président. M. Jean Chérioux demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons pour lesquelles un ressortissant tunisien vivant en France a été expulsé le vendredi 7 février 1997 bien qu'il ait été atteint du syndrome immunodéficitaire acquis. (N° 560.)
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le ministre, lors de la discussion du projet de loi sur l'immigration, l'amendement n° 130 à l'article 4 visait à octroyer un titre de séjour temporaire « à l'étranger gravement malade, ayant entrepris un traitement auquel il ne peut avoir accès dans son pays d'origine et dont l'interruption entraînerait des conséquences préjudiciables à sa santé ».
J'étais intervenu dans le débat parce que je considérais que le texte proposé était beaucoup trop général. J'avais, s'agissant des malades atteints du sida, précisé que l'amendement n° 130 ne me paraissait pas indispensable compte tenu de l'attitude du Gouvernement français. J'ai en effet constaté, à l'occasion de responsabilités que j'exerce au sein d'une fondation qui prend en charge les victimes de cette maladie, que les pouvoirs publics n'avaient jamais procédé à l'expulsion d'étrangers se trouvant dans une telle situation.
Pour renforcer cette déclaration, j'avais demandé à M. le ministre de l'intérieur de donner l'assurance solennelle qu'il en serait toujours ainsi en France, car il y va de l'honneur de notre pays, et que la situation des étrangers en situation irrégulière atteints d'une maladie très grave serait examinée au cas par cas par les préfets.
Or, les médias se sont fait l'écho, voilà quelques jours, de l'expulsion d'un Tunisien séjournant en France et atteint du sida qui a été reconduit dans son pays.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que de fortes raisons ont présidé à cette décision. Je souhaiterais que vous expliquiez à la Haute Assemblée dans quelles conditions et pour quels motifs ce ressortissant tunisien a été éloigné de notre territoire, alors même que, pour des raisons humaines évidentes, les personnes malades doivent être assurées de pouvoir suivre sur notre territoire un traitement dont elles ne peuvent bénéficier dans leur pays d'origine.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le ressortissant tunisien dont vous évoquez le sort est entré une première fois en France illégalement en 1984, et a été expulsé une première fois à la suite d'une condamnation pénale pour coups et blessures volontaires.
Il revient en 1988, toujours dans l'illégalité. A partir de cette date, il va faire l'objet de quatre condamnations.
Le 16 juin 1989 : deux ans de prison et une interdiction du territoire de cinq ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants et non-respect d'une assignation à résidence - jugement rendu par la cour d'appel de Paris.
Le 11 juin 1991 : un an et trois mois de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants et non-respect de l'assignation à résidence - peine prononcée par le tribunal correctionnel de Paris.
Le 21 avril 1992 : un an de prison et dix ans d'interdiction du territoire français infligés par la cour d'appel de Paris pour usage illicite de stupéfiants.
Le 13 juin 1995 : dix mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français de dix ans pour des faits de vol et d'infraction à la législation sur les stupéfiants - jugement de la cour d'appel de Paris.
Au total, monsieur le sénateur, ces condamnations représentent près de cinq années de prison et sont assorties, à chaque fois, d'une peine accessoire d'interdiction du territoire.
Le préfet de l'Isère s'est donc borné à exécuter une décision de justice - la dernière d'une longue série - confirmée en appel, notamment par la cour d'appel de Paris, le 13 juin 1995.
Je souhaite, enfin, vous lire quelques extraits significatifs du procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire qui a interpellé, le 2 février, dans le train Paris-Grenoble, le ressortissant dont vous parlez.
Voici ce que ce dernier indique : « Je suis marié. Mon épouse se trouve en Tunisie. Je suis venu ici, à Grenoble, pour voir mon consulat afin de discuter sur mes problèmes. Je compte repartir dans mon pays dans les quinze jours qui viennent. Je reconnais que je suis en infraction à une assignation à résidence. »
Voilà, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que M. le ministre de l'intérieur m'a prié de vous transmettre.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse de M. le ministre de l'intérieur, qui, je le note, est en conformité avec les déclarations qu'il avait faites devant le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur l'immigration.
Ainsi qu'en témoigne, notamment, le procès-verbal - vous l'avez cité - dressé lors de son arrestation dans le train, l'expulsé avait lui-même fait état de son intention de retourner dans son pays.
Cela permet de penser qu'il ne pouvait être considéré comme un étranger atteint du sida ayant entrepris un traitement auquel il ne pouvait avoir accès dans son pays d'origine et dont l'interruption aurait entraîné des conséquences préjudiciables pour sa santé.
Par conséquent, monsieur le ministre, vous me voyez rassuré, et j'espère que M. le ministre de l'intérieur continuera à agir conformément à l'engagement solennel qu'il a pris devant le Sénat.
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.
A. - Mercredi 26 février 1997, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public (n° 181, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 25 février 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 25 février 1997.
B. - Jeudi 27 février 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.
A quinze heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 501, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 février 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
C. - Mardi 4 mars 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 203, 1996-1997).
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 492, 1995-1996).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 171, 1996-1997).
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 228, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au lundi 3 mars 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A seize heures :
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 3 mars 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 3 mars 1997.
D. - Mercredi 5 mars 1997, à neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi portant réforme du service national.
E. - Jeudi 6 mars 1997 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi portant réforme du service national.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
F. - Mardi 11 mars 1997 :
A dix heures :
1° Seize questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (conditions matérielles de l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;
- n° 546 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (procédure de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles primaires entre communes d'accueil et communes de résidence) ;
- n° 547 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (régime de retraite des personnels pénitentiaires de surveillance) ;
- n° 548 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (réglementation en matière d'attribution des licences IV définies par le code des débits de boissons) ;
- n° 551 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (plan d'urgence pour les IUT) ;
- n° 562 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (accroissement du périmètre de la zone urbaine sensible du centre de Choisy-le-Roi ; Val-de-Marne) ;
- n° 568 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre du travail et des affaires sociales (instauration d'une marge linéaire plafonnée pour les pharmaciens) ;
- n° 572 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (maintien des effectifs de gendarmerie en zone rurale) ;
- n° 573 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (montant de l'allocation de rentrée scolaire) ;
- n° 574 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (modalités de transports des malades en véhicules sanitaires légers) ;
- n° 575 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications (conditions d'emploi du personnel intérimaire et sous contrat à durée déterminée dans les centres de production électronucléaire) ;
- n° 576 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (baisse du niveau scolaire des élèves du secondaire) ;
- n° 577 de M. Dominique Braye à M. le ministre de la culture (sauvegarde du château de Rosny-sur-Seine) ;
- n° 578 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (décision du Conseil d'Etat relative au versement de l'indemnité spéciale de montagne) ;
- n° 579 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'économie et des finances (régime fiscal applicable aux associations) ;
- n° 580 de Mme Danièle Pourtaud à M. le ministre délégué au logement (devenir du grand ensemble locatif situé rue du Commandant-Mouchotte ; Paris 14e).
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 mars 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 10 mars 1997.
G. - Mercredi 12 mars 1997 :
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
H. - Jeudi 13 mars 1997 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,

troisième alinéa, de la Constitution :
A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat n° 11 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les perspectives de la coopération intercommunale.
En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 12 mars 1997.
A quinze heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (n° 183, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.

4

CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 143, 1996-1997) portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. [Rapport n° 217 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis une dizaine d'années, la justice administrative s'est profondément transformée.
C'est ainsi qu'ont été modifiées l'organisation des juridictions administratives, leurs compétences, la procédure qu'elles appliquent et les attributions de leurs membres.
Un double mouvement caractérise cette évolution : la consécration du caractère pleinement juridictionnel de la mission remplie par la justice administrative et l'adaptation de celle-ci à la croissance continue du contentieux administratif.
C'est par une loi du 6 janvier 1986 qu'a été inaugurée cette période de transformation. Cette loi a en effet reconnu la qualité de magistrat aux membres des juridictions administratives et a consacré leur indépendance, en leur accordant la garantie de l'inamovibilité dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et en instituant un conseil supérieur, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat, compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la carrière et à la discipline des membres de ces juridictions.
Cette transformation s'est poursuivie avec la loi du 31 décembre 1987, qui a créé des cours administratives d'appel et confié aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives les fonctions de juge d'appel, précédemment exercées par les membres du Conseil d'Etat. Cette évolution s'est terminée le 1er octobre 1996, c'est-à-dire il y a quelque six mois.
Elle a permis à l'ordre juridictionnel administratif de faire face à l'augmentation du nombre d'appels tout en lui donnant une structure comparable à celle de l'ordre judiciaire, où les fonctions de juge de première instance, de juge d'appel et de juge de cassation sont réparties entre trois niveaux de juridiction.
C'est aussi en application de cette loi de 1987 que, depuis 1990, la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est assurée par le secrétariat général du Conseil d'Etat et non plus par le ministère de l'intérieur, qui continuait de l'exercer depuis le temps des anciens « conseils de préfecture ».
La loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice, ensuite, a prévu de consolider l'architecture de la juridiction administrative, en la dotant de deux nouveaux tribunaux administratifs et de deux nouvelles cours administratives d'appel. Le tribunal administratif de Melun, que j'ai inauguré le 23 septembre dernier, est la première de ces juridictions. L'ouverture d'une cour administrative d'appel à Marseille est par ailleurs prévue pour le mois de septembre prochain.
La loi du 8 février 1995, enfin, a modifié en profondeur la procédure applicable devant les juridictions administratives. L'institution d'une procédure de jugement par un juge statuant seul en est l'exemple le plus remarquable. Cette loi a également confié aux magistrats administratifs de nouveaux pouvoirs, tel celui d'adresser des injonctions à l'administration, et de nouvelles responsabilités en matière d'exécution de leurs jugements.
On mesure, avec ce rappel des différentes réformes qui ont marqué la justice administrative, tout le chemin parcouru par celle-ci depuis une dizaine d'années. Ce très important mouvement de transformation, à certains égards sans précédent, s'est accompli sans heurts, parce qu'il a été soutenu et accompagné par les magistrats administratifs eux-mêmes. L'accroissement des responsabilités de ces magistrats est d'ailleurs allé de pair avec un effort de productivité qui a permis de porter de 155 à 208, entre 1987 et 1996, le nombre de dossiers traités annuellement par magistrat, ce qui représente une augmentation de 34 %.
La justice administrative, depuis 1986, a donc changé de visage.
Mais cette transformation restait incomplète, faute d'une réforme du statut de ses membres.
La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a prévu que les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs seraient fixées par le législateur. La loi du 6 janvier 1986 - que j'évoquais au début de mon propos - a rempli cette mission, ce dont témoigne le fait que l'indépendance de la justice administrative n'est pas l'objet de débats aujourd'hui, alors même que les affaires qu'elle tranche sont parfois considérables et très sensibles.
Mais cette loi, novatrice sur bien des points, s'est contentée de reprendre, pour ce qui concerne le déroulement de carrière des magistrats administratifs, la liste des grades que comportait le décret du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs, qui prévoyait, pour les conseillers de tribunal administratif, des grades identiques à ceux qui étaient prévus pour les administrateurs civils par le décret du 30 juin 1972 portant statut particulier de ce corps.
L'évolution qu'a connue la justice administrative a mis en lumière l'inadaptation de cette structure de carrière. Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comporte actuellement sept grades, ce que ne justifie aucune logique fonctionnelle et ce qui a des effets négatifs sur le déroulement de carrière de ses membres, en multipliant inutilement le nombre de tableaux d'avancement.
Ces effets négatifs ont été encore accrus par le fait que les effectifs du corps ont dû être augmentés très rapidement - ce qui est heureux - et sont passés de 369 magistrats en 1987 à 641 aujourd'hui, ce qui a créé des goulots d'étranglement lors du passage des premiers grades du corps.
Cette situation a eu pour effet de rendre la carrière des magistrats administratifs moins avantageuse que celle des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, ce dont, à terme, aurait pu souffrir - et c'est ce qui a probablement déjà été le cas - l'attractivité de ce corps et par conséquent la qualité de la justice administrative.
L'accroissement des responsabilités des magistrats administratifs, la nécessité de conforter leur autorité face à une administration à l'égard de laquelle ils disposent de pouvoirs accrus, plaidaient au contraire pour une revalorisation de leur statut. C'est ce à quoi je me suis employé depuis mon arrivée à la Chancellerie, voilà vingt mois.
Le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, tend à remédier à ces inconvénients, en simplifiant le déroulement de carrière des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et en l'adaptant à la nature des fonctions qu'ils occupent.
A cet effet, le projet de loi - telle en est la disposition essentielle - réduit de sept à trois le nombre de grades que comporte le corps. Cette structure en trois grades, qui s'inspire de celle des corps d'inspection et de contrôle, repose sur l'identification de trois types de fonctions : les conseillers, qui exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement ou de rapporteur dans une formation collégiale, les premiers conseillers, plus expérimentés, qui peuvent, en outre, exercer les fonctions de juge statuant seul, et les présidents, qui exercent des fonctions d'encadrement à la tête d'une chambre ou d'une juridiction.
Plusieurs dispositions du projet de loi tirent les conséquences de cette nouvelle organisation des grades, en modifiant leur dénomination dans les différents textes législatifs qui les mentionnent, et, en premier lieu, dans la loi statutaire du 6 janvier 1986.
Par ailleurs, au sein du grade de président, le projet de loi distingue plusieurs niveaux de responsabilité, selon le degré de juridiction ou la taille de la juridiction concernée. L'accès aux fonctions les plus importantes est subordonné à l'inscription sur des listes d'aptitude, établies sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et à des conditions d'ancienneté minimale dans le grade.
Parallèlement, les conditions d'accès au second grade du corps par la voie du tour extérieur et celles de l'intégration après détachement sont légèrement modifiées, dans le sens d'une élévation du niveau requis des candidats, afin de tenir compte de la fusion au sein du grade de premier conseiller des anciens grades de conseiller de première classe et de conseiller hors classe.
Cette réorganisation de la carrière des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel sera complétée, dans les textes réglementaires d'application, par un nouvel échelonnement indiciaire plus favorable à ces magistrats.
Le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, modifie également sur deux autres points les règles applicables aux magistrats administratifs.
Il répare, tout d'abord, un oubli, en introduisant dans la loi statutaire, comme c'est le cas pour les magistrats de l'ordre judiciaire, une disposition interdisant la nomination dans une juridiction de tout magistrat qui aurait exercé dans le ressort de celle-ci, depuis moins de cinq ans, la profession d'avocat.
Il tire, ensuite, les conséquences de la maturité à laquelle sont parvenues les cours administratives d'appel depuis leur création. L'expérience acquise par ces juridictions permet désormais d'assouplir les conditions d'accès à celles-ci, en ramenant de six à quatre ans l'ancienneté requise.
Cette mesure permettra d'élargir le vivier des candidats à une affectation dans ces juridictions et, ainsi, je l'espère, de résorber les trop nombreuses vacances d'emploi que connaissent certaines d'entre elles.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes du projet de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre et qui a fait l'objet d'un excellent travail de la part de la commission des lois et de son rapporteur, M Hoeffel.
L'ambition de ce texte est de rendre le statut des magistrats administratifs plus rationnel, plus attractif et mieux adapté à la spécificité de leurs fonctions.
Ce projet de loi répond à une réelle attente des magistrats administratifs, qui l'appellent de leurs voeux depuis plusieurs années. Son adoption témoignera, à travers ceux qui seront chargés de son application, de l'importance que l'Etat attache à la fonction juridictionnelle consistant à veiller au respect du droit par l'administration. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer la présence dans les tribunes de M. Joxe, Premier président de la Cour des comptes. L'attention qu'il porte à nos travaux nous honore beaucoup.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis vingt-cinq ans, le nombre des requêtes introduites devant les tribunaux administratifs a progressé de 8 % environ par an. En 1995, la progression s'est même établie à 12 %. Pour faire face à cet afflux de contentieux, la juridiction administrative a dû et a su s'adapter.
Dans une première étape, comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, elle a modifié ses structures pour introduire un nouveau degré de juridiction - les cours administratives d'appel - afin de décharger le Conseil d'Etat de l'essentiel du contentieux en appel des tribunaux administratifs.
Grâce à un transfert progressif de ce contentieux, les cinq cours créées en application de la loi de 1987 ont pu faire face à leurs charges. Toutefois, l'achèvement du transfert, complété une dernière fois par la loi du 8 février 1995, se traduit incontestablement aujourd'hui par un engorgement et un allongement des délais de jugement.
La loi pluriannuelle pour la justice a posé, en conséquence, le principe de la création de deux nouvelles cours administratives d'appel, à Marseille cette année et à Douai en 1999.
Parallèlement à cette modification structurelle, un certain nombre de dispositions de procédure ont permis d'accélérer le traitement des affaires les plus faciles ou les plus récurrentes. C'est ainsi que la loi du 8 février 1995 a accru très sensiblement le nombre des cas dans lesquels le juge administratif statue seul.
Selon les estimations de notre excellent collègue M. Authié, dans l'avis qu'il a présenté au nom de la commission des lois sur les crédits consacrés aux services généraux du ministère de la justice dans le projet de loi de finances pour 1997, 20 % des litiges pourraient être traités chaque année par application de ce dispositif. Un certain nombre de magistrats se trouveraient ainsi disponibles pour traiter d'autres dossiers.
Outre les modifications structurelles et les réformes de procédure, de très importants recrutements ont été effectués au cours des dix dernières années. En 1968, le corps des magistrats des tribunaux administratifs comptait 168 membres. En 1995, il atteignait 605 membres. Aujourd'hui, il comprend 641 membres, dont 502 ont été recrutés entre 1985 et 1996, ce qui montre l'effort considérable qui a été consenti en matière de recrutement.
Ce renforcement des effectifs est toutefois loin d'avoir suivi la montée en puissance du contentieux, et ce n'est que grâce à un effort de productivité - ce terme n'est probablement pas le plus heureux mais je n'en trouve pas d'autres - particulièrement intense que les magistrats administratifs ont réussi à contenir les délais de traitement des affaires dans une proportion presque raisonnable.
Entre 1987 et 1993, le nombre moyen d'affaires jugées par chaque magistrat a progressé de 43 %.
Aujourd'hui, les marges de productivité encore disponibles paraissent très faibles et, sauf à envisager de nouvelles réformes de procédure, seules la création de postes supplémentaires, tant de magistrats que d'agents des greffes - nous ne devons pas les oublier - ainsi que l'ouverture des quatre nouvelles juridictions programmées dans le cadre de la loi pluriannuelle pour la justice devraient permettre de réduire les délais moyens de jugement, qui sont actuellement à peine en deçà de deux ans, ce qui reste encore important.
Les modifications considérables des missions exercées par les magistrats administratifs et le renouvellement en profondeur de la composition du corps exigent aujourd'hui incontestablement une réflexion sur le statut des membres de ce corps.
Les principes essentiels du statut actuel ont été posés par la loi du 6 janvier 1986, qui a fixé les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Organisé autour de sept grades, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, ce statut particulier est inspiré, pour les trois premiers grades, de celui des administrateurs civils. En revanche, pour les quatre grades suivants, il multiplie les points de passage obligés, alors même que les fonctions exercées par les magistrats des quatre derniers grades ne justifient pas la multiplication de seuils ne correspondant pas à des changements effectifs dans les responsabilités exercées.
Autrement dit, la structure actuelle du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne répond pas véritablement aux exigences fonctionnelles correspondant aux missions des intéressés.
Cette situation se traduit par des difficultés de fonctionnement, aggravées par le recrutement récent de la grande majorité du corps et ne permet pas de pourvoir les fonctions à juge unique ainsi qu'un certain nombre de fonctions de conseillers de cours d'appel.
Le projet de loi soumis à notre approbation permet de résoudre ces difficultés et d'ouvrir des perspectives de carrière à des magistrats dont l'avancement a pris un retard important par rapport à celui des corps comparables issus de l'Ecole nationale d'administration.
Il prévoit en effet, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, que le corps serait organisé en trois grades - conseiller, conseiller de première classe et président - selon un modèle inspiré des statuts de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.
Le grade de président regrouperait ainsi l'ensemble des fonctions d'encadrement, des listes d'aptitude spécifiques permettant l'accès aux postes de responsabilité les plus importants.
Par ailleurs, les conditions d'accès aux fonctions à juge unique seraient liées à l'ancienneté et non plus au grade, ce qui permettrait incontestablement de les pourvoir plus aisément.
Enfin, ce projet de loi prévoit de renforcer certaines incompatibilités géographiques qui sont nécessaires. La commission des lois vous proposera toutefois d'exclure le mandat de parlementaire européen, car le caractère national du ressort d'élection interdirait en pratique toute affectation dans une quelconque juridiction administrative au cours des trois années suivant la cessation du mandat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La commission n'a pas voté une telle disposition !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je le sais, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais elle en a débattu. En cet instant, aucun amendement n'a encore été déposé. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure. La liberté de jugement de tous les membres de la commission des lois sera ainsi préservée et nous pourrons aborder, dûment mandaté, je l'espère, l'examen des articles. Votre intervention m'a permis de préciser ce point, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Quant au tour extérieur et au détachement, ils sont adaptés à la nouvelle structure des grades et ouverts aux administrateurs territoriaux - ce qui, soit dit en passant, est une reconnaissance du niveau de leurs compétences - aux professeurs et aux maîtres de conférence titulaires des universités, ce qui est un hommage à ces professions grâce auxquelles le droit évolue...
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... ainsi qu'à certains corps de catégorie A dont les membres ne sont pas issus de l'ENA. Ce sont d'ailleurs des commissions d'aptitude qui étudieront en l'occurrence les candidatures présentées.
Par ailleurs, les conditions d'accès aux fonctions à juge unique seraient liées à l'ancienneté et non plus au grade, ce qui permettrait de les pourvoir plus aisément.
La commission des lois a approuvé l'économie générale de la réforme proposée, sous réserve de préciser que l'inscription sur les listes d'aptitude n'est requise que pour la première nomination.
Elle a en outre souhaité abroger deux dispositions transitoires devenues inutiles.
La commission a par ailleurs relevé que la Chancellerie avait mis à l'étude une réforme du statut de la magistrature judiciaire qui devrait permettre d'améliorer les conditions d'avancement dans ce corps.
En effet, celui-ci est notamment caractérisé par une pyramide démographique très renflée en son milieu et ses membres connaissent, de ce fait, des retards d'avancement auxquels il a été remédié pour le deuxième grade, voilà quelques années, et qu'il conviendrait maintenant de traiter pour le premier grade.
Quant aux magistrats des chambres régionales des comptes, on observe que leur statut est proche de l'actuel statut des magistrats administratifs et que la réforme qui nous est aujourd'hui proposée conduit à des évolutions différenciées des deux corps.
Certes, le statut des magistrats des chambres régionales des comptes n'est pas à notre ordre du jour d'aujourd'hui ; il relève d'ailleurs de textes différents, insérés dans le code des juridictions financières ; certes, l'évolution des missions des magistrats administratifs présente depuis dix ans des spécificités qui justifient la réforme proposé ; il n'en demeure pas moins qu'il paraît difficile de ne pas envisager de réfléchir, sans trop tarder, à l'opportunité d'une adaptation du statut des magistrats des chambres régionales des comptes à la lumière des modifications apportées à celui des magistrats administratifs.
M. Pierre Fauchon. Encore faudrait-il aussi adapter les procédures !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En espérant que l'adoption de la réforme du statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui a recueilli l'adhésion de l'ensemble des magistrats concernés, confortera les intéressés et attirera vers les juridictions administratives des juristes compétents,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Des juristes ? Seulement des juristes ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... motivés par des perspectives de carrière satisfaisantes - ce qui est déjà le cas - je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean Delaneau remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Depuis plusieurs années, nous assistons à une progression continue du contentieux administratif au niveau de la première instance.
Pour tenter d'y répondre, le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises.
La juridiction administrative a donc connu des transformations qui se sont traduites par un accroissement des responsabilités dévolues aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Or, malgré les modifications apportées au statut du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, celui-ci ne permet plus d'accompagner ces évolutions de manière satisfaisante au regard du déroulement de carrière des magistrats concernés.
C'est la raison du dépôt de ce projet de loi, dont le double objet est, d'une part, d'assurer un meilleur fonctionnement des juridictions administratives et, d'autre part, d'ouvrir des perspectives de carrière et d'avancement aux magistrats administratifs.
Ainsi, le texte qui nous est présenté devrait permettre de réduire les retards anormaux que subissent les membres du corps dans leur avancement.
En effet, la complexité de la structure en grades a constitué un obstacle au pyramidage régulier des emplois successivement créés.
En outre, le découpage en sept grades a multiplié artificiellement les seuils d'avancement au choix et ne répond plus de nos jours de façon satisfaisante à des besoins fonctionnels nouveaux.
La réforme proposée substitue à ce modèle celui du statut de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale des affaires sociales, réduisant le nombre de grades de sept à trois afin d'assurer des déroulements de carrière plus linéaires et de permettre une meilleure adéquation entre grade détenu et fonctions exercées.
Pour rendre la structure du corps comparable à celle des corps d'inspection et de contrôle, il faudrait aussi prévoir l'alignement des régimes des primes, faute de quoi les retards dans les déroulements de carrière risquent d'alimenter un sentiment d'inquiétude parmi les magistrats des cours et tribunaux et à l'extérieur du corps d'entraîner une sorte de désaffection.
Il faudrait donc insister sur la nécessaire attractivité du corps, qui reste insuffisante aujourd'hui, afin d'attirer les meilleurs éléments de la fonction publique.
Peut-être conviendrait-il, par exemple, d'aligner le régime indemnitaire des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur celui des autres corps issus de l'Ecole nationale d'administration, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
Cela dit, de nombreux sujets d'inquiétude demeurent quant à l'insuffisance des moyens dont souffrent la justice et, par là même, les justiciables.
Face à une augmentation considérable du nombre d'affaires, les effectifs du corps, contrairement à ce qui est écrit dans le rapport de M. Hoeffel, n'ont été augmentés qu'insuffisamment, et ce par le biais, notamment, d'un concours complémentaire.
L'exposé des motifs du projet de loi indique que ce recrutement complémentaire conserve ses caractères exceptionnel et temporaire.
Or, il est évident que le recrutement par la voie de l'Ecole nationale d'administration ne permettra pas, pas plus dans l'avenir qu'aujourd'hui, de pourvoir le nombre de postes nécessaires, ce qui plaide en faveur du maintien de ce concours complémentaire.
Par ailleurs, la loi quinquennale pour la justice de 1995 a créé soixante-quinze postes en surnombre, qui devront être supprimés progressivement.
Au moment où il est plus que nécessaire d'augmenter les effectifs, une telle mesure paraît absurde.
Au contraire, ces postes doivent être intégrés dans les effectifs classiques du corps et devenir des postes permanents s'ajoutant, bien évidemment, aux postes permanents qui doivent être créés.
Cette mesure s'impose d'autant plus qu'un nouveau tribunal administratif a été créé en 1996 à Melun, qu'un autre doit être créé en région parisienne avant l'an 2000, et que deux nouvelles cours administratives d'appel doivent le jour : l'une à Marseille en 1997, l'autre à Douai en 1999.
Une question s'impose : où allez-vous prendre les magistrats pour faire fonctionner ces nouvelles juridictions ?
Il ne faudrait en aucun cas avoir recours au seul renfort d'auxiliaires de justice, comme le suggère habilement l'exposé des motifs du projet de loi. En effet, quelles que soient leurs qualités, ceux-ci ont vocation non pas à remplacer mais à assister les magistrats.
A cette inquiétude s'ajoute celle de l'augmentation considérable des affaires susceptibles d'être examinées par une juge unique en lieu et place de la formation collégiale, comme l'a permis la loi du 8 février 1995.
Si le traitement des affaires par un juge unique permet de réduire les délais de jugement et de ne monopoliser qu'une seule personne, cette procédure risque de nuire au détriment de la qualité de la justice rendue.
Nous nous prononçons pour le recrutement de conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur des postes définitifs et nous nous opposons à leur remplacement par des assistants de justice ou à la suppression de la collégialité.
L'augmentation des moyens et des effectifs est plus que jamais nécessaire. Actuellement, en effet, dans certains tribunaux administratifs, les délais de jugement en première instance dépassent trois ans, ce qui est inacceptable pour les parties et incompatible avec une justice équitable.
Au moment où l'on parle beaucoup de la commission de réflexion sur la justice pour rapprocher le justiciable de la justice, au moment où l'on parle de réformer l'Etat pour rapprocher l'usager de l'administration, il est grand temps de prendre les mesures réelles et efficaces qui s'imposent.
La justice administrative devrait être l'un des éléments de la réforme de l'Etat pour que l'individu, qui a des devoirs, ait la certitude que, lorsqu'il a des droits à faire valoir, il est équitablement entendu et défendu.
Avec les lois de décentralisation se sont développés les conflits entre le citoyen et les collectivités territoriales, les mairies ou les conseils généraux, qui se règlent devant le tribunal administratif.
La compétence de la juridiction administrative s'exerce le plus souvent dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé, de la fiscalité, de l'immobilier, des droits de succession, de l'Etat civil, des permis de construire, du lycée, de l'université, qui engendrent un contentieux quotidien de plus en plus important.
Le tribunal administratif dispose d'un statut particulier puisqu'il est composé généralement de hauts fonctionnaires issus de l'ENA, qui doivent juger la fonction publique ou l'administration au sens large du terme.
Dès lors, le justiciable est en droit de se poser la question suivante : comment des membres de l'administration, même compétents et indépendants, peuvent-ils juger avec neutralité l'administration ou les services publics ?
Les membres de la commission de réflexion sur la justice devraient s'intéresser de près à cette juridiction spécifique, qui joue - et qui jouera plus encore à l'avenir, un rôle étendu dans la vie du citoyen.
Mes chers collègues, vous le savez, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen mettent au coeur du débat l'augmentation des moyens accordés à la justice, sans laquelle le succès de toute réforme semble, il faut bien le dire, très aléatoire.
Néanmoins, compte tenu de l'amélioration du statut des corps et des personnels qu'il constitue, nous voterons le présent projet de loi.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe socialiste n'a pas d'opposition de principe à ce texte ponctuel - peut-être par trop ponctuel, c'est le reproche que nous pourrions lui adresser.
Les magistrats des tribunaux administratifs voient leur situation améliorée et le déroulement de leur carrière rendu plus normal : ils s'en réjouissent, et nous aussi. Simplement, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas profité de l'occasion pour améliorer dans le même temps la situation et le déroulement de carrière de l'ensemble des magistrats, non seulement des magistrats de l'ordre administratif mais aussi des magistrats de l'ordre judiciaire, sans oublier les magistrats des chambres régionales des comptes.
C'est pourquoi nous nous permettons de vous demander, monsieur le garde des sceaux, quels sont vos projets en la matière. Le Parlement sera-t-il prochainement saisi de textes comparables à celui-ci mais intéressant, cette fois, les magistrats de l'ordre judiciaire et ceux des chambres régionales des comptes ?
A ce propos, puisque la presse nous annonce aujourd'hui même que de nombreux membres du groupe le plus important du Sénat vont déposer un texte tendant à réduire de manière drastique les pouvoirs des chambres régionales des comptes, je souhaiterais savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
J'entends bien que beaucoup d'élus locaux s'irritent quelque peu de voir des chambres régionales des comptes s'occuper non seulement de la légalité de leurs décisions mais aussi, parfois, de leur opportunité.
Cela étant, l'opinion comprendrait mal, me semble-t-il, que les observations des chambres régionales des comptes fassent l'objet d'un « black-out » dès lors qu'il y aurait un appel devant la Cour des comptes.
Nous avons, nous, la gauche, supprimé le contrôle a priori, mais il est évident que le contôle a posteriori doit subsister et qu'il ne doit pas être rendu public des années après !
M. Pierre Fauchon. Ni porter sur l'opportunité !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le répète, monsieur le garde des sceaux, nous serions heureux de connaître votre opinion sur cette question.
Nous regrettons également qu'on n'ait pas profité de l'occasion pour revenir sur la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors que des efforts ont été accomplis pour réformer le conseil supérieur de la magistrature judiciaire.
Certes, ces efforts ont été bien insuffisants, notamment en ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet, leur carrière et les sanctions qui peuvent leur être appliquées.
En revanche, il convient de noter l'effort d'équilibre qui a été réalisé quant à la composition du conseil au bénéfice des magistrats du siège.
Nous pourrions donc aller dans le même sens en ce qui concerne les magistrats des juridictions administratives. Monsieur le garde des sceaux, avez-vous l'intention de nous faire des propositions à cet égard ?
Enfin, s'agissant des incompatibilités, M. le rappporteur avait, semble-t-il, songé à proposer qu'un ancien député européen puisse être nommé, à l'expiration de son mandat, dans n'importe quelle juridiction, alors que, actuellement, il ne peut être nommé dans aucune juridiction pendant trois ans.
En effet, les titulaires d'un mandat, quel qu'il soit, ne peuvent être nommés pendant trois ans dans leur circonscription. Or la circonscription d'un député européen, c'est la France entière. Autrement dit, dans les trois ans qui suivent l'expiration de leur mandat, les anciens élus peuvent être nommés dans n'importe quelle juridiction administrative à l'exclusion de celle qui correspond à leur ancienne circonscription, sauf les anciens députés européens, qui, eux, ne peuvent être nommés nulle part.
Monsieur le rapporteur était donc enclin, nous a-t-il confié, à proposer qu'ils puissent, au contraire, être nommés immédiatement dans n'importe quelle juridiction administrative, et cela peut se justifier dans la mesure où il en est ainsi pour les magistrats de l'ordre judiciaire qui sont élus au Parlement européen.
Sur cette question, le juste milieu serait, me semble-t-il, susceptible de nous réunir : les anciens députés européens ne devraient pas pouvoir être nommés pendant les trois ans suivant la fin de leur mandat au moins dans les ressorts où ils avaient leur domicile pendant l'année précédant leur élection ou pendant la durée de leur mandat. Nous avons déposé un amendement en ce sens, étant entendu que, à la première occasion, il faudra appliquer la même solution aux magistrats de l'ordre judiciaire, ce que nous ne pouvons proposer aujourd'hui par amendement puisque le statut de la magistrature relève d'une loi organique.
En conclusion, j'indique que, même si ce texte par trop ponctuel appelle les quelques observations que je viens de formuler, le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. François Lesein applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. René-Georges Laurin, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. René-Georges Laurin, vice-président de la commission des lois. Monsieur le président, je me permets de demander une suspension de séance d'environ quinze minutes avant que le Sénat n'aborde l'examen des articles.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - L'article 2 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
« - président ;
« - premier conseiller ;
« - conseiller. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots : "ou de cette cour" sont insérés après les mots : "de ce tribunal". »
« II. - Au même article, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, après le paragraphe I de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis . - Le deuxième alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes : "néanmoins, un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;". »
Par amendement n° 4 rectifié bis , M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le paragraphe I de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis . - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Néanmoins le représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat, si ce n'est dans le ressort dans lequel il était domicilié tant dans l'année précédant son élection que pendant l'exercice de son mandat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit, à travers cet amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 6 janvier 1986, qui fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour écarter le mandat européen du champ des incompatibilités postérieures à l'exercice d'un mandat électif.
Le ressort de ce mandat étant national, l'incompatibilité revient, en fait, à interdire toute nomination dans une juridiction administrative dans les trois années qui suivent la fin de l'exercice d'un mandat, ce qui paraît excessif au regard de son objet.
En outre, la disposition proposée permettrait de respecter le parallélisme entre le statut de la magistrature judiciaire et celui de la magistrature administrative.
M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié bis .
M. Guy Allouche. L'objet de cet amendement est aussi d'atténuer l'effet de l'incompatibilité nécessaire à la garantie de l'indépendance des magistrats administratifs en le limitant pour le député européen afin de tenir compte de son mode d'élection, qui l'empêcherait sinon d'être réintégré ou nommé pendant trois ans dans quelque tribunal administratif ou quelque cour administrative d'appel que ce soit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Par cohérence avec la position exprimée dans l'amendement n° 5, je ne puis donner qu'un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié bis .
Pourrait-on néanmoins, compte tenu du débat que nous avons eu sur ce sujet, éviter que ne soient nommés d'anciens parlementaires européens dans le secteur géographique dans lequel ils résident ? C'est une simple recommandation, mais, en la suivant, vous tiendrez compte de la volonté exprimée dans cet amendement, monsieur le ministre.
M. René-Georges Laurin, vice-président de la commission des lois. Une volonté unanime de la commission !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis favorable à l'amendement de la commission et défavorable à l'amendement défendu par le groupe socialiste.
L'amendement n° 5 a en effet l'avantage d'être simple et, si j'ose dire, de bon goût, car il aligne la situation des magistrats de l'ordre administratif sur celles des magistrats de l'ordre judiciaire et des chambres des comptes.
L'amendement n° 4 rectifié bis, lui, a pour effet de créer une ambiguïté, dans la mesure où les parlementaires européens ne sont pas les élus d'une circonscription.
J'ajoute, pour répondre à la demande de M. le rapporteur, que le conseil supérieur des tribunaux administratifs pourra en effet tenir le plus grand compte de son souhait. Il s'agit là d'une position de sagesse, laquelle ne peut cependant pas, par définition, être transcrite dans la loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. M. le rapporteur, tout en s'opposant à l'amendement déposé par le groupe socialiste, souhaite qu'on tienne compte à l'avenir de notre suggestion pour ce qui concerne les nominations afin d'éviter que l'incompatibilité ne produise l'effet que nous avons dénoncé.
Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous reprochez à cet amendement de comporter une ambiguïté. En êtes-vous si certain ? En effet, si, dans quelques mois, le mode de scrutin pour les élections au Parlement européen changeait, qu'adviendrait-il ?
J'ai participé au groupe de travail, constitué de sénateurs, de députés à l'Assemblée nationale et de députés européens, organisé par le Mouvement européen pour étudier, précisément, une éventuelle modification de ce mode de scrutin. Je crois pouvoir ajouter que le gouvernement actuel a, en quelque sorte, donné son feu vert à cette réflexion.
Il n'est donc pas impossible que, dans les mois qui viennent, nous ayons à délibérer d'une éventuelle réforme du mode de scrutin, qui se déroulerait alors à l'échelon des régions.
Si tel était le cas, l'amendement n° 4 rectifié bis prendrait toute sa force. Or, comme l'Assemblée nationale retiendra sans doute la disposition proposée par notre rapporteur, il faudra donc que la Haute Assemblée réexamine ce texte pour le modifier en ce sens.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. A ce moment-là, la Haute Assemblée devra réexaminer les dispositions qui concernent tant les magistrats judiciaires que les magistrats administratifs, et ce toujours dans le souci de préserver la cohérence entre les deux ordres de juridiction !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Ce que dit M. Allouche est frappé au coin du bon sens. Mais, dès lors que la loi de 1977 dispose que le territoire de la République française constitue une circonscription unique pour les élections européennes, on ne peut pas, sauf à enfreindre ces dispositions, légiférer en nous référant à des circonscriptions différentes.
Si, un jour, cette situation devait changer, monsieur Allouche, le Sénat et l'Assemblée nationale en tireraient bien sûr les conséquences.
Aujourd'hui, je ne vois pas comment nous pourrions adopter un texte « en état de loi future », comme on dit d'un appartement qu'il est acheté « en état d'achèvement futur » !
M. René-Georges Laurin, vice-président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 4 rectifié bis n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, l'expression : "Pour trois conseillers" est remplacée par l'expression : "Pour trois membres du corps" ; les mots : "au grade de conseiller de 2e classe" sont remplacés par les mots : "au grade de conseiller" ».
« II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :
« - de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
« - de fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
« - de magistrats de l'ordre judiciaire ;
« - de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
« - d'administrateurs territoriaux.
« Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité devront avoir satisfait à cette obligation. »
Par amendement n° 1, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du paragraphe II de cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'abroger une disposition transitoire, devenue inutile, de la loi de 1986.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable à ce parfait toilettage !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.).
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 12 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 8 ci-dessus pour l'accès au grade dont il s'agit. » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : « A l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant au moins le grade de président hors classe » sont supprimés.
« II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : "Les présidents du tribunal administratif" sont remplacés par les mots : "Les présidents". »
Par amendement n° 2, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un paragraphe III nouveau rédigé comme suit :
« III. - Le dernier alinéa du même article est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit là encore d'abroger une disposition transitoire, devenue inutile, de la loi de 1986.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable. Le Sénat procède au grand nettoyage de printemps ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Il est inséré, après l'article 16 de la même loi, un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président ou de vice-président du tribunal ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section.
« Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
« Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président de ce même tribunal, et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La nomination dans l'une de ces focntions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Par amendement n° 3, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose au début de la dernière phrase de chacun des deux derniers alinéas du texte présenté par cet article pour l'article 16-1 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, de remplacer les mots : « La nomination dans l'une de ces fonctions », par les mots : « La première nomination dans l'une de ces fonctions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit cette fois d'un amendement de précision.
Ne doivent figurer sur la liste annuelle d'aptitude pour l'exercice des fonctions d'encadrement que les membres du corps n'exerçant pas de telles fonctions et dont il est estimé qu'ils présentent les qualités nécessaires.
Toutefois, pour éviter toute incertitude et toute équivoque, il convient de préciser que l'inscription est la condition de la première nomination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable : la précision est utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles 7 à 13

M. le président. « Art. 7. - A l'article 18 de la même loi, les mots : "parmi les conseillers" sont remplacés par les mots : "parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller" et les mots : "par un conseiller" sont remplacés par les mots : "par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller". » - (Adopté.)
« Art. 8. - I. - Dans le titre de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 modifié relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, sont ajoutés après les mots : "tribunaux administratifs" les mots : "et des cours administratives d'appel". »
« II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : "de conseillers de deuxième classe et de première classe de tribunaux administratifs" sont remplacés par les mots : "de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller". Au même alinéa, les mots : "et des cours administratives d'appel" sont insérés après les mots : "des tribunaux administratifs". »
« III. - A l'article 2 de la même loi, les mots : "conseillers de deuxième classe" sont remplacés par le mot : "conseillers". »
« IV. - L'article 3 de la même loi est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 9. - L'article 4 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifié portant réforme du contentieux administratif est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps. » - (Adopté.)
« Art. 10. - A l'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 précitée, les mots : "pour exercer des fonctions de conseiller" sont remplacés par les mots : « pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers". » - (Adopté.)
« Art. 11. - A l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : "de conseiller de 1re classe" sont remplacés par les mots : "de premier conseiller". » - (Adopté.)
« Art. 12. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administraives d'appel et la loi du 31 décembre 1987 précitée. » (Adopté.)
« Art. 13. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 2 et 9, prendra effet au 1er janvier 1998. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai bien entendu ce texte.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Ah ?
M. Pierre Fauchon. Oui, cela arrive, monsieur le ministre !
Ce texte semble convenable et conforme à l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice administrative.
Mais il n'est toutefois pas possible de le voter en ignorant les problèmes de fond - je ne veux pas ouvrir ici un débat, mais il faut que cela soit dit, que cela ait été dit - que pose la juridiction administrative.
Compte tenu de l'évolution de notre système judiciaire, celle-ci présente un caractère extrêmement particulier, très surprenant - malgré les apparences, je pèse mes mots, car il s'agit en réalité de quelque chose d'un peu monstrueux - eu égard à l'idée que l'on peut se faire d'un état de droit qui devrait être, par définition, unitaire. Or cette singularité est de moins en moins justifiée, pour deux raisons.
La première serait plus volontiers rappelée par le président de la commission des lois, M. Jacques Larché, s'il était présent parmi nous : on a connu, pendant plus d'un siècle, des jurisprudences où les tribunaux administratifs, se trouvant dans l'obligation, pour des raisons de droit formelles, d'annuler des décisions, ne l'ont pas fait au motif que les circonstances de la cause l'imposaient. C'était une façon, au fond, d'admettre les nécessités de gouvernement, les nécessités d'administration. Toutefois, cette jurisprudence va en s'amenuisant : les cas sont de moins en moins nombreux, ce que, personnellement, je considère comme assez satisfaisant et conforme à une amélioration de l'état de droit.
Dans ces conditions, à quoi sert cette juridiction, qui est en réalité la prorogation des droits régaliens de l'Ancien Régime, amplifiés par l'Empire ?
La seconde raison, c'est que l'action publique à tous les niveaux - Etat, régions, départements, communes, collectivités de communes - s'est diversifiée de telle manière que, à présent, nombre de problèmes qui n'ont en eux-mêmes rien de particulier relèvent soit de la juridiction administrative, soit de la juridiction judiciaire, pour des raisons de procédure souvent difficiles à comprendre. Je rappelle toute la jurisprudence qui s'est construite notamment sur les notions de service public, de singularité des contrats et de clause exorbitante. C'est véritablement byzantin. Ainsi, des procès que rien ne distingue en réalité dans leurs données techniques, dans leurs éléments, subissent tantôt la loi judiciaire ordinaire, tantôt la loi administrative, qui n'est pas une loi mais est, en pratique, un droit jurisprudentiel, ce qui est, là encore, assez contraire à nos traditions.
Je rappelle que les tribunaux administratifs disent qu'ils veulent bien s'inspirer de la loi ordinaire et du code civil, mais ils ne le font que parce qu'ils le veulent bien, quand ils le veulent bien, et quelquefois ils mettent beaucoup de temps à bien vouloir le faire. Ils n'y sont pas obligés.
Il y a là quelque chose de tout à fait singulier. En effet, le plaideur a bien du mal à comprendre pourquoi c'est vérité d'un côté, erreur de l'autre selon la juridiction. Cela n'est pas satisfaisant.
C'est si vrai, monsieur le garde des sceaux, que, en matière d'accidents automobiles, on a été obligé d'unifier le contentieux. Il n'était pas possible de soutenir qu'un accident devait être jugé différemment selon qu'il avait été causé par l'ambulance municipale ou par une ambulance privée ! C'était pourtant la situation aberrante dans laquelle on était. On a donc unifié le contentieux, voilà longtemps, et personne ne s'en plaint et n'imaginerait un retour en arrière.
Cependant, il est d'autres domaines où la question mériterait d'être examinée, sans toutefois que l'on pose le problème fondamental tel que je l'ai évoqué tout à l'heure : je sais bien que c'est l'une des vaches sacrées de la République et qu'elle doit être respectée !
Il est tout de même des domaines dans lesquels il conviendrait d'unifier le contentieux. Je pense à la construction ; jai, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, quelques raisons de connaître ce domaine. Il s'agit des mêmes murs, des mêmes parpaings, du même ciment, des mêmes entreprises et des mêmes conditions. Or, dans un certain cas, c'est la prescription du code civil qui s'applique, dans l'autre on veut bien s'en inspirer, mais on n'y est pas obligé et l'on statue comme on veut.
Il faut avouer que, au regard de l'idée que l'on se fait de l'état de droit, ce n'est pas réellement satisfaisant. Aussi, je souhaiterais que l'on veuille bien y réfléchir en haut lieu... c'est-à-dire autour de vous, monsieur le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Comme le débat n'a pas duré trop longtemps, je me permets, monsieur le président, de retenir l'attention de l'assemblée quelques instants afin de répondre - c'était l'objet de son intervention ! - à ce que M. Fauchon a très clairement revendiqué comme une provocation. (Sourires.)
Je ne crois pas que ce serait un progrès de l'état de droit dans notre pays que de fusionner les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Je crois que, dans un pays où, comme dans tous les autres, la société revendique de plus en plus de justice, exprime une demande sociale de justice de plus en plus forte, multiple et nombreuse, complexe, l'existence d'une juridiction administrative permet, au contraire, dans un équilibre savant et savamment établi depuis deux siècles, de tenir compte à la fois de l'intérêt général et de l'intérêt particulier.
C'est si vrai que des pays qui ne connaissent pas le double ordre de juridiction se posent la question de son instauration éventuelle. C'est si vrai que toute la juridiction européenne, qui prend aujourd'hui de plus en plus d'importance, est irriguée par les principes du contentieux administratif français.
Monsieur le sénateur, vous le savez, ce n'est pas seulement un effet de l'histoire, c'est-à-dire du rôle que nous avons joué dans la construction européenne à partir du traité de Messine. Non ! Il est apparu, pour les matières qui sont déléguées à la Communauté économique européenne, aujourd'hui à l'Union européenne, que les principes mêmes du contentieux administratif français permettaient le mieux de faire cet équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt particulier. C'est si vrai que, malgré « l'anglo-saxonnisation » générale - on le sait très bien, et vous le savez mieux que personne, monsieur Fauchon - du droit et des procédures - par exemple dans l'autre cour européenne -, celle de Strasbourg, on a, à Luxembourg - et je crois que les quinze pays de l'Europe dans leur ensemble peuvent s'en féliciter - maintenu des principes et continué à appliquer des procédures permettant d'assurer ce que j'appelais ce savant équilibre.
Voilà pourquoi, quelles que soient les difficultés - et je ne les méconnais pas - pour le plaideur, pour le justiciable et pour les auxiliaires de justice, et quelles que soient les délais - et je les déplore ; mais le présent projet de loi a pour objet d'aider à résoudre ce problème - qui sont beaucoup trop longs dans un certain nombre de juridictions, tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel, je crois que la juridiction administrative a sa raison d'exister, qu'elle participe indiscutablement à ce à quoi nos concitoyens aspirent, c'est-à-dire plus de justice dans tous les domaines de leur vie la plus concrète.
Le texte que le Sénat va adopter dans un instant - je l'espère en tout cas - apportera, monsieur le sénateur, une contribution, à travers des dispositions statutaires qui peuvent en apparaître éloignées, à la construction de notre état de droit à la fin du XXe siècle.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

5

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réflexion engagée par le Gouvernement notamment sur le régime de la coopération intercommunale (n° 11).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 228, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, M. Jean-Patrick Courtois, Michel Alloncle, Bernard Barbier, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Philippe de Bourgoing, Louis Boyer, Jacques Braconnier, Dominique Braye, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel Doublet, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Jacques Genton, Alain Gérard, François Gerbaud, François Giacobbi, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, Serge Mathieu, Louis Moinard, Georges Mouly, Mme Nelly Olin, MM. Alain Pluchet, Henri de Raincourt, Victor Reux, Roger Rigaudière, Guy Robert, Jean-Pierre Schosteck, Martial Taugourdeau, Alex Türk, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 229, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TRANSMISSION
D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 227, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

9

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union de Myanmar.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-791 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part, et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-792 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association Euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-793 et distribuée.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 février 1997, à quinze heures :
Discussion du projet de loi (n° 181, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.
Rapport (n° 218, 1996-1997) de M. Jean-Paul Amoudry, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Aucun amendement n'est plus recevable.

Délais limites

Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 501, 1995-1996) : délai limite pour le dépôt des amendements, mercredi 26 février 1997, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 228, 1996-1997) : délai limite pour le dépôt des amendements, lundi 3 mars 1997, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205, 1996-1997) : délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale, lundi 3 mars 1977, à dix-sept heures ; délai limite pour le dépôt des amendements, lundi 3 mars 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 25 février 1997 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 26 février 1997, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.)
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
1° Suite du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public ;
2° Suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 501, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 203, 1996-1997) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 492, 1995-1996) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 171, 1996-1997) ;
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 228, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 3 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 3 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars 1997.)
A 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 6 mars 1997 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

Mardi 11 mars 1997 :
1° Seize questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Conditions matérielles de l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;

- n° 546 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Procédure de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles primaires entre communes d'accueil et communes de résidence) ;

- n° 547 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Régime de retraite des personnels pénitentiaires de surveillance) ;

- n° 548 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (Réglementation en matière d'attribution des licences IV définies par le code des débits de boissons) ;

- n° 551 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Plan d'urgence pour les IUT) ;

- n° 562 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (Accroissement du périmètre de la zone sensible du centre de Choisy-le-Roi [Val-de-Marne]) ;

- n° 568 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Instauration d'une marge linéaire plafonnée pour les pharmaciens) ;

- n° 572 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Maintien des effectifs de gendarmerie en zone rurale) ;

- n° 573 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Montant de l'allocation de rentrée scolaire) ;

- n° 574 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Modalités de transports des malades en véhicules sanitaires légers) ;

- n° 575 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications (Conditions d'emploi du personnel intérimaire et sous contrat à durée déterminée dans les centres de production électronucléaire) ;

- n° 576 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Baisse du niveau scolaire des élèves de secondaire) ;

- n° 577 de M. Dominique Braye à M. le ministre de la culture (Sauvegarde du château de Rosny-sur-Seine) ;

- n° 578 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Décision du Conseil d'Etat relative au versement de l'indemnité spéciale de montagne) ;

- n° 579 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'économie et des finances (Régime fiscal applicable aux associations) ;

- n° 580 de Mme Danièle Pourtaud à M. le ministre délégué au logement (Devenir du grand ensemble locatif situé rue du Commandant-Mouchotte [Paris 14e]).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 mars 1997.)

Mercredi 12 mars 1997 :

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 13 mars 1997 :
A 9 h 30 :
1° Question orale avec débat n° 11 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les perspectives de la coopération intercommunale.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 1997.)
A 15 heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (n° 183, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)

Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement)

le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des présidents du mardi 25 février 1997 la communication suivante :
« Monsieur le président,
« Mesdames et Messieurs les membres de la conférence des présidents,
« En application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, j'ai l'honneur d'informer votre conférence « des affaires » dont le Gouvernement prévoit de « demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat », ainsi que « la période envisagée pour leur discussion », entre mars et juin 1997.
« Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 novembre 1995, le calendrier de travail parlementaire ainsi porté à votre connaissance n'a qu'un caractère indicatif. Il ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives que lui confère la Constitution, dans son article 48, alinéa premier.
« Comme je l'ai déjà rappelé lors de mes précédentes communications, ce calendrier indicatif doit en effet être suffisamment souple pour pouvoir s'ajuster à l'actualité nationale et internationale, aux disponibilités des ministres et naturellement à celles des commissions dont vous savez que le Gouvernement tient le plus grand compte.
« Par ailleurs, la liste des textes et des débats dont le Gouvernement envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour prioritaire ne peut être considérée comme exhaustive. Le Gouvernement se réserve en particulier la faculté de reprendre, dans ce cadre, des initiatives d'origine parlementaire. De même, les périodes prévues pour la discussion des textes de loi et l'organisation des débats sont susceptibles d'être modifiées.
« En dépit de ces réserves d'usage, cette préprogrammation n'en constitue pas moins un facteur important d'amélioration des conditions de travail du Parlement.
« Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 et la réforme du règlement du Sénat du 21 novembre 1995, les calendriers indicatifs, communiqués à votre assemblée deux fois par session, ont toujours été respectés dans leurs grandes lignes.
« Qu'il me soit permis de remercier votre assemblée, et en particulier ses commissions qui ont facilité l'organisation prévisionnelle de vos travaux.

« I. - Textes de loi susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour prioritaire du Sénat et dont la discussion pourrait être achevée avant la fin du mois de juin 1997 :
« - projet de loi portant réforme du service national (1re semaine de mars) ;
« - projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le renouvellement des conseillers régionaux (3e semaine de mars) ;
« - projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement (3e semaine de mars) ;
« - projet de loi portant réforme de la procédure criminelle (4e semaine de mars) ;
« - projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation (3e semaine d'avril) ;
« - projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice (début mai) ;
« - projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire (début mai) ;
« - projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (mi-mai) ;
« - projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale (mi-mai) ;
« - projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteintes à la dignité de la personne (fin mai) ;
« - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (fin mai-début juin) ;
« - projet de loi portant création d'un conseil national des communes "Compagnons de la Libération" (juin) ;
« - projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1995 (juin) ;
« - diverses conventions.

« Pourraient également être adoptés définitivement avant la fin de la session le projet de loi relatif à la vente de meubles aux enchères publiques ainsi que le projet de loi portant diverses mesures de simplification administrative.
« Par ailleurs, pourraient être examinés en seconde lecture et/ou faire l'objet d'une commission mixte paritaire, outre les textes qui viennent d'être évoqués, les projets de loi suivants :
« - projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1re semaine de mars) ;
« - projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (2e semaine de mars) ;
« - projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (3e semaine de mars).
« - projet de loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines (3e semaine d'avril) ;
« - projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public (2e quinzaine d'avril) ;
« - projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (2e quinzaine d'avril) ;
« - projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (fin avril) ;
« - projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (mi-mai) ;
« - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (juin).

« II. - Textes de loi susceptibles d'être examinés au Sénat sans adoption définitive avant la fin du mois de juin 1997 :
« - projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (fin avril) ;
« - projet de loi modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées (fin avril) ;
« - projet de loi relatif à l'intercommunalité (mai) ;
« - projet de loi modifiant les dispositions du code rural et relatif à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques (juin) ;
« - projet de loi relatif à la sécurité des transports et à l'enseignement de la conduite de certains véhicules à moteur (juin) ;
« - projet de loi d'orientation agricole (juin) ;
« - projet de loi relatif au développement du sport (juin) ;
« - projet de loi relatif aux polices municipales (juin) ;
« - projet de loi portant création des zones ultrapériphériques (juin) ;
« - projet de loi relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des mines antipersonnel (juin).
Par ailleurs, pourraient également être discutés, avant la fin du mois de juin 1997, les projets de loi suivants :
« - projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
« - projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
« - projet de loi réformant le droit de l'urbanisme ;
« - projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural ;
« - projet de loi sur l'assurance maladie universelle ;
« - projet de loi sur les institutions sociales et médico-sociales ;
« - projet de loi sur le temps de travail ;
« - projet de loi sur le statut de la copropriété.

« III. - Débats susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour prioritaire du Sénat entre mars et juin 1997 :
« - débat sur la politique européenne de la France (19 mars) ;
« - débat sur les collectivités locales (15 avril) ;
« - débat sur l'aménagement du territoire (23 avril) ;
« - débat d'orientation budgétaire (mai) ;
« - débat sur la place des femmes dans la vie publique (juin) ;
« - débat sur le bilan de l'accueil et de la réinstallation des rapatriés en France (juin) ;
« - débat sur l'Europe à la veille du sommet européen d'Amsterdam (juin). »

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Sauvegarde du château de Rosny-sur-Seine

577. - 24 février 1997. - M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation catastrophique que connaît le château de Rosny-sur-Seine dans les Yvelines. Dans la nuit du 23 au 24 janvier dernier, une partie très importante de ce château était entièrement détruite par un incendie, dont la police judiciaire a établi l'origine criminelle. Depuis 1985, ce château, dont la valeur historique est unanimement reconnue, a été sciemment dépouillé de ses richesses patrimoniales et artistiques et laissé à l'abandon par ses propriétaires japonais. Ceci au mépris de tous les engagements qu'ils avaient contractés et de toutes les lois de notre République. Le dernier espoir pour ce château est de trouver de nouveaux propriétaires, désireux de le restaurer. L'imbroglio qui s'est créé autour de sa situation juridique est tel qu'il décourage d'éventuels acquéreurs et doit donc être dénoué au plus vite. Par conséquent, il lui demande ce que le ministre de la culture, déjà sollicité à plusieurs reprises par ses soins - sans résultat concret à ce jour - compte faire pour permettre la sauvegarde du château.

Application d'une décision du Conseil d'Etat
relative au versement de l'indemnité spéciale de montagne

578. - 24 février 1997. - M. Adrien Gouteyron appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'Etat du 27 septembre 1996 qui confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse. Il lui rappelle que ce jugement, ce dernier a annulé la décision du directeur départemental de l'agriculture de l'Aveyron de ne verser qu'une seule indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au motif que les deux exploitations concernées étaient en fait une seule unité économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai d'application de la décision du Conseil d'Etat.

Régime fiscal applicable aux associations

579. - 24 février 1997. - M. Marcel Charmant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que M. le Premier ministre a engagé, dès 1995, une réflexion avec le mouvement associatif dans le cadre du Conseil national de la vie associative. Des propositions concrètes sont nées de cette concertation et ont donné lieu à des applications qui ont recueilli la totale approbation du monde associatif. D'autres mesures sont actuellement en discussion, qui font craindre une remise en cause des conditions d'exercice et de développement de la vie associative telles qu'elles découlent de la loi de 1901. Le mouvement associatif est inquiet. Si le Président de la République, lors de la cérémonie de présentation des voeux aux associations, a rappelé tout l'intérêt qu'il portait à la vie associative et combien il comptait sur les associations pour réduire la fracture sociale, les mesures de restriction budgétaire inscrites dans la loi de finances 1997 atteignent directement les associations. Les crédits des principaux ministères qui oeuvrent en partenariat avec le mouvement associatif sont largement amputés et les répercussions sont lourdes sur les moyens de fonctionnement des associations. La participation au financement des contrats emploi solidarité est portée de 5 à 15 % et l'Etat transfère aux associations qui les accueillent les charges afférentes aux objecteurs de conscience. Autant de mesures qui limitent la capacité d'action des associations. Mais le plus inquiétant est le projet d'instruction fiscale préparé par le ministère des finances qui envisage, sous le prétexte de la clarification, de modifier les dispositions fiscales applicables à la vie associative, et notamment d'assujettir les associations locales à la TVA. Ce projet interpelle la représentation nationale à double titre. D'une part, cette réforme unilatérale de la fiscalité des associations aurait des répercussions énormes sur la vie associative et tout particulièrement sur celle de toutes les petites associations locales qui animent et dynamisent nos communes grâce aux bénévoles qui mettent au service de l'intérêt général leur temps, leur compétence et leur immense bonne volonté ; celles qui ne disposent d'autres ressources que celles qui proviennent de leurs adhérents et des manifestations qu'elles organisent pour financer leurs activités. Ce sont les plus nombreuses et leur utilité sociale n'est plus à démontrer. D'autre part, si le processus qui est engagé est mené à terme, le Gouvernement décidera de modifier le régime fiscal applicable aux associations sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur l'opportunité d'une telle réforme. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rappelait que « la liberté d'association constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et confirmait que seul le législateur était en mesure de préciser, si nécessaire, le contenu de cette liberté publique. En conséquence, il lui demande de renoncer à la mise en oeuvre de ce projet d'instruction fiscale et de saisir le Parlement de tout projet visant à modifier la fiscalité applicable aux associations.

Devenir du grand ensemble locatif
situé rue du Commandant-Mouchotte (Paris 14e)

580. - 24 février 1997. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le ministre délégué au logement que la SEFIMEG, après de nombreux investisseurs institutionnels, a décidé brutalement il y a quelques mois de mettre en vente, par appartements, la plus grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier, de l'immeuble qui est situé rue du Commandant-Mouchotte dans le 14e et qui est l'un des plus grands ensembles locatifs existant dans la capitale. 430 locataires, c'est-à-dire plus de 1 000 personnes, sont ainsi concernés ; ils doivent donner leur réponse au plus tard le 21 mars prochain, donc dans des délais extrêmement brefs, les baux arrivant à expiration n'étant pas renouvelés. Les appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant donné l'ancienneté de l'immeuble et l'état des parties communes très importantes. Il en résulte une forte et légitime inquiétude des locataires, dont beaucoup habitent là depuis de très nombreuses années, étant âgés ou n'ayant pas de ressources suffisantes pour se porter acquéreurs, risquent d'être confrontés à une situation très difficile, voire dramatique. Il convient, en outre, de préciser que cet immeuble a été construit il y a trente ans sur un terrain de la SNCF et de la ville de Paris, avec l'aide de la collectivité publique dans le cadre d'une convention Etat-ville, pour répondre aux besoins de logements intermédiaires des classes moyennes ; un certain nombre de logements ont été réservés aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui y résident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements ont bénéficié d'un conventionnement spécifique. Pour toutes ces raisons, les autorités municipales parisiennes mais aussi le Gouvernement ne peuvent se désintéresser du sort de ces centaines de locataires et de familles et des conséquences à la fois économiques, sociales et humaines d'une telle opération. Aussi, elle lui demande d'intervenir, d'une part, auprès de la SEFIMEG, afin qu'elle accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, d'engager une véritable négociation avec les locataires rassemblés au sein de l'association des locataires Maine-Montparnasse et, d'autre part, de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le droit constitutionnel au logement.

Primes, cotisations additionnelles et indemnités
relatives aux catastrophes naturelles

581. - 25 février 1997. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les entreprises d'assurances au titre du pragraphe 3 de l'article 2 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de la loi précitée.

Conséquences du développement des importations
de papier journal en provenance d'Amérique du Nord

582. - 25 février 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'important développement de l'importation de papier journal en provenance d'Amérique du Nord, et notamment du Canada, et son effet négatif sur l'industrie française et les emplois qui y sont liés. Ce mouvement a été constaté en 1996. Il fait suite à une baisse de la consommation de l'ordre de 8 % aux Etats-Unis. Au lieu d'adapter leur production, les industries nord-américaines ont continué de produire quasiment à pleine capacité, contrairement à nos industries françaises qui adaptent leur production à la capacité d'absorption du marché, en respectant des jours de fermeture « conjoncturelle » (pour ne citer que Stracel et Chapelle-d'Arblay : chacune de ces deux usines a été amenée à arrêter la production pendant 3 mois en 1996). Partant, ces entreprises nord-américaines sont venues écouler leur excédent à très bas prix en Europe. Différents groupes français ont à l'étude des projets de développement. Quelles dispositions compte prendre le ministre de l'industrie pour veiller à ce que les projets ne provoquent pas de déséquilibre sur notre marché national, mais puissent au contraire se réaliser en contribuant au développement harmonieux de notre territoire ?

Politique en matière de déchets ménagers

583. - 25 février 1997. - M. Josselin de Rohan demande Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir faire le point sur l'évolution de la politique de son ministère en matière de déchets ménagers.

Régulation de la population des cormorans
en Val-de-Loire

584. - 25 février 1997. - M. Marcel Charmant rappelle à Mme le ministre de l'environnement que, par directives du 2 avril 1979 et du 17 avril 1981, la Communauté européenne a classé les cormorans, sous espèces « sinensis » et « carbo », dans la liste des oiseaux menacés nécessitant des mesures de protection. Il est donc interdit de les tuer ou de porter atteinte à leurs nids ou à leurs oeufs. Cette mesure de protection s'est révélée efficace puisque l'effectif des cormorans protégés est passé de 50 000 individus en 1979 à plus de 650 000 aujourd'hui en Europe. Son efficacité n'est pas sans poser de problèmes, dans le Val-de-Loire notamment. En effet, la concentration et la prolifération dans le lit de la Loire de ces oiseaux exclusivement piscivores a des conséquences dramatiques sur la population piscicole des plans d'eau et piscicultures, mais également sur la faune du fleuve lui-même. A raison de 500 grammes de poisson par jour et par individu, les cormorans auront consommé en France près de 9 tonnes de poisson cet hiver. Les mesures prises en 1992 au titre de la prévention des dégâts aux piscicultures se sont révélées insuffisantes et le milieu naturel est lui aussi atteint par ce fléau. En réponse à un député, il a été proposé de permettre un prélèvement de 10 % de la population pour réguler la prolifération des cormorans et d'envisager une déconcentration des procédures permettant aux préfets d'aller au-delà de ce seuil dans les régions où les populations piscicoles sont particulièrement menacées. La vallée de la Loire est de celles-là et les fédérations de pêche s'inquiètent de plus en plus de l'extension du phénomène. Les associations de pêche ont pu constater que les efforts qu'elles réalisent pour empoissonner les plans d'eau sont immédiatement anéantis par le passage des cormorans. Ce qui est évident pour les milieux confinés, devient également préoccupant pour le milieu naturel. Les quelques pêcheurs professionnels qui subsistent en Loire s'alarment eux aussi de la hauteur des prélèvements opérés par les cormorans sur les salmonidés notamment. La protection d'une espèce d'oiseau aboutit donc à une aberration car elle met en péril la survie d'autres espèces. Sans vouloir remettre en cause les mesures prises pour assurer la protection des cormorans, il convient de s'interroger sur la durée et le maintien de toutes les mesures de protection. Peut-on encore considérer que les cormorans, qui sont aujourd'hui 650 000 en Europe, sont encore une espèce menacée ? Doit-on maintenir un tel niveau de protection ou doit-on considérer qu'une régulation est nécessaire pour éviter le déséquilibre ainsi créé ? C'est pourquoi il lui demande la mise en oeuvre au plus tôt de mesures efficaces pour réguler la population de cormorans présente dans le Val-de-Loire.

Situation des chauffeurs de taxis parisiens

585. - 25 février 1997. - Mme Nicole Borvo attire l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation scandaleuse faite à un grand nombre de chauffeurs de taxis parisiens qui sont victimes du système de la location. Depuis 1973, ce système est à l'origine de la dégradation de la situation des chauffeurs de taxi et de celle du taxi en général. En effet, dans le système de la location, le patronat ne se pose plus en tant que tel, mais en tant que propriétaire, et nie la notion de salaire, ce qui est inadmissible, car cette notion recouvre toute la législation sociale contenue dans le code du travail. Cela a des effets redoutables pour les chauffeurs de taxi victimes de ce système féodal : la location est de plus en plus chère alors que les recettes diminuent. Les chauffeurs sont obligés de travailler 60 à 70 heures par semaine pour un revenu net ne dépassant pas 20 francs de l'heure. De plus ils n'ont ni droit au chômage ni droit aux congés payés. Cette situation intolérable va également à l'encontre de l'intérêt du service au public que constitue le taxi. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour abroger toutes les lois, ordonnances ainsi que tous les décrets qui sont à l'origine du système de location et établir une obligation de contrat de travail entre les patrons et les chauffeurs de taxi, rétablissant le rôle d'employeur que devraient avoir ces patrons qui se comportent comme des rentiers.