DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Demande d'exonération ou de réduction présentée par le Royaume-Uni, le
Portugal et les Pays-Bas, au titre de l'article 8, paragraphe 4 de la directive
92/81/CEE, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur
les huiles minérales.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-788 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et
la République de Saint-Marin.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-789 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Propositions de décisions du Conseil autorisant les quinze Etats membres à
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA
(77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-790 et
distribuée.
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