M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. La notion de « pays » est apparue comme l'un des points forts de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Nul n'ignore cependant que cette notion donne lieu, aujourd'hui encore, ici et là, à discussions, positions et interprétations diverses. Sur le terrain parfois, au premier abord du moins, la confusion s'est accrue, le pays venant s'ajouter aux autres formes de coopération intercommunale.
De surcroît, une récente publication destinée aux maires ruraux indique que les pays pourraient être dotés de la personnalité juridique.
De ce point de vue, la position défavorable des élus départementaux est connue, ce qui suscite le premier volet de ma question : une telle perspective est-elle réellement envisagée ? Si oui, comment s'articulerait-elle avec les réformes de l'intercommunalité qui sont annoncées ?
Concrètement, sans attendre l'élaboration définitive du schéma national et de développement du territoire, qui s'inspirera sans doute, pour partie du moins, de l'expérience des quarante-deux pays tests, les régions et les départements formulent des propositions en vue d'instaurer une politique des pays.
Ces suggestions s'appuient évidemment sur des limites territoriales - comment pourrait-il en être autrement ? - dont nul n'a cependant l'assurance - et pour cause - qu'elles correspondront exactement avec celles que définira, conformément à la loi, le préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Notons toutefois que cet avis pourra tenir compte de l'expérience vécue.
Cependant - et c'est le deuxième volet de ma question - du fait de cette hypothétique future non-concordance que certains mettent en avant, une contestation de nature légale ou réglementaire en référence à la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire est-elle envisageable ?
Je pose cette question parce qu'il convient d'avoir la vision la plus claire possible d'une politique dont la mise en oeuvre est espérée et sera largement saluée. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur Mouly, je l'ai dit et je le confirme : le pays ne doit pas être un nouvel échelon administratif. Nous n'allons pas ajouter à la complexité actuelle et créer un nouveau prélèvement fiscal. (Applaudissements sur quelques travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je réponds donc très nettement au premier volet de votre question, monsieur Mouly : le futur schéma national d'aménagement et de développement du territoire n'imposera pas que les pays soient dotés d'une personnalité morale.
Je confirme cependant qu'il est souhaitable que toutes les collectivités qui interviennent sur un même territoire, à savoir les communes, leurs groupements, le département, la région et l'Etat, coordonnent leurs actions et aillent dans le même sens.
Ce territoire de cohérence peut être le pays. C'est, d'une certaine façon, une réponse pragmatique au difficile problème de la clarification des compétences. C'est pourquoi cette démarche me paraît devoir être encouragée, mais, encore une fois, sans rien imposer, ni en termes de structure juridique, ni en termes de périmètre.
En ce qui concerne justement le périmètre, monsieur Mouly, ce sont les collectivités territoriales et leurs groupements qui le définissent. Si un consensus se dégage, il leur appartient ensuite de demander à la commission départementale de coopération intercommunale de constater ce périmètre. Ce sont donc les élus et eux seuls qui décident. Le rôle du préfet est, je le répète, limité à la publication du périmètre arrêté, sous réserve toutefois que le pays ainsi défini réponde aux critères de cohésion et de cohérence fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire puisque c'est elle qui a créé les pays.
Je voudrais d'ailleurs ajouter que l'on constate aujourd'hui que, le pays, « ça marche ! » M. Puech me disait ainsi récemment qu'en réalité certains n'avaient pas attendu que la loi crée le « pays » pour, d'une façon ou d'une autre, sous une appellation ou sous une autre, le mettre sur pied. Les pays existaient déjà. L'élément nouveau est qu'il en existe de plus en plus.
Quel doit être le rôle de l'Etat ? Il n'a, à mon avis, que deux choses à faire : premièrement, encourager le mouvement en faisant connaître les initiatives et les expériences intéressantes ; deuxièmement, soutenir les pays là où les maires, le conseil général, le conseil régional se sont mis d'accord sur un projet intelligent. La poursuite et la réussite de cette politique dépend donc au premier chef des élus eux-mêmes.
M. le président. Veuillez conclure rapidement, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. S'il existe une cohérence, une cohésion, un accord du conseil général, du conseil régional, la proposition des pays pourra être prise en compte dans le contrat de plan Etat-région. Ainsi, un certain nombre d'élus verront leurs efforts récompensés par le financement et la concrétisation des projets. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
EMPLOI DES JEUNES