M. le président. « Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "ou par satellite" sont supprimés.
« II. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis . - Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis . - La limitation de la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Cluzel, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 8 pour être inséré après le cinquième alinéa de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : « , et les modalités de cession de ces droits en fonction des différents modes de diffusion. »
Par amendement n° 108, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le paragraphe I de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« ... °. - La limitation de la durée des droits exclusifs de diffusion sans que ce délai puisse excéder trois ans. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'article 6 du projet de loi établit les principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite.
L'amendement n° 8 vise à inclure dans les règles générales définies à cet article la possibilité de limiter, par décret, la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion par les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, afin de valoriser la création d'un second marché des programmes sur le satellite et sur le câble.
M. le président. Le sous-amendement n° 44 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 108.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement est en fait assez proche de l'amendement n° 8, mais il est plus précis.
Les droits exclusifs de diffusion que pratiquent les chaînes sont un obstacle important au développement de la production. En bloquant ces droits, elles paralysent le marché. D'une façon générale, elles pratiquent trop souvent une confusion entre le rôle de diffuseur et celui de producteur. Il est donc important de limiter la durée d'acquisition des droits.
Nous proposons, en conséquence, que le CSA puisse intervenir pour limiter cette durée.
Par ailleurs, nous introduisons une précision par rapport à l'amendement de la commission en prévoyant que la durée des droits exclusifs de diffusion ne pourra excéder trois ans, ce qui est conforme aux conclusions des dernières négociations entre les chaînes et les producteurs, de manière à garantir une plus grande fluidité et à ouvrir le marché des programmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Cet amendement aurait pour effet de rendre plus difficile la gestion des droits de diffusion acquis par les chaînes hertziennes et il provoquerait sans doute un certain désengagement financier des producteurs dans le financement de la production.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 8 en y ajoutant la disposition prévue par le sous-amendement n° 44 rectifié, qui tendait à renforcer les modalités prévues pour favoriser l'émergence d'un second marché de programmes.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, et visant à insérer, après le paragraphe I de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis. - La limitation de la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion et les modalités de cession de ces droits en fonction des différents modes de diffusion. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 rectifié et 108 ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Nous sommes favorables à l'amendement n° 8 rectifié parce que le développement de nouvelles chaînes et les réseaux numériques vont rendre encore plus centrale la question des droits audiovisuels. Nous le voyons bien avec le cinéma et avec le sport : c'est au niveau des programmes que se situe le véritable enjeu et que se focalise la concurrence.
M. le rapporteur propose d'édicter quelques principes pour favoriser la circulation des droits. Cette initiative me semble tout à fait positive pour notre production audiovisuelle en permettant d'accroître la circulation des oeuvres.
S'agissant de l'amendement n° 108, je fais observer que le dispositif actuellement retenu renvoie la définition précise des modalités à un décret. Il me semble inopportun de fixer dans la loi un plafond qui pourrait, dans certaines circonstances, se révéler inadapté.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 108
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. J'avoue que j'hésite quant à la position qu'il convient d'adopter sur l'amendement n° 8 rectifié dans la mesure où nous n'avons aucune indication sur la façon dont sera fixé le plafond de la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion. Je souhaiterais donc obtenir des explications à cet égard.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, la loi pose le principe de la limitation. C'est le décret en Conseil d'Etat qui, ensuite, en fixe les modalités précises.
M. Franck Sérusclat. Habituellement, un tel plafond figure dans le texte de loi.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Non, pas nécessairement !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Pardonnez-moi d'insister, monsieur le ministre, mais il n'est pas inhabituel que la loi fixe un plafond, le décret pouvant parfaitement, ensuite, réadapter régulièrement les délais précis, au-dessous du plafond.
Je serais prête à retirer mon amendement pour me rallier à celui de la commission si M. le ministre acceptait de nous préciser ce qu'il entend prévoir dans ce fameux décret.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Comme vous le savez, pour l'instant, la durée est fixée à trois ans pour France Télévision. Comme je vous l'ai dit, le décret fixera la limitation. Pour l'heure, dans le texte de loi, on ne peut arrêter que le principe général de la limitation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 108 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7