QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Statut du personnel
de la Compagnie Air France Europe
557.
- 6 février 1997. -
M. Claude Billard
demande à
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
quelles seront les conséquences de l'extension du statut du personnel de la
compagnie national Air France au personnel de la compagnie Air France
Europe.
Situation préoccupante des juridictions
de l'Hérault
556. - 6 février 1997. - M. Gérard Delfau interpelle M. le garde des sceaux sur la situation préoccupante des juridictions dans le département de l'Hérault. Plusieurs faits expliquent ce constat : la forte croissance démographique, observée depuis le recensement de 1982, a provoqué la multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale. Or les créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Et, par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la cour ont tenté d'attirer votre attention. Le budget de la nation pour 1997 ne laisse guère d'espoir d'inverser cette descente aux abîmes qui démoralise les citoyens, les élus, mais aussi les magistrats. Il vient un moment où c'est la démocratie, elle-même, qui est en péril. Nous n'en sommes plus loin. C'est pourquoi, s'appuyant sur les fortes paroles de M. le Président de la République en faveur de la justice, il demande au garde des sceaux de faire connaître ses intentions. Quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation déjà souvent décrite ? Et selon quel calendrier, en accord avec M. le Premier ministre, un plan de rattrapage devenu urgent pourra-t-il être amorcé ?