COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 5 février 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 145 - « proposition modifiée de
directive du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de
contrats négociés à distance » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 29 janvier 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 675 - « proposition de décision du
Conseil autorisant le Royaume de Suède à appliquer ou à continuer à appliquer à
certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou
des exonérations d'accise, conformément à la procédure prévue à l'article 8,
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 27 janvier 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 714 - « proposition de décision du
Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à
appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des
réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (France : fuel lourd),
(Grèce : essence sans plomb) » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 27 janvier 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 670 - « proposition de décision du
Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à
appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des
réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 27
janvier 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 742 - « lettre de la Commission
européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte. Notification du Royaume
d'Espagne concernant l'établissement de taux différenciés pour l'essence sans
plomb en application des dispositions de l'article 8, paragraphe 4 de la
directive 92/81/CEE du Conseil » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 27 janvier 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 750 - « lettre de la Commission
européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte. Demande des autorités
portugaises concernant la reconduction d'une réduction du taux d'accise sur le
fuel lourd à faible teneur en soufre en application des dispositions de
l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 27
janvier 1997.
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