M. le président. Par amendement n° 136, MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : ", le préfet de police peuvent," sont insérés les mots : "après que l'intéressé a fait valoir ses observations dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement est défendu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6