M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et concerne l'interdiction de la fabrication et de la vente des mines antipersonnel.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le problème posé par les mines antipersonnel, qui préoccupe également, depuis de nombreuses années, notre collègue Claude Huriet.
La France a fait des avancées significatives en ce domaine : elle a mené une action diplomatique dès 1993, a interdit la production et la vente de ses mines en 1995 et leur utilisation « sauf exception » en 1996.
A l'échelon international, 1997 est une année fondamentale puisque pourrait se concrétiser, en décembre, la signature d'un traité international d'interdiction des mines, tel que le propose le Canada.
Or, par sa volonté de voir le sujet des mines traité par la conférence du désarmement plutôt qu'au sein d'un forum novateur proposé par le Canada, la France, notre pays, donne le sentiment de se placer au côté des pays qui refusent tout évolution rapide de la situation internationale en ce domaine.
Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur trois points.
A quel moment la France s'associera-t-elle pleinement au processus engagé par le Canada ?
Quand l'engagement gouvernemental, pris en octobre 1996, de présenter au Parlement un projet de loi sur l'interdiction de la fabrication et de la vente des mines sera-t-il tenu ?
Quel sera le calendrier de destruction des stocks de mines françaises, annoncé en septembre 1996 ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, vous savez que, depuis un certain nombre d'années, la France figure parmi les pays qui luttent d'une manière quotidienne et tenace pour la destruction et l'interdiction des mines antipersonnel.
Dès 1986, la France a pris la décision de ne plus exporter de mines antipersonnel. En 1995, notre pays a pris la décision de commencer à détruire ses stocks, pour donner l'exemple à la communauté internationale.
Vous me demandez si la France n'est pas en retard par rapport aux initiatives prises par le Canada. Je vous réponds : non, bien au contraire, puisqu'elle a soutenu l'initiative du Canada dans ce domaine ; mieux, elle participera, la semaine prochaine, à la réunion qui se tiendra à Vienne dans le cadre du processus lancé par le Canada dans le domaine de l'interdiction des mines antipersonnel.
La France aurait préféré que ce soit la conférence du désarmement qui soit saisie de la question. Notre diplomatie continue, en fait, à agir en ce sens, pour que la décision soit prise par toute la communauté internationale, afin d'aboutir ainsi à l'interdiction et à la destruction des mines antipersonnel.
Vous m'avez interrogé sur le calendrier de destruction des stocks. Je puis vous préciser que, depuis le 17 septembre 1996, la destruction des stocks a été engagée. J'ose espérer que peu à peu la parole et les actions de la France seront un signe pour toute la communauté internationale, afin que l'on s'engage dans la voie de l'interdiction des mines antipersonnel et de leur destruction.
M. le Premier ministre a pris l'engagement de déposer un projet de loi sur cette question avant la fin de la présente session. Ce projet de loi sera effectivement déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de cette session ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants. - M. Cabanel applaudit également.)
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