M. le président. Par amendement n° 14, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi créant les plans de capitalisation financière ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de le mettre en conformité avec son contenu réel.
En effet, les débats parlementaires ont fait apparaître la véritable nature de la proposition de loi qui nous est soumise. En réalité, il s'agit d'opérations de capitalisation financière de plus en plus individuelles, qui se traduiront par le service d'une rente viagère et non d'une véritable pension de retraite. Il est donc temps de mettre ce texte en conformité avec la réalité et d'utiliser les termes qui définissent effectivement les opérations dont vous assurez la promotion.
C'est pourquoi nous proposons, afin de lever toute ambiguïté avec les véritables régimes de retraite, de qualifier ce texte de « proposition de loi créant les plans de capitalisation financière ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit, je crois, d'une petite facétie à laquelle se livre notre collègue M. Massion !
L'intitulé de ce texte : « Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite » est factuel et correspond bien à la réalité. De toute façon, quelle que soit l'appellation que vous utiliserez, le commun des mortels qualifiera ces plans de « fonds de pension », expression qui a été écartée en raison de je ne sais quelle connotation.
« Plans d'épargne retraite » est l'appellation légale. Encore une fois, elle est factuelle et fidèle. L'appellation commune sera sans doute plutôt, je le répète, « fonds de pension ». Permettez-moi de considérer celle de « plan de capitalisation financière » comme une facétie de fin d'examen de ce texte, mon cher collègue. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Vous me permettrez de faire un appel à M. le ministre.
Si chargé que soit son emploi du temps, si lourdes que soient ses responsabilités, je lui demande de se souvenir de l'amendement n° 14 - le dernier de cette longue discussion - que vient de défendre notre collègue.
Cet amendement est, en effet, très important, parce qu'il démontre qu'une action va être conduite sur le plan psychologique auprès de l'opinion pour tenter de faire croire aux salariés que notre proposition de loi est un texte de régression sociale ! Si tel était le cas, nous ne la voterions pas !
Au contraire, ce texte est né d'une prise de conscience des problèmes que posera, dans quelques décennies, si la démographie n'est pas inversée, le financement des retraites.
Loin d'être, dans notre esprit, l'expression d'une volonté de satisfaire les marchés financiers, de faire un sourire au grand capital, de mettre en cause le système et le régime de retraite de répartition, cette proposition constitue pour nous un réel progrès. En effet, elle offrira aux salariés - à ceux d'entre eux qui pourront y souscrire - la possibilité de compléter plus tard leur retraite.
Ce n'est pourtant pas ce que nos collègues de l'opposition - et ils sont dans leur droit démocratique - veulent faire croire, en dénaturant la réalité des choses.
Souvenez-vous de cette volonté de nos collègues du groupe socialiste, notamment, de faire croire à l'opinion qu'il s'agit d'un texte de régression sociale, de soumission aux exigences du grand capital, d'un sourire aux marchés financiers, en un mot, d'un texte qui oublie l'homme pour permettre à la France de s'insérer dans la mondialisation du capital !
Monsieur le ministre, une tâche très importante vous attend. En effet, la cohésion sociale, que le Gouvernement a la ferme volonté de préserver, risque d'être altérée si l'opinion ne comprend pas que ce texte, même s'il pose encore quelques problèmes ou compte encore certaines incertitudes, est, tant dans notre esprit que dans celui du Gouvernement, un texte de progrès social, de défense des salariés et des futurs retraités ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Mon intervention se situera dans le droit-fil de ce que vient de dire M. Hamel, mais avec une interprétation toutefois différente !
Je voudrais saluer la perspicacité de Marc Massion et de son groupe d'avoir qualifié ce texte de ce qu'il est vraiment, à savoir un système de capitalisation, système que la France avait banni depuis 1945, depuis qu'elle avait opté pour un système de retraite par répartition, et qui avait laissé un triste souvenir à ceux qui y avaient cotisé.
Attirer l'attention des salariés sur le caractère spécifique de ces plans d'épargne retraite et sur la technique de capitalisation individuelle, sans solidarité, est quelque chose de très important.
C'est donc avec une grande satisfaction que je voterai l'amendement du groupe socialiste.
M. le président. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix cet amendement, je voudrais souligner qu'il aurait pu être refusé par la présidence, car, visant des « plans de capitalisation financière », expression qui ne figure nulle part dans le texte, il devrait comporter une disposition introduisant une telle appellation dans l'ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble