M. le président. L'article 31 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Lorsque est sollicitée la fourniture du service d'investissement visé au d de l'article 4, l'approbation du programme d'activité et l'agrément sont délivrés par la Commission des opérations de bourse. Une entreprise d'investissement ainsi agréée ne peut fournir les autres services d'investissement visés à l'article 4 ni les services connexes visés aux a, b, d et e de l'article 5. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 30 juin 1999. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est de la même veine que celui qui concerne la délégation de la gestion, dont nous avons amplement débattu tout à l'heure. Son champ est toutefois plus large, car il ne s'agit pas seulement de fonds d'épargne retraite, il s'agit de l'ensemble des activités de gestion pour compte de tiers.
Nous pouvons être d'avis que cette orientation est la bonne. Lorsque nous l'avons adoptée en première lecture, nous voulions donner un signal aux professionnels. Toutefois, deux situations doivent être distinguées.
Un marché nouveau s'ouvre : les fonds d'épargne retraite. Nous souhaitons que l'articulation professionnelle soit clairement définie dès le départ, pour que les intervenants puissent se positionner le mieux possible sur ce nouveau marché. Toutes les professions existantes, avec lesquelles une concertation est en cours, devront être soumises au projet de loi sur la gestion pour compte de tiers, qui est en cours de préparation au sein du ministère de l'économie et des finances et dont nous aurons probablement à discuter au cours de ce premier semestre, sauf si vous infirmez cette perspective ou ce calendrier, monsieur le ministre.
Dans un souci de bonne préparation de ce texte, pour ne pas nécessairement préjuger tout ce qui sera dit, et sachant que les intentions du Sénat ont déjà été clairement exprimées à plusieurs reprises, il me semble possible de retirer l'amendement n° 13. Je souhaite cependant que les professionnels comprennent la nécessité de la filialisation, pour toutes les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure, et qu'ils s'y préparent. Je m'inscris en faveur d'un projet de loi suffisamment volontariste sur la gestion des capitaux.
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
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