M. le président. L'article 19 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le comité de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes du fonds d'épargne retraite auprès duquel le plan est souscrit tout renseignement sur l'activité et la situation financière dudit fonds. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
« Les membres du comité de surveillance sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 59 est présenté par M. Loridant et Mme Beaudeau, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Il tend, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9, après les mots : « de surveillance » à ajouter les mots : « ou son président ».
Les deux sous-amendements suivants sont présentés par MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 32 rectifié vise à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également interroger aux mêmes fins le ou les actuaires du fonds. »
Le sous-amendements n° 39 a pour objet de compléter, in fine , le texte présenté par l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de surveillance peut, dans les mêmes conditions, demander tout renseignement aux actuaires du fonds. Il peut également demander toute expertise à un actuaire indépendant du fonds. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Philippe Marini, rapporteur. La question me paraît importante pour l'efficacité des travaux du comité de surveillance. En effet, pour que celui-ci soit dûment informé, il lui faut disposer des informations que les commissaires aux comptes du fonds d'épargne retraite seront en mesure de lui donner. Or, ces commissaires aux comptes sont régis par un statut fort contraignant, qui comporte comme élément essentiel le secret professionnel.
A défaut d'une disposition légale spécifique pour lever le secret professionnel des commissaires aux comptes au bénéfice des membres des comités de surveillance des fonds d'épargne retraite, les commissaires aux comptes vont se trouver dans une situation fausse. Dans cette affaire, ce sont les adhérents des fonds d'épargne retraite qui risquent d'être lésés ou en tout cas de souffrir d'un déficit d'information.
Pour tenir compte des observations de M. le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous proposons d'étendre le secret professionnel aux membres du comité de surveillance. Ils seront couverts par ce secret, mais ils lui seront soumis. Dans la formule que nous envisageons ici, ils porteront une partie de la responsabilité partagée de ce secret professionnel.
M. Michel Caldaguès. Informations privilégiées !
M. Philippe Marini, rapporteur. Si l'on veut que les choses marchent bien, il faut faire confiance aux membres de ces comités de surveillance. Une disposition de cette nature paraît devoir faciliter les prises de conscience nécessaires ; on peut du moins le souhaiter. Le secret est indispensable si l'on veut pouvoir se faire une opinion sur certains sujets très techniques et très précis concernant la gestion des activités financières. Cependant, il faut bien entendu respecter le secret ; il convient que tous ceux qui le partagent s'astreignent à la même déontologie.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour présenter le sous-amendement n° 59.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous allez pouvoir constater notre grande constance !
Nous partageons le souci du rapporteur de donner au comité de surveillance du fonds, c'est-à-dire aux adhérents du plan, donc aux salariés, le maximum de possibilités de contrôle prudentiel de l'activité des fonds de pension.
De la même façon que nous avons souhaité donner un rôle particulier à ce comité et à son président, il nous semble souhaitable que ce soit ce même président du comité de surveillance qui soit habilité à mettre en oeuvre la procédure visée à l'article 19 bis .
Ce serait là un complément utile à la volonté de transparence qui nous anime quant aux normes de contrôle de l'activité des gestionnaires des fonds de pension.
Tel est l'objet de ce sous-amendement n° 59.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre les sous-amendements n°s 32 rectifié et 39.
M. Marc Massion. Le sous-amendement n° 39 est retiré.
Par le sous-amendement n° 32 rectifié, nous souhaitons compléter le premier alinéa de l'amendement n° 9.
Afin de ne pas multiplier le recours à l'expertise judiciaire, il est nécessaire que les membres du comité de surveillance puissent obtenir auprès des actuaires du fonds les explications nécessaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 39 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 59 et 32 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 59, je rappelle que la commission, ce matin, a émis un avis défavorable, mais elle a dû examiner de nombreux amendements en un laps de temps réduit. A titre personnel, après avoir écouté M. Loridant attentivement, je serais prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat car, si cette précision n'est pas substantielle, néanmoins elle n'est pas complètement inutile.
Sur le sous-amendement n° 32 rectifié, j'aurais souhaité entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ainsi que sur les sous-amendements n°s 59 et 32 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9 de la commission des finances.
En revanche, il n'est pas favorable au sous-amendement n° 59 parce qu'il ne comprend pas très bien pourquoi, du moment que le comité de surveillance est une instance collégiale, le président de ce comité pourrait bénéficier d'informations dont ne pourraient pas bénéficier les autres membres du comité. Cela ne semble pas logique.
C'était peut-être logique pour M. Loridant, puisqu'il avait proposé que, statutairement, le président soit le représentant des salariés. Toutefois, le Gouvernement n'a pas la même logique et il considère que ce sous-amendement n'est pas justifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 32 rectifié, le Gouvernement n'a pas d'objection de fond à formuler. La matière lui paraît plutôt relever du décret. Cela étant, c'est un sujet sur lequel il est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 32 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement et s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 32 rectifié, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 23