M. le président. « Art. 10. _ Les fonds d'épargne retraite ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré après avis de la commission constituée conformément à l'article 17 bis.
« Les dispositions de l'article L. 310-27 du code des assurances s'appliquent lorsque des opérations visées au premier alinéa de l'article 9 sont pratiquées sans cet agrément.
« Cet agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque les fonds d'épargne retraite sont constitués sous la forme d'une société anonyme d'assurance ou d'une société d'assurance mutuelle et par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils sont constitués sous la forme d'un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ou sous la forme d'une institution de prévoyance.
« La délivrance de l'agrément prend en compte :
« _ les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activités de l'entreprise d'assurance, de l'organisme mutualiste ou de l'institution de prévoyance ;
« _ l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de diriger l'entreprise d'assurance, l'organisme mutualiste ou l'institution de prévoyance ;
« _ la répartition du capital et la qualité des actionnaires de la société anonyme d'assurance ou, pour les sociétés d'assurance mutuelles, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance, les modalités de constitution du fonds d'établissement.
« La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Par amendement n° 28, MM. Massion, Autain, et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « avis », d'insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Les attributions de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite doivent être renforcées. L'agrément, qui constitue l'acte essentiel dans la vie d'un fonds d'épargne retraite, doit être accordé par une autorité totalement indépendante. En l'occurrence, la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite et la COB sont les seules autorités qui soient à même de remplir effectivement cette condition d'indépendance. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs des ministres doivent être liés par l'avis que donnera la commission de contrôle sur toute demande d'agrément d'un fonds d'épargne retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission de contrôle des assurances est une commission de contrôle et non une commission d'agrément. Si nous transformions ses avis simples en avis conformes, nous modifierions la nature de cet organisme, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement. En effet, s'il paraît logique de prévoir un avis de la commission de contrôle avant l'agrément des fonds, il est inopportun de prévoir un avis conforme. Celui-ci aboutirait à créer une confusion entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori des fonds d'épargne retraite, qui est calqué sur celui qui s'applique, dans de bonnes conditions aujourd'hui, aux sociétés d'assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles du code de la mutualité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 43, M. Badré propose de compléter le dernier alinéa de l'article 10 par les mots : « pour les sociétés d'assurance et les mutuelles et par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance ».
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement précise que la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il entre sans doute un peu dans le détail, mais ce n'est pas complètement inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement entre effectivement dans le détail. Je me demande s'il ne va pas un peu au-delà du domaine législatif et s'il ne relève pas du domaine réglementaire. En tout cas, est-il nécessaire d'aller aussi loin dans la symétrie des formes ?
Je reconnais toutefois la cohérence du raisonnement de M. Badré. Sous le bénéfice de ces observations, je crois devoir lui dire que cet amendement ne paraît pas indispensable et lui rappeler que la commission a émis un avis défavorable. Il serait sans doute préférable que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'ai cru comprendre, en écoutant M. le rapporteur, qu'il avait l'assurance que ma préoccupation sera prise en compte. Si le Gouvernement lui a confirmé que tel sera le cas - et je n'ai aucune raison d'en douter - je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11